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Déliberation - 2 08 sous pref
Déliberation - 2b 10 ss pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Déliberation - 2b 10 ss pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
LIMOUT en HUrepoix
DECISION DU MAIRE N° 10/2026
Objet : Conclusion d’un protocole transactionnel avec la société J Richard relatif à l'achèvement des prestations du marché public n° 01/2025 — Restauration de la façade occidentale de l’église Saint-Pierre à Limours.
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 ; |
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ;
Vu le Code de la commande publique.
Vu la délibération n° 17/2026 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT, et notamment son point 4 relatif aux marchés publics ainsi que son point 16 autorisant le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
Vu le marché public n° 01/2025, lot unique, relatif à la restauration de la façade occidentale de l'église Saint-Pierre, conclu avec la société J RICHARD, pour un montant initial de 125 843,53 € HT, soit 151 012,25 € TIC ;
Vu les pièces contractuelles du marché, notamment l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux à compter du 2 mars 2026 ;
Vu le délai contractuel fixé à deux mois par les stipulations du marché ;
Vu les éléments techniques et administratifs relatifs aux conditions d'achèvement des prestations et aux circonstances ayant affecté le déroulement de l'opération ;
Vu le projet de protocole transactionnel établi entre la Commune de Limours et la société J RICHARD, ayant notamment pour objet d'organiser les conditions d'achèvement des prestations restant à réaliser, leur réception et la clôture définitive des relations contractuelles entre les parties et les annexes correspondantes ;
Considérant que le délai contractuel d'exécution du marché est arrivé à échéance et que certaines prestations demeurent à achever ;
Considérant que plusieurs circonstances intervenues au cours de l’exécution de l'opération ont affecté son calendrier d'achèvement, notamment les difficultés d'approvisionnement des pierres nécessaires aux travaux, les interruptions ponctuelles liées à la tenue de cérémonies, les contraintes téchniques relatives à l'installation des échafaudages ainsi que les conditions météorologiques exceptionnelles ayant affecté les conditions d'intervention ;
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 63 65
Fox : OI 64 91 65 75
WuUuUliMoursfr
Département de lEronne - Arrondizrement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260724-DM10-AR
Reçu le 01/09/2026 Considérant que ces circonstances ont conduit les parties à rechercher une solution amiable
permettant d'organiser les conditions d'achèvement des prestations restant à réaliser et de sécuriser la fin de l'opération ;
Considérant que le protocole transactionnel n'emporte aucune modification du montant du marché et aucune incidence financière supplémentaire pour la Commune, aucune indemnité, plus-value ou moins-
value n'étant prévue au titre de l'accord ;
Considérant que les concessions réciproques consenties par les parties, telles que définies dans le protocole, ont pour objet de permettre une résolution amiable et définitive des difficultés relatives à l’'achèvent de l'opération et d'éviter la naissance ou la poursuite de différends entre les parties ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil municipal, de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
DECIDE
Article 1 :
D'APROUVER la conclusion avec la société J RICHARD, titulaire du marché public n° 01/2025 relatif à la restauration de la façade occidentale de l’église Saint-Pierre, du protocole transactionnel annexé à la présente décision.
Ce protocole a notamment pour objet d'organiser les conditions d'achèvement des prestations restant
à réaliser, les modalités de leur réception ainsi que les conditions de clôture définitive des relations entre
la Commune et le titulaire.
Article 2 :
DE CONSTATER que le protocole transactionnel est conclu sans modification du montant du marché, lequel demeure fixé à 125 843,54 € HT, soit 151 012,25 €, sous réserve de l'application des règles
contractuelles relatives au règlement définitif du marché.
Ce protocole n’emporte aucune indemnisation, plus-value, moins-value ou autre flux financier nouveau
au bénéfice de l’une ou l’autre des parties au titre de la transaction.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
DE TRANSMETTRE la présente décision à :
- La Préfecture de l'Essonne
- La Trésorerie de Dourdan
Fait à Limours, le 24 juillet 2026
Armand Douin
Maire de Limours
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
WUUliMOoUrsfr
Département de lEronne - Arrondissement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260724-DM10-AR
Reçu le 01/09/2026