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Déliberation - 23 Acquisition a l euro symbolique d une bande de terrain sis rue Jean Moulin
Document publié le Lundi 15 novembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Acquisition a l euro symbolique d une bande de terrain sis rue Jean Moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
mainte nant! M Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2010 Commission « développement économique et urbanisme » Séance du 14 octobre 2010
23 Acquisition à l’euro symbolique d’une bande de terrain sise rue Jean Moulin - cadastrée section BI n°233p
Etaient présents les membres inscrits au tableau
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
MH Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, CARLIER MM. MONTES, LEGRAND, BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, ASSAMTI, Mme DINGIVAL, OYONO, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes M'BAYE-DIAO, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme BASMAISON Pouvoir à: M. MONTES M. GRIMBERT Pouvoir à: M. BERNARD-LUNEAU Mme BOUKHELIF Pouvoir à: Mme CARLIER Mme KOUACHI-MAHSA Pouvoir à: Mme M'BAYE-DIAO M. RIFI-SAIDI Pouvoir à: Mme JAJAN Mme PAMART Pouvoir à: M. SZPIRKO Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à : Mme MAUPIN M. SEGUIN Pouvoir à : M. TAHI Mme FEVRIER Pouvoir à: Mme SOKOLONSKI M. CHEURFA Pouvoir à: M. NACHITE Etaient absents :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme PORAS
Mme RIFFAULT
M. VARLET
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 manon same
OUS-PREFECTURE
16 NOV. 2010
22500 SENLIS Dans le cadre du remembrement foncier du PRU Rouher et de la requalification de la rue Jean Moulin, iles paru
nécessaire de récupérer une bande de terrain, propriété du Conseil Général et sise le long de l’ancienne caserne Leblond. Cette parcelle est cadastrée section BI n°233 pour partie pour une contenance de 288 m2.
- __ Nombre de conseillers en exercice
-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Paul LEGRAND, maire-adjoint, expose :
Cette acquisition entre dans le cadre du schéma d'aménagement défini sur ce secteur et permettra l'élargissement de la voie Jean Moulin.
Le Conseil Général a accepté le principe de cette cession à l'euro symbolique et propose de régulariser cette cession par un acte administratif.
En date du 7 septembre 2010, pour la perception des salaires du conservateur des hypothèques, France Domaine a fixé la valeur de cette parcelle à 100 euros.
LA VILLE
TT ne re lIA LE PICARDIE maintenant ! Aussi, il vous est proposé d'accepter cette acquisition à l'euro symbolique et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte
administratif correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
M Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 14 octobre 2010,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1: d'accepter l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle appartenant au conseil général de l'Oise,
cadastrée section BI n°233 pour partie pour une contenance de 288 m°.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif correspondant, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération,
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits, à cet effet, au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : Î 8 NOV. 2010 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : { 8 NOV, 2010
Jean-Claude VILLEMAIN
Maire de Grei, |
Conseiller généfal de l'Oise
C27 SOUS PREFECTURE
18 NOV, 2010
EUS00 SENLIS
le ifié exÉécutoire
Cie me Spa
EAN
www.mairie-creil.fr PICARDIE