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Déliberation - 2024 036 ADHESION A un Groupement de Commande Pour Achat D'Energies de Four
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 036 ADHESION A un Groupement de Commande Pour Achat D'Energies de Four)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
REPUBTIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
Lân deux mille vingt-quatre et le quinze avril à 18 h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Alain BIOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CERVERA, MARTIN, PUECH, RATIE, SCHERRER, VINDRINET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, SANCHEZ
MM CORON, ARGENTIER / Mme VERNIERES Adeline
Mme CAUSSIDERY / M. GOHIER
objer : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR ( TACHAT
D'EN ERGI ES, DE FOU RNITURES/SERVICES EN MAilERE D' EFFICACIrE ET
D'EXPLOfTAIION ENERGETIQUE P
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
N" 2024.036
Date convocalion : 2610312024
Présents
Absents non excusés
Absents excusés
Procurations
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations :
Votants:
16
7',J.
3
2
13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de I'Energie
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L21'L3-6 et suivants
Vu la convention constitutive d'adhésion à un groupement de commande pour ( I'achat d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique > jointe en annexe CONSIDERANT que la Commune de Bassan à des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
CONSIDERANT que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix
CONSIDERANT que les Syndicats d'Energies de I'Hérault, du Gard,n s'unissent pour constituer un groupement de
commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour I'achat
d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
CoNSIDERANT que le groupement est constitué pour une durée illimitée
CONSIDERANT que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des
accords-cadres
coNs|DERANT que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d'Energie de I'Hérault) sera le coordonnateur du
groupement
CONSIDERANT que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de Bassan au regard de ses besoins
propres
ENTENDU I'exposé de Monsieur Alain BIOLA Maire
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 13 voix << Pour, il a été décidé :
DE PRENDRE ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande
DE VALIDER I'ADHESION de la commune de Bassan au groupement de commandes pour < I'achat d'énergies, de
fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique > pour une durée illimitée
D'AUTORISER Monsieur Alain BIOLA Maire :
A signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire
à I'exécution de la présente délibération
Afaire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois '..) proposés par
le groupement suivant les besoins de la Commune de Bassan D'AUTORISER le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend (Syndicat < Gestionnaire >> de
rattachement), à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs
d'énergies, I'ensemble des informations relatives à différents points de livraison
D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution
des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Bassan
D'APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les
marchés d'énergies
DE S'ENGAGER:
A exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), sur les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Bassan est partie prenante
A régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune
de Bassan est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
La présente délibération sera notifiée au Syndicat Départementald'Energies < Gestionnaire > de rattachement
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Mairc :
- Certitt'e sous sa responsabilité le câÈctère exécutoire de cet acte.
- lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29/11/83 concerhânt les relations entre
l'administÊtion et les usagers (âd 9) (J.O. du 03/1211983) modifiant le Décret 65.25 du
11 jânvier 1965 relatifaux délâis de recours contentieux eh matière administrative {Art
1-A16).
- ta présente délibération peut faire l,obiet d,un recours pour excès de pouvoir devant
leTribunal AdministÊtifpar le site lnterhet www.telerecours.fi dans un délai de DEUX
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
MOIS à compterde lâ présentê notification.
lEnsmis au représentant de I'Etat, le 7 décembre 2023.