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Déliberation - DELIB 13 12 2021 70 ACQUISITION A L Euro Symbolique Parcelles Triangle Picard
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 12 2021 70 ACQUISITION A L Euro Symbolique Parcelles Triangle Picard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 13/12/2021/70
L’an deux mille vingt et un, le 13 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 7 décembre 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 13 décembre 2021 : 33
PRESENTS : (25)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Michel PETILLON -
Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE -
Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT -Simon
BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando
ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra COUSTY - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean
MOTUELLE - Eric ZAJDA
PROCURATIONS : (7)
Annick CASTELEIN donne procuration à Alexandra COUSTY
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Mustapha GUIROUS donne procuration à Fernando ROCHA
Alice KINNEN donne procuration à Emilie LIVET
Romain WAQUET donne procuration à Julien MARIEN
Sylvie BLOTTIAUX donne procuration à Eric ZAJDA
Mathieu LECLERCQ donne procuration à Antonio DA SILVA
ABSENTE : (1)
Peggy HAPPE-DUPRET
SECRETAIRE :
Jean MOTUELLE
- AMÉNAGEMENT URBAIN -
- ACQUISITION À L'€ SYMBOLIQUE DES PARCELLES AX 226, 227, 228 -
N° d'ordre 13/12/2021/70 - Page 1 sur 3 La parcelle AX 228 (1701 m°) qui est une propriété privée, a longtemps été une énigme
pour nos services. D'abord par sa situation géographique singulière (la petite parcelle est
encerclée, cernée par le Boulevard d’Halluin, la rue du Dronckaert et la rue Henri Barbusse), ensuite parce
que le terrain est délaissé, son propriétaire n’y réalise aucun acte d'entretien,
d'administration ou de mise en valeur (et de fait, ce qui se présente aujourd’hui comme un espace
vert planté de peupliers est entretenu par la Commune}, enfin parce que jusqu'alors, les tentatives
d'identification du propriétaire ont échoué (il y a quelques années encore, la Métropole Européenne de Lille à souhaité disposer du terrain à la marge pour aménager la voirie, mais l'Établissement a été
confronté à des données cadastrales périmées, les propriétaires désignés étaient nés en 1906 et 1891).
Fin 2020, l'urgence et la sécurité ont motivé sur place d'importants travaux d’élagage.
Pour la Ville de RONCQ, cette situation a amorcé l'ouverture d’un dossier avec enquête
sur les titulaires du droit de propriété. Grâce à la mise à jour partielle des données
cadastrales, un contact a pu être établi avec finalement 10 indivisaires propriétaires
{l'indivision est issue de la succession Robert des Rotours né en 1891). Le bilan de cet échange est
positif puisqu’un avis favorable est réservé à notre proposition d'acquisition d’un fonds en
situation par sa localisation, de servir l'hypothèse d’un meilleur aménagement de l’espace
public.
L’aliénation est entendue pour l'euro symbolique avec prise en charge des frais d'acte par
la Commune.
Les indivisaires souhaitent toutefois ajouter à la vente, les parcelles cadastrées AX 226 de
162 m° et AX 227 de 66 m2. Ces petites emprises qui longent le boulevard d’Halluin sont
normalement de compétence intercommunale, mais l’indivision souhaite ne signer qu’un
acte et parallèlement la Métropole Européenne de Lille (MEL) détentrice de la compétence
voirie nous a confirmé racheter les deux terrains pour l€ symbolique une fois ceux-ci
acquis par la Ville (nous aurons alors l'occasion de revenir sur ce dossier à l’heure de la cession à la MEL,
avis des domaines à l’appui comme prescrit par les textes).
À signaler enfin, par commodité la présente vente sera régularisée par le notaire des
propriétaires (avec en tant que de besoin, participation du notaire de RONCQ).
N° d'ordre 13/12/2021/70 - Page 2 sur 3 Ilest donc proposé à l'assemblée délibérante :
— d'approuver l'acquisition à l’€ symbolique des parcelles AX 226 de 162 m°,
AX 227 de 66 m? et AX 228 de 1 701 m?, propriété de l’indivision « Des Rotours » (avec retour des parcelles AX 226 et 227 à la MEL à entériner par délibération dans un second temps),
— d’approuver la prise en charge des frais d'acte,
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
régularisation du dossier.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
6 décembre 2021.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : Éd7 {NOR N et de la publication le: |" de € embel 208 | |
Le Maire
N° d'ordre 13/12/2021/70 - Page 3 sur 3