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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 102 du 04 juin 2019
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 102 du 04 juin 2019)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-102
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019 Sommaire
DDCS
27-2019-05-29-002 - arrêté portant avenant n°3 à la composition de la commission de
médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres (2 pages) Page 4
DDTM
27-2019-05-29-001 - 19-129-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux
sangliers (2 pages) Page 7
27-2019-06-03-001 - 19-131-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 10
27-2019-06-04-001 - DDTM/SEATR/19-13 portant autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole : BREDEL Michel (2 pages) Page 13
27-2019-06-04-002 - DDTM/SEATR/19-14 portant autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole : RIVIERE Antoine (2 pages) Page 16
27-2019-05-20-006 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation à Goupillières -
Goupil Othon pour M. FOUQUE (2 pages) Page 19
27-2019-05-27-004 - Récépissé de déclaration pour un lotissement Le clos des deux
villages à Boulleville et Saint Maclou par la SARL ZIG ZAG (2 pages) Page 22
préfecture de l'Eure
27-2019-05-29-008 - Annexe à l'arrêté zonal n°19-22 (1 page) Page 25
27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 (10 pages) Page 27
27-2019-05-23-006 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de
franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au
profit de la manifestation intitulée «14ème Tour de Normandie des véhicules historiques»
prévue du 20 au 23 juin 2019 (2 pages) Page 38
27-2019-05-23-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de
franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au
profit de la manifestation intitulée «16ème Balade des vieux moteurs» prévue les 29 et 30
juin 2019 (2 pages) Page 41
27-2019-05-23-007 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de
franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au
profit de la manifestation motocycliste intitulée «Treffen Normandie Tour» prévue du 21
au 23 juin 2019 (2 pages) Page 44
27-2019-05-29-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 47
27-2019-05-29-007 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ROUTIERE N° 19-22 (2 pages) Page 50
27-2019-05-29-006 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDNPS dans toutes ses
formations DU 29 MAI 2019 (4 pages) Page 53
Rectorat de l'académie de Rouen
27-2019-04-09-008 - CTA Arrêté modificatif n°1-1 (3 pages) Page 58
2 Section planification et gestion de crises
27-2019-05-29-004 - ARRETE DU 29 MAI 2019 (1 page) Page 62
3 DDCS
27-2019-05-29-002
arrêté portant avenant n°3 à la composition de la
commission de médiation du département de l'Eure et
nomination de ses membres
DDCS - 27-2019-05-29-002 - arrêté portant avenant n°3 à la composition de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 4 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDCS-19-14
portant avenant n° 3 à la composition de la commission de médiation
du département de l'Eure et nomination de ses membres
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), dans sa
rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code :
Vu l'arrêté DDCS-17-04 du 27 février 2017 portant création de la commission de
médiation et nomination de ses membres,
Vu l’arrêté DDCS-17-04 portant avenant n° 1 à la composition de la commission de
médiation,
Vu l’arrêté DDCS18-55 portant avenant n° 2 à la composition de la commission de
médiation,
Vu la démission d’un membre de ladite commission,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale par intérim,
ARRETE
Article 1° :
L'article 3 de l’arrêté DDCS-18-55 du 30 octobre 2018 est modifié comme suit :
2° représentants des collectivités territoriales
Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire (inchangé) Suppléant (inchangé)
Diane LESEIGNEUR | Hafidha OUADAH
| Conseillère départementale | Conseillère départementale
Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX -— Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2019-05-29-002 - arrêté portant avenant n°3 à la composition de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 5 21/12
deux représentants des communes désignés par l'union des maires :
Titulaires (inchangé)
L
Suppléants
Jean-Pierre DENIS
maire de Bourg-Achard
|Janick LEGER
conseillère municipale de Léry
Lysiane BANDELIER (inchangé)
conseillère municipale déléguée d’Evreux
‘Mauricette ROSA
.maire-adjointe de Pont-Audemer
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale par intérim, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
EVREUX, le 2 9 MAI 209 Pour
le
et pardél
Le se énéral
Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX -— Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2019-05-29-002 - arrêté portant avenant n°3 à la composition de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 6 DDTM
27-2019-05-29-001
19-129-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue
aux sangliers
DDTM - 27-2019-05-29-001 - 19-129-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 7 EX = > 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-129
portant autorisation d’effectuer une battue administrative aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement, |
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité
publique, |
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure
pour la saison 2018/2019 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des
dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière administrative,
- la demande de M. Portmann J.Louis suite aux dégâts de maïs,
- l'autorisation de M. Gibourdel Fabrice, exploitant de la parcelle de colza,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, |
CONSIDERANT : - les risques d'effarouchement des bovins à proximité,
- la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière de la D.830,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Claude HAYE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser et à diriger une battue administrative aux sanglier le vendredi 31 mai 2019 de 8 h à 13 h 00, sur la commune de Neaufles-Auvergny, lieu-dit « La Bretéche ».
Article 2 - |! pourra s’adjoindre les services d'autres louvetiers ainsi qu’un conducteur de chiens de sang et
également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours
de validité, qui seront placés sous son autorité.
Article 3 - Monsieur Claude HAYE prévViendra au moins 24 heures à l'avance la direction départementale des
territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de l’environnement, chef du
service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie,
en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après cette opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint)
indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-05-29-001 - 19-129-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 8 Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de iouveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de laffichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l' ro. N.C.F.S. - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure. .
Évreux, le 29 MAI 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental À par subdélégation,
Le chef de service, eau, ité, forêts,
4 __ Sylvain Ffiuleau >. —
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchai Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-05-29-001 - 19-129-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue aux sangliers 9 DDTM
27-2019-06-03-001
19-131-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2019-06-03-001 - 19-131-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 10 2
L L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-131
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
_ Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité
publique,
- l'arrêté préfectoral du .22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure
pour la saison 2018/2019 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des
dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de ia DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière administrative,
- la demande de M. Biaugeaud, responsable du domaine du golf PGA France du Vaudreuil,
- l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés sur le terrain du domaine du golf PGA France du Vaudreuil,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur P.PLUCHET, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux
sangliers, sur le domaine du golf PGA France du Vaudreuil, à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 - Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants et d'autres louvetiers. Il pourra également être
accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours
de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur P.PLUCHET préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de
l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs,
le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa
convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie,
en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint)
indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu
de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-06-03-001 - 19-131-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 11 Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le + 3 JUIN 2019
Pour le Préfet et
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch -— CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-06-03-001 - 19-131-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 12 DDTM
27-2019-06-04-001
DDTM/SEATR/19-13 portant autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole : BREDEL Michel
DDTM - 27-2019-06-04-001 - DDTM/SEATR/19-13 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : BREDEL Michel 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/19-13 portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L330-5, L732-18, L732-40 et suivants, R 313 -1
à 8, D.330-3, D732-38 et suivants,
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Eure - M. COUDERT Thierry ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-119 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2019-148 de subdélégation
enmatièfe adnfinistrative du 18 mars 2019,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/19-09 du 12 avril 2019 portant composition et compétence de deux sections
spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
Vu la demande de Monsieur Michel BREDEL, domicilié au 40 place de l'Eglise à Hauville (27350), déposée le 1
avril 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de
poursuivre son activité agricole sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service
des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire,
Vu l'avis de la section « structures, économie » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de
l'Eure du 16 mai 2019,
Considérant que Monsieur Michel BREDEL souhaite poursuivre l’exploitation de 46ha tout en percevant sa
pension de retraité agricole dans l’attente de la finalisation de la cession de son exploitation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1°: Objet
Monsieur Michel BREDEL est autorisé, conjointement, à exercer une activité agricole et à faire valoir ses droits à
la retraite jusqu’au 30 novembre 2019.
DDTM - 27-2019-06-04-001 - DDTM/SEATR/19-13 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : BREDEL Michel 14 Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : Exécution
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
EVREUX, le * 4 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et territoires ruraux,
ax
DDTM - 27-2019-06-04-001 - DDTM/SEATR/19-13 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : BREDEL Michel 15 DDTM
27-2019-06-04-002
DDTM/SEATR/19-14 portant autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole : RIVIERE Antoine
DDTM - 27-2019-06-04-002 - DDTM/SEATR/19-14 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : RIVIERE Antoine 16 EE = Liberté + Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/19-14 portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L330-5, L732-18, L732-40 et suivants, R 313 -1
à 8, D.330-3, D732-38 et suivants,
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Eure — M. COUDERT Thierry ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-119 du 9 novembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DD'TM/2019-148 de subdélégation
en matière administrative du 18 mars 2019,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/19-09 du 12 avril 2019 portant composition et compétence de deux sections
spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
Vu la demande de monsieur Antoine RIVIERE déposée le 17 janvier 2018 à la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse
liquidées par un régime obligatoire,
Vu l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 1° mars 2018,
Vu la demande de Monsieur Antoine RIVIERE déposée le 5 avril 2019 à la direction départementale des territoires
et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l’arrêté DD'TM/SEATR/18-02 du 7 mars 2018
Vu l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 16 mai 2019,
Considérant que monsieur Antoine Rivière a contracté un bail rural le 30 septembre 1976 avec monsieur Philippe
BAUDOIN pour l’exploitation de la parcelle ZH 43 de la commune de GISAY LA COUDRE d’une surface de
13,32 hectares,
Considérant que monsieur Antoine RIVIERE souhaite liquider ses droits à la retraite,
Considérant que monsieur Antoine RIVIERE a transmis les 171ha de son exploitation à monsieur Ludovic
RIVIERE, associé exploitant au sein de l’'EARL LE VIEUX BUISSON, au mois de décembre 2017,
Considérant que monsieur Philippe BAUDOINa déposé un congé à l’attention de monsieur Antoine RIVIERE
dans l’objet d’exploiter la parcelle ZH43,
Considérant que le congé déposé par monsieur Philippe BAUDOIN fait l’objet d’un contentieux pour lequel
aucune conclusion n’a été prononcée,
DDTM - 27-2019-06-04-002 - DDTM/SEATR/19-14 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : RIVIERE Antoine 17 Considérant que monsieur Antoine RIVIERE souhaite continuer à exploiter la parcelle ZH43 dans l’attente du
jugement et faire valoir ses droits à la retraite,
Considérant que le jugement du contentieux liant monsieur Antoine RIVIERE et monsieur Philippe BAUDOIN
doit intervenir en date du 27 septembre 2019
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1°”: Objet
Monsieur Antoine RIVIERE est autorisé, conjointement, à poursuivre son activité agricole et à faire valoir ses
droits à la retraite jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire
par recours gracieux auprès de la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure ou par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : Exécution
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
EVREUX, le = 4 JUIN 2019 Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole
Olivier CATTIAUX
DDTM - 27-2019-06-04-002 - DDTM/SEATR/19-14 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : RIVIERE Antoine 18 DDTM
27-2019-05-20-006
Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation à
Goupillières - Goupil Othon pour M. FOUQUE
DDTM - 27-2019-05-20-006 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation à Goupillières - Goupil Othon pour M. FOUQUE 19 VU
Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE
POUR IRRIGATION DE CULTURES MARAICHERES
PETITIONNAIRE : M. Julien FOUQUE COMMUNE : GOUPILLIERES __ GOUPIL OTHON
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00079 (19070)
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 -
2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de’la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 10 mai 2019 présentée
par M. Julien FOUQUE, enregistrée sous le n° 27-2019-00079 et relative à la réalisation d'un forage
pour l'irrigation des cultures maraîchères sur la commune de GOUPILLIERES - GOUPIL-OTHON.
donne récépissé à :
M. Julien FOUQUE
La Ferme des Tillieuls
2, rue des Champs
27170 GOUPIL OTHON
de la déclaration concernant la déclaration d'un forage pour l'irrigation des cultures maraîchères, sur la
parcelle AE 99,
Roumois, Neubourg et bassin de l'Iton rive droite.
commune de GOUPIL-OTHON, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe du
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
x ne Pr prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales |
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du
puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 11-09-2003
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 48 m°/h
_ souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 6 800 m°/an
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1/2
DDTM - 27-2019-05-20-006 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation à Goupillières - Goupil Othon pour M. FOUQUE 20 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de GOUPILLIÈRES -
GOUPIL-OTHON où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune de GOUPILLIERES - GOUPIL-OTHON. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger üne nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Evreux, le 15 mai 2019
Le chef du \h territorial de l’eau
Güillaume HENRION
2/2
DDTM - 27-2019-05-20-006 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation à Goupillières - Goupil Othon pour M. FOUQUE 21 DDTM
27-2019-05-27-004
Récépissé de déclaration pour un lotissement Le clos des
deux villages à Boulleville et Saint Maclou par la SARL
ZIG ZAG
DDTM - 27-2019-05-27-004 - Récépissé de déclaration pour un lotissement Le clos des deux villages à Boulleville et Saint Maclou par la SARL ZIG ZAG 22 Dr = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
| RECEPISSE DE DECLARATION CONCERNANT LA REALISATION D'UN SRE ENENI « LE CLOS DES DEUX VILLAGE
PETITIONNAIRE : SARL ZIG-ZAG
‘COMMUNES DE BOULLEVILLE ET SAINT-MACLOU
Numéro d'enregistrement : 27-2019-00036
.. Le préfet de l'Eure.
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences
entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-
Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
- l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— le dossier de déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement déposé le
18/03/019 par la SARL ZIG-ZAG et enregistré sous le n° 27-2019-00036 relatif à la
réalisation d’un lotissement « Le clos des deux villages, sur les communes de Boulleville et
Saint-Maclou ;
donne récépissé à la
SARL ZIG-ZAG
3 rue du Long clos
14130 PONT-L'EVEQUE
de la déclaration concernant la réalisation d’un lotissement « le clos des deux villages » sur les
communes de Boulleville et Saint-Maclou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un | Déclaration bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :
- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation (1,39 ha)
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
kkk
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au public : de 9h à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h du lundi au vendredi
DDTM - 27-2019-05-27-004 - Récépissé de déclaration pour un lotissement Le clos des deux villages à Boulleville et Saint Maclou par la SARL ZIG ZAG 23 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées a la mairie des communes de
Boulleville et Saint-Maclou où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, ‘les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Bernouville. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après
cette mise en service.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Evreux, le 2 8 MARS 2012
Le chef du in territorial de l'eau.
union
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au public : de 9h à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h du lundi au vendredi :
DDTM - 27-2019-05-27-004 - Récépissé de déclaration pour un lotissement Le clos des deux villages à Boulleville et Saint Maclou par la SARL ZIG ZAG 24 préfecture de l'Eure
27-2019-05-29-008
Annexe à l'arrêté zonal n°19-22
préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-008 - Annexe à l'arrêté zonal n°19-22 25 les Pigux » F1 ê “QI ce < \Z ; Dune { 0 4, p0 St-Rom c >. ?. LUIBLES
Bricquebec M2 Qi à à BA 5 - Si Monÿiliers ff “de- dt C a à vi 76 Ÿ IN 8 a PARC QUE : e MLaUer, Ba & ï MARITIME Ë
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, J 19 73 ÿ -Sur-Mer eauville J : h } A EN : < & \ore a Vi RYeS) 0 res- slLg Poe D te e E SSI ME vièrese] \ pi7é Ÿ 1. Villers-sur : rah0. : DU B SSIN ue + aŸ es Ne -perkan 8 cabour 2 o marREpu g-Achar nm APR NS D 4 ES ls] L g reullyvths 11 B . J'É p. à . 2 : G < I Lessay , Ÿ St-Jean- À di Æ eè Ouistreha bnp Évéqu ENS pense cha : -de-Daye = + 4 }6 il CA 730 È & St-Georges- AVEID VE ( ec Q u BA ML CUATNS: u\ 29 o (4 : D + Lieufey/ -du-Vièvre || » ca À
res = Do 2 à -SUPTEI alleroy g, LS ” Dozulé orme É 1 frevi aläie-Reu ! 4 À < D13 » n. 5 \ 44 « 1] 7] revil # 8 à & F c 1 à} © 6 f j és 2 Bec-Helloui / -l8-Campagne 11 suMalt. "la es ly-sur-Seulles 2 ŸTr8 > Q Ca 1 \® Q n CR Louviers 2 -de-la-Lähde ae gny Arr Fa y /Cambreme : " œ j ne Wii 28 _ > Leldelin es C ont 5, ÿ sh # n $ jme Fe) eux 19 33) 4 pers NS, S oŸ (K:74 NE | PEvênté LÆ
Montmartin-sur-Mgr{ $ 8 Às PR È Aunay- ÿ cé Danone anon } “+ BE 0NSCTE. ernay ON UE | Ne XX, 10 MANCHE Sn & 4 fi 56) L “-sur-Odon f'° teVi ten > È () 45" Bea n @7 20 > 9 7 o Tessy-sur-Vire. t-Martin- & 14 e a à «. ]ILivardæ” Orbeciy # de: 'l e Pac S #29 \$ S — REY UR -des-Besa nn © h H 4 " / StPierre- Dé7 | à ë Beau nil -sur-Eu a Bréfoi Gavray PS RAM AERS M5 72 -sur-Dives A DE Ferrière- 4 , n nr : <, Percy E03 : ès 1 le BényfBocage WA à à À : . " oi a 2 fur-Fiste Te Fe. AZ. illédie à cE eo \ Vip titi és la Barre-\. MÉondies. Ÿ &. lé 43 Granvill 18 posa \les-POË 5 ever 25 cAVADOS 2 LL l/Falaise/ + Lo 42 En OURS > So Ouèhe 10ÙS, And - = k -Calvados 2 Vassy © à Ci : 1 l'E St-Pair-sur-M la Haye- : LES V PC ( é- [ CELL (2 " qe PR Des W 7 : De22
-Pesnel 520 € 0] W ire À ä Yi] ù e 7 (4 { Pi a Damvill [ Il JullouvilleZ 4 à S té æ& Re 16 Ed El p = STrun D a" DEL zs ü Ù A
, "NSartill © fi 1 U}f.$fAthis-de-l'Oïpe à Jess & la Ferté, à ON Breteuil Ÿ: Z, & “4 L g D39 ? : Dg, 14 Putang Ge, o GP -Frénel eo) WRugles LE a 13 ci N® fEoncste St-Jea C3 récey}# buy, St-lois inchebraŸ Flers -Font-LcrepinA Dg26 7] ‘à ER = 13 9 au 1ÿ . 23 ,
î e-Thomäs pat », à ourde kil * 027 Écdlféhé Argentäh, o 1! à co 9 DS20D “eur Avre onanc b TRS Avranches AJ )4 A Messei S ras du Pin \ eGauburge- c res- ! le Mont-St-Michel Pontäubaul®, 2 ne a 5 2 De ur (MI Nora 72 \ -sur-Avre 0 re ” 26 SignY* na + “ : 44 ” Ale-Pin “ : AS S = rézolle
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TN fe % ë ñ GAS" 1! L] 3 Vaiges - 0357 n\Y pet ER - re 15 CS nnorré ESS 0 $ do iuiche F À Janzé @ A Z 4 1 Los ot 4 ‘349 Droué AChâteau & PS 2 is Da 11% < Os; & 9; (r en ñ es 5 je. NUS j a & S o À. F = m5 | Ex la te Cu Com TÉ+ à h ? Meslay-du-Mainie 4 Loué US Le Ds} SUN 17h sûr: “ae ä # le Sel- e-Bretagl Je-Vivi e ga a : H f à 65e, de-Bretägne x Ep vien 2 L o % Brüon R> É À ; $ Mondoubleau 1% 3 }à û n ik a, } Sacs + à de Parig l'Évêque 184 p. $ = ;
préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-008 - Annexe à l'arrêté zonal n°19-22 26 Préfecture de l'Eure
27-2019-05-29-005
Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 27 ‘Libérté Svalité « Pret:
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/19/888
portant composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
LE PREFET DE L'EURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
- Je code de l’environnement,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
- Je décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles,
- le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances,
- le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral du 7 février 2007 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par arrêté préfectoral du 14 juin 2013,
- l'arrêté D1/B1/16/623 du 2 juin 2016 modifié portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
- la proposition du Conseil départemental en date du 12 avril 2019,
- la proposition de l’Union des maires et des élus de l’Eure en date du 5 mars 2019,
- les propositions de la chambre d’agriculture de l’Eure, du directeur régional du BRGM, du président de l’Unicem Normandie, de l’Union de la publicité extérieure, du Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 28 - les propositions des associations,
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, désignés par arrêté préfectoral du 2 juin 2016 modifié, est parvenu à expiration et qu’il convient
de procéder au renouvellement de la composition de cette commission,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par le
préfet ou son représentant et comprenant cinq formations spécialisées, est composée comme suit :
I- FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE »
1 - collèse des représentants des services de L'État, membres de droit :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant
- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
- Mme la chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le chef du service eau, biodiversité et forêts de la direction départementale des territoires et de la mer
ou son représentant
2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale :
" Conseillers départementaux
- Mme Marie-Christine JOIN-LAMBERT, conseillère départementale du canton de Brionne
- M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil
n Maires
- M. Xavier HUBERT, maire des Baux-Sainte-Croix
- M. Moïse CARON, maire d’Houlbec-Cocherel
"__ Représentant d’un établissement public de coopération intercommunale
- M. Didier PARIN, délégué communautaire de la communauté de communes de Roumois-Seine
3 - collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et
représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
" Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
- Titulaire : M. Julien BUCHET, Conservatoire Botanique National de Bailleul
- Suppléante : Mme Carine DOUVILLE, Conservatoire Botanique National de Bailleul
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 29 “ Associations agréées de protection de l’environnement
- Titulaire : Mme Danièle BOISSIERE, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie
- Suppléant : M. Claude BLOT, Haute-Normandie Nature Environnement
- Titulaire : M. Christophe RIDEAU, Groupe Mammalogique Normand
- Suppléant : M. Jean-Baptiste JAMES, Groupe Mammalogique Normand
n Organisations agricoles et sylvicoles
- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d’Agriculture de l’'EURE
- Suppléant : M. Guy JACOB, Chambre d’Agriculture de l’'EURE
- Titulaire : M. Jacques des BROSSES, Centre Régional de la Propriété Forestière
- Suppléant : Mme Marguerite MEVEL, Centre Régional de la Propriété Forestière
4 - collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels :
- Titulaire : M. Thierry LECOMTE, président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Normandie
- Suppléant : M. Jean-Pierre FRODELLO, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie
- Titulaire : M. Michel JOLY, botaniste
- Titulaire : Mme Christelle STEINER, Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande - Suppléant : M. Daniel LE BOCQ, Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie
- Titulaire : M. Michel SAUVAGERE, Association Scientifique d'Etudes des Invertébrés de Haute-
Normandie
- Suppléant: M. Jean-Louis GARGATTE, Association Scientifique d'Etudes des Invertébrés de Haute- Normandie
- Titulaire : M. Emmanuel VOCHELET, Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie, - Suppléant : M. Matthieu LORTHIOIS, Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie
Lorsque la formation spécialisée dite "de la nature" se réunit en instance de concertation pour la gestion du
réseau Natura 2000, pourront être associés des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
II- FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
1 - collège des représentants des services de L'État, membres de droit :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant
- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
- Mme la chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le chef du service eau, biodiversité et forêts de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant |
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 30 2 - collèse des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
» Conseillers départementaux
- Mme Stéphanie AUGER, conseillère départementale du canton d'Evreux 1
- M. Thierry PLOUVIER, conseiller départemental du canton de Romilly-sur-Andelle
x Maires
- M. Claude LANDAIS, maire de Giverny
- M. Jean-Marc MOGLIA, maire d’Andé
" Représentant d’un établissement public de coopération intercommunale
- M. Lionel PREVOST, vice-président de l'Intercom Bernay-Terres-de-Normandie
3 - collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et
représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
"Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
- Titulaire : M. Thierry LECOMTE, président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Normandie
- Suppléant : M. Gérard BRIAVOINE, association des riverains de la Calonne et de ses ruisseaux
“Associations agréées de protection de l’environnement
- Titulaire : M. Bernard LIZOT, Amis des Monuments et Sites de l’Eure
- Suppléant : M. Pierre ROUSSEL, Amis des Monuments et Sites de l’Eure
- Titulaire : Mme Françoise DUVRAC., Association Gaudrevillaise de Protection de l'Environnement
- Suppléant : M. Claude DOLIGE, Association Gaudrevillaise de Protection de l'Environnement
“ Organisations agricoles et sylvicoles
- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d’Agriculture de l’Eure | - Suppléant : M. Guy JACOB, Chambre d’Agriculture de l’Eure
- Titulaire : M. Jacques des BROSSES, Centre Régional de la Propriété Forestière - Suppléant : Mme Marguerite MEVEL, Centre Régional de la Propriété Forestière
4 - collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage. d'architecture et d'environnement
_- Titulaire : M. François DECRETTE, architecte D.P.L.G.
- Suppléant : M. Bruno AUBRY, archéologue à l'INRAP
- Titulaire : Mme Élisabeth MOISAN, paysagiste
- Suppléante : Mme Marie-Pierre GOSSET, paysagiste
- Titulaire : Mme Aurélie LASNIER, paysagiste
- Suppléant : M. Jean-Marc COURBE, paysagiste
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 31 - Titulaire : M. Paul-Henri de LA PORTE DU THEIL, Vieilles Maisons Françaises (VMF)
- Suppléant : M. Frédéric FELIX, Maisons Paysannes de France
- Titulaire : M. Jean-Pierre DUCHEMIN, Association de Sauvegarde de la Vallée de l’Eure
- Suppléant : M. Xavier DERBANNE, Fondation du patrimoine
Pour les demandes d’autorisation unique concernant les installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière sont :
- Titulaire : M. Paul DUCLOS, syndicat des Énergies Renouvelables
- Titulaire : Mme Sylvie MERAY, déléguée régionale Ouest FEE
- Suppléant : M. Christian BRIARD), société ZEPHYR Energies Renouvelables Sarl
- Titulaire : Mme Élisabeth MOISAN, paysagiste
- Suppléante : Mme Marie-Pierre GOSSET, paysagiste
- Titulaire: Mme Aurélie LASNIER, paysagiste
- Suppléant : M. Jean-Marc COUBÉ, paysagiste
- Titulaire : M. Paul-Henri de LA PORTE DU THEIL, Vieilles Maisons Françaises (VMF)
- Suppléant : M. Frédéric FELIX, Maisons Paysannes de France
Pour les demandes d’autorisation environnementale concernant les installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière
sont :
- Titulaire : M. Paul DUCLOS, syndicat des Énergies Renouvelables
- Suppléante : Mme Sylvie MERAY, déléguée régionale Ouest FEE
- Titulaire : Mme Élisabeth MOISAN, paysagiste
- Suppléante : Mme Marie-Pierre GOSSET, paysagiste
- Titulaire : Mme Aurélie LASNIER, paysagiste
- Suppléant : M. Jean-Marc COUBE, paysagiste
- Titulaire : M. Paul-Henri de LA PORTE DU THEIL, Vieilles Maisons Françaises (VMF)
- Suppléant : M. Frédéric FELIX, Maisons Paysannes de France
- Titulaire : M. François DECRETTE, architecte D.P.L.G.
- Suppléant : M. Bruno AUBRY, archéologue à l'INRAP
III- FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA PUBLICITÉ »
1 - collège des représentants des services de L'État, membres de droit :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le directeur départemental de la protection des populations représentant le service consommation,
sécurité non-alimentaire, concurrence ou son représentant
- Mme la chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 32 2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale :
“ Conseillers départementaux
- Mme Stéphanie AUGER, conseillère départementale du canton d’Évreux-1
- M. Michel FRANÇOIS, conseiller départemental du canton de Verneuil-sur-Avre
" Représentant d’un maire
- Mme Nicole DURANTON, conseillère municipale d’Évreux
“ Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale
- M. Jérôme PASCO, délégué communautaire de la communauté de communes du Pays de Conches
3 - collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
" Sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie
- Titulaire : Mme Élisabeth MOISAN, paysagiste
- Titulaire: Mme Marie-Pierre GOSSET, paysagiste
“ Associations agréées de protection de l’environnement
- Titulaire : M. Pierre ROUSSEL, Amis des Monuments et Sites de l’Eure
- Suppléant : M. Bernard LIZOT, Amis des Monuments et Sites de l’Eure
- Titulaire : M. Frédéric BERNARD), Association Paysage de France
- Suppléant : M. François HUVE, Association Paysage de France
4 - collège des personnes compétentes dans le domaine de la publicité :
“Professionnels représentant les entreprises de publicité
- Titulaire : M. Christophe DA SILVA, société MPE-Avenir
- Suppléant : M. Alain JAMES, société MPE-Avenir
- Titulaire : M. Laurent MAZAURY, société Clear Channel France
- Suppléant : M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France
- Titulaire : M. Thierry BERLANDA, société Insert
- Suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC, union de la publicité extérieure
"Professionnel représentant les fabricants d'enseignes
- Titulaire : M. Quentin OCTAU, Totocollant Pub
- Suppléante : Mme Emilie PROTAIS, Art Pub Déco
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 33 IV- FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES»
1 - collège des représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie ou
son représentant
- M. le chef de l’unité territoriale de l’Eure de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Haute-Normandie ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le chef du service eau, biodiversité et forêts de la direction départementale des territoires et de la mer
ou son représentant
2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale :
- M. Gérard CHÉRON, conseiller départemental du canton de Breteuil
- Mme Anne FROMENT,, maire de Bouafles,
- M. Bernard LEBOUCQ, maire de Muids,
- M. Jacky CRESTEY-HONORE, vice-président de la communauté de communes du Pays de Conches
3 - collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et
représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
= Sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie
- Titulaire : M. Didier PENNEQUIN, directeur régional
- Suppléant : M. Baptiste MEIRE, géologue régional
= Associations agréées de protection de l’environnement
- Titulaire : M. Bernard DEFILLON, Fédération Horizon Normandie Nature Environnement
- Suppléant : M. Jacques CARON, Fédération Horizon Normandie Nature Environnement
- Titulaire : Mme Danièle BOISSIERE, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie
« Organisations agricoles
- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d’Agriculture de l’Eure
- Suppléant : M. Guy JACOB, Chambre d’Agriculture de l’Eure
4 - collège des personnes compétentes dans le domaine des carrières :
” Exploitants de carrières
- Titulaire : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE HOLCIM GRANULATS
- Suppléante : Mme Sabine BINNINGER, société CEMEX GRANULATS
- Titulaire : Mme Virginie CRENN, société GSM Secteur Ile de France Ouest
- Suppléant : M. Bernard VATBOIS, SAS des Carrières STREF
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 34 - Titulaire : M. Stéphane LEVESQUE, société CARRIERES et BALLASTIERES de NORMANDIE
- Suppléant : M. Yves SALAUN, société LAFARGE HOLCIM GRANULATS
# Utilisateurs de matériaux de carrière
- Titulaire : M. Daniel LEBRUN, société EIFFAGE TP OUEST (APPIA Haute-Normandie)
- Suppléant : M. Guillaume ANDRE, société LAFARGE HOLCIM BETONS
V- FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
1 - collège des représentants des services de L’État, membres de droit :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie ou
son représentant
- M. le directeur départemental de la protection des populations représentant le bureau de l’environnement,
santé et bien-être animal ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale :
«x Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine DELALANDE, conseillère départementale du canton de Vernon
- Suppléante : Mme Jocelyne de TOMASI, conseillère départementale du canton de Breteuil
“ Maire
- M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert
"Représentant d’un établissement public de coopération intercommunale
- M. Francis COUREL, vice-président de la communauté de communes de Pont-Audemer - Val de Risle
3 - collège des représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
“Associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
- Titulaire : M. Michel HEMERY, groupe ornithologique normand
- Titulaire : Mme Danièle BOISSIERE, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie
- Suppléant : M. Richard GREGE, Haute-Normandie Nature Environnement
" Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
- Titulaire : M. François HUYGHE, docteur vétérinaire de parcs zoologiques,
- Suppléant : M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD), rédacteur d’ouvrages sur la faune sauvage
4 - collège des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage captive :
"Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 35 - Titulaire : M. Patrice POTIER, capacitaire, présentation au public
- Suppléant : M. Simon POTIER, capacitaire, présentation au public
- Titulaire : M. Thierry VANDEWALLE, capacitaire élevage
- Suppléant : M. Guy DE MEESTER, capacitaire élevage
- Titulaire : M. Philippe CORNU), capacitaire vente
- Suppléant : M. Philippe BEGAULT, capacitaire vente
ARTICLE 2 — Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2019, leur mandat étant renouvelable.
ARTICLE 3 — Le membre d’une commission, qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 MA 2018 Evreux,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
enr
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Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 36 Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-005 - Arrêté de composition CDNPS - 29 MAI 2019 37 Préfecture de l'Eure
27-2019-05-23-006
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès
et de franchissement de certaines routes aux épreuves
sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation intitulée «14ème Tour de Normandie des
véhicules historiques» prévue du 20 au 23 juin 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-006 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation intitulée «14ème Tour de Normandie des véhicules historiques» prévue du 20 au 23 juin 38 re À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0278
portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines
routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation
intitulée ‘14ème Tour de Normandie des véhicules historiques" du 20 au 23 juin 2019
Le préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
- J’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0004 du 11 janvier 2019 portant interdiction d’accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l’Eure pour l’année 2019,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande présentée et complétée par M. Grégory DUBOURG représentant l’association Tour de
Normandie des Véhicules Historiques pour l'organisation d’une manifestation intitulée "14ème Tour
de Normandie de véhicules historiques" prévue du 20 au 23 juin 2019,
- J’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-006 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation intitulée «14ème Tour de Normandie des véhicules historiques» prévue du 20 au 23 juin 39 ARRÊTE
Article 1°:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0004 du 11 janvier 2019 portant
interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de l’Eure pour l’année 2019, est octroyée pour le passage de la manifestation intitulée
"I4ème Tour de Normandie de véhicules historiques" prévue du 20 au 23 juin 2019 dans l'Eure pour les routes
suivantes :
°__ l’emprunt de la RD 181 du PR 8 + 700 au PR 11 + 538 sur la commune de Vernon,
° la traversée de la RD 528 au PR 1 + 302 sur la commune de Vernon,
°__ l’emprunt de la RD 6015 du PR 3 + 768 au PR 3 + 047 sur la commune de Vernon,
la traversée de la RD 6015°9 au PR 0 + 084 sur la commune de Vernon,
°__ l’emprunt de la RD 181 du PR 13 + 379 au PR 13 + 700 sur la commune de Vernaon,
*__ la traversée de la RD 181 au PR 29 + 120 sur la commune de Vexin sur Epte (Cahaignes),
* la traversée de la RD 438 au PR 14 + 750 sur la commune de Broglie,
+ la traversée de la RD 613 au PR 35 + 345 sur la commune de Claville,
+ __ la traversée de la RD 840 au PR 38 + 570 sur la commune d’Hondouville.
Article 2 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
°_ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Eure — Cabinet — Direction des sécurités —
CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;
°__ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau
— 75800 PARIS CEDEX 08 ;
° d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen —
53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le président
du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 2 3 MAI 2019
pour le préfet et flar délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-006 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation intitulée «14ème Tour de Normandie des véhicules historiques» prévue du 20 au 23 juin 40 Préfecture de l'Eure
27-2019-05-23-008
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès
et de franchissement de certaines routes aux épreuves
sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation intitulée «16ème Balade des vieux
moteurs» prévue les 29 et 30 juin 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation intitulée «16ème Balade des vieux moteurs» prévue les 29 et 30 juin 2019 41 Le EL d Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0269
portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines
routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation
intitulée "16ème Balade des vieux moteurs" les 29 et 30 juin 2019
Le préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d’Honneur,
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0004 du 11 janvier 2019 portant interdiction d’accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l’Eure pour l’année 2019,
- Parrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande présentée et complétée par M. André TERRIERI représentant l’association l’EPI pour
l'organisation d’une manifestation intitulée "16ème Balade des vieux moteurs" prévue les 29 et 30
juin 2019,
- l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation intitulée «16ème Balade des vieux moteurs» prévue les 29 et 30 juin 2019 42 ARRÊTE
Article 1°:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0004 du 11 janvier 2019 portant
interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2019, est octroyée pour le passage de la manifestation intitulée "16ème Balade des vieux moteurs" prévue les 29 et 30 juin 2019 dans l'Eure pour les routes suivantes :
+ l’emprunt de la RD 675 du PR 26 + 220 au PR 28 + 600 sur les communes de Corneville sur Risle et
Manneville sur Risle,
e la traversée de la RD 675 au PR 42 + 780 sur la commune de Boulleville,
+ la traversée de la RD 180 au PR 0 + 350 sur la commune de Fiquefleur-Equainville.
Article 2 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
° d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Eure — Cabinet — Direction des sécurités —
CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;
° d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau
— 75800 PARIS CEDEX 08 ;
° d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen —
53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 2 3 MAI 2018
pour le préfet ef par délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation intitulée «16ème Balade des vieux moteurs» prévue les 29 et 30 juin 2019 43 Préfecture de l'Eure
27-2019-05-23-007
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès
et de franchissement de certaines routes aux épreuves
sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée «Treffen Normandie
Tour» prévue du 21 au 23 juin 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-007 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée «Treffen Normandie Tour» prévue du 21 au 23 juin 2019 44 | $ 4 = À Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0268
portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines
routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation
motocycliste intitulée "Treffen Normandie Tour" du 21 au 23 juin 2019
Le préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d'Honneur,
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- Je décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0004 du 11 janvier 2019 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l’Eure pour l’année 2019,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande présentée et complétée par M. Michel MARTIAL représentant l’association Suzuki
Triples Club de France pour l'organisation d’une manifestation motocycliste intitulée "Treffen
Normandie Tour" prévue du 21 au 23 juin 2019,
- _ l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-007 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée «Treffen Normandie Tour» prévue du 21 au 23 juin 2019 45 ARRÊTE
Article 1°:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0004 du 11 janvier 2019 portant
interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de l’Eure pour l’année 2019, est octroyée pour le passage de la manifestation motocycliste
intitulée "Treffen Normandie Tour" prévue du 21 au 23 juin 2019 dans l'Eure pour la traversée de la RD 6178
au PR 7 + 0600 sur les communes de Saint Samson de la Roque et Le Marais Vernier.
Article 2 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
° d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Eure — Cabinet — Direction des sécurités —
CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;
° _ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau
— 75800 PARIS CEDEX 08 ;
° _ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen —
53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil départemental de
l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Evreux, le 2 3 MAI 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-23-007 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée «Treffen Normandie Tour» prévue du 21 au 23 juin 2019 46 Préfecture de l'Eure
27-2019-05-29-003
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
renouvellement pour 6 ans, thanatopracteur David VINCENT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 47 En Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE N° DELE/BERPE/19/956 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L’arrêté préfectoral n° D1B1/13/485 du 27 juin 2013 portant habilitation pour une durée de
six ans de l’établissement principal de M. David VINCENT, artisan thanatopracteur sis
Le Domaine du Bois du Buc à SAINT-JULIEN-DE-LA-LIÉGUE (27600) sous le numéro
2013 27 001 ;
La demande reçue le 22 mai 2019, complétée le 28 mai 2019, formulée par Monsieur David VINCENT, artisan thanatopracteur, pour son établissement situé Le Domaine du Bois du Buc à SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE, sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement principal précité ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
-ARRET E-
Article 1 : L’établissement principal sis Le Domaine du Bois du Buc à SAINT-JULIEN-DE-
LA-LIÈGUE, exploité par Monsieur David VINCENT, artisan thanatopracteur, est habilité à exercer l’activité suivante sur l’ensemble du territoire national :
e Soins de conservation
| Article 2 : Le numéro d’habilitation est 2019 27 001
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
WWiv.eure. BOUV.ÎT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 48 Article 4 : Toutefois, conformément à l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales, l’habilitation prévue à l’article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié a :
- Monsieur David VINCENT |
- Monsieur le maire de SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE.
Evreux, le 29 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 49 préfecture de l'Eure
27-2019-05-29-007
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ROUTIERE N° 19-22
préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-007 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE N° 19-22 50 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE N° 19-22
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 122-4, R.122-4 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatifau transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zondl ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur l'ensemble du département du Calvados pour lajournée du 6juin 2019, de 05h00 à 23h00 ;
Considérant la nécessité d'assurer l’ordre et la sécurité publics dans le département du Calvados à l'occasion des différentes cérémonies internationales prévues dans le cadre du 75ème anniversaire du débarquement sur les plages normandes ;
Considérant l’afflux massif d’une population de passage attendu en raison de cet événement exceptionnel compte tenu de son intérêt historique, de nature à perturber notablement les conditions de circulation routière habituelles à cette période de l'année ;
Considérant l'exigence de préserver lafluidité et la sécurité de la circulation, de faciliter les déplacements des cortèges officiels et d'assurer l'accès des participants aux sites des cérémonies ;
Considérant l’impérieuse nécessité de permettre l'accès et la progression rapide des véhicules d'intervention et de secours en tous lieux et en tous points du département du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° : Interdiction de circulation
La circulation des véhicules poids-lourds affectés au transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules assurant le transport de matières dangereuses, est
interdite sur l’ensemble des axes routiers suivants pour la journée du 6 juin 2019, de 05h00 à 23h00 :
+ sur l’A13 à partir de l’échangeur n° 28 de Beuzeville (Eure) jusqu’à la limite du département du Calvados, dans le sens Rouen > Caen ;
1/2
préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-007 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE N° 19-22 51 * sur l’A29 en direction de l’A13 à partir du Pont de Normandie en Seine-Maritime (échangeur n°5)
jusqu’en limite du département du Calvados, dans le sens Le Havre > Caen ;
* sur PA88 à partir de l°A28 dans le département de l’Orne jusqu’à la limite du département du
Calvados, dans le sens Alençon > Caen :
* sur l’A84 de l’échangeur n° 40 à l’intersection formée avec la N174 dans le département de la
Manche jusqu’à la limite du département du Calvados, dans le sens Rennes > Caen ;
*__ Sur la N15 à l’intersection formée avec la N174 dans le département de la Manche jusqu’à la limite
du département du Calvados, dans le sens Cherbourg > Caen.
Des itinéraires de déviation sont recommandés par le réseau routier national, afin que les véhicules
concernés par l’interdiction contournent le département du Calvados, à savoir :
*__ depuis Rouen : A28 en direction d’Alençon et du Mans, puis A81 et N157 en direction de Rennes ;
*__ depuis Rennes : N157 et A81 en direction du Mans, puis A28 en direction d'Alençon et de Rouen.
Article 2 : Dérogation
Ces interdictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules et engins de secours et d’intervention
d’urgence, ainsi qu’aux véhicules des gestionnaires routiers, des services de voiries et de dépannage.
Article 3 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
* les Préfets des départements du Calvados, de l’Eure, de l’Orne, de la Manche et de la Seine-Maritime :
*__ le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest :
+ les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroutes SAPN et ROUTALIS.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux du Calvados, de
l’Eure, de l’Orne, de la Manche et de la Seine-Maritime.
À Rennes, le 2 8
Patrick Dallennes
2/2
préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-007 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE N° 19-22 52 Préfecture de l'Eure
27-2019-05-29-006
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDNPS dans toutes
ses formations DU 29 MAI 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-006 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDNPS dans toutes ses formations DU 29 MAI 2019 53 L | “Liberté » Sualifé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/19/889 fixant l'organisation et le fonctionnement de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PREFET DE L'EURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code forestier,
Vu le code du domaine de L'État
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté n° D1/B1/10/324 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du 2 juin 2010,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, le mode de fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites et de ses formations spécialisées
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret 2006-665 du 7 juin 2006, les
de la commission sont nommés par le représentant de L’Etat pour une durée de trois ans
renouvelable.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-006 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDNPS dans toutes ses formations DU 29 MAI 2019 54 ARTICLE 3 - Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions
qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Un suppléant ne peut assister à une réunion de la commission qu'en cas d'absence du membre
titulaire.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 4 - Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue concernant les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
ARTICLE 5 - La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
Tout membre titulaire de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer
immédiatement le secrétariat. Parallèlement, il contacte son suppléant, auquel il communique
l'ordre du jour aïnsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
ARTICLE 6 - Le quorum est atteint lorsque la moiïtié au moins des membres composant la
commission sont présent, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans condition de quorum,
. après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera eXIgÉ. |
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée présents ou représentés le demandent.
ARTICLE 7 - Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Le président peut toutefois désigner un autre rapporteur parmi les membres de la commission si la
nature de l'affaire le justifie.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-006 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDNPS dans toutes ses formations DU 29 MAI 2019 55 ARTICLE8 - Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sut une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Les membres composant la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt professionnel à l'affaire qui en est l'objet.
Si les membres ont un intérêt personnel à l'affaire, ils devront quitter la salle à l'annonce de l'étude de leur dossier.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les services de L'État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents, ni représentés, sont entendus à leur demande.
ARTICLE 9 - Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
ARTICLE 10 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Eure.
ARTICLE 11 - Le préfet ou son représentant est chargé de veiller à la bonne tenue des réunions. Il peut décider d'une suspension de séance.
ARTICLE 12 - L'arrêté n° D1/B1/10/324 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 2 juin 2010, est abrogé.
ARTICLE 13 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 MAI 20 Evreux, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-006 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDNPS dans toutes ses formations DU 29 MAI 2019 56 Préfecture de l'Eure - 27-2019-05-29-006 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDNPS dans toutes ses formations DU 29 MAI 2019 57 Rectorat de l'académie de Rouen
27-2019-04-09-008
CTA Arrêté modificatif n°1-1
CTA Arrêté modificatif n°1-1
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2019-04-09-008 - CTA Arrêté modificatif n°1-1 58 EX © ET Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relative aux dispositions statutaires de la Fonction Publique de l'État notamment ses articles 7,14
et15;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles R222-29 et R222-30 :
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant
leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 concernant les personnels administratifs, techniques, sociaux et de
santé, les personnels enseignants des premier et second degrés, les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation,
d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves ainsi que certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines
administratif, technique, social et de santé ;:
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen.
ARRETE MODIFICATIF N° 1
ARTICLE PREMIER :
Le Comité technique de l'Académie de Rouen est composé comme suit :
Membres de droit
1. Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice, Chancelière des Universités, Présidente
2. François FOSELLE, Secrétaire Général adjoint, Directeur des Relations et des Ressources Humaines
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2019-04-09-008 - CTA Arrêté modificatif n°1-1 59 DE Ad Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Membres représentant les personnels
a) membres titulaires
* FSU
- Cécile CHANDAVOINE, professeure certifiée
- Isabelle RIOUAL, professeure des écoles
- Eric JOUFRET, professeur agrégé
- Christophe NOYER, attaché principal
* FO
- Jean-Marc PREEL, professeur certifié
- Valérie MARTIAL, professeure de lycée professionnel
- Tewfik AMRAOUI, professeur de lycée professionnel
* UNSA
- Thierry PATINAUX, professeur certifié
- Philippe BLIN, Attaché d'administration
* CGT Educ’action
- Luc DE CHIVRE, professeur certifié
b) membres suppléants
* FSU
- Marc HENNETIER, professeur certifié
- Mélanie DHAUSSY, infirmière scolaire
- Agnès BONVALET, professeure de lycée professionnel
- Mathilde MARNIERE, professeure des écoles
*FO
- Fernanda MATIAS, SAENES
- Fabienne GANE, assistante de service sociale
- Claire ESPINASSE, professeure agrégée
* UNSA EDUCATION
- Joëlle AYACHE-FRANCOIS, professeure des écoles
- Elisabeth BANCE-CAILLOU, personnel de direction
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2019-04-09-008 - CTA Arrêté modificatif n°1-1 60 DX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
* CGT Educ’action
- Emilie ROSIER, professeure de lycée professionnel
ARTICLE 2 :
Les membres sont élus pour une durée de 4 ans, à compter du 1€ janvier 2019.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità ROUEN, le & | où 224$
Le Rectrice, Chancelière des Universités
Q)
OU
Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2019-04-09-008 - CTA Arrêté modificatif n°1-1 61 Section planification et gestion de crises
27-2019-05-29-004
ARRETE DU 29 MAI 2019
Arrêté portant approbation du PPI NUFARM.
Section planification et gestion de crises - 27-2019-05-29-004 - ARRETE DU 29 MAI 2019 62 R À Liberté + Egalité « Frafernifé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l’Eure
ARRÊTÉ N° D3 SIDPC 19/09
Portant approbation du plan particulier d’intervention
de l’entreprise NUFARM située à Gaillon
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LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
> la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
le code de la sécurité intérieure livre notamment les articles L741-6, R741-18, R741-38 ;
le code de l'environnement, livre V ;
l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant approbation du plan ORSEC du département de l’Eure ;
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l’arrêté préfectoral du 12 février 2015 autorisant l’exploitation de la société au titre de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l’environnement, et répertoriant l’établissement en tant que
site SEVESO Seuil Haut ;
> l'avis du maire de la commune de Gaillon, de l’exploitant et des services concernés ;
Considérant : l’absence de modification substantielle de la zone d’application et de la stratégie de protection de la
population du PPI NUFARM, il a été fait application du décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 article 4 qui
dispense de la mise en consultation publique du projet de révision de ce plan ;
Sur proposition du directeur de cabinet : :
ARRÈTE
Article 1° : L’annexe ORSEC - Plan Particulier d'Intervention (P.P.D) de l'entreprise NUFARM située à Gaillon
est applicable à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012, portant approbation du PPI NUFARM est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète des Andelys, les directeurs régionaux et départementaux des
services concernés, le maire de la commune de Gaillon et le responsable du site NUFARM sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Evreux, le 29 mai 2019
Section planification et gestion de crises - 27-2019-05-29-004 - ARRETE DU 29 MAI 2019 63