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Arrêté - 1193.2021.331 drogation ch de la tour Antargaz du 26.07 au 26.08
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1193.2021.331 drogation ch de la tour Antargaz du 26.07 au 26.08)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le 22 jy. 27
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin de la Tour
N° Départ: 1193/2021/331/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 13/07/2020
- de la société ANTARGAZ,
- pour le compte de monsieur VINCENT,
- description du véhicule : camions PTAC 19 tonnes maximum, - hature du transport : livraison de gaz bouteilles et citernes, - nombre de passage : 1, entre le 26/07/2021 et le 26/08/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin de la Tour à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à la société ANTARGAZ. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, entre le 26/07/2021 et le 26/08/2021,
chemin de la Tour à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- la société ANTARGAZ sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin de la Tour et ses accotements,
seront à la charge de la société ANTARGAZ.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2