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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté n° 0024 por
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2512
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 042BIS JUIN
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 042BIS JUIN)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Vieillesse,
cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 42- JUIN 2015
Date de parution : 25 juin 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — piace Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.,35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.frService émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Direction régionale de
la jeunesse des sports et
de la cohésion sociale
DRISCS
Secrétariat général pour
les affaires régionales
SGAR
Agence régionale de
santé ARS
SOMMAIRE
Dénomination
Arrêté du 18 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de financement
2015 au centre provisoire d’hébergement (CPH) de Nice
Arrêté du 24 avril 2015 fixant la composition du jury de la session du 24 avril
2015 du diplôme d’État d’aide médico-psychologique
Atrêté du 23 juin 2015 portant nomination des membres du jury du diplôme de
préparateur en pharmacie hospitalière session de juin 2015
Arrêté du 24 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de financement
2015 DGF du centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA « Passerelle » à
Avignon
Arrêté du 24 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de financement
2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA des Alpes de Haute
Provence géré par l’association ADOMA
Arrêté du 24 juin 2015 portant modification de la composition des membres
du conseil académique de l'éducation nationale CAEN d’Aix-Marseille
Arrêté n° 0062-ARSDT84 modifiant l'arrêté ARS PACA du 23 janvier 2014
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de l’Isle dur la Sorgue (Vaucluse)
Décision n°16-05-2015 portant demande d’autorisation de remplacement d’un
appareil scanographique de GE YOKOGAWA MEDICAL SYSTEMS type
Brightspeed 16 par un nouvel appareil
Décision n° 19-05-2015 portant demande d’autorisation de remplacement d’un
appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque SIEMENS AG
modèle Magnetom AVENTO I par un nouvel appareil
Décision n° 05-05-2015 portant demande d’autorisation d’installation d’un
appareil d’imagerie par résonance magnétique
Décision n° 04-05-2015 portant demande d’autorisation d’installation d’un
appareil d’imagerie médicale par résonance magnétique-Dossier N° 2015 À
018
Décision n° 06-05-2015 portant demande d’autorisation d’installation d’un
appareil d'imagerie par résonance magnétique-Dossier N° 2015 À 020
Tableau récapitulatif portant renouvellement d’autorisations
Décision du 18 juin 2015 modifiant la décision du 8 juin 2015 fixant le lieu et
la composition de la commission d’organisation des élections aux unions
régionales des professionnels de santé : union régionale des médecins
Tableau récapitulatif portant renouvellement d’autorisations
Arrêté DOMS/PA n° 2015-021 portant autorisation de transfert de 4 lits de
l'EHPAD résidence « villa Foch » sis à Nice vers l'EHPAD résidence ORPEA
«les citronniers » sis à Roquebrune Cap MartinArrêté DOMS/PA n° 2015-020 portant réduction de la capacité de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendants privé à but lucratif non habilité au titre de l’aide sociale dénommé résidence Villa Foch
sis 29 avenue maréchal Foch à Nice
Décision du 17 juin 2015 portant autorisation de regroupement de deux
officines de pharmacie dans la commune de Saint Jeannet (06640)
Décision du 10 juin 2015 portant attribution de la licence de transfert N°
06#000971 à la pharmacie « SELAS pharmacie Saint Martin » exploitée par
Madame Nicole Paille dans la commune de Mougins (06250)
Décision n° 25-05-2015 portant demande de transfert géographique de l'autorisation d’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de
chirurgie carcinologique spécialité non soumise à seuil sur le site du
&« VELODROME » boulevard Michelet
Décision n° 26-05-2015 portant demande de transfert géographique de
l'autorisation d’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de
chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil concernant les
pathologies digestives sur le site de l’hôpital privé Clairval
Décision n° 07-05-2015 portant demande d’autorisation d’installation d’un appareil scanographe à utilisation médicale-dossier N° 2015 A 021
Décision n° 09-05-2015 portant demande d’autorisation d’installation d’un Tomographe par émission de positons TEP-TDM-Dossier N° 2015 À 023
Décision n° 10-05-2015 portant demande d'autorisation d’installation d’une gamma Camera de type TEMP CT-Dossier N° 2015 A 024
Arrêté du 18 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse)350€ HoOL - SIIROQ
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Réf : DOS-0615-4142-D
DECISION MODIFIANT LA DECISION DU 8 JUIN 2015
fixant le lieu et la composition de la commission d'organisation des élections aux
unions régionales des professionnels de santé : Union régionale des médecins
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L4031-2 et R4031-19 à R4031-26 ;
Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des
unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010, fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections ;
Vu la décision du 8 juin 2015 fixant le lieu et la composition de la commission d'organisation des
élections aux unions régionales des professionnels de santé : Union régionale des médecins Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la commission d'organisation des élections-URPS médecins.
Décide :
Membres suppléants
Au titre du premier collège (généralistes) :
+ Monsieur le docteur Serge CINI, suppléant de Madame le docteur Dominique BRIEUSSEL ;
+ Monsieur le docteur Jean-François GIORLA et Madame le docteur Soraya TORTORELLI,
suppléants de Mr le docteur Michel GARNIER ;
+ Messieurs les docteurs Jean-François PERRET et Guy RECORBET, suppléants de Mr le
docteur Rémy SEBBAH.
Au titre du deuxième collège (chirurgiens, anesthésistes-réanimateurs, gynécologues- obstétriciens) :
Monsieur le docteur Jean-Marc NIZZOLI, suppléant de Monsieur le docteur Jean-François AMOROS ;
+ Monsieur le docteur Philippe PARIS, suppléant de Monsieur le docteur François HONORAT ;
=. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,18.55.80.10 / Fax : 04.18.55.80.40
http:f/ ea ars.paca.sante.fc Page 1/2
UNE° Monsieur le docteur Bruno CREPIN, suppléant de Monsieur le docteur Claude MAILAENDER
Au titre du troisième collège (autres spécialistes}
* Monsieur le docteur François TURK, suppléant de Monsieur le docteur Jean-Claude FRANCESCHINI ;
e Madame le docteur Nadine BESSON, suppléante de Monsieur le docteur Jean-Claude GOURHEUX ;
e Madame le docteur Alice TOUZAA, suppléante de Monsieur le docteur Ziad ELIAS.
Article 2 : L'article 3 de la décision du 8 juin est rédigé comme suit :
Le secrétariat de la COE est assuré par l'Agence régionale de santé :
Pour l'Agence régionale de santé :
- Madame Marie-Thérèse SEGURA, responsable du service des professions de santé ;
- Madame Valéry GUIGOU, chargée de mission internat et carrières médicales hospitalières ; - Madame Leila LAZREG, assistante du département de l'offre de premier recours.
Article 3 : La directrice de l'organisation des soins de l'ARS PACA est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 juin 2015
Pour le Dire teur Gén/ral de pass et por détéa on
BE er ErérdLadiaint
Norbert NABET
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 192, boutevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03 mr T6t04,13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
Hlip:f} vanw.ars.paca.sante.fr Page 2/2SoUSAOId 40NOTYSHA
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Côte d'Azur
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
DT06-0415-2466-D
Arrêté DOMS/PA n° 20165-021
portant autorisation de transfert de 4 lits autorisés de l'EHPAD résidence « Villa Foch » sis à Nice vers
VEHPAD résidence ORPEA « les citronniers » sis à Roquebrune-Cap-Martin.
N° FINESS EJ; 76 083 270 4
N° FINESS ET: 06 002 017 9
Le directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Gonseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2009-6517 du 9 septembre 2009 portant autorisation de création d'un
établissement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, d'une capacité de 106 lits
d'hébergement permanent partiellement habilités à l'aide sociale et partiellement financés, 4 lits
d'hébergement temporaire et 8 places d'accueil de jour non habilités à l'aide sociale, pour personnes
souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, dénommé « RESIDENCE ORPEA LES
CITRONNIERS », sis à Roquebrune-Cap-Martin, 1 ruée du Moulin ;
Vu l'arrêté n° 2012/DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation
médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu Parrêtè POSA/DROMS n° 2012-001 du 28 sepiembre 2012 actualisant le programme
interdépariemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les orientations du schéma gérontologique départemental 2012-2016 ;
Vu la convention tripartite en date du 15 septembre 2012 et son avenant n° 1 du 15 octobre 2013 de la
résidence ORPEA « les citronniers », portant la capacité auforisée et financée à :
- 92 lits d'hébergement permanent dont 9 habilités à l’aide sociale ;
- 4 lits d'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale ;
- 8 places d'accueil de jour non habilitées à l'aide sociale ;
Page 173
LEE TTVu le courrier du 31 mars 2014, de Monsieur Yves LE MASNE, directeur général du groupe ORPEA
sollicitant le transfert des 4 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Villa Foch » sis à Nice,
autorisés et gérés par la SA ORPEA, sur l'EHPAD résidence ORPEA « Les Citronniers » sis à
Roquebrune-Cap-Martin ;
Vu le renouvellement de la convention tripartite en date du 1% août 2014 de l'EHPAD « Villa Foch » sis
à Nice;
Vu le courrier conjoint du 5 août 2014 portant accord du projet de transfert de l'ÉHPAD résidence «Villa
Foch » sur l'EHPAD Résidence ORPEA « les citronniers » ;
Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du schéma gérontologique départemental 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la prise
en charge des personnes âgées ;
- l'impossibilité d'installer 4 lits à la Villa Foch ;
ARRETENT
Article 1° : Le transfert des 4 lits de l'EHPAD résidence « Villa Foch » sis à Nice, géré par la SA ORPEA
vers l'EHPAD résidence ORPEA « les citronniers » sis à Roquebrune-Cap-Martin est autorisé.
Article 2 : Les 4 lits médicalisés transférés se substituent à 4 lits non financés de l'EHPAD résidence
ORPEA « les citronniers » portant la capacité financée au titre des soins de EHPAD « les citronniers»
à 96 lits d'hébergement permanent, 4 Ilts d'hébergement temporaire et 8 places d'accueil de jour.
Atlicle 3 : La mise en œuvre des 4 lits supplémentaires d'hébergement permanent reste subordonnée
aux résultats d'une conformité effectuée sur pièces.
àriücle 4; Cette autorisation est subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois
ans, La validité de l'autorisation Initiale reste fixée à quinze ans à compter du 8 septembre 2008,
Atticle 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal adrninistratif de Nice dans un
délai dé deux mols à compter de la notification et la publication pour les tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet où après une décision implicite de rejet.
Page 2/3Article 6 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président du
Conseil départemental des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes.
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Pirecteur énérol de VARS
A
stpn
éral adjoint
Nice, 1 0 JUIN
7015
Le président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes,
Le vi, Hir générat adjaint pour le développant des sbfidattés huntaines
Philiphe BAILBÉ
Page 3/3Ar & B Age Régitnate de Santé Pigvence-Alpes
Côte d'Aur
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
DTO06-0415-2465-D
Arrêté DOMS/PA n° 2016-02
portant réduction de la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, nôn habilité au titre de l'aide sociale, dénommé résidence « Vika Foch », sis 29, avénue Maréchal Foch à Nice.
N° FINESS EJ: 75 004 095 8
N° FINESS ET: 06 002 025 4
Le directeur générai de PAgence régionale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur
Le président du Consell départemental des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 313-1 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 du président du Conseil général des Alpes-Maritimes, portant accord de la demande de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées, privé à but lucratif, non habilité à l'aide sociale, dénommé « Villa Foch » sis à Nice, d'une capacité de 62 lits ;
Vu l'arrêté n° 2007-106 du 8 mars 2007 du préfet des Alpes-Maritimes portent autorisation de dispenser
des soins aux assurés sociaux à la maison de retraite résidence « Villa Foch» sis à Nice, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
Vu le certificat de conformité établi le 25 juin 1998 suite à la visite de conformité réalisée le 28 mai 1998, de l'EHPAD « Villa Foch » sis à Nice, autorisant l'ouverture de l'établissement ;
Vu la signature de la convention tripartite en date du 1” avril 2007 autorisant la malson de retraite « Villa Foch » à accueillir des personnes âgées dépendantes
Vu le bilan de visite de renouvellement de la convention tripartite, effectuée le 6 août 2013 ;
Vu la signature du renouvetlement de la convention triparüts pluriannuelle intervenue le 1% août 2014 et actant une capacité installée de 48 Hits :
Vu le courrier du 31 mars 2014 de M. Yves LE MASNE, directeur général du groupe ORPEA, sollicitant le transfert de 4 lits d'hébergement permanent de la résidence « Villa Foch » sur la résidence « les citronniers » à Roquebrune, afin de finaliser la médicalisation de cet établissement et mettre en adéquation la capacité autorisée et celle installée sur la résitence « Villa Foch »;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du délégué en charge de l'autonomie et du handicap :
Page 1/2
AEARRETENT
Article 1% : La capacité de l'EHPAD, privé à but lucratif, non habilité au titre de l'aide sociale, dénommé résidence « Villa Foch » sis à Nice, est ramenée de 52 à 48 lits d'hébergement permanent.
Article 2: À aucun moment la capacité de l'EHPAD dénommé résidence « Villa Foch» ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2002.
Article 3 : Le présent arrêté est suscepüible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administraüf de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les fiers. En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
Article 4 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence réglonale de santé et le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil départemental des Alpes- Maritimes.
Nice, le À 9 JUIN 2015
Le directeur général Le président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Directe Éinés al néquint À
Pour le dévetappomeki il dariés humai Ds
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Ar © » Agence Régimals de Santé Provence-Ali ® der À
Réf : DOS-0615-4094-D
DECISION
PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DE DEUX OFFICINES DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE SAINT-JEANNET (06640)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5126-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125- 16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1996 accordant la licence n° 06#000848 pour la création de l'officine « Pharmacie du Peyron » située actuellement 2025 CD 18 — 06640 SAINT-JEANNET (Finess ET 06 000 717 6);
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1997 accordant la licence n° 06#000865 pour la création de la « Pharmacie Voyard » située actuellement 72 Avenue du Vallon — 06640 SAINT-JEANNET (Finess ET 06 001 9452);
Vu la demande formée par :
- Madame Valérie ASTRUC, pharmacien titulaire, représentant la « SELARL PHARMACIE
DU PEYRON » 2025 CD 18 — 06640 SAINT JEANNET ;
= Et Monsieur Jean-Claude VOYARD, titulaire de la Pharmacie VOYARD, 72 Avenue du
Vallon - 06640 SAINT JEANNET ;
en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper en un lieu unique leurs officines de pharmacie dans la commune de SAINT-JEANNET 06640, au 2025 CD 18 - dossier réceptionné complet le 10 avril 2016 à 16 heures ;
Vu le certificat d'inscription au tableau de la section À de l'Ordre des pharmaciens de Madame Valérie ASTRUC, enregistrée sous le n° RPPS 10002042579 en vue d'exercer en qualité de pharmacien titulaire d'officine, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le O7 juillet 1992 à l'Université d'Aix-Marseille |! ;
Vu le certificat d'inscription au tableau de la section A de l'Ordre des pharmaciens de Monsieur Jean-Claude VOYARD, enregistré sous le n° RPPS 10001951325 en vue d'exercer en qualité de pharmacien titulaire d'officine, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 27 juin 1973 à l'Université de Lyon ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hüp:f/ vanw.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LEF1
Vu la saisine pour avis en date du 12 avrit 2015 de l'Union syndicale des pharmaciens des Alpes-Maritimes et de l'Union nationale des pharmacies de France ;
Vu l'avis en date du 21 mai 2015 du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
Vu l'avis en date du 29 mai 2045 de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis en date du 10 juin 2015 de la Chambre syndicale des pharmaciens des Alpes Maritimes ;
Considérant que l'Union syndicale des pharmaciens des Alpes-Maritimes et l'Union nationale des pharmacies de France n'ayant pas rendu leur avis dans les délais impartis, ceux-ci sont réputés être
rendus ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent au
public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L.5125-22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
Considérant que la commune de SAINT-JEANNET - 06640 comprend 2 seules officines, objet de la présente demande de regroupement, et que l'abandon de clientèle ne peut pas être caractérisé ;
Considérant que la population légale de la commune de SAINT-JEANNET est de 3887 habitants pour 2 officines, et que la commune est donc en surnombre de pharmacies ;
Considérant que la Pharmacie VOYARD se situe dans le village historique : rues étroites, pas de parking, accès difficile, population qui déserte le village pour s'installer en contrebas ;
Considérant que la Pharmacie du PEYRON se situe au croisement de toutes les voies d'accès de la commune, au sein de la population résidentielle, et qu'elle bénéficie d'une accessibilité aisée (passages
piétons, arrêts de bus devant le local, places de parking) ;
Considérant que ce regroupement va s'effectuer sur l'emplacement actuel de l'une des deux pharmacies, dans un local de 262 m2 qui permettra d'assurer les missions des pharmaciens dans des conditions plus
satisfaisantes ;
Considérant que ce regroupement permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population ;
DECIDE
Article 197: La demande formée par Madame Valérie ASTRUC, pharmacien titulaire, représentant la « SELARL PHARMACIE DU PEYRON » 2025 CD 18 — 06640 SAINT JEANNET, et par Monsieur Jean-
Claude VOYARD, titulaire de la Pharmacie VOYARD, 72 Avenue du Vallon — 06640 SAINT JEANNET, en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper en un lieu unique leurs officines de pharmacie dans le local situé
2025 CD 18 - 06640 SAINT-JEANNET, est acceptée.
Article 2 : La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le n° 06#000972.
La licence n° 06#000848 délivrée le 04 janvier 1996 et la licence 06#000865 délivrée le 12 septembre 1997 seront libérées lors de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, l'officine n'est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et
sur demande expresse.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
httpyf/ vanw.ars.paca.sante.fr Page 243Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 5: Pour une sécurisation juridique de la desserte, l'ouverture de la nouvelle officine suite à
l'opération de regroupement entraînera un gel des licences libérées de 12 ans.
Article 6 : La licence n°064000972 est octroyée à l'officine sise 2025 CD 18 - 06640 SAINT-JEANNET.
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. Article 7 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 9 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 juin 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
° LENTT !
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ snn.ars.paca.sante.fr Page 3/3AF © » Agence Régional de Santé Provence-Alpes ê
Cête d'AzurFe Le
Réf : DOS-0616-3898-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 06#000971
A LA PHARMACIE «SELAS PHARMACIE SAINT-MARTIN » EXPLOITEE PAR MADAME NICOLE PAILLE DANS LA COMMUNE DE MOUGINS (06250)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125- 16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5126-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2000 accordant la licence n° 06#000891 pour la création de l'officine & SELAS PHARMACIE ST MARTIN » sise actuellement 450 Chemin de la Plaine — 06250 MOUGINS ; Vu la demande formée par ta « SELAS PHARMACIE SAINT-MARTIN » représentée par Madame Nicole PAILLE, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine qu'elle exploite 450 Chemin de la Plaine — 06250 MOUGINS dans un nouveau local situé 1009 Avenue Saint-Martin — 06250 MOUGINS, dossier réceptionné complet te 16 Mars 2015 à 16 heures (finess ET N°06 002 139 1}; Vu le certificat d'inscription au tableau de la section À de l'Ordre des pharmaciens de Madame Nicole
PAILLE, enregistrée sous le n° RPPS 10002041993 en vue d'exercer en qualité de pharmacien titulaire d'officine, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 11 juillet 1986 à l'Université de Montpellier | ;
Vu la saisine pour avis en date du 16 mars 2015 de l'Union syndicale des pharmaciens des Alpes-Maritimes et l'Union nationale des pharmacies de France ;
Vu l'avis favorable en date du 19 mars 2015 du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
Vu l'avis défavorable en date du 11 mai 2015 de la Chambre syndicale des pharmaciens des Alpes- Maritimes ;
Vu l'avis favorable en date du 15 mai 2015 de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 182, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htipy/ van.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LL AUIF
Considérant que de l'Union syndicale des pharmaciens des Alpes-Maritimes et l'Union nationale des pharmacies de France n'ayant pas rendu leur avis dans les délais impartis, ceux-ci sont réputés être rendus ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L.5125-22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
Considérant que les locaux actuels se situent dans une zone industrielle et artisanale, au pied d'un immeuble en mauvais état, peu visible de la route, et à l'écart de l'offre sanitaire ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-communal au sein du même quartier et de la même zone Iris (zone iris 104 : St Martin — Le Miracle), distant de 400 mètres environ vers le nord de la commune de MOUGINS - 06250 ;
Considérant que le transfert demandé n'entraînera pas d'abandon de la population actuellement desservie par la pharmacie Saint-Martin compte tenu de la faible distance séparant le lieu de départ et le lieu
d'arrivée ;
Considérant que l'emplacement souhaité rapprochera l'officine de 400 mètres de la pharmacie Tournamy (iris 101) mais qu'elle restera à distance raisonnable (1,1 km) ;
Considérant que la pharmacie Saint-Martin se situera après transfert en bordure immédiate de la route nationale et qu'elle se rapprochera de l'offre sanitaire ;
Considérant que ce transfert favorisera un meilleur accueil du public par la superficie et l'aménagement du nouveau local, et par une accessibilité et une visibilité améliorées ;
Considérant ainsi que ce transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins de santé de la population ;
DECIDE
Article 4° : La demande formée par la « SELAS PHARMACIE SAINT-MARTIN » représentée par Madame Nicole PAILLE, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine qu'elle exploite 450 Chemin de la Plaine — 06250 MOUGINS dans un nouveau local situé 1009 Avenue Saint-Martin — 06250 MOUGINS est acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 06#000971.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, l'officine n'est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de FOrdre des pharmaciens,
Article 8: Sauf cas de force majeure, l'officine transférée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l'objet d'un regroupement, avant l'expiration d’un délai de cinq ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
httpJ} vuvr.ars.paca.sante.fr Page 2/3Article 6: La licence n°06#000971 est octroyée à l'officine sise 1009 Avenue Saint-Martin — 06250 MOUGINS. Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 7 : La cessation d'activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 9 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 40 juin 2045
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
*
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 e—— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hilp:1/ wuw.ars.paca.sante.fr Page 3/3& »Ageme Régionalede
Prévente-Alpes
Cête d'Air
Réf : DOS-0616-3605-D
Décision n° 25-05-2015
Demande de transfert géographique
de l'autorisation d'activité de soins
de traitement du cancer sous la
modalité de chirurgie carcinologique
spécialités non soumises à seuil sur
le site du «VELODROME » BD
Michelet.
Promoteur:
SA Clinique Monticelli
88 rue du Commandant Rolland
13008 Marseille
N° FINESS : 143 081 033 6
Lieux d'implantation :
Site du Vélodrome Bd Michelet
13008 Marseille
N° FINESS: 13 004 4753
Dossier n° : 2015 A 039
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants R 6122-1 et suivants,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 3t mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins- projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'AZUF, fixant te schéma régional d'organisation des soins-projet régianal de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.65.80.40
http:// ww.ars.paca.sante.fr Page 1/3
UNEVU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décernbre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 27 octobre 2009 du directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la SA Clinique Monticelli, sise 88 rue du Commandant Rolland -
Marseille (13), à exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie
carcinologique ; chirurgie polyvalente des cancers pour les spécialités non soumises à seuil et la lettre de renouvellement de cette autorisation pour effet du 14 octobre 2014 pour une durée de 5 ans délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de PACA sur le site de la Clinique Monticelli, sise 88 rue du Commandant Rolland - Marseille (13) ;
VU le dossier de demande déclaré complet le 22 décembre 2014 et les engagements présentés par la SA Clinique Monticelli, sise 88 rue du Commandant Rolland - Marseille (13), représentée par sa
directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert géographique de l'autorisation susvisée dans un nouveau bâtiment en construction, sur le site du Vélodrome Bd Michelet - Marseille (18) ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance
du 11 mai 2015;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT en conséquence que le projet est compatible avec les principes généraux du SROS- PRS ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE1 :
En application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SA
Clinique Monticelli, sise 88 rue du Commandant Rolland - Marseille (13), en vue d'obtenir le transfert géographique de l'autorisation de l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie carcinologique : chirurgie polyvalente des cancers pour les spécialités non soumises à seuil, sur un nouveau bâtiment en construction, sur le site du Vélodrome Bd Michelet — Marseille (13), est accordée.
ARTICLE2 ;
La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence sur la durée de l'autorisation précédemment accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.56.80.40
http:f/ ean.ars.paca.sante.fr Page 2/3
ÎARTICLE3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une information au directeur général de Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-11 du
code de la santé publique).
ARTICLE4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un détai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE8 :
Conformément à l'article L.6122-37 - {à du code de la santé publique, la mise en service de l'activité
transférée devra faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la noffication de la présente décision, un recours administratif dit
“hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
ll a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 23 JUN 201$
Pour le Directey
éFpar à
Le Directeur légoti “
Norbert INABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Gedex 03 Tét 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f} wwwr.ars.paca.sante.fr Page 3/3a » Acene Réginsts de sant Procence-Alpss
Cête d'Aaur
Réf : DOS-0615-3841-D
Décision n° 26 -10-2042
Décision n° 26-05-2015
Demande de transfert géographique
de l'autorisation d'activité de soins
de traitement du cancer sous la
modalité de chirurgie carcinologique
pour les spécialités soumises à seuil
concernant les pathologies
digestives sur le site de l'Hôpital
privé Clairval.
Promoteur:
SA Hôpital privé Clairval
317, Bd du Redon
13008 Marseille
N° FINESS : 13 003 7823
Lieux d'implantation :
Hôpital Privé Clairval
317, Bd du Redon
13009 Marseille
N° FINESS: 13 078 405 1
Dossier n°: 2015 A 049
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants R 6122-1 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° Z2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la doi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences réglonale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
http} wvn.ars paca, sante.fr Page 1/3
LT LLVU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la lettre du directeur général de l'agence régionale de santé de PACA du 16 octobre 2013 de
renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité
chirurgie carcinologique ; * spécialité soumise à seuil - pathologies digestives avec effet à partir du
44 octobre 2014 pour une durée de 5 ans délivrée à la SA Hôpital Privé Clairval 317 Bd du Redon
43009 Marseille (13) sur le site de l'Hôpital privé Résidence du Parc, sis 46 rue Gaston Berger 13010- Marseille {finess géographique 130037922);
VU le dossier de demande déclaré complet le 30 décembre 2014 et les engagements présentés par la SA Hôpital Privé Clairvat 317 Bd du Redon 13009 Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert géographique de l'autorisation susvisée vers le site de
l'Hôpital Privé Clairval 317 Bd du Redon 13009 Marseille (finess géographique 130784051);
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
11 mai 2015;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de ta population tels que définis par te SROS-PRS ;
CONSIDERANT en conséquence que le projet est compatible avec les principes généraux du SROS- PRS ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE3 :
En application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, la demande de la SA Hôpital Privé
Clairva! 317 Bd du Redon 13009 Marseille (13) en vue d'obtenir le transfert géographique de
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie
carcinologique pour les spécialités soumises à seuil concernant les pathologies digestives sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 317 Bd du Redon 13009 Marseille (13) est accordée.
ARTICLE2 :
La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence sur la durée de l'autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-11 du code de la santé publique).
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:ff vanw.ars.paca.sante.fr Page 213ARTICLE 4 : |
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire : l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dians un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité. î
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L.6122-37 - Il du code de la santé publique, la mise en service de l'activité
transférée devra faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de ta notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. li est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Ï a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE7 : :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 3 JUN 2015
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
htipJ/ wayw.ars.paca.sante.fr Page 3/3Aer RiendeSanté
Provence-Mpes E Côte d'Arur a
Réf : DOS-0616-3653-D
Décision n° 07-05-2015
Demande d'autorisation d'installation d'un
appareil scanographe à utilisation
médicale
Promoteur:
SA Hôpital privé Marseille-Beauregard-
Vert Coteau
12, impasse du lido 13012 Marseille
N° FINESS : 13 003 884 7
Lieux d'implantation :
Hôpital privé Marseille-Beauregard-Vert
Coteau 23, rue des linots 13012 Marseille
N° FINESS : 13 078 471 3
Dossier n° : 2015 À 021
Le directeur générai de Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Gôte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-28 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juiltet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 34 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.65.80.40
htlp:ff saw.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LLVU la demande du 26 décembre 2014 présentée par la SA Hôpital privé Marseille- Beauregard-Vert
Coteau, sise 12, impasse du lido 13012 Marseille, représentée par son directeur général, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil scanographe à utilisation médicale, sur le site de
l'Hôpital privé Marseille — Beauregard -Vert Coteau, sis 238, rue des linots 13012 Marseille:
VU le dossier complet le 30 décembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
41 mai 2016 ;
CONSIDERANT que dans la décision n° 2014-07 bilan OQOS rectificative d'erreur matérielle de la
décision n° 2014-07 bilan OQOS du 10 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de
sante de Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative aux bilans des objectifs quantifies du 17 octobre 2014,
trois nouvelles demandes sont recevables au titre d'appareil scanographe à utilisation médicale sur
sites détenant déjà des autorisations d'appareils scanographes à utilisation médicale, sur le territoire de santé des Bouches-du-Rhône;
CONSIDERANT que les décisions en dates du 23, 24, 27 octobre 2014 du directeur général de
l'agence régionale de sante de Provence-Alpes-Côte d'Azur accordent respectivement à : AP-HM site de la Timone Marseille - APHM site Nord Marseille et SARL Sud Santé imagerie site de l'Hôpital
Européen Marseille, l'autorisation d'installation d'un appareil scanographe à utilisation médicale sur chacun des sites susvisés ;
GONSIDERANT qu'il n'existe plus d'implantation d'appareil scanographe à utilisation médicale
disponible sur le territoire de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation d'appareil scanographe à utilisation médicale ne correspond pas aux besoins de santé identifiés dans le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'implantation d'un apparell scanographe à utilisation médicale n'est pas compatible avec l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-34 du code de la santé publique la demande ne i peut faire l’objet d'une réponse favorable ;
DECIDE
ARTICLE 49 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée i
par la SA Hépitat privé Marseille-Beauregard-Vert Goteau 12, impasse du Lido 13012 Marseille, ;
représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un appareil scanographe à utilisation médicale, sur le site de l'Hôpital privé Marseille-Beauregard-Vert Coteau
23, rue des Linots 13012 Marseille, est refusée.
em Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ï =—— T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f vantz.ars.paca.sante.fr Page 2/3ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ge recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de là régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
ha également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 0.8 JUIN ans
Norbbrt NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03 Tét 64.13.55.80.10 / Fax : 04,13.66.80 40
hitp:/} vaw.ars.paca.sante.fr Page 3/3IF
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf_: DOS-0615-3797-D
Décision n°09-05-2015
Demande d'autorisation d'installation
d'un Tomographe par émission de
positons TEP-TDM
Promoteur:
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille
80 rue Brochier
13354 Marseille cedex 05
N° FINESS : 13 078 604 9
Lieux d'implantation :
Centre Européen de Recherche en
Imagerie Médicale (CERIMED)
Faculté de médecine
27 Boulevard Jean Moulin
13005 Marseille
N° FINESS : 13 078 329 3
Dossier n° : 2015 À 023
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cêôte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http}/ vn.ars.paca.sante.fr Page 1/4
UEVU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU la demande du 26 décembre 2014 présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur générai, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un Tomographe par émission de positons TEP-TDM sur le site du Centre Européen de Recherche en Imagerie Médicale, sis 27 Boulevard Jean Moulin- Marseille (13) ;
VU le dossier complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai 2015;
CONSIDERANT que le SROS-PRS énonce dans son chapitre imagerie médicale-médecine nucléaire et notamment dans son paragraphe 4.17.2 : « objectifs quantifiés en termes de sites d'implantation et d'équipements » ; des équipements spécifiques peuvent se justifier dans des indications précises dans le domaine des innovations diagnostiques, ...installés prioritairement au sein d'établissements hospitalo-universitaires ;
CONSIDERANT qu'une convention a été signée le 19 décembre 2014 entre l'Université Aix-Marseille et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille pour la mise à disposition et fonctionnement de locaux et équipements du bâtiment CERIMED pour des activités de recherche et de soins :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'installation d'un Tomographe par émission de positons TEP-TDM sur le site de CERIMED pour réaliser une activité clinique pour des indications
précises dans le domaine des innovations diagnostiques vise à améliorer la prise en charge des patients ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'installation d'un Tomographe par émission de positons TEP-TDM sur le site de CERIMED vise à répondre à un besoin de santé de la
population identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du SROS-PRS et notamment son chapitre « imagerie médicale — médecine nucléaire » ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE1 :
En application des artictes L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'instailation d'un Tomographe par émission de positons TEP-TDM sur le site du Centre Européen de Recherche en Imagerie Médicale, sis 27 Boulevard Jean Moulin- Marseille (13) est accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04,13.55.80.40
htlp:f} vawwars.paca.sante.fr Page 2/4ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de Ja santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d’une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire f'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE5 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
“hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. I est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
ll a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50089 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// vaw.ars.paça.sante.fr Page 3/4ARTICLE 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 3 JUIN 205
Pour le Directeut Général dk
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
ms hitpiff vanw.ars.paca.sante.fr Page 4/4Ar & Agence Régienaie de Santé Provence-Alpes |
ER dure
Réf_: DOS-0615-3765.D
Décision n°10-05-2015
Demande d'autorisation d'installation
d'une Gamma Camera de type TEMP CT
Promoteur:
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille
80 rue Brochier
13354 Marseille cedex 05
N° FINESS : 13 078 604 9
Lieux d'implantation :
Centre Européen de Recherche en
Imagerie Médicale (CERIMED)
Faculté de médecine
27 Boulevard Jean Moulin
13005 Marseille
N° FINESS : 13 078 329 3
Dossier n° : 2015 À 024
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-41 et suivants, R 6122-28 et suivants ;
VU le code de {a sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 182, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— 76104,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— htipf/www.ars.paca.sante.fc Page 1/4
LCL LL LUEVU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande du 26 décembre 2014 présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier — Marseille (18), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'une Gamma Camera de type TEMP CT sur le site du Centre Européen de Recherche en Imagerie Médicale, sis 27 Boulevard Jean Moulin- Marseille (18) ;
VU le dossier complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 11 mai 2015;
CONSIDERANT que le SROS-PRS énonce dans son chapitre imagerie médicale-médecine nucléaire et notamment dans son paragraphe 4.17.2 : « objectifs quantifiés en termes de sites d'implantation et d'équipements » ; des équipements spécifiques peuvent se justifier dans des indications précises dans le domaine des innovations diagnostiques, installés pricritairement au sein d'établissements hospitalo-universitaires ;
CONSIDERANT qu'une convention a été signée le 19 décembre 2014 entre l'Université Aix-Marseille et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille pour la mise à disposition et fonctionnement de locaux et équipements du bâtiment CERIMED pour des activités de recherche et de soins ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'une Gamma Camera de type TEMP CT sur le site de CERIMED pour réaliser une activité clinique pour des indications précises dans le domaine des innovations diagnostiques vise à améliorer la prise en charge des patients ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'une Gamma Camera de type TEMP CT sur le site de CERIMED vise à répondre à un besoin de santé de la population identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du SROS-PRS et notamment son chapitre « imagerie médicale — médecine nucléaire » ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier — Marseille (13), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'une Gamma Camera de type TEMP CT sur le site du Centre Européen de Recherche en imagerie Médicale, sis 27 Boulevard Jean Moulin- Marseille (13) est accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http}! wuw.ars.paca.sante.fr Page 2/4ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-88-I1 du code de la santé publique).
ARTICLE 4 :
Conformément à l'articie L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE5 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. 1l est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ wwr.ars.paca.sante.fr Page 3/4ARTICLE 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 3 JUIN 2015
Pour le Directéu n « A tr Gén ral
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— Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13339 Marseille Cedex 03
—— Téi04,#3,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http//ymwnvars.paca sante.fr Page 4/4SD Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côle d'Azur
ARRETE du 18 juin 2015
fixant la composition nominative du
du conseil de surveillance du centre
hospitalier de MONTFAVET{(Vaucluse)
N°0061-ARSDT84
Le directeur de l'Agence régionale de santé
Me £ code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143.6, R. 6143-1 à R. 6143-4etR,
VU laloin° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU lordonnance n°2010-177 du 28 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 8 juiflet 2014 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS déléguée territoriale de Vaucluse :
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de Pintervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU l'arrêté n°0128-ARSDT84 du 21 novembre 2014 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montfavet :
VU le courriel du directeur du centre hospitalier en date du 2 avril 2046 ;
VU la désignation par le conseil départemental, en sa séance du 22 mai 2015, de ses membres pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet ;
Agence régionale de santé — Délégation territoriale de Vauctuse - Cité administrative — Cours Jean Jaurès - 84044 AVIGNON Cedex 9
Standard : 04.13.55.85.50 / Fax : 04 90 27 25 43ARRETE
Article 1°: L'arrêté sus visé du 21 novembre 2014 fixant la composition nominative du conseil de survelllance du centre hospitalier de Montfavet est abrogé.
Article 27° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet situé 2 avenue de la Pinède, 84143 MONTFAVET Cédex, est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Laurence ABEL-RODET représentant de la commune d'Avignon, conseillère municipale
- Mme Renée JULIEN et M. Claude TOUTAIN représentants de la communauté d'agglomération du grand Avignon
- Mme Suzanne BOUCHET, représentant le Président du conseil départemental de Vaucluse et M. André CASTELLI représentant du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- M. Emmanuel LOUBIER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
- Dr Marie-Noëlle PETIT représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Dr Christine BONNAURON représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Karine MAGNE (syndicat CGT) et M. Gabriel ADRIAN (syndicat CGT), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Philipe OLIVIER et Dr FORTIER personnalités qualifiées. désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
- M. ALLARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de Vaucluse ;
- M. Alain COTTA (UNAFAM) représentant des usagers désigné par le Préfet du département de Vaucluse ;
- Mme Bernadette SUDAC (ADMD) réprésentante des usagers désignée par le Préfet du département de Vaucluse ;
li- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Montfavet
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre hospitalier de Montfavet
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Le représentant des familles de personnes accueillies
Agence régionale de santé — Délégation territoriale de Vaucluse — Cité administrative — Cours Jean Jaurès - 84044 AVIGNON Cedex 9
Standard : 04.13.66.86.50 / Fax : 04 90 27 25 43Article 3
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues
ajaricie R. 6143-12 du code de la santé publique à compter de la date du présent arrêté soit le 1-8 JUIN 201
Article 4
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5
Le directeur général, la directrice de l'organisations des soins, la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence
régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier de Montfavet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 8 JUIN 206
Pour le directeur général dé l'Agence
régionale de santé et par délégation,
l'adjointe à la déléguée territoriale de Vaucluse,
Agence réglonale de santé — Délégation territoriale de Vauctuse — Cité administrative — Cours Jean Jaurès - 84044 AVIGNON Cedex
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Standard : 04.13.56.85.,50 / Fax : 04 90 27 25 43