©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 76 - OCTOBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014276-0002 - Arrêté portant nomination d'un médecin, directeur technique et des enseignements de l'école de sages- femmes de Nice .................................... 1
Convention N °2014268-0006 - Autorisation de remplacement accordée d'une Gamma
Caméra de type TEMP (tomographe par émission mono photonique double tête) numéro
07533 de type E. CAM, de marque SIEMENS par un nouvel appareil, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier - Marseille (13), sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely - Marseille (13).
.................................... 2
Décision N °2014248-0014 - Autorisation d'extension de 10 places "de soins de réhabilitation et d'accompagnement " par la constitution d'une Equipe
Spécialisée Alzheimer (ESA) gérée par le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de la Fédération d'Aide à Domicile en Milieu Rural ; sise Mas Maryvonne Chapus, 389 route de Maillane 13532 Saint- Rémy- de- Provence CEDEX ; secteur Saint- Rémy- de- Provence. .................................... 6
Décision N °2014269-0006 - Autorisation de remplacement accordée d'un appareil scanographe de marque SIEMENS, type SOMATOM SENSATION 64, numéro 54142, à
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier -
Marseille (13), sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely -
Marseille (13). .................................... 10
Décision N °2014269-0007 - Autorisation de remplacement accordée d'une Gamma Caméra de type TEMP (tomographe par émission mono photonique double tête) n ° 9151 de type E. CAM, de marque SIEMENS par un nouvel appareil, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier - Marseille (13) sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely - Marseille (13). .................................... 14
Décision N °2014269-0008 - Autorisation de remplacement accordée d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque PHILIPS, modèle INTERA Dual Nova,
d'une puissance de 1,5 Tesla par un appareil de même puissance, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier - Marseille (13), sur le site de l'Hôpital de la Timone, sis 264 rue Saint Pierre - Marseille (13). .................................... 18
Décision N °2014273-0011 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins 2014 pour le SSIAD Les Tilleuls à Oraison .................................... 22
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014276-0003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY VAE DU
DEAP SESSION D'OCTOBRE 2014 .................................... 25
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014276-0001 - Arrêté du 3 octobre 2014 fixant la composition de la commission interne des marchés siégeant en jury pour la mission de maîtrise d'oeuvre relative au contournement de Martigues - Port de Bouc .................................... 27Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014276-0004 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2014 - AOP Rasteau .................................... 28
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Décision N °2014051-0007 - M. Laurent MARCHETTI : Interdiction temporaire d'exercer d'une durée de 2 ans .................................... 31© » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1014-5129-D
ARRETE N° 244.276 -0002 portant nomination d’un médecin, directeur technique et des enseignements de l’école de
sages-femmes de Nice
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
VU larticle D4151-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de
sages-femmes de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 décembre 2012 portant nomination de
monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant l'avis favorable de monsieur Emmanuel BOUVIER-MULLER, directeur général du
CHU de Nice.
ARRETE
Article 1°”: Monsieur le Docteur Jérôme DELOTTE, maître de conférence des universités,
praticien hospitalier, spécialisé en gynécologie-obstétrique, est nommé en qualité de directeur
technique et des enseignements de l’école de sages-femmes de Nice.
Article 2 : La nomination prend effet à compter du 1” septembre 2014.
Article 3: Le directeur général de l'agence régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Fait à Marseille, le 03 octobre 2014
Pour le directeur général
Le directeur adjoint
de l’organisation des soins
Docteur Vincent UNAL
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
(MAMA MAUANT MER 04 Page 1; Î f Î
MT Te
Gr
Mn
© D Agence Régionale de Santé .
Provence-Alpes “ ru
Côte d'Azur Le |
Réf_: DOS-0914-4810-D
Décision n° 34-09-2014
Demande d'autorisation de
remplacement d'une Gamma Caméra
de type TEMP (tomographe par
émission mono photonique double
tête) numéro 07533 de type E. CAM,
de marque SIEMENS par un nouvel
appareil
Promoteur:
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille
80 rue Brochier
13354 Marseille cedex 05
N° FINESS : 13 078 604 9
Lieux d'implantation :
Hôpital Nord
Chemin des Bourrely
13915 Marseille cedex 15
N° FINESS : 13 078 052 1
Dossier n° : 2014 À 087
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, R 6122-
39 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pau! CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LL LU LULU EU
Page 2 Convention N°2014268-0006 - 06/10/2014ll
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l’A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012
relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision ministérielle du 30 décembre 1998 autorisant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille, sise 80 rue Brochier —- Marseille (13), à installer une gamma caméra sur le site de l'Hôpital
Nord, sis Chemin des Bourrely - Marseille (13) ;
VU la visite de conformité effectuée le 15 mai 2002 sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely
— Marseille (13), constatant l'installation d'une gamma caméra de marque SIEMENS, de type E. CAM,
numéro 07533 ;
VU le renouvellement de l'autorisation d’une gamma caméra de marque SIEMENS, de type E. CAM,
numéro 07533 accordé à compter du 15 mai 2009 à l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille,
sise 80 rue Brochier — Marseille (13), sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely - Marseille
(13) ;
VU le renouvellement de l'autorisation d’une gamma caméra de marque SIEMENS, de type E. CAM,
numéro 07533 accordé à compter du 16 mai 2014 à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille,
Sise 80 rue Brochier —- Marseille (13), sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely — Marseille
(13);
VU la demande du 30 avril 2014 présentée par l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80
rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
remplacement d'une Gamma Caméra de type TEMP (tomographe par émission mono photonique
double tête) numéro 07533 de type E. CAM, de marque SIEMENS par un nouvel! appareil, sur le site de
l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely — Marseille (13)
VU le dossier complet le 30 avril 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 22
septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Convention N°2014268-0006 - 06/10/2014 Page 3CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil :
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier — Marseille (13), représentée
par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'une Gamma Caméra de
type TEMP (tomographe par émission mono photonique double tête) numéro 07533 de type E. CAM,
de marque SIEMENS par un nouvel appareil, sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely —
Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d’un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l’objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
eee http:// www.ars paca.sante.fr Page 3/4
Page 4 Convention N°2014268-0006 - 06/10/2014ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 5 SEP. 2014
Pour le Dirdcteur Gén ral de l’ARS
Le Di énéphl adipint
= +
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
nmansisearacs
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Convention N°2014268-0006 - 06/10/2014 Page 5Réf :
#5 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azut
DT13-0614-2787-D
DECISION DOMS/PA n°2014 - 064
Portant autorisation d'extension de 10 places "de soins de réhabilitation et
d'accompagnement " par la constitution d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
gérée par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Fédération d'aide à
domicile en milieu rural ; sise Mas Maryvonne Chapus, 389 route de Maillane 13532
Saint-Rémy-de-Provence CEDEX ; secteur Saint-Rémy-de-Provence.
FINESS (Entité Juridique) : 13 080 445 3
FINESS (Etablissement) : 13 081 048 4
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médicosociaux et les
articles D.312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement
des SSIAD ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-I| du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral du 5 mars 2003 portant la capacité du service de soins infirmiers à domicile à
60 places et la visite de conformité du 31 mars 2003 autorisant l'installation des dites places :
l'appel à candidature lancé par l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la
constitution d'équipes spécialisées dans la prise en charge à domicile des personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer ;
la demande présentée, le 27 septembre 2013 en réponse à l'appel à candidature, par le SSIAD de
la Fédération ADMR des Bouches du Rhône, SSIAD ADMR Saint-Rémy-de-Provence dit « Les
Alpilles » 13332 Saint-Rémy-de-Provence, structure porteuse du projet, représenté par son
directeur, d'extension de capacité de 10 places du SSIAD dédiées à la prise en charge à domicile
des personnes âgées malades d'Alzheimer, en créant une équipe spécialisée :
Considérant que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises en
charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces dernières étant
maintenues à domicile le plus longtemps possible ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.66.80,16 / Fax : 04.13.55.80.40
htip#/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Page 6
Tarn nur ennena ne nt
Décision N°2014248-0014 - 06/10/2014Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité, de
faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des équipes
spécialisées Alzheimer à domicile ;
Considérant que le SSIAD ADMR « Les Alpilles », s'engage à communiquer des indicateurs et un
rapport d'activité spécifique.
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur:
DECIDE
ARTICLE 1 : Une extension de 10 places du SSIAD ADMR « Les Alpilles » géré par la Fédération
ADMR des Bouches-du-Rhône à Saint-Rémy-de-Provence est accordée pour réaliser
une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. La capacité totale du
SSIAD est en conséquence portée de 60 à 70 places. Cette nouvelle prestation est
dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou
d'un psychomotricien, d’aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme
assistants de soins en gérontologie. Cette équipe sera opérationnelle à compter du
1°" juillet 2014.
ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira
les communes de : AÂureille, Barbentane, Boulbon, Cabanes, Chateaurenard,
Éygalières, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d'Orgon,
Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence et
Verquières. Certaines de ces collectivités viennent compléter le maillage territorial
existant et un partenariat sera mis en place avec l'ESA des Hôpitaux des Portes de
Camargue. Une visite de conformité sera organisée dans les locaux de l'ESA.
ARTICLE 3 : Le financement effectif s'effectuera en fonction des places effectivement créées et du
nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge
simultanée de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de
chacun des malades.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est subordonné aux
résultats d'une évaluation externe.
ARTICLE 6 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : 13 080 445 3
. Code statut juridique : 60 (Association Loi 1901)
Entité établissement : 13 081 048 4
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hüp:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Décision N°2014248-0014 - 06/10/2014 Page 7Catégorie :
Discipline d'Equipement :
Type d'Activité :
Clientèle :
Catégorie :
Discipline d'Equipement :
Type d'Activité :
Clientèle :
354 Service de Soins Infirmiers à Domicile Capacité : 60
358 Soins Infirmiers à Domicile
16 Prestations en milieu ordinaire
700 Personnes Agées (sans autre indication)
354 Service de Soins Infirmiers à Domicile Capacité : 10
357 Soins d'accompagnement et réhabilitation
16 Prestations en milieu ordinaire
436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera
porté devant le tribunal administratif compétent dans un délai deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 8: La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
6 SEP, 2
Fait à Marseille, le .
Pour le Directeur Général de l'ARS
et por délégation
| d 4 Le Directeur Général adjoint
de l'Agence récjorfäle 46 à santé _ -de-Provence-Albes”
Norberi NABET et par dél gation
“— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 142, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mms Téf 04.13.56,80.10 / Fax : 04.18.55.80.40
htip:#/ www.ars.paca.sante.fr
Page 8
Page 3/3
Décision N°2014248-0014 - 06/10/2014Décision N°2014248-0014 - 06/10/2014 Page 9© D Agence Régionale de Santé ,
Provence-Aipes “3 k
Côte d'Azur Lu;
Réf_: DOS-0914-4806-D
Décision n° 32-09-2014
Demande d'autorisation de
remplacement d'un appareil
Scanographe de marque SIEMENS,
type SOMATOM SENSATION 64,
numéro 54142
Promoteur:
Assistance publique des Hôpitaux
de Marseille
80 rue Brochier
13354 Marseille cedex 05
N° FINESS : 13 078 604 9
Lieux d'implantation :
Hôpital Nord
Chemin des Bourrely
13915 Marseille cedex 15
N° FINESS : 13 078 052 1
Dossier n° : 2014 À 085
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de ia santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, R 6122-
39 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU Ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 1/4
DLL LUI PE NT
Page 10 Décision N°2014269-0006 - 06/10/2014VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 :
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU farrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 9 novembre 2004 de l'Agence régionale de l’hospitalisation Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant l’Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier — Marseille (13)
à installer un appareil scanographe, sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely — Marseille
(13);
VU la visite de conformité effectuée le 25 février 2005 sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des
Bourrely — Marseille (13), constatant l'installation d’un appareil scanographe de marque SIEMENS, de
type SOMATOM SENSATION 64, numéro 54142 ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'un appareil scanographe accordé à compter du 25 février 2012
à l’Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier — Marseille (13), sur le site de
l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely — Marseille (13) ;
VU la demande du 30 avril 2014 présentée par l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80
rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
remplacement d'un appareil scanographe de marque SIEMENS, type SOMATOM SENSATION 64,
numéro 54142, sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely — Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 30 avril 2014 et les engagements du demandeur ;
VU ie rapport établi par l'instructeur de l’Agence régionale de santé ;
VU favis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 22
septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu’il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil ;
—...— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2014269-0006 - 06/10/2014 Page 11re
—————...
CES
DECIDE
ARTICLE 1° :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier - Marseille (13), représentée
par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d’un appareil scanographe
de marque SIEMENS, type SOMATOM SENSATION 64, numéro 54142, sur le site de l'Hôpital Nord,
sis chemin des Bourrely — Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'Agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire,
le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l’objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-II du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Page 12 Décision N°2014269-0006 - 06/10/2014amener
ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
“hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 9 6 SEP, 2014
Pour le directeur général de l’'ARS PACA
et par délégation
Le chef de cabinet
Claude-Olivier MARTIN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2014269-0006 - 06/10/2014 Page 13© > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes “ve \
Côte d'Azur D us
Réf_: DOS-0914-4807-D
Décision n° 33-09-2014
Demande d'autorisation de
remplacement d'une Gamma
Caméra de type TEMP (tomographe
par émission mono photonique
double tête) n° 9151 de type E.
CAM, de marque SIEMENS par un
nouvel appareil
Promoteur:
Assistance publique des Hôpitaux
de Marseille
80 rue Brochier
13354 Marseille cedex 05
N° FINESS : 13 078 604 9
Lieux d'implantation :
Hôpital Nord
Chemin des Bourrely
13915 Marseille cedex 15
N° FINESS : 13 078 052 1
Dossier n° : 2014 À 086
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, R 6122-
39 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante fr Page 1/4
LL LU AU LLAUNTE
Page 14 Décision N°2014269-0007 - 06/10/2014orné mnt
VU larrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 27 décembre 2001 de l'Agence régionale de l’hospitalisation Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant l’Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier —- Marseille (13)
à installer une gamma caméra de type E. CAM, sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely —
Marseille (13) ;
VU la visite de conformité effectuée le 19 décembre 2003 sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des
Bourrely — Marseille (13), constatant l'installation d'une gamma caméra de marque SIEMENS, de type
E. CAM;
VU le renouvellement de l'autorisation d’une gamma caméra de marque SIEMENS, de type E.
CAM accordé à compter du 19 décembre 2010 à l’Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise
80 rue Brochier — Marseille (13), sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely — Marseille (13) :
VU la demande du 30 avril 2014 présentée par l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80
rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
remplacement d'une Gamma Caméra de type TEMP (tomographe par émission mono photonique
double tête) n° 9151 de type E. CAM, de marque SIEMENS par un nouvel appareil, sur le site de
l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely - Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 30 avril 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU flavis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 22
septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2014269-0007 - 06/10/2014 Page 15DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par l’Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier —- Marseille (13), représentée
par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'une Gamma Caméra de
type TEMP (tomographe par émission mono photonique double tête) n° 9151 de type E. CAM, de
marque SIEMENS par un nouvel appareil, sur le site de l'Hôpital Nord, sis chemin des Bourrely —
Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'Agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'Agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire,
le directeur général de l'Agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R 6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l’autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d’exploitation,
devra faire l’objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-I1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Page 16 Décision N°2014269-0007 - 06/10/2014mmnaten
ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
I a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le pl 6 SEP. 2014
Pour le directeur général de l’ARS PACA
et par délégation
Le chef de cabjhet
aude-Olivier MARTIN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2014269-0007 - 06/10/2014 Page 17à
6 3 Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes Êee o Côte d'Azur Li.
Réf _: DOS-0914-4826-D
Décision n° 39-09-2014
Demande de remplacement d'un
appareil d'imagerie par résonance
magnétique de marque PHILIPS,
modèle INTERA Dual Nova, d'une
puissance de 1,5 Tesla par un
appareil de même puissance
Promoteur :
Assistance publique - Hôpitaux
de Marseille
80 rue Brochier
13354 Marseille cedex 05
N° FINESS : 13 078 604 9
Lieux d'implantation :
Hôpital de la Timone
264 rue Saint Pierre
13005 Marseille
N° FINESS : 13 078 329 3
Dossier n° : 2014 A 092
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, R 6122-
39 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé ;
VU ie décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LA LU EL
Page 18 Décision N°2014269-0008 - 06/10/2014VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU la délibération du 26 février 2001 du directeur général de l'Agence régionale de l’hospitalisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue
Brochier — Marseille (13) à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique, sur le site de
l'Hôpital de la Timone, sis 264 rue Saint Pierre — Marseille (13) ;
VU la visite de conformité réalisée le 11 mars 2004 sur le site de l'Hôpital de la Timone, sis 264 rue
Saint Pierre —- Marseille (13), constatant l'installation d’un appareil d'imagerie par résonance magnétique
de marque PHILIPS, modèle INTERA Dual Nova, d'une puissance de 1,5 tesla ;
VU le renouvellement de l'autorisation d’un appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque
PHILIPS, modèle INTERA Dual Nova, d'une puissance de 1,5 Tesla accordé à compter du 11 mars
2011 à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier —- Marseille (13), sur le site de
l'Hôpital de la Timone, sis 264 rue Saint Pierre — Marseille (13) ;
VU la demande du 30 avril 2014 présentée par l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, sise 80
rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque PHILIPS, modèle
INTERA Dual Nova, d'une puissance de 1,5 Tesla par un appareil de même puissance, sur le site de
l'Hôpital de la Timone, sis 264 rue Saint Pierre - Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 30 avril 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 22
septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil satisfait aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé
publique ne peut être opposé au demandeur pour le remplacement de cet appareil ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2014269-0008 - 06/10/2014 Page 19DECIDE
ARTICLE 1° :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier —- Marseille (13), représentée par
son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil d'imagerie par
résonance magnétique de marque PHILIPS, modèle INTERA Dual Nova, d'une puissance de 1,5 Tesla
par un appareil de même puissance, sur le site de l'Hôpital de la Timone, sis 264 rue Saint Pierre —
Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'Agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'Agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire,
le directeur général de l'Agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 6122-39, lé remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l’autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-II du code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Page 20 Décision N°2014269-0008 - 06/10/2014ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 6 SEP. 2014
Pour le directeur général de l'ARS PACA
et par délégation
Le chef de cabinet
e-Olivier MARTIN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2014269-0008 - 06/10/2014 Page 21AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAITRE N° 1632 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DU
SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS - 040785222
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
Page 22
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE
PROVENCE en date du 18/12/2012
l’arrêté en date du 01/11/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE LA RESIDENCE DES
TILLEULS (040785222) sis 11, ALL ARTHUR GOIN, 04700, ORAISON et géré par l'entité dénommée MAISON
RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) ;
1/3
Décision N°2014273-0011 - 06/10/2014VU la décision tarifaire initiale n°488 en date du 20/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2014 de la structure dénommée SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS - 040785222.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 704 519.41 € pour l’exercice budgétaire 2014.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 686 004.74 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 18 514.67 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS (040785222) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 947.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel : 598 011.41
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 89 561.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 704 519.41
Groupe I
Produits de la tarification 704 519.41
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 704 519.41
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 57 167.06 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 542.89 €
Soit un tarif journalier de soins de 40.63 euros pour les personnes àägées et de 75.88 euros pour les personnes
handicapées.
2/3
Décision N°2014273-0011 - 06/10/2014 Page 23ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE
PROVENCE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS»
(040780223) et à la structure dénommée SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS (040785222).
Fait à Digne-les-Bains, le 30 septembre 2014
Par délégation, la déléguée territoriale
Cu
Anne HUBERT
3/3
Page 24 Décision N°2014273-0011 - 06/10/2014Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant no n des membres du jury
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
session d'octobre 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 et
suivants ;
= VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R. 451-88 à R. 451-94 ;
= VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article L.900-1 du code du
travail et des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de
l'expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
= VU l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-
psychologique ;
= VU Parrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au
diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation visées à l’article L.10 du code de
la santé publique :
iplôme professionnel d’aide-soignant et au
= VU l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme ;
= VU l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants
sages-femmes et à l’organisation des examens ;
= VU l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d”
+ VU l'arrêté du 10 septembre 2004 portant dé
mention complémentaire aide à domicile ;
= VU l'avis de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales ;
= VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ;
- VU la décision n° 2014244-0022 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1‘ septembre 2014 portant
subdélégation de signature ;
at d’auxiliaire de vie sociale ;
tion et fixant les conditions de délivrance de la
Adresse postale: 84 Paul Peyral + 282 MARSEILLE GEDEX 20- Tél. 04.91.15.60.00- Fax O4.91.15,61.00 SGARGpaca pre go r
Arrêté N°20 4276-0003 - 06/10/2014 Page25ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session d'octobre 2014 du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture est présidé par
Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ou son représentant, Président. Il est composé comme suit :
= Mme FRANCHI, directrice d'Ifap
= Mme ALDROVANDI Maguy, Cadre de santé, puéricultrice
Mme ELHEXAUSER Cécile, enseignante permanente en Ifap
- Mme BUSCAIL Christelle, auxiliaire de puériculture en exercice
Mme DZIURA Florence, directeur d’un établissement social employant des auxiliaires de
puériculture.
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 3 octobre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régiomal de Ia jeunesse, des sports et de In cohésion sociale,
Pour le directeur régional de I jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale et par délégation,
Bngr ePAGET
Page 26 Arrêté N°20 4276-0003 - 06/10/2014EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant la composition de la commission interne des marchés siégeant en
jury pour la mission de maîtrise d’œuvre relative au contournement de Martigues — Port de Bouc
La Directrice de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013336-0002 du 02 décembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Anne-France DIDIER, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence
Alpes Côtes d'Azur et notamment son article 3 ;
ARRETE:
Article 1”. — Sont désignés membres de la commission interne des marchés siégeant en jury,
avec voix délibérative, pour la mission de maîtrise d’œuvre relative au contournement de
Martigues — Port de Bouc :
— La Présidente de la commission, Présidente du jury, ou son représentant ;
— Le Directeur Territorial Méditerranée du CEREMA, ou son représentant ;
— Le Chef du SIR de Montpellier de la DIR Méditerranée, ou son représentant, en qualité de
personne ayant une qualification professionnelle équivalente à celle exigée des candidats.
Article 2.— Sont désignés membres de la commission interne des marchés siégeant en jury, avec
voix consultative, pour la mission de maîtrise d’œuvre relative au contournement de Martigues —
Port de Bouc :
— La Responsable de l'Unité Maîtrise d'Ouvrage, ou son représentant ;
— Le Responsable d’Opération, ou son représentant ;
— Le contrôleur financier, ou son représentant ;
— Le Directeur de la DIRECCTE, ou son représentant.
Article 3. —- Le secrétariat général de la DREAL PACA est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Signé
Anne-France DIDIER
il
Arrêté N°2014276-0001 - 06/10/2014 Page 27EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉDU {5% LT, cula
AUTORISANT L’AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE NATUREL
POUR L’ÉLABORATION DE CERTAINS VINS DE LA RÉCOLTE 2014
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE)
n°1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne
les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui
s’y appliquent, modifié ;
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des
produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l’augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins :
VU la demande présentée par l’Organisme de Gestion «Syndicat des vignerons de
Rasteau »;
VU l’avis du président du comité régional Vallée du Rhône de l'Institut national de
l'origine et de la qualité en date 26 septembre 2014;
VU l'avis du délégué territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
SUR proposition du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Page 28 Arrêté N°2014276-0004 - 06/10/2014ARRÊTE
ARTICLE 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus de raisins récoltés l'année 2014 est autorisée dans les limites fixées à la même
annexe.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional
des douanes et droits indirects de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de
lTNAO et le représentant territorial de FranceAgrimer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le DCT. ut
MicheLÇADO
Arrêté N°2014276-0004 - 06/10/2014 Page 29so$nor sorrmbuer
-- - I SUTA
Arrêté N°2014276-0004 - 06/10/2014 Page 30. “Date et lieu de l'audience : le 20/02/2014 à
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERREGIONALE D’AGREMENT ETDE : | n
—. Loc CONTROLE SUD |
Délibération ñ° DD/CIAC/SUD /N°02-/2014- 02-20
_ portant interdiction d'exercer les activités de l’article L611-1 dx
| Code de Ja Sécurité. Intérieure à l'encontre de.Monsieur Laurent MARCHETTI
Dossier n°04/11/2018/ CNAPS/ Sté LM
SECURITE /M, Laurent MARCHETTI-
Marseille,
. Nom du. président : Dominique MERCIER
‘Non du rappor teur : Car oline GAUTIER
- Secrétariat permanent: Cindy TUCCÈ et Mathieu | ‘ n | L sv GUICHARD E -
CNAPS DT Sud, 6 Allées Turcat Méry CS 30028, 13295 Marseille Cedex 08 Téléphone +64 91 30 09 70
A
Liberté + Égalite » Frateralt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablisserient publie placé sous la tutelle du minisière de l'ltérieur- www.cnaps-securite.fr D . : Décision N°2014051-0007 - 06/10/2014 Page 31Vu le livre VI du code de là sécurité intérieure; notainment it Les articles’L 633-1 et L. 634- à autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au
nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatifau Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant cortains décrets portant application de fa loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
+ Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions,Interrégionales d “Agrément et de . Contrôle du Cohseil National des Aclivilés Privées de Sécurité (CARS); ; -
Considérant l'information délivrée” au procireur de ia République de’ Maseil. titorälement | compétent le 23 Mai 208 ;
Considérantque le conttéle de la société LM SECURITE effectué le 23 Mai 2013 par le:service du ‘confrôle de la délégation territoriale sud du CNAPS a permis de constater que cinq agents de la société LM.SECURITE ne disposaient d'aucune carte professionnelle au moment de leur embaüche et que deux autres étaient employés à un poste pour lequel ils n'étaient pas qualifiés ; que là société LM SECURITE n°a donc pas vérifié leur capacité d’exercer ; que la société LM SECURITE a fait appel à une entreprise sous-fraitante ne disposantd'aucune autorisation de fonctionnement ; que l'appel à la ‘ sons-traitance n’était pas déclaré aux donneurs d’ordres ; que les agents de sécurité ne disposaient d'aucun système de communication adapté aux travailleurs. isolés; que les documents émariant de la société ne reproduisaient aucune des mentions légales obligatoires : que la tenue des agents no comportait pas les deux signes distincts obligatoires ; qu *enfin, aucun des agents n’avait connaissance ‘ du Code de: déontologie, -
Considérant que de directeur du CNAPS a pris L'initiative ‘d'exercer Féction. ‘disciplinaire,
confor inément à Particle 26 du décret n° 2011- 1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
‘ Considérant la-convocation de la formation disciplinaire adressée à M. Laurent MARCHETTT en | “qualité de gérant de Ja société LM SECURITE, en date du 22 Janvier 2014 ; ‘
“Considérant que Monsieur Laurent MARCHETII, à été informé de ses droits a qu'il a produit les observations et documents qu’il a jugé utiles ; -
* Considérant que Monsieur Lautent MARCHETTI a fait valoir que :
- Concernant l'emploi d'agents sans carte, la société LM SECURITE a du fournir du personnel
dans de très courts délais et la situation d’attente dés cartes professionnelles des candidats à
Pembauche les a obligés à embaucher des personnes qui n’étaicrit en possession qué du.
récépissé de dépôt de leur demande, Pour chaque agent sans carte, la société a fait valoir que :
+ Concernant Monsieur GUCCIARDI, cette personne a été licenciée dès notification du refus de sa catte professionnelle.
+ Concemant Monsieur BOUTILLER, cette personhe a été en arrêt maladie pendant un une *_ bonne partie de soit contrat et a:été licenciée pour inaptitude.
- + Concernant Monsieur LEQUERE, cette personnea été embauchée en qualité d'agent : - cynophile par manque de connaissance, elle a été licenciée dans Îe cadre de Ja mise en
conformité de la société,
+ Concernant Monsieur GACHON, cette personne a été embauchée en quatité d'agent cynophile par marque de connaissance, elle a été licenciée en Septembre 2011.
- «- Concernant Monsieui. TOMBI, cetie personne. a été embauchée en qualité d’agent
cynophile car elle avait présenté la carte professionnelle remise par son ancien
7 25
onsrir
Hueusites
Avulvitis
JR ge © © Décision N°2014051-0007 - 06/10/2014 URFET. . et “employeur mentionnant cette qualité. Unè requalification de son contrat a été effectuée.
-«. Concernant Monsieur CREMADES,. cette personne disposait d’une autorisation
” préfectorale et a été reprise lors de la reprise du marché de la résidence La Rouviète.
«Concernant Monsieur LECHELLE, cette personne est un ancien militaire, il a donc été
embauché pensant que les militaires obtenaient systématiquement. {eur carte
professionnelle, Une demande d'autorisation préalable pour entrer en formation a. alors été demandée,
* - Concernant {a non vérification de la capacité d'exercer, le temps passé à gérer Le redressement judiciaire de sa société a contribué au manque d’information du gérant sur les nouvelles
dispositions législatives. Le contrôle dès cartes professionnelles est désormais systématique.
Concernant l& sous-traitance à une société .non autorisée, ce n’est qu'après le contrôle du CNAPS que le gérant de la'société sous-traitante a avoué ne. pas disposer d’une autorisation de fonctiohnement, I a alors immédiatement été mis fin au contrat de sous-traitance.
- Concernant le défaut do transparence. de kr sous-traitance, le gérant n’était pas au courant de + ceîte obligation mais annonçait néanmoins systématiquement à ses clients'un possible :TECOUS
à le:sous-traitance.
- Concernant l'absence de matériel adéquat aux missions, l'entreprise disposait de ce matériel, mais en 2010, face à de grosses difficultés financières, ellé a du y mettre fin. La société LM
* SECURITE travaille sur plusieurs propositions.
- Concernant l'usage de documents non-conforines, le manquement a été rectifié,
= Concernant le port d'une tenue non-conforme, la société LM SECURITE ne peut pour ‘ l'instant pas renouveler son stock d’écussons par manque de moyens. Elle travaille actuellement sur plusieurs propositions pour des modèles plus, petits et moins coufeux,
= Concernant {a non défivrance et Le non affichage du Code de déontologie, celui-ci était bien. affiché dans les locaux de la société et remis à l’ensemble du personnel de la société,
Coïisidérant qu’aux termes de l'article L612-20 du CSI, nul ne peut être emploÿé pour exercer une activité privée de sécurité s’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle ; que les dispositions de + | POrdonnance du 12 Mars 2012, applicable depuis le 1° Mai'2012, permettent à la Commission intertégionale d’agrément et de contrôle d’être saisie de faits remontant à trois ans ? qu’en l'espèce, sept agents de la société LM SECURITE ne disposaient pas des qualifications leurs permettant d'exercer Pactivité privée de sécurité pour laquelle ils avaient été embauchés ; qu’en conséquence, les dispositions de Particle L612-20 n’ont pas-été respectées.
Considérant qu'aux tormes de Particle 15 du Code de déontologie, les entreprises et leurs ditigeants ne | péuvent pas employer depersonnels de sécurité privée ne disposant pas d’autorisations valides ou ne’
satisfaisant pas aux conditions de qualifications professionnelles ; qu'en Pespéce, sept agents ont été
embauchés par la société LM SECURITE pour exercer une activité privée de-sécurité alors qu’ils ne. disposaient d’aueune qualification ou autorisation ; qu’en conséquence, les dispositions de Particle 5 du Code de déontologie n’ont pas été respectées. -
Considérant qu'aux termes de l’article 23 Décret n° n°20 12-870 du 19 Juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, uns entreprise en employant une autre en qualité de sous-traitance doit s'assurer de la validité de son autorisation de fonctionnement et de sa conformité aux obligations légales ; qu’en l'espèce, la saciété
"3/5
Conseir
Rauroxtines
AevvriÈès
Pewvées pe
Sécurité
Décision N°2014051-0007 - 06/10/2014 Page 33LM SECURITE a employé une entreprise ne disposant d’aucune autorisation de fonctionnement pour assurer la sécurité sur un site client, qu’en conséquence, les dispositions de l’articlé 23 alinéa 4 n‘ont pas été respectées,
Considérant qu'aux termes de l’article 23 du Décret n° n°2012-870 du 10 Juillet 2012 relatif au code -
‘de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, le
recours à la sous-traitance doit faire l’objet d'une information écrite au donneur d’ordre afin d’obéir à
la'clause de transparence qui s’impose aux entreprises de sécurité privée et à leurs dirigeants ; qu’en
l'espèce, le gérant a reconnu ne pas connaitre cette obligation d’information ; que-toutefois Monsieur MARCHETTTI a procédé à la rectification de ses contrats afin de mentionner cette fois La possibilité . d'un recours à la sous-traitance; qu’il en
Considérant qu’aux termes de l’article 17 du Décret n° n°2012-870 du. 10 Juiflet 2012 refatif au code
de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, des
moyens matériels destinés à garantir la Sécurité des agents et à accomplir. leurs missions doivent ëtre
_ mis leur disposition ; qu’en l'espèce, les agents de sécurité de la société LM SECURITE ne disposent :
pas de tels moyeris ; qu’en conséquence, les dispositions de Particle 17 n’ont pas été tespectées,
Considérant qu'aux. termes’ de l’article L612-15 du CSI, tout document émanant d’une éntreprise de sécurité privée doit reproduire L'identification de l'autorisation administrative prévue à l’article L612-9 ainsi que les dispositions de article L612-14 : qu’en l'espèce, aucun des documents émanañt de. la. . société ne reproduisait les mentions légales obligatoires : que Monsien MARCHETTI a produit devant la Commission des documents attestant de la rectification de ce: manquement ; qu’en conséquence, le manquement n’est pas retenu par la Commission. .
Considérant qu'aux termes de Particle 1° du Décrèt n°86-1099 du 10 Octobre 1986 velatif à Putilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de sécurité privée, Les agents des sociétés exerçant une activité privée de sécurité doivent revêtir une tenue comportant deux insignes reproduisant la dénomination on le sigle de la société ; qu’en l'espèce, la tenue des agents ne corhportait pas les deux signes distincts obligatoires ; qu’en conséquence, les dispositions de Particle . 1% du décret n°86-1099 n’ont pas été respectées. -
Considérant qu'aux termes delarticle 3 du Décret n°2012-870 du 10 Juillet 2012 relatif au code de
déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, ce code
doit être affiché dans toute entreprise de sécurité privée et remis par l'employeur à tout salarié lots de
sou émbauche, même pour une mission ponctuelle ; qu’en l’espèce, les salariés contrôlés n’avait pas
connaissance dudit code ; que Monsieur MARCHETTI a produit devant la Commission des avenants
aux contrats de travail des agents, datés du 1% Mars 2013 attestant de la remise du Code de déontologie aux sälariés ; qu’enconséquence, ke manquement n’est pas:tétenu.
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Monsieur Laurent MARCHETI, en qualité dé gérant, a été entendu par les membres de la Comunission ; qu il a eu la parole en dernier,
- Par ces motifs, la Comniission, après en avoir délibéré ;
4/5
Gonsri
Nanou ns
henvités
Tivi -
Pasniti Décision N°2014051-0007 - 06/10/2014. Modalités de recours :
7 Sécuarst
+ DECIDE
Avticle Ter,
-. Linterdiction, pour une dutée de 2 ans à éompter de Îa date de notification de la présente décision à Monsieur Laurent MARCHETTI; d'exercertoute activité té prévue à
. anis L 611-1 du Code de la sécurité “intérieute ; ;
La présente décision sera notifiée à Monsieur LaurentMARCHETTL
“Fait après en avoir délibéré Le 20 Février 2014 à Marseille.
‘Cette décision est d’appliéation immédiate, -
+. wmirecours.administratif préalable, dans an délai de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision, auprès de la Cominission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC); sise2-4- 6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009, PARIS, Ce recours «est obligatoire avant tout recours.confenfienx.
«un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel so so trouve soit - ‘l'établissement ou lexploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d’exercice de
votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard’ dans les deux mois à.
compter soit de la notification de fa décision de la Commissiôn nationale. d’agrément et de
contrôle; soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de fa
Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.
(n
Ni lun ni Pautre de ces recours n’est susceptible de suspendre l’application de cette décision.:
Pour la CIAC SUD
Le Président
515
CüAsEts
Rare hes
Avuviés
Paivkes sr
Décision N°2014051-0007 - 06/10/2014 Page 35Page 36 Décision N°2014051-0007 - 06/10/2014