Déliberation - urba acquisition parcelle ophove

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Déliberation - urba acquisition parcelle ophove Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - urba acquisition parcelle ophove)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne, Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240226-2024-4-URBMC-DE

Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024

Nuntéro de l’acte | 2024-4-URBMC

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte | 3.1.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

QUESTION N°2024-4

URBANISME : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F-3024 SISE A OPHOVE A ARQUES

RAPPORTEUR :

Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND

Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières

Le conseil municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune

Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune

Considérant qu'ARC FRANCE est propriétaire de la parcelle cadastrée section F-3024, sise à

Ophove à Arques, d'une contenance totale de 175 m2, sur laquelle est édifiée un pont

Considérant qu'à la suite des inondations, le pont de la rue de Strasbourg a été endommagé

et détruit et que, par conséquent, la Ville a renforcé le pont situé sur la parcelle cadastrée section F-

3024

Considérant qu'il est nécessaire de garantir un passage possible

Considérant que, dans le cadre de cette opération, il est nécessaire de transférer la propriété

de la parcelle cadastrée F-3024, sise à Ophove à Arques

Considérant que ce terrain se situe en zone UDa (zone urbaine mixte de faible densité, identifiant les extensions urbaines réentes sur les communes du pôle urbain) au PLUi du pôle territorial de Longuenesse

Considérant que le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines est fixé à

180 000 € pour les acquisitions

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas nécessaire de

solliciter France Domaine

Après avoir entendu son rapporteur :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

Affiché le 27 février 2024

L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville

d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 16 présents

- 3 absents non excusés

- 5 absents excusés sans pouvoir

- 5 absents excusés avec pouvoir

Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND

Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL

Madame Cécile-CARON est nommé secrétaire de séance.ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée F-3024, sise à Ophove à Arques,

conformément au plan ci-annexé, dans les conditions décrites, pour un montant d'i € symbolique (un euro), hors frais notariés

ARTICLE 2 : CONFIE le transfert de propriété de cette parcelle au moyen d’un acte notarié à l'étude

STOVEN-JACQUART, 27 rue Allent à SAINT-OMER (62 500)

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tout document en ce sens

ARTICLE 4 : INSCRIT cette dépense au budget 2024

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 21

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Fait à ARQUES

Le 26 février 2024

Le secrétaire de séance,

Cécile CARON

ce

Le Mat

Acte administratif certifié exécutoire

après réception en Sous-Préfecture

{e Lans. et publication où

L notification le” 2.7.

Monsieur le Maire

‘ Koss

Benoît ROUSSEL.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

Affiché le 27 février 2024

L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville

d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 16 présents

- 3 absents non excusés

- 5 absents excusés sans pouvoir

5 absents excusés avec pouvoir

Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL

Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance.LZOZ

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