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Convocation - 1699605569 99 DE 018 211802723 20231108 D23 051 DE
Convocation - 1699605547 99 DE 018 211802723 20231108 D23 050 DE
Convocation - 1699605474 99 DE 018 211802723 20231108 D23 046 DE
Déliberation - 1699605268 99 DE 018 211802723 20231108 D23 043 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Veaugues.
Lien du pdf (Déliberation - 1699605268 99 DE 018 211802723 20231108 D23 043 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Commune
de
République
Française
Publié le
VEAUGUES
Département
CHER
ID : 018-211802723-20231108-D23_043-DE
Délibération
du
Conseil Municipal
- Séance
du 08/11/2023
Nombre de membres
L'an
2023,
le
8
Novembre
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MUC
TO
ont
Veaugues
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
-
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Afférents |
Présents |
pris part
sous
la
présidence
de
Monsieur
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
| au vote
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
27/10/2023.
13
8
10
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
27/10/2023.
Vote
Présents:
M.
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
Mmes
: DESIEAUX
Christelle,
GODELU
Delphine,
MILLÉRIOUX
Myriam,
THIROT
Sylvie,
THOMAS
Valérie,
MM
: JOULIN
Pour
|
Contre
|
Abstentions
qu
Dominique,
JOULIN
Laurent
10
0
0
Excusés
: ayant
donné
procuration
: Mme
LECLERE-PIERRE
Christel
à
M.
PELÉ
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Jean-Yves,
M.
DOUCET
Yann
à
Mme
THOMAS
Valérie
en Préfecture
le 10/11/2023
Excusé(s)
: MM
: COLIN
Pascal,
MILLET
Jean-Luc
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
le
19112023
Absent(s) : Mme
GIRALDO
Ludivine
A
été
nommé
secrétaire
: Mme
THIROT
Sylvie
D23_043
-
Passage
à la nomenclature
comptable M57
au
1er janvier 2024
En
application
de
l’article
106
III
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57.
Cette
instruction
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète
du
secteur
public
local,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1€T janvier
2024.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes,
y
compris
les
plus
petites
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend,
à
toutes
les
collectivités,
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
106.III
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
offrant
la
possibilité
aux
collectivités
locales
d'opter
pour
l'application
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
par
délibération,
Attendu
que
ce
référentiel
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
au
1€r
janvier
2024
Vu
l'avis
favorable
du
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Baugy
en
date
du
22
juin
2023,
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée
pour
le
budget
communal,
à
compter
du
1er janvier
2024 ;
e
CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er janvier
2024
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
;
e
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires.Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Purié le
EM
ID
: 018-211802723-20231108-D23
043-DE
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
09/11/2023
Le
Maire
Le
secrétaire,
Mme
THIROT
Sylvie