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Procès Verbal - 2011 09 12
Document publié le Lundi 12 septembre 2011 par la commune de Kanfen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2011 09 12)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 12 septembre 2011 à 20 heures 15, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire
Présents: Messieurs Didier NICLOUX, Roland DI BARTOLOMEO, Christophe THILL, Mademoiselle Isabelle RENOIR, adjoints au Maire.
Mesdames Agnès REGNIER, Yolande KIEFFER, Nicole GREFF, Stéphanie LAUR Valérie DECKER, Sandrine SCHEID, Messieurs Walter BELLOFATTO, Alain DURRINGER, Pascal BORRE, Didier KAIZER, conseillers municipaux.
Excusés:
Date de la convocation : 6 septembre 2011
Date d’affichage : 6 septembre 2011
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 15
Secrétaire de séance : Mademoiselle Isabelle RENOIR
Aucunes observations n’étant présentées, le compte rendu du conseil municipal du 25 juillet 2011 est adopté à l’unanimité.
Commune de KANFEN
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE-EST
Séance du 12 septembre 2011 POINT N° 1 : Acceptation du chèque CIADE
Rapporteur : Monsieur BELLOFATTO Walter
L’assemblée est informée que la compagnie d’assurance CIADE de Colmar nous a fait parvenir un chèque d’un montant de 3.187,79 € en règlement du sinistre de dégâts des eaux dans l’ancien bâtiment du périscolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
d’accepter le chèque ci-dessus référencé
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le titre de prise en charge
POINT N°2 : Convention de mise à disposition de la Maison des
Assistants Maternels
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
Par délibération en date du 7 mars 2011, le Conseil Municipal a donné son accord à la création d’une Maison des Assistants Maternels dans le bâtiment de l’ancienne école maternelle qui était en attente d’affectation.
Les travaux d’aménagement sont achevés et le choix des personnes qui officieront dans cette structure a été opéré.
En ce qui concerne la gestion de la Maison des Assistants Maternels, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’Association « A DOMICILE 57 » qui justifie d’une expérience et d’un savoir faire dans le domaine de la petite enfance.
En effet, cette association qui dispose d’une antenne sur Thionville, gère déjà des structures similaires dans le Département de la Moselle.
Pour couvrir les frais de fonctionnement, la mise à disposition s’effectuera à titre onéreux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
d’accepter de confier la gestion de la Maison des Assistants Maternels (M.A.M.) à l’association « A DOMICILE 57 »
de fixer le prix de la location du bâtiment à 40 € par mois et par assistant maternel
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.
POINT N° 3: acquisition de terrain
Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO Dans le cadre de l’aménagement de leur terrain et notamment la réalisation d’une clôture, Monsieur et Madame TACCHI Christian ont proposé de céder à la commune la parcelle cadastrée section 4 n° 304/91 d’une superficie de 0,38 ares et cela en vue de l’élargissement du chemin communal qui jouxte leur propriété.
Cette parcelle est issue du morcellement de la parcelle cadastrée section 4 n°302/91 qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’arpentage réalisé par Monsieur GALLANI Frédéric, géomètre à Thionville.
Monsieur et Madame TACCHI Christian ont accepté de céder cette parcelle à l’euro symbolique moyennant la prise en charge par la commune des frais d’arpentage pour un montant de 831,22 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
de donner son accord à l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique,
d’accepter la prise en charge par la commune des frais d’arpentage et des frais de notaire,
d’autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarial correspondant à cette acquisition.
POINT N° 4: Programme d’exploitation de la forêt pour l’année 2012
Rapporteur : Monsieur Alain DURRINGER
Le Conseil Municipal prend connaissance des travaux d’exploitation de la forêt présentés par l’Office National des Forêts pour l’année 2012.
Nature Parcelle Quantité
Bois d’œuvre 9 307 m3
Bois d’affouage 9 118 stères
Menus produits
forestiers
9
13C
495
39
534 stères
Total des recettes estimées 41.993 €
Il est proposé de porter le prix de vente des stères pour le bois de chauffage destiné aux affouagistes à 37,00 € T.T.C.
Pour les produits non façonnés (sur pied –houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage, le prix est fixé à 8,00 € T.T.C. concernant la parcelle 9 et à 3,00 € pour la parcelle 13C d’accès difficile.
Que les garants forestiers peuvent être reconduits dans leurs fonctions à savoir : o DURRINGER Alain
o KLOPFENSTEIN Henri
o LANG Gérard
o TONIOLO Mario Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
d’accepter le programme des travaux d’exploitation pour l’année 2012
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis et contrats correspondants à ces travaux
de fixer le prix des stères pour les produits façonnés et non façonnés pour l’année 2012 à savoir respectivement 37,00 € et 8,00 € et 3,00 € pour les stères de la parcelle 13C à l’accès difficile
de reconduire le mandat des garants forestiers solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe à savoir :
o DURRINGER Alain
o KLOPFENSTEIN Henri
o LANG Gérard
o TONIOLO Mario
POINT N° 5 : Fiscalité et instauration de la taxe d’aménagement
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a créé, au profit des communes, des EPCI et des départements, une nouvelle taxe. La taxe d’aménagement est destinée à remplacer progressivement un ensemble de taxes actuelles et notamment la TLE.
Les enjeux de ce nouveau dispositif sont d ‘améliorer la compréhension et la lisibilité du régime et de simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement
Elle a vocation à financer les équipements publics de la commune et sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La loi a prévu des exonérations applicables de plein pour les projets ci après :
♦ Les constructions et aménagements destinés au service public
♦ Les constructions aidées (uniquement prêt locatif aidé d’intégration - PLA-I) ♦ Les locaux agricoles
♦ Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des OIN, des ZAC et des PUP (Projet Urbain Partenarial)
♦ Les aménagements prescrits par un PPRN, un PPRT ou un PPRM
♦ La reconstruction de locaux sinistrés
♦ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans
♦ Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
Le Conseil municipal peut exonérer, s’il le souhaite, les projets ci après :
♦ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors PLAI
♦ 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) ♦ Les locaux à usage industriel
♦ Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ♦ Les immeubles classés ou inscrits
A noter qu’un abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction est prévu en ce qui concerne
♦ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors PLAI
♦ Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale
♦ Les locaux à usage industriel
♦ Les locaux à usage artisanal
♦ Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
♦ Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1% mais la commune peut toutefois fixer librement un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations mentionnées ci-dessus.
En application du code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
POINT N° 6 : Permis de démolir et régime déclaratif relatif aux
clôtures
Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO
L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et le décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ont modifié les procédures d’instruction et de décision concernant le droit des sols.
Conformément aux articles R421-12 et R421-26 modifiés du Code de l’Urbanisme, les démolitions qui ne sont pas accompagnées d’une demande de permis de construire ou d’aménager ainsi que les clôtures sont dispensées de toute forme d’autorisation depuis le 1er octobre 2007.
Cependant, les articles R421-12 et R421-27 de ce même code prévoit la possibilité pour les communes qui le souhaitent de maintenir le régime de la déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,
de maintenir le principe de la déclaration préalable pour les démolitions non accompagnées d’une demande de permis de construire et pour l’aménagement des clôtures.
POINT N° 7 : Renouvellement de la Convention du Handball
Rapporteur : Madame Nicole GREFF
Par délibération en date du 15 septembre 2008, le Conseil Municipal a donné son accord au versement d’une subvention exceptionnelle de 2.080,00 € à l’Association Sportive de KANFEN – Section Handball pour la pérennisation de l’emploi dans cette structure
Dans ce cadre, une convention a été conclue avec le Club local pour fixer les modalités de mise en œuvre, l’accompagnement et le partenariat entre le Club de Handball et la Commune.
Cette convention qui a déjà été renouvelée en 2008, 2009 et 2010, est arrivée à expiration le 31 aout 2011, il est proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention pour une nouvelle durée d’un an.
Le Conseil Municipal dans sa séance du 28 septembre 2009 ayant décidé d’indexer le montant de la subvention sur l’augmentation du SMIC, le nouveau montant qui sera versé à compter du 1er septembre 2011 est fixé à 2.155,00 € pour un poste à temps complet. (L’augmentation du SMIC pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 est de 1.6%, soit 2121,00 x 1.016 = 2.154,94 € arrondis à 2.155,00 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
d’accepter le versement d’une subvention de 2.155,00 € pour un poste à temps complet à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d’un an.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
Messieurs Didier NICLOUX, Didier KAIZER, et Pascal BORRE n’ont pas pris part au vote en raison de leur appartenance à l’association sportive.
POINT N° 8 : Fête foraine – Distribution gratuite de billets aux enfants des écoles
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
A l’occasion de la fête foraine qui doit s’installer dans le village et afin de dynamiser cette manifestation, il est proposé au conseil municipal d’acquérir 330 billets au prix unitaire de 1,00 € soit 330,00 € auprès du forain : Monsieur KINNER domicilié à METZERVISSE
Ces billets seront distribués aux enfants des écoles, maternelle et primaire, à raison de 2 tickets par enfant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
d’accepter la distribution gratuite aux enfants des écoles à raison de deux billets par enfants
d’inscrire cette dépense au chapitre 011 – article 6232 du budget 2011.