Déliberation - delib 577.76.2023 acquisition a l euro symbolique rue de l eglise 03

Documents similaires

Déliberation - delib 578.77.2023 acquisition de parcelles rue fou

Déliberation - deliberation acquisition de parcelles a l euro sym

Déliberation - DELIB 13 12 2021 70 ACQUISITION A L EURO SYMBOLIQ

Déliberation - delib 662.88.2023 abrogation delib 578.77.2023 ac

Déliberation - delib 410.61 acquisition a l amiable de biens publ

Déliberation - delib 104.16 bilan des cessions et acquisitions 20

Déliberation - deliberation 757.81 acquisition parcelle rue Henri

Déliberation - 23 Acquisition a l euro symbolique d une bande de

Conseil Municipal - Ilot 2 acquisition euro symbolique

Déliberation - DELIB 28 03 2022 23 PARCELLE AA698 ACQUISITION VI

Déliberation - delib 577.76.2023 acquisition a l euro symbolique rue de l eglise 03 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 577.76.2023 acquisition a l euro symbolique rue de l eglise 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°577. 76/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casares sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 14 septembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dlmitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Mlchel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, Mme Laetitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS_EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. ]ean-Pierre BERLINET (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 20 septembre 2023), M. Patrick DUBREUCQ ( procuration s M. Marc BAILLEZ du 20 septembre 2023), M. Jean-François JOOS ( procuration à Mme Emeline HOURNON du 20 septembre 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Patrick ALLARD du 20 septembre 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 20 septembre 2023), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WJDIEZ du 15 septembre 2023), M. Rabin POPOWSKI (procuration à Mme Christelle DUPRIEZ du 20 septembre 2023), M. Rémi KRZYKALA ( procuration à Mme Marie-Josée DELATTRFj, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRESENTES : Mme Viviane BIZET,

M. Guillaume KRZYKALA, Conseillers municipaux.

ETAIT ABSENTJMON EXCUSE ET NON REPRESENTE^ -

SECRÉTAIRE: Mme Emeline HOURNON

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hotel de Ville, le 27 septembre 2023.

II/AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. URBANISME. PATRIMOINE ET FONCIER

ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES AS 518 et AS 521 SISES 21 ET 3 RUE DE L'EGLISE A SIN-LE-NOBLE

D ESIGNATION D'UN NOTAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. l et L. 1111-1,

Page l sur 2

Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230920-577-76-2023-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023Vu le Code civil et notamment ses articles 537 et 1582,

Vu la délibération n°77. 21/2016 du Conseil municipal du 11 février 2016, dûment visée en

sous-préfecture de Douai le 17 février 2016, portant acquisition à l'euro symbolique des parcelles AS n°518 et AS n°521 sises 21 et 3 rue de l'EglIse,

Considérant que par la délibération susvisée, le Conseil municipal décidait d'acquérir auprès de l'assoclation Douaisis-Ostrevent, dont le siège est situé 11, rue du Grand Séminaire à Cambrai,

les parcelles cadastrées AS n°518 et AS n°521, sises 21 et 3 rue de l'Eglise à Sin-le-Noble, à l'euro symbolique ;

Considérant que par celle-ci, le Conseil municipal précisait que les frais d'acquisition seront à la charge de la Commune et chargeait nominativement un notaire de la rédaction de l'acte authentique et sa publication auprès du Service de la publicité Foncière ;

Considérant que des difficultés de gestion du dossier par le notaire désigné par la délibération susvisée ont fait obstacle à la réalisation de la cession ;

Considérant que les deux parties à la vente souhaitent la réalisation de celle-ci impliquant de désigner un notaire commun se substituant au notaire Initial ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentes ayant pris part au vote,

Madame Christiane DUMONT et Monsieur Jean-Claude DESMENEZ n'ayant pas pris

part au vote,

ARTICLE l : DECIDE de dessaisir Maître Florent Telliez, Notaire à Douai (76, rue Jean de Gouy), en fonction à la date de la délibération susvisée, ainsi que son office, de la rédaction de l'acte authentique et de sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière et DECIDE de charger Maître François Philippart, Notaire à Valenciennes, 54, avenue Vlllars - BP 70052 - 59301 Valendennes Cedex, des formalités relatives à l'acqulsltion desdites parcelles.

ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de réaliser les formalités y afférentes.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante; https://citoyens. telerecours. fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'artlcle L. 2121-25 du

Code général des coUec^. wté^t^rritohales)

SIN-LE-NOBLE, le^Ç^éJ^tëtphce 2023

Poiiyy1j3îiB^^tÀpêché,

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission

En sousjsrefecture de DOUAI le ^ fi

^^^'. l&ee
:ure de DOUAI le ? 6

?£". ie . 2 6 SEP: 2W .

Page 2 sur 2