Déliberation - DEL2024 09 19 12

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Déliberation - DEL2024 09 19 12 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 09 19 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles

SOUS-MONTMOIENCY

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-09-19/12 18 septembre 2024 Service Action sociale

Le 19 septembre 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Monimorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la ville.

Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 13/09/2024

ETAIENT PRESENTS (25) :

MM. Strehaiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mmes Umnus, Mary, M. Naudet, Mme Jason, MM. About, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da Cunha, M. Zontone, Mme Oziel, MM. Francine, Studzinska, Delaroche, Corceiro, Heubert, Bekare, Amédéo.

PRESENTS PAR PROCURATION (06) :

M. Verna à M. Surie, M. Desrivières à M. le Maire, M. Poisson à M. About, Mme Mebrek à Mme Mary,

M. Malnati à Mme Umnus, Mme David à M. Amédéo

ABSENTS EXCUSES (02) :

MM. Zakaria, Duranteau.

ABSENTS (00) :

SECRETAIRE : MME KRAWEZYK

OBJET : Actualisation de la convention de mutualisation entre la Ville et le Centre Communal

d'Action Soclale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général de Fonction Publique,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123- TàR. 123-26,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 83-663 du 22 juilet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7-janvier 1983 relative à la répartition

de compétences entre les communes, les départements, les région BR ones LeL2o4001012.0E Date de réception préfecture : 25/09/2024

1 ÀVille de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-09-19/12

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de

compétence en matière d'aide sociale et de santé,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2022-12-15/16 du 15 décembre 2022 et n°2024-02-01/02

du 19 février 2024, relatives à la mise à disposition de cinq agents de la ville au centre communal d'action sociale,

VU la délibération n°2022-09-29/08 du 29 septembre 2022, par laquelle le Conseil municipal a adopté une convention de mutualisation entre la ville et le centre communal d'action sociale,

VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre communal d'Action Sociale n°2022-12-

19/03 du 19 décembre 2022 et n°2024-03-07/02 du 7 mars 2024, relatives à la mise à disposition de

cinq agents de la ville au centre communal d'action sociale,

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale n°2022-10-13/01 par laquelle le Conseil d'administration a adopté une convention de mutualisation entre la Ville et le Centre communal d'action sociale,

CONSIDERANT que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que les missions du CCAS sont définies par l'Article L.123-5 du Code de l'Action

sociale et des Familles,

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions

facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,

CONSIDERANT que dans l'objectif d'une bonne organisation des services, visant à rationaliser et à optimiser leur fonctionnement au CCAS d'exercer ses missions prioritaires et facultatives, la Ville et le CCAS ont conclu, le 28 octobre 2022 une convention de mutualisation,

CONSIDERANT qu'il est aujourd'hui nécessaire d'actualiser cette convention en modifiant notamment, la répartition des mises à dispositions des agents et des agents en activité accessoire publique, en cumul d'emplois,

CONSIDERANT que le CCAS délibérera sur cette question lors du Conseil d'administration du 17 octobre 2024,

VU le projet de convention de mutualisation entre la Ville et le CCAS, ci-annexé,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 septembre 2024,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mutualisation entre la Ville et le CCAS, ci-annexée,

ADOPTE cette nouvelle convention à compter de sa signature,

ABROGE, en conséquence, à la même date, la précédente convention, rgmplacée par celle adoptée

ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents y afférénts.

MAO FT:

à du Conseil départemental,

ji e a. le Sar S les

eearone SO UP "EUAS SEP. 2024 Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 6 SEP, 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans Wudélal dé 2 prétecture $ L 1 095-219505989-20240925-DEL2024091912-DE mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte. Date de réception préfecture : 25/09/2024