Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du conseil municipal du mardi 4 juin 2024
Procès Verbal - pv du conseil municipal du mardi 13 decembre 2022
Procès Verbal - pv du 30 09 2025
Procès Verbal - pv du conseil municipal du mardi 13 decembre 2022
Procès Verbal - pv du 30 09 2025
Compte-Rendu - conseil municipal du 04 juin 2024 2
Compte-Rendu - conseil municipal du 04 juin 2024 2
Procès Verbal - pv du cm du 30 avril 2026 signe
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du mardi 24 jui
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 01 10 2024
Procès Verbal - pv conseil municipal 30 juin 2026 def
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 30 juin 2026 def)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-8-LOIRE
mr. CHINON
CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 30 JUIN 2026
PROCES-VERBAL |
Sous la présidence de Monsieur DUPONT, Maire
Date de la convocation : 24/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
SONT PRESENTS :
Monsieur DUPONT, Monsieur JAILLAIS, Madame LAMBERT, Monsieur DUCHESNE, Madame LAGREE,
Monsieur PLANCHON, Madame PAVERO, Monsieur BRETT, Madame LECRUT-CHARNAVEL, Madame
BOISNIER, Madame GACHET, Madame GUEYE, Monsieur FLEUREAUX, Monsieur SARKADI, Monsieur
GUERTIN Madame LEFAY, Monsieur BERTRANDA, Madame MARTINEAU, Monsieur RIBEIRO, Madame
BADILLER, Madame DE JENLIS, Monsieur VARANNE, Madame PANNIER, Monsieur DUFRESNE, Madame
RUFET, Madame BOURGEOIS, Monsieur FIELD, Monsieur NIZOU,
ONT DONNE PROCURATION :
Monsieur LE TREUT à Monsieur JAILLAIS
ABSENTS EXCUSES: /
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame BOURGEOIS REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-8-LOIRE
mure CHINON
-JLDIVT : 2026.06
CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 30 JUIN 2026
[ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
- Modification de la convention de délégation de service public de la Brocante mensuelle
- Désignation d’un membre représentant la Ville à l’Assemblée spéciale de la Société Publique Local
Chinon Vienne et Loire Développement
- Désignation du Maire au sein de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges de la
CCCVL
- _ Règlement intérieur du Conseil Municipal
- Approbation d’une nouvelle convention de partenariat avec le Syndicat des vins de Chinon
- Signature d’un avenant à la convention de location des locaux du 43 rue Jean Jacques Rousseau et
d’un bail précaire portant sur les locaux du 22 place Jeanne d’Arc avec l’enseignement FOL 37
- Mise en place de la vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Chinon
- Signature d’une convention amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie
électrique avec le SIEIL
- Commission Communale des Impôts Directs
FINANCES
- Adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
- Vote du Compte Financier Unique (CFU)
- Affectation des résultats
- Budget Supplémentaire 2026
- Compétence communautaire de la petite enfance — reversement par la Ville de Chinon d’une aide
financière de l’Etat
- Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec Orange et Edicia - Versement d’une subvention au syndicat des Vins de Chinon au titre de travaux réalisés en 2025
- Versement de subventions à plusieurs associations
- Signature d’un accord cadre de partenariat entre la Ville et la Fondation du Patrimoine
- Tarif de restauration scolaire 2026-2027
- Vente de mobiliers appartenant à la Ville de Chinon
RESSOURCES HUMAINES
- Droit à la formation des élus
- Tableau des effectifs — Juillet 2026 — modification
- _ Régime indemnitaire — mise à jour
- Mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
- Service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire — Nouvelle tarification et
renouvellement de l’adhésion à compter du 1er juillet 2026
- Convention avec le GESPR pour la mise à disposition d’apprentis
AFFAIRES SCOLAIRES
- Convention de mise à disposition de locaux scolaires du groupe scolaire Jean Jaurès à l’association
Lire et Dire
AFFAIRES CULTURELLES
- Contrat particulier portant occupation d’un espace en gare de Chinon pour la réinstallation de l’œuvre
de François Morellet « Egarement »
- Décision de clôture de la régie d’avances du service culturel
URBANISME
- Modification des statuts du syndicat intercommunal des cavités 37 — Adhésion de la commune de
Rilly sur Vienne
- OPAH RU : Demande exceptionnelle d’acompte de la SCI HSPN
TOURISME
- Mise en place d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
DIVERS
- Avenant portant précision juridique à insérer dans les conventions proposées par la Ville pour
l’organisation des manifestations : Caisse à savons, tournoi de basket 3X3, Beach Volley et Corrida
2026 Le mardi 30 juin 2026, s’est tenu le Conseil Municipal.
À 18h45 Monsieur Le Maire ouvre la réunion, constate que le quorum est atteint.
Madame BOURGEOIS est désignée secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 Avril 2026 est approuvé à l’'UNANIMITE, tenant compte
de la modification demandée par Monsieur DUFRESNE concernant son intervention en fin de séance : en effet, il s’agit
du 19%% siècle et non du 18*%* siècle cité à propos des luttes sociales qu’il a évoquées.
Ensuite, Monsieur Le Maire aborde l’ordre du jour. 2026-070 — Constitution Modification de la convention de délégation de service public de
la Brocante mensuelle
Monsieur Le Maire présente le dossier
EXPOSE :
Vu la délibération n° 2025-027 du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer la convention de délégation de
service public avec M. Thierry Ormal, délégataire, pour une durée de 3 années à compter du 1er avril 2025,
Vu les caractéristiques financières de la délégation inscrites à l’article 4 de la Convention,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 22 juin 2026,
Dans le cadre de l’organisation du planning des manifestations devant se dérouler en juin 2026 à Chinon, il est apparu
la nécessité d’attribuer le 3ème week-end du mois de juin à une autre manifestation alors que ce week-end est en principe
dédié à la Brocante comme prévu à l’article 1 de la Convention.
Le caractère récurrent de cette organisation ne permettait pas d’envisager de déplacer la date de la Brocante sur une
autre date du mois de juin.
Aussi, il est nécessaire de prévoir d’indemniser le délégataire du fait de l’annulation de la brocante du mois de juin, à
la demande du délégant.
Le principe proposé est d’indemniser le délégataire sur la base de l’annulation de la totalité des recettes des abonnés sur
6 mois et des recettes des fidèles sur 1 mois, montants tels que constatés sur les chiffres d’affaires du mois de juin 2025,
pour un montant total de 7 830 €, étant entendu que par ailleurs, le délégataire n’aura pas à verser le montant mensuel
habituel de 1 200 € à la Ville pour le mois de juin. Par ailleurs, le délégataire devra indemniser ses abonnés pour la perte
de leur chiffre d’affaires de la Brocante du mois de juin.
Cette modification ne vaut que pour le mois de juin 2026, des dispositions ont été prises pour que cette situation ne se
reproduise pas les années suivantes.
DEBAT:
Madame BOURGEOIS indique qu’elle entend cette indemnisation à hauteur de 7830 € mais s’interroge sur le portage
par la Ville de Chinon et par ses contribuables, de cette somme. Elle demande si le Chinon Classic ne pourrait pas
participer.
Monsieur Le Maire répond que dans la convention qui lie la Ville avec le Chinon Classic, il n’y a aucune clause de
participation financière. La Ville n'apporte aucune contribution en numéraire à l'association qui porte seule toute
l'organisation de la manifestation, le dispositif de sécurité, les vigiles, la Croix-Rouge, l'organisation fonctionnelle de la
manifestation.
Il pense que faire supporter à un tiers, une indemnisation pour laquelle la Ville aurait dû alerter le moment venu, ça ne
semblait pas adapté.
Il ajoute que du fait de cette situation en 2026, la collectivité a voulu revoir l'ensemble des conventions avec tous les
acteurs pour ne pas que cela se reproduise. Depuis 10 ans cela ne s'était jamais produit. Il y a effectivement eu «un
loupé ». Après, dire que ça coûte aux contribuables chinonais, Monsieur Le Maire s’inscrit en faux.
Il rappelle que la Brocante aujourd’hui, rapporte une recette chaque année. Auparavant, avant la délégation de services
publics, la Ville ne percevait aucune recette. La Ville n’avait que des charges liées au fonctionnement. Aujourd'hui, il
y a un opérateur qui permet à Le Ville de ne s’occuper de rien ou quasi et de percevoir une recette de presque 15 000
euros par an.
La Ville met à disposition l'espace public, sans agent, sans préparation préalable et sans investissement particulier.
Certes, sur cet exercice-là, au lieu de toucher 14 400 euros, la Ville percevra environ 8 000 euros de moins sur l'année
2026. Par contre, notre opérateur confirme qu’il continue ainsi son activité pour les exercices à venir. Son mode de
fonctionnement est dorénavant garanti.
M. le Maire ajoute qu’il assume très clairement ce qui s'est passé, notamment dans un contexte de renouvellement des
instances municipales qui fait qu'on n'a pas eu assez de vigilance. Il a fallu arbitrer une solution. Il pense que c'est de
5 loin la moins pire. Il aurait préféré qu'on n'ait pas à se retrouver pour cette délibération. Mais il est heureux que Monsieur
Ormal ait entendu les arguments de la collectivité.
Monsieur Ormal a écouté les brocanteurs, et il fallait qu'il les dédommage du manque à gagner de chiffre d'affaires.
Après discussion, le choix a été fait que cela ne pèse que sur un exercice. Si la convention Chinon Classic a été modifiée,
c'est aussi pour se prémunir et que cela ne se reproduise plus. C’est ainsi que les dates du Chinon Classic ont été fixées
pour l'année prochaine et jusqu’en 2030.
Monsieur FIELD ajoute donc que Monsieur Ormal a aujourd’hui des garanties. Toutefois, sachant que le Chinon Classic
a une concomitance avec les 24 heures du Mans, cela voudrait dire qu’en 2027, le Chinon Classic aurait lieu le 3è"°
week end de juin. Monsieur Le Maire répond que non, la convention a été signée et les dates y sont définies. Il précise
également que dans la convention il est inscrit que la Ville a un mois avant l’organisation de l’année N pour confirmer
la date de l’année N+1. Il y a un calendrier prévisionnel jusqu'à la fin de la convention avec la possibilité de le faire
évoluer d'un commun accord soit parce que la brocante évolue dans son régime soit parce qu'il y a des évolutions de
manifestations autres dans la ville qui ne permettraient pas de le faire.
L'association Chinon Classic a validé les dates à venir avec la problématique des dates du Mans mais cela est leur
affaire.
Monsieur Le Maire ajoute que la Ville ne s'est jamais retrouvée dans ce cas de figure. Si les choses avaient été anticipées,
on aurait modifié la date pour le week-end du 27-28 juin, week-end qui était libre, puisqu'Avoine Zone Groove avait
décalé sa manifestation début juillet pour faciliter le travail des services logistiques.
Donc l'année prochaine, Chinon Classic n'aura pas lieu le 3e dimanche du mois de juin.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE :
- DECIDE d'indemniser le délégataire de la délégation de service public de la Brocante pour le
mois de juin 2026 dans les conditions susvisées
- DECIDE d'annuler pour le mois de juin 2026, le reversement mensuel de 1 200 € du délégataire
au délégant prévu à l'article 4 de la Convention.
v 19 Le} A
29 29
2026-071 -Désignation d’un membre représentant la Ville à l’assemblée spéciale de la Société
Publique Locale Chinon Vienne et Loire Développement
Monsieur Le Maire présente le dossier
EXPOSE :
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du mardi 31 mai 2022 sur la création d’une SPL,
Vu la délibération n°2022-095 du 7 novembre 2022 de la ville de Chinon portant sur la création de la SPL,
Vu la délibération n°2022/199 du 9 juin 2022 portant sur la création de la Société Publique Locale Chinon Vienne et
Loire Développement,
Vu l’article L. 1524-5 et R. 1524-5 du CGCT,
Vu l’article 19 des statuts de la Société Publique Locale Chinon Vienne et Loire Développement,
Vu le pacte d’actionnaires de la Société Publique Locale Chinon Vienne et Loire Développement,
Vu le bureau communautaire du 16 avril 2026, Par délibération n°2022/199 du 9 juin 2022, la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire a approuvé la
création d’une Société Publique Locale (SPL) et les communes membres ont validé leur adhésion au sein de leur conseil
municipal.
La SPL Chinon Vienne et Loire Développement est administrée par un Conseil d’administration de 9 membres.
Les collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une
représentation directe, dans le cadre du Conseil d’Administration, doivent alors se regrouper en Assemblée spéciale
pour désigner ou (ou des) mandataire(s) commun(s).
Le ou les représentants communs de l’Assemblée spéciale assurent ainsi, avec les autres représentants ordinaires des
collectivités territoriales actionnaires au conseil d’administration, les conditions d’un contrôle conjoint de l’ensemble
des actionnaires, y compris minoritaires, sur la société.
DEBAT :
Il est proposé que Madame BOISNIER puisse siéger au sein de l’Assemblée Spéciale puisque c'est elle qui suit, dans le
cadre de sa délégation de conseillère déléguée, tout le volet logement et habitat, et notamment le suivi des OAP à
l'échelle du plan local d'urbanisme intercommunal.
Sans remarques ni questions, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote
Madame BOISNIER ne participe pas au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE (Madame BOISNIER indique ne pas participer au
vote) :
- DESIGNE Mme Chantal BOISNIER, représentante de la collectivité au sein de l’Assemblée
Spéciale de la SPL,
- _ TRANSMET à la SPL Chinon Vienne et Loire Développement le nom du conseiller délégué désigné
V P Le} A
28 28
2026-072 — Désignation du Maire au sein de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert
des Charges de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
Monsieur JAILLAIS présente le dossier
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Considérant la proposition du Bureau Communautaire réuni le 16 avril 2026 de désigner les Maires de la Communauté
de Communes Chinon Vienne et Loire pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des
Charges (CLETC),
Considérant que la CLETC est chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et la CC CVL,
afin de garantir la neutralité financière de ces transferts, notamment par l’ajustement des attributions de compensation.
7 DEBAT:
Sans remarques ni questions, Monsieur JAILLAIS propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE
- DESIGNE Monsieur Jean-Luc DUPONT, Maire de Chinon, en qualité de représentant de la
commune au sein de la CLETC
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
v P te A
29 29
2026-073 — Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur Le Maire présente le dossier
EXPOSE :
L'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils
municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les
six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à
s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer comme
celles relatives à l’organisation du Débat d'Orientation budgétaire ou du Compte Financier Unique ou celles relatives
au droit d’information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération.
Un projet de Règlement intérieur, établi par rapport au Règlement antérieurement approuvé en 2020, et au vu des
propositions de Règlement transmises par l AMIL 37, est annexé à la présente délibération.
DEBAT :
Madame RUFET fait remarquer que le sommaire n’est pas en concordance avec le contenu du règlement intérieur ce
qui semble indiquer qu’il y a des articles qui ont disparu. Elle précise que cela conceme l'article 7 sur les vœux, l'article
8 concernant les amendements, l'article concernant l'organisation de la commission d'appel d'offres et l'article
concernant les suspensions de séance. En effet, le sommaire indique 22 pages alors que le règlement ne contient que 16
pages.
Monsieur Le Maire répond que le modèle transmis par l’ AMF donne un cadre extrêmement large avec des articles qui
peuvent être intégrés ou non. Et effectivement une erreur s’est produite puisque la pagination finale n’a pas été reprise.
11 ajoute que la collectivité s’est aussi appuyée sur le règlement intérieur du précédent conseil municipal et que certains
éléments ont été regroupés.
Il remercie pour la remarque et les modifications de Sommaire vont être faites.
Madame RUFET reprend ses remarques particulières sur les articles disparus, et particulièrement l'article 7 concernant
le droit d'amendement, puisque le droit d’amendement est inhérent au pouvoir délibératif de l'Assemblée. Dans la
mesure où cet article a disparu, ce droit d'amendement, qui a été confirmé par le Conseil d'État, et dans des questions
8 au gouvernement, n’a plus d’existence. Du coup, Madame RUFET se demande quelles règles elle doit suivre si elle
souhaite poser un amendement. Est-ce que cela doit être déposé une semaine avant, un jour avant, sous quelle forme,
écrite, orale, etc.
Elle ajoute que le droit d'amendement est effectivement, dans les instances des élus locaux, reconnu comme inhérent
«au pouvoir délibérant des conseillers municipaux, le règlement intérieur peut en organiser l'exercice, mais ne peut ni
le supprimer ni en vider l'exercice de sa substance ». Et donc, elle pense que cela serait plus clair s’il était indiqué
comment ce droit d’amendement peut s’appliquer.
Ensuite, elle intervient sur la commission d’appels d’offres et reconnait qu’il en a peu. Dans le règlement il est fait
référence au droit des marchés publics pour savoir comment les choses vont être organisées. Dans le cas où il y a des
commissions d'appel d'offres, même s’il y en a très peu, puisqu'il est rarement passé de très gros marchés ici dans cette
instance et en tant que membre de cette instance, elle souhaiterait savoir combien de temps à l'avance les membres
seront convoqués pour pouvoir y participer.
Madame RUFET souhaite intervenir sur le droit de suspension de séance. Elle rappelle que c’est un droit comme le
droit d’amendement, qui est constitutif du droit des élus quand on siège dans une assemblée locale. C'est un droit qui
existe, qui peut servir d'ailleurs à tous et elle souhaiterait que ces points puissent être précisés dans ce règlement
intérieur.
Monsieur Le Maire répond que ce n’est pas parce qu'ils ne sont pas spécifiés dans les articles qu'ils sont supprimés.
Il ajoute que ces points ne sont pas encadrés, et Madame RUFETà lu très justement le texte qui dit « le règlement
peut» , ce n'est pas « doit ». Il indique que dans le règlement qui s'applique actuellement, aucun des éléments mentionnés
n’y étaient stipulés et celui que l’AMIL a communiqué ne comporte aucun de ces éléments.
En ce qui conceme la commission d’appel d'offres, Monsieur Le Maire répond que la règle sera la même que pour le
conseil municipal à savoir 5 jours francs. Il propose que cela soit écrit.
En ce qui concerne les suspensions de séances, elles sont prises à l’initiative du président de séance lorsqu'il le juge
nécessaire, ou à la demande d’un groupe représentatif pour permettre d’éclairer une décision ou le contenu d’une
délibération. Aujourd’hui c’est un droit inaliénable des conseillers municipaux et ce n’est pas parce qu’il n’est pas
encadré par le règlement intérieur qu’il n’est pas utilisable.
En ce qui concerne les amendements, il est indiqué dans le règlement intérieur toutes les saisines doivent être écrites et
présentées 48 heures avant le conseil municipal. Et donc, il peut être acté pour les amendements la même méthode.
Il propose que soit fait un addendum sur la commission d’appel d’offre en indiquant que la convocation est faite sur les
mêmes modalités que le conseil municipal. Pour les amendements, ils devront être déposés au moins 48 heures avant la
séance de façon à ce qu’ils soient instruits dans les mêmes règles que les questions écrites, orales. Sur la suspension de
séance, elle reste à la discrétion du président.
Madame RUFET comprend que la forme des amendements n’est pas cadrée,
Monsieur Le Maire souhaite que cela se passe de façon extrêmement intelligente et c’est pour cela que le cadre des
amendements n’était pas normé. Il redit qu’il propose qu’il soit stipulé que s’il y a demande d’amendement, celui doit
être déposé 48 hèures à l’avance pour qu’il puisse être étudié comme pour une question orale.
Sans remarques ni questions supplémentaire, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote en précisant que le
sommaire va être rétabli correctement conformément à ce qui est écrit. Un addendum est fait sur la commission d’appel
d’offres pour rappeler qu’elle est convoquée en suivant les mêmes conditions que le conseil municipal soit 5 jours
francs. Etun autre addendum sur La partie qui concerne les questions écrites pour dire que les amendements sont déposés
dans les mêmes conditions à savoir 48h avant la séance.
Dès que le règlement sera modifié, il sera de nouveau communiqué. DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE
- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Chinon tel que présenté,
incluant les propositions de modifications telles que détaillées précédemment par M. le Maire.
V P C A
29 29
2026-074 — Approbation d’une nouvelle convention de partenariat avec le Syndicat des vins
de Chinon
Monsieur Le Maire présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n° 2022-153 du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer la convention de partenariat avec
le Syndicat des Vins de CHINON passée pour 1 an renouvelable sur 2 années,
Vu la nécessité de revoir la rédaction de plusieurs articles de la Convention,
Vu l’avis de la Commission préparatoire au Conseil Municipal en date du 22 juin 2026,
Un accord de partenariat est conclu depuis de nombreuses années entre la Ville de Chinon et le Syndicat des vins. Cet
accord détaille notamment les prestations apportées par la Ville de Chinon pour l’organisation de l’évènement
« Chinon: les vignerons dans la Ville » qui se tient généralement en avril.
11 pose aussi les principes de la mise à disposition des Caves Painctes ainsi que les partenariats en termes de
communication notamment.
La Convention serait conclue pour une nouvelle période d’un an (2026), reconduite possiblement et tacitement pendant
2 ans.
Le projet a fait l’objet d'échanges avec les représentants du Syndicats avant d’être proposé au vote du Conseil
Municipal.
Les modalités arrêtées dans le projet annexé à la délibération sont donc soumises à l’approbation du Conseil Municipal
DEBAT :
Madame RUFET intervient concernant l’organisation des vignerons dans la ville en précisant qu’il n’y avait aucun
endroit pour s’asseoir contrairement aux années précédentes.
Elle précise qu’elle en fait part directement au syndicat mais elle souhaitait en faire la remarque lors de la séance du
Conseil aussi.
Monsieur le Maire explique que les bancs avaient tous été déposés pour faire de la place aux manifestations car ils
étaient calés sur des espaces où les stands d’exposition pouvaient s’installer.
Depuis le mois de mai, ils ont tous été reposés et calibrés sur la totalité des espaces non utilisables par des stands, et ne
bougeront plus. L’évènement « les vignerons dans la Ville » s’est malencontreusement retrouvée sur la période de
transition.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote
10 DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE :
- AUTORISE M. le Maire à signer le projet de Convention tel que détaillé en annexe de la délibération ainsi
que tout document relatif à cette affaire.
v P € A
29 29
2026-075 Signature d’un avenant à la convention de location des locaux du 43 rue Jean
Jacques Rousseau et d’un bail précaire portant sur les locaux du 22 place Jeanne d’Arc avec
la ligue de l’enseignement FOL37
Monsieur Le Maire présente le dossier
EXPOSE :
La ligue de l’Enseignement — Fédération des Œuvres Laïques 37 via un consortium nommé Bloc?, est actuellement
locataire d’un immeuble sis 43 rue Jean-Jacques ROUSSEAU dont le bail est arrivé à terme le 3 avril 2026.
Ce local n’est actuellement pas un ERP accessible et ne peut être utilisé qu’à usage de Bureaux dans sa configuration
actuelle. Le Bloc ? utilise donc d’autres locaux mis à disposition par la Ville (salle de l’ancien collège) pour y tenir les
séquences de formation.
Devant les difficultés à envisager une pérennisation dans ces locaux de l’activité du Bloc?, dont l’activité principale est
notamment d'accueillir des adultes en formation d’insertion professionnelle, de reconversion, de fédérer des acteurs
locaux œuvrant dans ce domaine (Retravailler dans l'Ouest, UFCV ...), il a été proposé un déménagement de l’activité
actuelle vers un immeuble situé au 22 Place Jeanne d’Arc, propriété de la Ville déjà classée ERP et accessible aux
Personnes à Mobilité Réduite.
Le ler étage de ce bâtiment est occupé par le GRETA, le rez-de-chaussée étant occupé actuellement sur une partie par
une association d’art plastique et pour partie par les organismes Retravailler dans l’Ouest et UFCV. Retravailler dans
l’Ouest a par ailleurs fait part de son souhait de ne plus bénéficier d’une location continuelle dans ce bâtiment dès que
possible (des négociations sont d’ores et déjà engagées entre le Bloc? et Retravailler dans l’Ouest pour des usages plus
ponctuels des lieux sous l’égide du Bloc?).
Dans l’attente de la constitution d’un Comité de pilotage, qui serait composé, sous l’égide de la Ville, de représentants
de la Ville, des membres du Bloc ? et de ses partenaires publics, permettant d’envisager l'installation de la structure à
plus long terme, il est impératif de régler temporairement la situation de l’occupation actuelle des locaux.
Aussi, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif suivant :
e Signature d’un avenant au bail pour les locaux du 43 Rue Jean-Jacques Rousseau pour la période allant du 4
avril au 31 août 2026 / mise à disposition consentie à titre gracieux sur cette période (Bloc? réglant dans le
même temps les loyers dus sur la période précédent cet avenant). Cette gratuité est destinée à tenir compte de
la réalisation par le Bloc? de travaux d'embellissement des locaux. L'usage de la salle de l'Ancien collège est
maintenuà titre gracieux pendant cette période.
+ Signature d’un bail précaire pour le RDC des locaux du 22 Place Jeanne d'Arc, en totalité à l'exception des
espaces occupés par l'association d'art plastique et de l'entrée partagée entre tous les usagers dont le Bloc 2: le
bail précaire serait consenti à compter du 15 juin pour se terminer le 31 décembre 2026 (période prolongeable
par période de 6 mois après accord exprès des parties et signature d'un avenant), sur la base d'un loyer mensuel
de 1 200 € (ce qui correspond à un loyer au m? mensuel de 6,60€ environ, pour un prix du marché sur Chinon
pour un ERP accessible PMR de 10 € le m°). Cette proposition tient compte des charges d'électricité que le
11 Bloc? aura à prendre en charge notamment en période hivemale. A noter que la Ville prend déjà en charge les
dépenses de gaz liées à une partie du chauffage de l’ensemble du bâtiment.
Pour tenir compte des travaux d'embellissement qui devront à nouveau être réalisés dans ces nouveaux locaux par le
Bloc’, le bail précaire est proposé avec un trimestre de gratuité (du 15.06 au 15.09.26).
A compter du er juillet 2026 au plus tard, Retravailler dans l’Ouest cessera d’occuper ces mêmes locaux en son nom
propre.
L’ensemble de ce dispositif a été validé par les représentants de la Ligue de l'Enseignement — Fédération des Œuvres
Laïques 37, acteurs principaux du Bloc?.
DEBAT :
Madame RUFET indique que le travail effectué par le bloc? est très intéressant, et elle pense qu’il pourrait être
intéressant qu’ils interviennent lors d’une commission comme celle de Madame LAGREE, pour les auditionner, les
écouter pour mieux comprendre leur démarche.
Monsieur le Maire est plutôt favorable à cette démarche. La Ville est partenaire de tous les temps forts organisés par le
Bloc. Elle est présente systématiquement. La Ville souhaite être une vraie partie prenante dans la mise en œuvre de leur
projet sur le territoire. Dès leur première démarche, ils sont venus à la rencontre des élus, et quasiment 3 ans ont été
nécessaires pour organiser leur installation car c’était un peu nouveau. Et quand sont apparues les difficultés sur le plan
de l’accessibilité des locaux, il a été recherché avec eux, d’autres perspectives de locaux.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer un avenant au bail pour les locaux de la Rue Jean-
Jacques Rousseau pour la période allant du 4 avril au 31 août 2026 / mise à disposition consentie à titre
gracieux sur cette période (Bloc® réglant dans le même temps les loyers dus sur la période précédent cet
avenant).
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer un bail précaire pour le RDC des locaux du 22 Place
Jeanne d'Arc, en totalité sur 180 m? à l'exception des espaces occupés par l'association d'art plastique et de
l'entrée partagée entre tous les usagers dont le Bloc ?: le bail précaire sera consenti à compter du 15 juin pour
se terminer le 31 décembre 2026 (période prolongeable par période de 6 mois après accord exprès des parties
et signature d'un avenant), sur la base d'un loyer mensuel de 1 200 €. Le bail précaire est proposé avec un
trimestre de gratuité (du 15.06 au 15.09.26).
- PREVOIT que le Maire est autorisé à signer tout autre document relatif au règlement de cette affaire.
V P (el A
29 29
2026-076 — Mise en place de la vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Chinon
Monsieur GUERTIN présente le dossier
EX i
Dans la continuité des démarches engagées avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en 2025, il a
été souhaité de mettre en place un système de vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Chinon.
12 Pour ce faire, un diagnostic a été réalisé par le référent sûreté de la Gendarmerie en se basant sur les statistiques de la
délinquance à Chinon.
Ce diagnostic fait apparaître la nécessité de mettre en place dans un premier temps, 32 caméras permettant un maillage
correct des différents axes routiers de la ville et des différents points en centre-ville nécessitant une surveillance,
Les vidéos ne pourront être visionnées que par quelques élus et agents de la Police Municipale Intercommunale
habilitées et seulement pour vérifier des éléments précis ou par réquisition de la gendarmerie. Les vidéos seront
automatiquement détruites au bout de 30 jours.
Un assistant de maîtrise d’œuvre de la Société E-CONEX a travaillé sur le projet dont le montant total s’élève à
425 748.21 €.
Le projet définitif a été validé en commission infrastructures.
DEBAT:
Madame PANNIER était présente en commission infrastructures pendant laquelle ce sujet a été évoqué. Il avait été
demandé un compte rendu de la commission et des précisions notamment sur l’enquête qui aboutit à la conclusion qu’il
est nécessaire d'installer des caméras mais sauf erreur de sa part ou omission, à ce jour elle n’a eu aucun retour.
Monsieur GUERTIN lui demande si elle parle du compte rendu ou de l’enquête qu’elle souhaitait recevoir.
Elle répond que lors de la commission, il avait été demandé des précisions et notamment la communication de certains
éléments.
Monsieur GUERTIN indique qu’il lui semblait avoir répondu à toutes les questions.
Madame PANNIER parle d'extraits, de statistiques.
Monsieur le Maire précise que l’adjudant-chef de la gendarmerie est le seul à avoir les éléments chiffrés qui ne peuvent
pas être diffusés. Ceci lui permet d’établir un diagnostic de sécurité et de faire des préconisations d’installation de la
vidéoprotection. C’est notamment l’adjudant-chef qui a déposé le dossier auprès de la Préfecture, dossier qui a été validé
le 2 juin pour le déploiement de la vidéoprotection. Les éléments apportés sont ceux d’ICONEX sur les typologies de
matériel, les sites d’installation, le type de raccordement. Ces éléments répondent aux préconisations faites par la
gendarmerie.
Il précise que la collectivité ne va pas plus loin que ce qui est autorisés dans la divulgation. D’ailleurs, le plan de
déploiement ne sera jamais communiqué. La collectivité ne peut pas aller au-delà de ce qui a été transmis.
Madame PANNIER cite ce qui a été transmis lors des commissions dont elle n’a pris connaissance que lors de la
commission. Monsieur Le Maire répond que c’est l’objet de la commission.
Madame PANNIER s'interroge qu’il soit indiqué dans le rapport que « le projet définitif a été validé en commission
infrastructure » et elle précise qu’elle ne se souvient pas avoir voté quoique ce soit.
Monsieur GUERTIN explique que pour pouvoir déployer la vidéoprotection cela doit être présenté à la commission
départementale de la préfecture. Cette commission se réunit entre 2 à 3 fois par an. Lors de cette commission, les
fonctionnaires de la Préfecture et de la gendarmerie débattent de tous les éléments du projet. A l’issue des débats cette
commission a validé le projet sans aucune observation comme il l’a indiqué lors de la commission infrastructure
Madame PANNIER comprend bien que la commission départementale a validé le projet mais ce qui la gêne c’est
lorsqu'il est écrit que le projet définit « a été validé en commission infrastructures ». Elle redit qu’elle n’a aucun
souvenir d’avoir voté.
Monsieur Le Maire rappelle que les commissions ne sont pas des organes de validation. C’est le principe qui a été
validé, il n’y a pas eu de levée de boucliers pour dire qu’il n’y a pas d’accord. Le seul organe qui peut valider c’est le
conseil municipal. Les commissions font des propositions qui dans la grande majorité sont suivies par le conseil
municipal, parfois elles peuvent être amendées et en l’occurrence dire que c’est « validé » c’est qu’il n’y a pas eu de
remise en cause au moment de la présentation. Si lors de la commission il n’y a pas eu de consensus, les dossiers sont
revus si nécessaire avant d’être présentés en conseil municipal. Ce qui est noté comme « validation » ne correspond pas
à un vote formel, mais plus le fait qu’il a été acté le principe de la mise en place de la vidéoprotection.
1 Madame RUFET reprend en disant qu’il y a un vrai problème dans la rédaction de cette phrase. Un amendement pour
la suppression de cette phrase aurait été bienvenu si elle avait su comment le faire en l’occurrence. Elle n’est pas
d’accord, il n’y a eu aucune validation formelle de quoi que ce soit. Il a été présenté un projet définitif en Commission.
Cette phrase n’est pas juste parce qu’il y a un certain nombre de remarques qui ont été faites.
Monsieur le Maire dit que cela « a été validé », il n’est pas dit qu’il n’y a pas eu de remarques pendant cette réunion.
Madame RUFET dit qu’à un moment donné, quand il est « validé » quelque chose, c’est que le président de la
commission demande aux membres si tout le monde est d'accord ou non. Ce n’a pas été fait en commission alors qu’il
est indiqué que projet définitif a été « validé en commission ». Selon elle le projet n’a pas été soumis pour validation
mais il a été présenté notamment un travail working progress de l’AMO. Elle redit qu’elle estime qu’elle a le droit de
ne pas être d’accord mais qu’il faut dire la vérité sur la façon dont les choses ont été présentées.
Monsieur JAILLAIS répond qu’il va expliquer ce qui s’est passé en tant que président de la commission. Il a été
demandé s’il y avait des remarques ou des contestations sur le dossier, il n’y a eu aucune remarque.
Madame RUFET, indique que selon elle, à aucun moment il n’a été demandé si les membres validaient ou pas.
Monsieur JAILLAIS reprend en indiquant qu’il a été demandé s’il y avait des oppositions et la commission a entériné
le principe, elle n’a pas « voté ».
Monsieur FIELD intervient en disant que tout le monde est d’accord pour dire que les commissions n’ont qu’un avis
consultatif, c’est l’organe délibérant, à savoir le conseil municipal où communautaire, qui valide les dossiers. Il s’associe
à l’émotion de ses collègues qui se voient imposer le fait d’avoir « validé » quelque chose. Peut-être serait-il possible
de dire aujourd’hui que dans les commissions il y a une « validation » en bonne et due forme pour ne pas se retrouver
dans ce genre de situation.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a un compte rendu de commission très clair qui reprend les débats qu’il y a eu et
qui reprend en substance les éléments qui ont été présentés. Il redit que le fait que cela soit « validé » n’empêche pas
qu’il y ait eu des remarques, des amendements ou des propositions complémentaires. Si pour la bonne rédaction et la
bonne forme il faut inscrire, « après avoir été présenté et après débat, le projet a été validé », cela lui pose aucun
problème.
Il pense que c’est beaucoup discuter sur un point de forme et que ce n’est pas l’essentiel du débat. Pour lui l’enjeu est
au-delà de ça.
Monsieur FIELD reprend en disant qu’il n’est pas nécessaire de refaire les débats qui ont eu lieu il y a quelques mois
lors de la campagne électorale ni de revenir sur la pertinence d’une vidéosurveillance.
Monsieur Le Maire l’interrompt pour préciser qu'il s’agit d’une vidéoprotection.
Monsieur FIELD redit qu’à ce titre il est totalement contre et surtout pour un montant aussi important. Et donc, puisqu'il
y aura au moins un vote contre sur cette délibération, effectivement dire qu’il y a eu une validation lors de la commission
le gêne un peu.
Monsieur le Maire propose de changer la formulation et d’indiquer qu’il y a eu « un avis favorable de la commission »
parce que c’est la réalité. Personne ne s’est opposé lorsque Monsieur JAILLAIS a demandé l’avis.
Monsieur FIELD reprend le fond de la contestation sur le fait qu’il n’y a pas eu « d’avis» demandé lors de la
commission.
Monsieur Le Maire redit que selon lui, il y a eu un avis favorable en commission infrastructures. Et il ajoute qu’un avis
favorable n’est pas une validation puisque c’est le conseil municipal qui valide.
Madame PANNIER redit qu’elle n’a pas vu de compte rendu de cette commission.
Monsieur propose la rédaction suivante : «Le projet définitif a reçu un avis favorable lors de la commissions
infrastructure ». Si cette rédaction est meilleure pour tous, il n’y voit pas d’inconvénient, et ainsi il n’est pas question
de validation.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur GUERTIN propose de procéder au vote
14 DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE avec 6 voix contre (Monsieur FIELD, Monsieur NIZOU,
Madame BOURGEOIS, Madame RUFET, Monsieur DUFRESNE, Madame PANNIER).
- AUTORISE la mise en place de la vidéoprotection sur le territoire de la ville de Chinon,
- AUTORISE le Maire à solliciter tous les financements possibles et notamment les Fonds
Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD),
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.
v P el A
29 23 6
2026-077 Signature d’une convention amiable d’implantation de réseau de distribution
publique d’énergie électrique avec le SIEIL
Monsieur JAILLAIS présente le dossier
EXPOSE :
Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire, propriétaire et maître d’ouvrage du réseau de distribution
publique d'énergie électrique a mandaté la société INEO Réseaux Centre Atlantique pour réaliser une étude d’extension
de réseau Rue de la Libourne à Chinon.
L’opération d’extension nécessite une intervention sur une parcelle propriété de la Ville sise Rue de la Libourne,
consistant à établir des canalisations souterraines et à poser à demeure, un coffret électrique en saillie.
Afin de permettre cette implantation prévue pour toute la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être
substitués, il est nécessaire de signer avec le SIEIL, une convention amiable d’implantation de réseau de distribution
publique d’énergie électrique telle que présentée en annexe de la délibération (avec plan de situation). La transaction
s’effectue à l’euro symbolique.
DEBAT:
Sans remarques ni questions, Monsieur JAILLAIS propose de procéder au vote.
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE (Monsieur le Maire ne participant pas au vote) :
- AUTORISE M. JAILLAIS, 1‘ adjoint, à signer la Convention amiable telle que présentée en annexe avec le
SIEIL ainsi que tout document relatifà cette affaire.
v P (e} A
28 28
2026-078 -Commission communale des Impôts Directs
15 Monsieur Le Maire présente le dossier
EXPOSE :
L'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission
Communale des Impôts Directs (CCID), composée du Maire ou de son adjoint délégué et de 8 commissaires.
Ces 8 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants) sont désignés par M. le Préfet sur une liste de contribuables, en nombre
double, dressé par la Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés
de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs de la commune.
Le choix doit être effectué afin d’assurer une représentation équitable des différentes catégories de personnes imposées
à la taxe d’habitation, à la taxe foncière.
Par ailleurs, 1 commissaire titulaire et 1commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la
commune.
De plus, 1 commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant doivent être propriétaire de bois ou de forêts.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
DEBAT:
Il est proposé que chacune des deux listes du conseil municipal puisse donner une liste de noms afin qu’il y ait une
composition équilibrée à transmettre aux services fiscaux sur la même méthode de répartition que celle des
commissions. M. le Maire propose de laisser jusqu’au 8 juillet pour fixer collectivement cette liste coconstruite.
Il propose au Conseil d’acter le principe de la constitution de cette liste commune.
Sans remarques ni questions, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE :
- PROPOSE à M. Le Préfet une première liste des 32 commissaires titulaires et suppléants telle que proposée
par les élus représentants de la majorité et de la minorité municipale.
V P (o} À 29 29
2026-079 — Adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Monsieur PLANCHON présente le dossier
La Commune de Chinon répond à l’obligation d’instaurer d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour
la durée de la mandature.
Un Règlement Budgétaire et Financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au
quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité.
16 Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des
acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Ce Règlement Budgétaire et Financier comporte six parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire
et financier selon la répartition suivante :
- Titre I- Les modalités d’application ;
- Titre II - Le cadre budgétaire ;
- Titre III - La gestion pluriannuelle ;
- Titre IV - L’exécution budgétaire et comptable ;
- Titre V-L’actif;
- Titre VI - Le passif;
Le Règlement Budgétaire et Financier, présenté en annexe de la délibération, évoluera en fonction des modifications
législatives et réglementaires et des modalités internes de la collectivité.
DEBAT:
Sans remarques ni questions, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote.
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- _ ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier.
v P G A
29 29
2026-080 — Engagement Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Monsieur PLANCHON présente le dossier
Monsieur le Maire précise qu’il doit donner la présidence à un membre du conseil municipal et il propose que Monsieur
JAILLAIS soit désigné comme président de séance pour cette délibération. Il ajoute qu’il devra sortir lors du vote.
EXPOSE :
Vu l’avis de la Commission Finances, réunie le 22 juin 2026.
Vu les articles L2311 et R2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte Financier Unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétique.
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les
données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 sur le budget de la Ville de Chinon reprend les prévisions budgétaires
ainsi que l’exécution de l’ensemble des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2025.
Le Maire, en tant qu’ordonnateur, se retire au moment du vote.
Considérant que ce Compte Financier Unique n’appelle ni observation ni réserve de la part de l’Ordonnateur, DEBAT:
Sans remarques ni questions, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE (Monsieur Le Maire a quitté la salle avant le vote, et 6
abstentions sont comptabilisées : Monsieur FIELD, Monsieur NIZOU, Madame BOURGEOIS, Madame RUFET.
Monsieur DUFRESNE, Madame PANNIER):
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025, certifié conforme par l'ordonnateur et le comptable public
V P (es A
28 22 6
2026-081 — Affectation du résultats 2025
Monsieur PLANCHON présente le dossier
EXPOSE :
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2026,
Vu les articles L2311 et l’article R2311-13 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les éléments présentés pour le vote du Compte Financier Unique.
Les tableaux ci-dessous permettent de constater et d’affecter les résultats de l’exercice 2025
Section de fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement : 11 994 933,84 €
Recettes de Fonctionnement : 12 421 850,01 €
Résultat de l'exercice : 426 916,17 €
Excédent antérieur reporté : 4 236 200,74 €
Résultat Final : 4 663 116,91 €
18 Section d’investissement :
Reste à Réaliser
Dépenses d'investissement : 4 842 255,77 € 1 378 863,91 €
Recettes d'investissement : 4 802 645,87 € 751 575,69 €
Résultat de l'exercice : - 39 609,90 €
Apurement 1069 - 40 000,00 €
Déficit Antérieur reporté - 525 206,76 €
Résultat Final : = 604 816,66 € - 627 288,22 €
Résultat d'investissement y compris les RAR
(reste à réaliser) : IEENENG
Affectation du Résultat :
Couverture du déficit
(1068 - Réserves - RI) : RL
Compte 001 déficit reporté (DI) : 604 816,66 €
Compte 002 excédent reporté (RF) :
DEBAT :
3431012,03€ = 4 663 116,91€ - 1 232 104,88€
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 4 l'UNANIMITE (avec 6 abstentions : Monsieur FIELD, Monsieur
NIZOU, Madame BOURGEOIS, Madame RUFET, Monsieur DUFRESNE, Madame PANNIER)
- _ ADOPTE l'affectation du résultat 2025 du budget de la Ville de Chinon tel que présenté ci-dessus.
V P Gi A
29 23 6
19 2026-082 — Vote du Budget Supplémentaire 2026
Monsieur PLANCHON présente le dossier
EXPOSE :
Vu l’avis de la Commission Finances de la Ville de Chinon, réunie le 22 juin 2026.
Vu l’article L2311 et l’article R2311-13 du code Général des Collectivités Territoriales,
Un document de synthèse (annexé à la délibération) présentant les modifications apportées dans le projet du Budget
Supplémentaire, est détaillé en séance.
DEBAT:
Monsieur FIELD souhaiterait avoir plus d’explications sur les crédits inscrits au chapitre 21 pour un montant d'environ
107 000 €, pour lequel il a été évoqué notamment le sujet du CIAP (Centre d’Interprétation de l’Architecture et du
Patrimoine).
Monsieur le Maire explique que le projet de CIAP qui a été envisagé sur le site de l'immeuble Bodard de la Jacopière a
pris du retard. Un travail a été mené avec la DRAC pour pouvoir faire des réparations de confortement. Les travaux
viennent de se terminer. Du coup, l’implantation du CIAP a dû être reportée.
Monsieur FIELD indique comprendre que c’est donc un report dans le temps de l’installation.
Monsieur DUFRESNE fait remarquer qu’avec les 425 000 € alloués à la vidéoprotection, en adéquation avec la
délibération précédente, il aurait pu être envisagé en ces périodes de fortes canicules, la continuation des aménagements
des écoles notamment sur l’isolation, la climatisation ou dans les bâtiments municipaux pour les salariés qui y
travaillent.
Il souhaite savoir également à quoi correspondent les 2 douches à Rochelude pour une montant de 12 000 € inscrits
dans le domaine des affaires culturelles. I1 n’a pas l’information qu’il y a des associations culturelles à Rochelude qui
auraient besoin de cet équipement.
Monsieur le Maire répond qu’en ce qui concerne les crédits de la vidéoprotection, cela était prévu dans le programme
politique de la majorité.
En ce qui concerne les écoles, il rappelle que 1 100 000 € ont été financés l’année précédente pour l'isolation de l’école
Jacques Prévert et des crédits sont aussi prévus pour l’école Jean Jaurès dont les travaux démarrent le 6 juillet. Donc, il
confirme que la Ville a travaillé sur l'isolation thermique des écoles bien en amont et elle n’a pas attendu qu’il fasse
chaud pour le faire.
Il ajoute que la Ville vient d’avoir connaissance d’un avis du Fond vert qui, étant donné la qualité du projet des travaux
qui vont être engagés à Jean Jaurès, devrait attribuer une subvention de 108 000 € à la Ville pour cette réhabilitation
thermique.
Le travail a donc bien été engagé sur ce point et il est poursuivi. De plus, concernant les conditions d’accueil des élèves,
du personnel pédagogique et du personnel de la commune, lors du Comité Social Territorial qui s’est tenu jeudi dernier,
la Ville a été remerciée par les représentants du personnel pour sa réactivité et pour avoir équipé les écoles de
brumisateurs, pour avoir complété le dispositif pour la partie restauration scolaire, avec 5 ventilateurs par restaurant
scolaire. Il faut ajouter au dispositif mis en place, le déploiement de 2 ventilateurs par classe. Cela a été salué par la
CGT.
Pour ce qui est des douches à Rochelude, le rattachement au « pôle culture » s’explique par le fait que le pôle Rochelude
est suivi par le secteur associatif. Dans le cadre des activités accueillies, il y a la maison sport santé qui s’y est installée.
Dans le cadre de l’accueil des cours de la maison sport santé, l’installation des douches était nécessaire au niveau des
sanitaires. Il rappelle que Rochelude accueille aussi le club de bridge, l’association musique et patrimoine, et la philatélie
ce qui explique aussi le rattachement au pôle culture.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote
20 DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (6 voix contre : Monsieur FIELD, Monsieur NIZOU,
Madame BOURGEOIS, Madame RUFET, Monsieur DUFRESNE, Madame PANNIER)
- APPROUVE le Budget Supplémentaire 2026 de la Ville de Chinon qui s'équilibre ainsi qu'il suit :
“Section de fonctionnement : - 65 152€
“Section d'investissement : -617 240€
V P Le} A
29 23 6
2026-083 — Compétence Communautaire de la Petite Enfance-Reversement par la Ville de
Chinon d’une aide financière de l'Etat
Monsieur PLANCHON présente le dossier
OSE :
Vu l’avis de la commission Finances de la ville de Chinon, réunie le 22 juin 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CC CVL) et ses compétences exercées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux
communes au titre de l'accompagnement financier pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière
d’accueil du jeune enfant.
Dans le cadre de la loi de Finances pour 2025, l’Etat a décidé d’accompagner financièrement les communes pour
l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant.
Cet accompagnement financier et réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de
naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.
L’arrêté du 22 octobre 2025 notifie l’attribution de la somme de 20 328.13 € à la ville de Chinon au titre de cet
engagement financier de l’Etat.
Sur le territoire de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire, la compétence « Petite Enfance » est exercée
par l’EPCI. La somme de 20 328.13 € qui a été perçue par la ville de Chinon le 12 janvier 2026 doit donc être reversée
à la CC CVL.
DEBAT :
Sans remarque ni questions, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote.
DECISION:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- APPROUVE le reversementpar la ville de Chinon à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire de
la somme de 20 328.13 € dans le cadre de l'accompagnementfinancier de l'Etat tel que décrit ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'Adjoint Délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente décision.
v P Le} A
29 29
21 2026-084 — Signature d’un Protocole transactionnel entre la Ville de Chinon, la Communauté
de Communes Chinon Vienne et Loire, et les sociétés Orange et Edicia
Monsieur Le Maire présente le dossier
EXPOSE :
Comme de nombreuses autres collectivités territoriales, la Ville de Chinon avait souhaité dématérialiser et digitaliser le
contrôle et la verbalisation du stationnement payant par les agents de la police municipale.
Dans ce contexte, la Ville de Chinon s’est rapprochée de la société EDICIA, ayant conçu et développé une plate-forme
de sécurité urbaine qui permet de mettre en place le contrôle électronique du stationnement payant. A ce titre, la Ville
de Chinon a signé avec la société EDICIA un contrat de service le 17 novembre 2020.
Les 14 et 16 février 2024, la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et EDICIA ont signé un contrat
abrogeant et remplaçant le contrat signé le 17 novembre 2020 avec la Commune de Chinon.
Ce contrat, portant sur les mêmes applications, et comportant des conditions générales identiques, prévoyait une date
effective de début de contrat rétroactive au 23 novembre 2023.
La Ville de Chinon a parallèlement signé un devis puis payé deux factures du 30 novembre 2020 à la société EDICIA
pour bénéficier de ce logiciel pendant une durée de trois ans expirant le 31 décembre 2023.
La Commune de Chinon a également souscrit à un abonnement auprès d’'ORANGE, pour 7 utilisateurs, permettant une
communication directe entre des appareils.
Dans ce contexte, pour 7 lignes, depuis janvier 2023, la ville de Chinon a reçu des factures d'Orange d’un montant
d’environ 85 € par mois. Or la Ville de Chinon a reçu une facture de novembre 2023 d’Orange d’un montant total de
11 687,31 € HT soit 14 024,77 € TTC comprenant une consommation en dépassement des forfaits fixé à 11 619,20 €
HT.
C’est dans ce contexte que la Ville de Chinon, mais également la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
ont déposé conjointement une requête enregistrée le 18 octobre 2024 sous le numéro 2404536 auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans, demandant qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de la société ORANGE
et EDICIA aux fins de déterminer l’origine du dysfonctionnement ayant conduit à la surfacturation de novembre 2023
et les éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues.
Aux termes de concessions réciproques et sans reconnaissance de responsabilité, il est convenu que
- la société EDICIA verse à la ville de Chinon, à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive,
la somme de 11 000 €;
- la Ville de Chinon verse à la société Orange la somme de 12 347,69 € TTC,
- la ville de Chinon et la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire se déclarent remplies de tous leurs
droits aux regards de tous les faits énoncés au préambule des présentes ;
DEBAT :
Sans remarque ni questions, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer le Protocole transactionnel tel que présenté en annexe
de la présente délibération, ainsi que toute autre pièce relative à cette affaire.
vV P Co A 29 29
22 2026-085 — Versement d’une subvention au Syndicat des Vins de Chinon au titre de travaux
réalisés en 2025
Monsieur Le Maire présente le dossier
EXPOSE :
Dans le cadre de l’organisation d’une étape du Tour de France à Chinon en juillet 2025, les Caves Painctes ont fait
partie des sites emblématiques d’accueil des délégations officielles.
Il est apparu toutefois nécessaire, avant de recevoir ces délégations, que le Syndicat des Vins, propriétaire des lieux,
réalise des travaux de consolidation de l’entrée des Caves. Ce site ayant été choisi par la Ville, il a été proposé que la
collectivité participe financièrement à la réalisation de ces travaux à hauteur de 50 % de leur coût HT :
- Lot Charpente pour 2 155,79 € HT
- Lot Purge des pierres en tuffeau et enduits pour 1 978,50 € HT
La participation de la Ville serait donc de 2 067,15 € à reverser sous forme de subvention au Syndicat des Vins qui a
payé l'intégralité de ces travaux.
DEBAT :
Sans remarque ni questions, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle au Syndicat des Vins de Chinon d'un
montant de 2 067,15 € au titre de travaux réalisés en 2025 à l'occasion de l'étape du Tour de France,
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026.
V 12 C À 29 29
2026-086 -Versement de subventions à plusieurs associations
Monsieur PLANCHON présente le dossier
EXPOSE :
+ Versement d’une subvention exceptionnelle au groupe scolaire Jean Jaurès
Dans le cadre des sorties scolaires, la Ville est amenée à verser des subventions exceptionnelles pour participer
financièrement au projet mené.
Le groupe scolaire Jean Jaurès a sollicité la ville de Chinon pour bénéficier d’une prise en charge d’une sortie scolaire
organisée à Tours.
Cette sortie, qui s’inscrivait dans le cadre d’un projet pédagogique consacré à l’architecture et aux arts, a concerné les
classes de CE2-CMI et CM1-CM2.
Les élèves ont eu la possibilité d’utiliser un livret d’observation et d’orientation afin d’explorer l’architecture de Tours
et comprendre les fonctions des différents bâtiments. Cette sortie s’est accompagnée des visites :
- du Centre de Création Contemporaine Olivier Debré,
- de la galerie Blanche où était présentée une exposition d’Elévnore False,
23 - du musée du compagnonnage
Le déplacement s’est effectué en train via la SNCF. La SNCF demande un paiement dans les 24 heures pour la
réservation des billets. La Ville de Chinon n’est pas en mesure de faire ce règlement autrement que par mandat
administratif. C’est pourquoi le groupe scolaire Jean Jaurès a dû régler les frais afin de concrétiser le projet de
déplacement à Tours
Le groupe scolaire Jean Jaurès demande le versement d’une subvention pour les billets de train qui sera versée à « Ass
USEP Jean Jaurès école Primaire » pour un montant de 306.80 €. Le versement de cette subvention exceptionnelle sera
imputé sur le budget alloué pour le transport.
+ Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association ROC
Dans le cadre de partenariats ponctuels liés à des événements culturels, la ville de Chinon peut être amenée à attribuer
des subventions exceptionnelles afin de contribuer au financement des projets portés par les associations du territoire.
C'est dans cette perspective que la ville de Chinon et l'association ROC (Regroupement des Orchestres Chinonais)
souhaitent renouveler leur partenariat à l'occasion de l'édition 2026 de la Fête de la musique.
À ce titre, l'association assure la programmation et la sonorisation des groupes amateurs et semi-professionnels se produisant sur le parvis de l'Hôtel de Ville. Elle prend également en charge leur accueil et coordonne le déroulement de la soirée en lien avec le service culturel municipal.
En contrepartie, la Ville de Chinon versera à l'association ROC une subvention exceptionnelle de 1 200 € destinée à
participer aux dépenses liées à la sonorisation ainsi qu'aux frais engagés pour l'accueil et le défraiement des groupes.
Ce montant correspond à l'enveloppe habituellement mobilisée par la collectivité pour assurer la sonorisation et l'accueil
des artistes programmés sur le site du parvis de l'Hôtel de Ville lors des précédentes éditions de la Fête de la musique.
+ Versement d’une subvention à la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes d’Indre
et Loire
En complément des subventions 2026 accordées par la Ville de Chinon aux associations Chinonaises (Délibération
n°2026-024 du 10 mars 2026), la ville de Chinon a examiné avec attention une autre demande de subvention pour une
association pour 2026.
- Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes Famille d’Indre et Loire pour une
subvention de 300 euros pour 2026.
DEBAT:
Sans remarque ni questions, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote.
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle au Syndicat des Vins de Chinon d'un montant de 2 067,15 €
au titre de travaux réalisés en 2025 à l'occasion de l'étape du Tour de France,
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle à « Ass USEP Jean Jaurès école Primaire » d’un montant de
306.80 €,
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle à « l'association ROC » pour un montant de 1 200 €,
AUTORISE le versement d'une subvention à la « fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes
d'Indre et Loire » pour un montant de 300 €,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
\ P C A
29 29
24 2026-087 — Accord-cadre Chinon / Fondation du patrimoine — collaboration autour du
patrimoine de Chinon
Monsieur PLANCHON présente le dossier
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2025-135, qui approuve le renouvellement de la convention Ville d’Art et d'Histoire pour la période
2025-2034.
Considérant que la ville de Chinon est signataire d’une convention « Ville d’Art et d'Histoire » depuis le début des
années 2000 et qu’à ce titre, elle mène de nombreuses actions de connaissance, conservation et transmission du
patrimoine local.
Considérant que le renouvellement de cette convention en 2025 prévoit notamment un axe visant le développement de
partenariats, des rencontres ont cu licu avec la délégation départementale de la Fondation du patrimoine pour renforcer
notre partenariat. À la suite de celles-ci, un accord-cadre a été rédigé, il vise à formaliser un partenariat renforcé entre
les services de la ville et ceux de la Fondation du patrimoine pour soutenir la protection, la restauration, la valorisation
et la promotion du patrimoine de Chinon.
Cet accord-cadre prévoit des comités de pilotage a minima annuels qui permettront de faire l’état des projets en cours
et prévus sur le patrimoine communal, mais aussi d’évoquer les projets privés développés sur le territoire communal.
Sa durée est fixée à la durée du mandat municipal. Enfin, l’annexe 1 précise les membres du comité de pilotage et les
responsables opérationnels de cet accord-cadre.
L’accord-cadre sera complété de conventions d’application spécifique pour chaque projet où un accompagnement de la
Fondation est souhaité.
DEBAT:
Sans remarque ni questions, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote.
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- _ APPROUVE le contenu et la signature de cet accord-cadre ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération.
v P C ES
29 29
2026-088 — Tarif de la restauration scolaire Année scolaire 2026-2027
Monsieur PLANCHON présente le dossier
EXPOSE :
L'article D 531-52 du code de l’Education prévoit que les tarifs de restauration scolaire sont fixés par la collectivité qui
en a la charge.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les tarifs de restauration scolaire.
25 Depuis la rentrée scolaire 2022, la collectivité a fait le choix d’opter pour la tarification sociale en suivant le plan
d’action de l’Etat ayant pour objectif de garantir aux familles en difficulté, des repas équilibrés pour leurs enfants en
maternelle et en élémentaire qu’ils résident ou non dans la commune.
Pour rappel, la collectivité a fait le choix de proposer une tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial de
la CAF. Pour les 2 premiers quotients, les tarifs sont les suivants :
Quotient Familial Maternelle Elémentaire
0€-600 € 0,70 € 0,70€
601 € - 1000 € 1€ 1€
Pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 1001 €, il est proposé que les tarifs de restauration scolaire
restent identiques pour l’année scolaire 2026-2027, à savoir :
e Maternelle : 3.44€
+ Elémentaire : 3.78 €
e Adulte: 8.89 €
Pour information, en 2025, la répartition des élèves bénéficiant de la tarification sociale était la suivante :
Nombre d’élèves scolarisés en | Nombre d'élèves
Période écoles maternelles/élémentaires | bénéficiaires d’un tarif recourant à la restauration scolaire | inférieur ou égal à 1 €
Janvier à Avril 573 269 (soit 46,9 %)
Mai à Août 573 265 (soit 46,24 %)
Septembre à Décembre 595 303 (soit 50,9 %)
DEBAT:
Sans remarque ni questions, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote.
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE :
- APPROUVE le maintien des tarifs actuels de la restauration scolaire tous les quotients et pour toute
l'année scolaire 2026-2027, applicables à compter du 1° septembre 2026.
V P el A
29 29
2026-089 — Vente de mobiliers appartenant à la Ville de Chinon
Monsieur PLANCHON présente le dossier
EXPOSE :
La Ville de Chinon a organisé une vente de mobilier en 2017 et 2023. Elle souhaite renouveler cette action au cours du
2°% semestre 2026 pour du mobilier scolaire et autres dont elle n’a plus l’utilité.
Cette vente doit faire l’objet d’une nouvelle délibération afin d’inclure les prix des articles qui n’ont pas été mentionnés
initialement.
- Chaise / banc : 5 euros
- Meuble 4 portes/4 tiroirs : 20 €
26 - Fauteuil de bureau adulte : 5 €
- Canapé 2 places : 10€
- Fauteuil salon : 5€
- Bureau d’écolier 1 place : 8 euros
- Bureau d’écolier 2 places : 15 euros
- Bureau d’écolier 1 place avec assise fixe : 10 euros
- Bureau d’écolier 2 places avec assises fixes : 20 euros
- Bureau adulte : 15 €
- Table : 10 euros
- Bureau en bois avec banc : 15 €
- Caisson de bureau : 5€
- Ecran pour projection : 5 €
- Table ronde avec pieds amovibles : 10 €
- Tableau vert pivotant sur pied : 15 €
- Meuble bas : 5 €
- Commode 3 tiroirs : 30 €
- Armoire: 20€
- Etagère: 10€
= Massicot : 10 €
- Poubelle extérieure ville : 5 €
- Jardinière rectangulaire : 5 €
- Jardinière demi-lune : 5 €
- Objets divers : 5€
- Table ancienne : 20 €
Monsieur DUFRESNE demande comment le public va être informé.
Monsieur PLANCHON répond que la communication se fera sur le site internet de la Ville, et sur les réseaux sociaux.
Monsieur Le Maire répond qu’il est fait également une communication dans les écoles car cela concerne beaucoup de
mobilier pour enfants.
Madame LAMBERT précise que la communication est bien faite car il a été constaté que bien avant l'ouverture de la
vente, sur place le public attend.
Sans remarque ni questions, Monsieur PLANCHON propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- _ APPROUVE la vente de mobiliers scolaire et autres,
- ADOPTE les tarifs de vente du mobilier comme détaillés ci-dessus
- VALIDE le fait que la recette sera attribuée à des achats pour les affaires scolaires.
vV P € A
29 29
2026-090 — Droit à la formation des élus
Madame LECRUT-CHARNAVEL présente le dossier
EXPOSE :
L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les membres d’un conseil municipal
ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil
27 municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts
à ce titre.
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits dont la prise en
charge sera réalisée selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formation par le ministre de l’intérieur ;
- Conformité des formations au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 ;
- Dépôt d’une demande préalable précisant l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions
effectivement exercées pour le compte de la Ville ;
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Des thèmes peuvent être privilégiés, notamment en début de mandat, comme par exemple les fondamentaux de l’action
publique locale, et les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.
Par ailleurs, depuis la loi du 22 décembre 2025, tout élu membre d'un organe délibérant peut suivre, au cours des six
premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local. Cette session comprend un rappel
du rôle des différentes catégories d'élus, une présentation détaillée des compétences exercées par le maire au nom de
l’état, ainsi qu’un exposé détaillé des droits et obligations, notamment en matière déontologique.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 28 mai 2025, il est proposé qu’une enveloppe
budgétaire d’un montant égal à 10 % (le minimum étant 2% et le maximum 20%) des indemnités de fonctions soit
consacrée chaque année à la formation des élus, soit 14 493 euros pour l’année 2026.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation seront inscrits chaque année au budget communal.
Par ailleurs, en fin d'année budgétaire, un tableau annuel récapitulatif des actions de formation suivies par les élus et les
dépenses correspondantes est annexé au compte financier unique (CFU). Il donne lieu à un débat annuel sur la formation
des membres du conseil municipal.
DEBAT:
Sans remarque ni questions, Madame LECRUT-CHARNAVEL propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE (Madame LAGREE est sortie de la salle au moment du
vote) :
- ADOPTE la possibilité pour chaque élu de bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon
ses souhaits, à la condition que l'organisation soit agréée par le ministre de l'Intérieur.
- APPROUVE le montant des dépenses totales à hauteur de 10 % des indemnités susceptibles d'être alloués aux
élus.
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
v P ITS A 28 28 Î
2026-091 — Tableau des effectifs — Juillet 2026 - Modification
Madame LECRUT-CHARNAVEL présente le dossier
EXPOSE :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
28 Vu l'avis favorable du comité restreint ressources humaines du 4 juin 2026 concernant les avancements de grades 2026,
Il est rappelé à l’Assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
et informe qu’une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite aux besoins et à l’évolution des services.
MODIFICATION D’EMPLOIS PERMANENTS
- Avancements de grades 2026 :
Dans le cadre des avancements de grades de l’année 2026 et suite à l’avis favorable donné par le comité restreint
« ressources humaines » du 4 juin dernier, il est proposé la modification du tableau des effectifs de la ville, comme
repris dans le tableau ci-après.
AVANCEMENTS DE GRADES 2026 - Transformation de postes
Filière Catégorie |Grade actuel Nouveau grade RS ce Date d'effet
Médico- c ATSEM principal de ATSEM principal de 35/35 01/11/2026
sociale 2ème classe 1ère classe
Médico- Agent social principal | Agent social principal sociale C de 2ème classe de lére LE 35/35 01/11/2026
Adjoint technique | Adjoint technique
Technique (Co principal de 2ème|principal de lère|35/35 01/11/2026
classe classe
Adjoint technique | Adjoint technique 35/35
Technique (o principal de 2ème/|principal de lère 01/11/2026 classe classe
Adjoint technique | Adjoint technique
Technique C principal de Z2èmelprincipal de lère|35/35 01/11/2026
classe classe
Adjoint administratif
Administrative | C Adjoint administratif |principal de 2ème|35/35 01/11/2026
classe
Adjoint administratif| Adjoint administratif
Administrative | C principal de 2ëme/principal de lère| 35/35 01/11/2026
classe classe
DEBAT:
Monsieur DUFRESNE demande s’il y a bien 13 postes non pourvus.
Monsieur Le Maire répond que oui et précise que ces postes non pourvus concernent notamment les postes ouverts pour
des remplacements ponctuels — des remplacement saisonniers. Cela explique le différentiel entre le tableau des effectifs
et le nombre d’agents réellement présents dans les services.
Monsieur DUFRESNE pense qu'il y a une erreur sur le tableau concernant les apprentis car ils sont inscrits à temps
plein alors que par définition les apprentis sont à temps partiel.
Monsieur Le Maire répond qu’ils sont à temps plein au regard de leur statut d’apprentis.
Monsieur DUFRESNE précise qu’en tant qu’apprenti salarié, il est à 75% du temps dans l’organisation qui l’accueille.
Monsieur Le Maire confirme mais il est à temps complet dans son cadre d’emploi. S’il était noté à temps partiel cela
voudrait dire qu’il ne fait pas la totalité du temps qui est prévu. Le temps de travail est en fonction de son âge car plus
il est jeune moins l'amplitude horaire est importante et moins le niveau de rémunération est élevé. Quand il est dit qu’il
est à temps complet, il est à temps complet prévu par le cadre d’emploi lié à son âge et à son statut.
29 Sans remarque ni questions supplémentaires, Madame LECRUT-CHARNAVEL propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE (6 abstentions : Monsieur FIELD, Monsieur NIZOU,
Madame BOURGEOIS, Madame RUFET, Monsieur DUFRESNE, Madame PANNIER)
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
V P (a A 29 23 6
2026-092 — Régime indemnitaire : Mise à jour
Madame LECRUT-CHARNAVEL présente le dossier
EXPOSE :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents
contractuels de l'Etat modifiant le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat qui sert de base dans la FPT au respect du principe de parité,
Vu le décret n ° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
qui a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux,
Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au maintien des primes et indemnités en cas de temps partiel thérapeutique,
Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatifs aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié, relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n°2002-856 du 3 mai 2002 relatifs à l’indemnité pour service de jour
férié,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et l’arrêté ministériel du 26 août 2010 relatifs à la prime de sujétions
spéciales des personnels de surveillance et d’accueil,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-5-2 du Code général des Collectivités territoriales et les arrêtés ministériels du
20/07/1992, du 28/05/1993, du 03/09/2001, relatifs aux Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
Vu les arrêtés ministériels des 19/08/1975, 31/12/1992 relatifs à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours
fériés,
Vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-147 du 7 février 2002, n°2015-
415 du 14 avril 2015 et les arrêtés du 03 novembre 2015 et 14 avril 2015 relatifs aux indemnités d’astreintes et
indemnités d’intervention,
Vu les décrets n° 67-624 du 23/07/1967 modifié, n° 98-1057 du 16/11/1998 modifié et les arrêtés ministériels du 2
décembre 1969, 13 janvier 1972, 11 août 1975, 18 mars 1981, 7 octobre 1996, 27 mai 2005, 1% août 2006 relatifs aux
indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
30 Vu les décrets n° 86-252 du 20 février 1986, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêtés ministériel du 27 février
1962, et du 14 janvier 2002 relatifs à l’Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités
de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur,
Vu la délibération n° 2024-130 en date du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commissions « Ressources Humaines » du 28 mai 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 22 juin 2026,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial commun du 25 juin 2026,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des
indemnités,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la mise à jour de la délibération relative au régime
indemnitaire afin d’une part de venir préciser certains éléments à la demande du Service de Gestion Comptable, de
corriger des taux suite à des évolutions règlementaires, de mettre à jour les montants maximum pour le RIFSEEP, mais
aussi de proposer l'attribution d’un régime indemnitaire pour les agents placés en période de préparation au
reclassement.
En effet, conformément à l’article L826-2 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire reconnu inapte à
ses fonctions, sans être inapte à toute activité, peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) d’une
durée maximale d’un an, avec maintien du traitement. La PPR vise à préparer l’agent à l’exercice de nouvelles fonctions
compatibles avec son état de santé, notamment par des actions de formation ou de mise en situation professionnelle.
Pendant cette période, l’agent reste en position d’activité. Si certaines composantes de sa rémunération sont maintenues
de droit, le maintien du régime indemnitaire relève de la décision de la collectivité. En l’absence de disposition
spécifique, les agents en PPR ne perçoivent plus de primes. Les membres de la commission ressources humaines ont
émis un avis favorable pour l'attribution d’un régime indemnitaire minimum correspondant à la catégorie de l’agent (A,
B ou C) durant cette période.
Par ailleurs, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées au titre des heures
supplémentaires effectivement réalisées sur demande de l’autorité territoriale ou du responsable de service. Afin
d’assurer la conformité du dispositif aux dispositions réglementaires en vigueur, et sur demande du SGC, la présente
délibération vient préciser les cadres d’emplois pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation des pratiques avec ceux des agents de la CC CVL, il proposé de revoir les
montants annuels maximum du RIFSSEP. A ce jour les montants fixés par la Ville sont inférieurs aux maximums
autorisés par la loi. Il est proposé de fixer les montants plafonds maximums, ce qui permet de s’assurer que les montants
accordés entrent à la fois dans les maximas autorisés par les textes, tout en restant dans l’enveloppe budgétaire définit
par la Ville dans un souci de maitrise budgétaire.
Enfin, les montants des indemnités d’astreintes de sécurité et d’intervention pour les filières autres que technique ont
été revalorisés par un arrêté du 12 décembre 2025 (modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015). Il convient, en conséquence,
de mettre à jour la présente délibération afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions applicables depuis le 1%
décembre 2025.
DEBAT :
Sans remarque, ni questions, Madame LECRUT-CHARNAVEL propose de procéder au vote
DECISION:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- ADOPTE les nouvelles modalités ainsi proposées,
- DÉCIDE de l'attribution d'un régime indemnitaire minimum aux agents placés en période de préparation au
reclassement,
31 - DECIDE de la liste des cadres d'emploi pouvant être bénéficiaires d'indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
- DECIDE de mettre à jour les nouveaux montants d'indemnités d'astreintes de sécurité applicables aux agents
de la Ville de Chinon hors filière technique et applicables depuis le 1° décembre 2025,
- DECIDE de mettre à jour les montants maximums du RIFSEEP,
- DECIDE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024-130 du 26 novembre 2024.
A noter que les évolutions du dispositif relatif au Régime Indemnitaire soumises au vote sont surlignées en
couleur dans le texte en annexe
vV P (o} A
29 29
2026-093 -Convention de mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de
Communes Chinon, Vienne et Loire
Madame LECRUT-CHARNAVEL présente le dossier
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales,
Vu l’accord de l’agent pour sa mise à disposition auprès de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
Les membres du Conseil Municipal sont informés que dans le cadre d’un aménagement de poste d’un agent de la Ville
de Chinon, adjoint technique territorial, faisant l’objet de nombreuses restrictions médicales, une réflexion a été menée
avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire pour étudier une possibilité de reclassement.
A ce titre, l’agent a été retenu pour assurer auprès de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire les missions
de coursier/vaguemestre par voie de mise à disposition d’une durée de six mois, du 1“ juillet 2026 au 31 décembre 2026,
pour 50% de son temps de travail soit 17h30 hebdomadaires. L’agent a donné son accord pour cette mise à disposition.
Il est proposé d’établir une convention de mise à disposition qui définit les modalités de mise en œuvre et de facturation
de cette dernière.
DEBAT:
Sans remarques ni questions, Madame LECRUT-CHARNAVEL propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE (Madame MARTINEAU est sortie de la salle au moment
du vote) :
- APPROUVE la mise à disposition d'un agent, adjoint technique territorial, à 50% de son temps de travail soit
17,5 heures hebdomadaires, auprès de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire pour la période
du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 pour assurer les missions de coursier/vaguemestre.
- AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué aux Ressources Humaines à signer la convention de mise à
disposition ainsi que les éventuels avenants ou documents liés.
V P Le} A 28 28
32 2026-094 — Service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire — Nouvelle
tarification et renouvellement de l’adhésion à compter du 1° juillet 2026
Madame LECRUT-CHARNAVEL présente le dossier
EXPOSE :
Vu l’article L. 5211-4-III du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.452-47
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale
dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°85-643 du 26 juin 1985 et n°87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux Centres de Gestion,
Vu l'information donnée en commission « ressources humaines » du 28 mai 2026,
Il est rappelé que la ville de Chinon a décidé d’adhérer au service de médecine préventive proposé par le Centre de
gestion d’Indre et Loire (CDG 37) et a renouvelé son adhésion au service pour trois ans à compter du 1° janvier 2026.
Par courrier en date du 31 mars 2026, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire informe la ville de Chinon des évolutions
apportées au service de médecine préventive. Celles-ci concement notamment le renforcement des effectifs médicaux,
la mise en place d’une tarification forfaitaire par agent ainsi que le renouvellement obligatoire de la convention
d’adhésion à compter du 1er juillet 2026. En effet, la signature d’une nouvelle convention est nécessaire pour assurer la
continuité du service.
Selon les nouvelles modalités de facturation, la ville de Chinon versera chaque année une cotisation forfaitaire par agent,
dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du CDG37. Cette cotisation est calculée sur la
base des effectifs déclarés par la collectivité au 1er janvier de l’année considérée ou, le cas échéant, à la date de son
adhésion.
Pour l’année 2026, le Conseil d’Administration du CDG37 fixe cette cotisation à 110 € par agent effectivement suivi
par le service de médecine préventive. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention au er juillet 2026,
la facturation de la première année sera calculée au prorata temporis, sur une période de six mois, soit du 1er juillet au
31 décembre 2026.
Il est donc proposé d’accepter les nouvelles modalités de facturation et de renouveler l’adhésion à ce service pour trois
ans à compter du 1® juillet 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la nouvelle convention
et les avenants à intervenir.
La convention (en annexe) détermine les modalités de fonctionnement et les nouvelles conditions de facturation de la
prestation à compter du 1° juillet 2026.
DEBAT:
Madame PANNIER demande si cela concerne les ATSEM.
Monsieur Le Maire répond que cela concerne tous les agents de la Ville, de la CCCVL et du CIAS.
Madame PANNIER demande quelle est la fréquence prévue des visites.
Monsieur Le Maire explique qu’il y a une obligation réglementaire à minima tous les 5 ans. Cela peut être aussi autant
que nécessaire notamment dans le cas des arrêts maladies longs ou lorsqu'il y a un accident de travail.
Madame LECRUT-CHARNAVEL indique également qu’il peut y avoir un suivi particulier, un renforcement lié à des
pathologies particulières ou des filières particulières.
Monsieur DUFRESNE demande s’il y a des salariés à surveillance spéciale au sein des services de la Ville.
Monsieur Le Maire et Madame LECRUT-CHARNAVEL répondent que non.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Madame LECRUT-CHARNAVEL propose de procéder au vote
33 DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- RENOUVELE l'adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la FPT d'Indre-et-Loire
à compter du 1°" juillet 2026 au 31 décembre 2028.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer la convention définissant les modalités de
fonctionnement du service, et tout acte ou avenant y afférent.
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
\ P € A
29 29
2026-095 — Convention avec le GESPR pour la mise à disposition d’apprentis
Madame LECRUT-CHARNAVEL présente le dossier
EXPOSE :
Il est proposé à l’Assemblée dans le cadre des recrutements de certains apprentis, de signer une convention d’adhésion
au Groupement pour l'Emploi du Sport Partagé en Région — GESPR, afin de bénéficier d’une prestation de mise à
disposition d’apprentis (dans le domaine du sport et/ou de l’animation).
En cas d’adhésion à ce groupement d’employeurs, le contrat d'apprentissage est porté par le GESPR, qui est l'employeur
de l'apprenti.
Le coût pédagogique de la formation est directement pris en charge par l'OPCO (AFDAS) du groupement d'employeurs.
Aucun coût pédagogique n'est refacturé à la Ville.
Les prestations incluses dans le forfait de mise à disposition couvrent notamment : la contractualisation de l'apprenti et
la mise en place du contrat, l'ensemble de la gestion administrative du contrat d'apprentissage, l'établissement des paies
et déclarations sociales, les relations avec le CFA et les organismes de formation, le suivi du parcours de l'apprenti,
l'accompagnement du tuteur et de la structure d'accueil, la gestion des relations avec les organismes financeurs, le suivi
RH tout au long du contrat.
Le GESPR met en œuvre un suivi régulier de l'apprenti et reste l'interlocuteur privilégié de la collectivité et du centre
de formation. En cas de difficultés professionnelles, pédagogiques ou relationnelles, il organise rapidement un point de
situation afin d'identifier les actions correctives à mettre en place et de sécuriser Le parcours.
Toute situation pouvant conduire à une rupture anticipée fait l'objet d'un échange préalable entre la collectivité,
l'apprenti, l'organisme de formation et le GESPR afin d'étudier les solutions possibles.
Le GESPR assure l'ensemble des démarches administratives liées à une éventuelle rupture du contrat conformément à
la réglementation applicable aux contrats d'apprentissage
La Ville de CHINON, en qualité de structure d'accueil, assure quant à elle : l'encadrement quotidien de l'apprenti, la
désignation d'un tuteur, l'organisation et le contrôle des missions réalisées, l'information du GESPR de tout événement
susceptible d'avoir une incidence sur le contrat ou le parcours de l'apprenti.
La facturation est ajustée en fonction des dispositions prévues dans la convention de mise à disposition
DEBAT:
Sans remarques ni questions, Madame LECRUT-CHARNAVEL propose de procéder au vote.
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE :
34 - ADHERE au Groupement d'employeurs GESPR (120 € par an)
- APPROUVE la convention et la fiche de mise à disposition fixant les conditions de mise à disposition,
- AUTORISE Le Maire ou l'Adjoint délégué aux Ressources Humaines à signer la convention, fiche de mise à
disposition ou tout document en lien avec ce groupement,
- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet (montants initialement prévus au 012 transférés au 011 en
prestations de service).
7 P Lol A
29 29
2026-096 -Convention de mise à disposition de locaux scolaires du groupe scolaire Jean Jaurès
à l'association Lire et Dire
Madame LAMBERT présente le dossier
EXPOSE :
Au cours de l’année scolaire 2025-2026, la ville de Chinon a mis à disposition une salle, au sein du groupe scolaire Jean
Jaurès, à l’association Lire et Dire dans l’intérêt de soutenir l'initiative de l’association « Lire & Dire » et du groupe
scolaire Jean Jaurès en faveur des élèves et de leur réussite scolaire.
Le bilan de l’année 2025-2026 est positif. 8 élèves ont pu bénéficier de ce soutien et les résultats sont encourageants.
Il est demandé aujourd’hui de renouveler le dispositif pour la prochaine rentrée scolaire et ainsi de formaliser les
conditions de cette mise à disposition en renouvelant la convention entre la commune et l’association « Lire et Dire »
représentée par sa Présidente, Madame Carole RALLE. Cette convention précise les modalités d’utilisation, les
responsabilités et les engagements de chaque partie, dans le cadre de l’aide aux devoirs assurée auprès des enfants
scolarisés sur le groupe scolaire Jean Jaurès.
DEBAT:
Sans remarques ni questions, Madame LAMBERT propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 4 l'UNANIMITE (Madame BOURGEOIS, Madame BADILLER sont
sorties de la salle du Conseil) :
- APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition des locaux scolaires en dehors du temps scolaire
auprès de l'association « Lire et Dire », dans le respect des normes de sécurité et d'utilisation de locaux
scolaires, à compter du ler septembre 2026 pour l'année scolaire 2026-2027.
- AUTORISE le Maire ou l'adjointe déléguée à l'éducation, à signer tous les documents relatifs à ce dossier
V 19 € A
27 27
35 2026-097 — Contrat particulier portant occupation d’un espace en gare de Chinon pour la
réinstallation de l’œuvre de François Morellet « Egarement »
Monsieur DUCHESNE présente le dossier
EXPOSE :
Une commande publique a été confiée à l'artiste François Morellet en 2005, à l'initiative de la Ville de Chinon et en
partenariat avec la SNCF, pour la réalisation d'une œuvre sur la façade de la gare de Chinon.
Dans le cadre de ce projet, la partie supérieure de la façade a été redessinée par l'artiste puis décalée de 9° par rapport à
l'architecture réelle du bâtiment. Cette intervention a été matérialisée par une installation en néon bleu ciel. De nuit,
l'œuvre crée l'illusion d'un basculement de la partie haute de la gare, tandis que, de jour et par beau temps, elle demeure
presque imperceptible.
L'effet de basculement a été conçu à partir du centre de l'horloge de la gare, dont il est traditionnellement dit qu'elle est
en avance sur l'heure. L'inclinaison de l'œuvre suit naturellement le sens des aiguilles d'une montre.
La réalisation de cette commande publique a été approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du ler juillet
2005. L'œuvre a ensuite été inaugurée le 5 novembre 2005.
Après vingt années d'exposition aux intempéries et aux effets du temps, l'œuvre a nécessité une restauration complète.
À l'issue de cette intervention, elle est de nouveau visible sur la façade de la gare SNCF de Chinon depuis le 8 juillet
2025.
Le présent contrat a pour objet d'actualiser la convention conclue le 12 juillet 2005 entre la Ville de Chinon, propriétaire
de l'œuvre, et SNCF Gares & Connexions, propriétaire du bâtiment support. Cette convention définit les modalités de
gestion et d'occupation liées à l'installation de l'œuvre sur la façade de la gare.
Elle prévoit notamment que l'autorisation de maintien de l'œuvre sur cet immeuble fasse l'objet d'un renouvellement
tous les dix ans.
DEBAT :
Sans remarques ni questions, Monsieur DUCHESNE propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE (Madame LEFAY et Madame BADILLER sont sorties
de la salle du Conseil) :
- AUTORISE M. le Maire ou M. DUCHESNE, Adjoint délégué à la culture à signer le contrat entre la Ville de
Chinon et SNCF Réseaux
v P € A
27 27
36 42
2026-098 — Décision de clôture de la régie d’avances du Service Culturel
Monsieur DUCHESNE présente le dossier
EXPOSE :
Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis le 28 octobre 1993 une régie d'avances pour le service culturel a été
créée.
Cette régie avait pour objet les dépenses afférentes aux domaines suivants :
- Le règlement des artistes à l’issue de leurs prestations ;
- Le règlement des dépenses urgentes et/ou imprévues liées à l’organisation des manifestations et pouvant être
réglées sans mandatement préalable et en numérairc ;
Cette régie n'ayant plus d'utilité, il est proposé de la clôturer.
DEBAT :
Sans remarques ni questions, Monsieur DUCHESNE propose de procéder au vote.
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 4 l'UNANIMITE (Madame LEFAY est sortie de la salle du Conseil) :
- APPROUVE la clôture de la régie d'avances du service culturel ;
- DECIDE de mettre fin aux fonctions de régisseurs titulaire et suppléant des agents désignés à cet effet.
V P el A
28 28
2026-099 — Modification des statuts du syndicat intercommunal des cavités 37 - Adhésion de
la commune de Rilly sur Vienne
Monsieur BRETT présente le dossier ”
EXPOSE :
Vu la délibération du 31 mars 2026 du conseil municipal de la commune de RILLY-SUR-VIENNE qui demande son
adhésion au Syndicat Intercommunal Cavités 37,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37, lors de sa séance du 23 avril 2026,
Vu l’article L.5211-18 du CGCT qui prévoit que chaque commune adhérente au syndicat, se prononce à son tour sur
l'adhésion de la commune qui demande son adhésion,
Vu la demande d’adhésion de la commune de Rilly-sur-Vienne
DEBAT:
Sans remarques ni questions, Monsieur BRETT propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE :
37 - APPROUVE l'adhésion de la commune de RILLY-SUR-VIENNE au syndicat Intercommunal Cavités 37
v [F2 C A 29 [29
2026-100 —- OPAH RU : Demande exceptionnelle d’acompte de la SCI HSPN
Monsieur BRETT présente le dossier
EXPOSE :
Vu la délibération n°2020-115 du 8 décembre 2020 prise par la Ville de Chinon pour participer financièrement à
POPAH-RU ;
Vu le courrier de M. Corneau en date du 9 Avril 2026
Vu la délibération n°2026-123 de la CCCVL donnant un avis favorable pour attribuer l’aide et verser un acompte à la
SCI HSPN ;
Vu les crédits pour les aides aux particuliers inscrits au Budget 2026 voté lors du conseil du 10 mars 2026 dans le cadre
de cette OPAH-RU.
Monsieur Corneau, représentant de la SCI HSPN IMMO, a formulé une demande d’aide en novembre 2025 à la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL), à la Ville de Chinon, ainsi qu’à Action Logement et à
PANAH.
Action Logement a officialisé son soutien dès décembre 2025.
L’ANAH connait un délai de traitement des demandes qui s’est allongé ces derniers temps. Ainsi, la demande de
Monsieur Corneau au titre des aides ANAH est toujours en attente, alors qu’habituellement, l'ANAH propose au
propriétaire des avances de trésorerie pendant le chantier.
Le traitement des demandes d’aides des propriétaires a été temporairement rallongé par la CCCVL et la Ville de Chinon
du fait de l’effet cumulé de la clôture des budgets 2025, de la reconduction des dispositifs d’'OPAH-RU pour la période
2026-2030, et de la période électorale. Ainsi, certains dossiers sont en attente depuis fin octobre 2025.
Monsieur Corneau avait été prévenu que les délais d’instruction seraient exceptionnellement longs pour la Ville et la
CCCVL mais étant confronté à un prêt bancaire dont les remboursements devaient démarrer, ce propriétaire a préféré
prendre le risque de démarrer son chantier.
Il sollicite, au vu de l’allongement cumulé des délais, le traitement de sa demande de subvention d’une part, et en
parallèle, l'attribution d’un acompte exceptionnel concemant ces aides.
Le projet de la SCI HSPN IMMO correspond bien aux critères d’attribution de la Convention OPAH RU. D’après la
grille d’aides directes aux propriétaires, le montant de la subvention s’élèverait à 9 000 € : 6 000 € d’aide pour les
propriétaires bailleurs (PB) intervenant sur un immeuble très dégradé + 3 000 € pour la sortie de logement vacant.
Voici le montage détaillé de l’aide demandée par la SCI HSPN IMMO :
38 Montant Montant Montant
Bénéficiaire Prime prévisionnel et | prévisionnel ii
concernée| subventionnable | alloué par la | alloué par la
: Taux|Dont Taux
vi prévisionnel isioni
d'intervention | intervention | d'intervention aides
des travaux (HT) |CCCVL Ville Éniues CCCVL Ville
HSPN 1 PB
IMMO Logement
M. Corneau, | très
102 rue du |dégradé 4! 1, o14 € 12000€ |9000€ 65 % 10% 7% faubourg 1 sorties
Saint- de
Jacques, logement
Chinon vacant
Les crédits inscrits au Budget 2026 au titre des aides OPAH-RU, votés le 10 mars 2026, s'élèvent à 117 750 €. À ce
jour, aucune autre demande n’a été enregistrée. Si la Ville décide d’accompagner ce projet, il restera un crédit de 108
750 €.
Le chantier est ouvert depuis début mars 2026 et les travaux étaient aux % réalisés à la fin du mois d’avril 2026. La date
de fin de chantier est évaluée au 31 juillet 2026. La demande d’acompte de M. Corneau s’élève à 75 % du montant de
la subvention, soit 9 000 €.
DEBAT :
Sans remarques ni questions, Monsieur BRETT propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- APPROUVE la demande d'aide de la SCI HSPN IMMO d'un montant de 9 000 €,
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal 2026,
- DONNE une suitefavorable à la demande de déblocage d’un acompte pour l'aide OPAH RU de la SCIHSPN
IMMO de 6 750 € sur les 9 000 € de l'aide prévue, correspondant à 75% des travaux qui sont déjà réalisés fin
avril 2026,
- CONFIRME que le versement du solde de l'aide, soit 2 250 €, sera étudié à l'achèvement complet des travaux,
surfournitures des justificatifs exigés.
V P C A
29 29
2026-101 -Mise en place d’une procédure d’enregistrement pour les meublés de tourisme
Madame LAGREE présente le dossier
EXPOSE :
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 30 avril 2026,
39 Vu la délibération communautaire du 26 mai 2026
Considérant qu’à compter du 20 mai 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme est à généraliser conformément
aux dispositions législatives en vigueur,
Considérant que la procédure d’enregistrement permet d’assurer une meilleure transparence des locations touristiques ;
Il est proposé de mettre en place une procédure d’enregistrement, définie comme suit :
Article 1 : Instauration de la procédure d'enregistrement
Il est institué, sur l’ensemble du territoire de la commune de Chinon une procédure d’enregistrement préalable pour
toute mise en location d’un meublé de tourisme.
Article 2 : Déclaration obligatoire
Toute personne proposant à la location un meublé de tourisme est tenue d’effectuer une déclaration préalable donnant
lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement unique.
Cette procédure s’applique à tous les nouveaux hébergements à venir mais aussi aux hébergements existants (pour
régularisation).
Article 3 : Modalités d'enregistrement
L'attribution du numéro d’enregistrement est automatique et se fait de manière dématérialisée, par l’hébergeur,
directement via le portail « DéclaLoa’ » outil géré par la communauté de communes Chinon Vienne et Loire. Cette
procédure s’applique à tous les nouveaux hébergements à venir mais aussi aux hébergements existants (pour
régularisation).
Article 4 : Composition du numéro d’enregistrement
La communauté de communes propose une numérotation harmonisée à l’échelle des 19 communes membres, ce qui
donne pour la commune la numérotation comme suit :
Code INSEE de la commune
+6 chiffres incrémentés (défini par logiciel)
+ 05 comme clé de 2 chiffres permettant d’identifier la commune de Chinon,
Article 5 : Obligation de mention du numéro d'enregistrement
Le numéro d’enregistrement devra être mentionné sur toute annonce de location, quel que soit le support utilisé.
Article 6 : Contrôle du respect des obligations
La commune pourra procéder à des contrôles afin de vérifier le respect des obligations déclaratives prévues par la
réglementation.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter du 1 juillet 2026.
DEBAT:
Sans remarques ni questions, Madame LAGREE propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- APPROUVE la mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme comme précisée ci-
dessus
v P Lol A
29 29 2026-102 -Avenant portant précision juridique à insérer dans les conventions proposées par
la Ville pour l’organisation des manifestations : Caisse à savons, tournoi basket 3x3, Beach
Volley et Corrida 2026
Monsieur FLEUREAUX présente le dossier
EXPOSE :
Dans le cadre des conventions passées entre diverses associations et la Ville pour l’organisation de plusieurs
manifestations sportives 2026 (caisse à savon, tournoi de basket 3X3, Beach Volley et Corrida), il apparaît nécessaire,
après relecture, de préciser juridiquement les termes de l’article 4 de ces conventions, relatifs aux assurances.
Le cadre initial de ces conventions à élé présenté au conseil municipal du 10 Mars 2026. Les modifications proposées
sont détaillées ci-dessous :
. Pour la caisse à savon, l’article 4 sera modifié ainsi :
L'assurance de la manifestation sera prise en charge par la Ville de Chinon et l’association Les barjos de la Caisse à
savon.
L’association Chinon Amitiés Burkina a la responsabilité de la buvette et de la restauration.
. Pour le tournoi 3X3 de basket, l’article 4 sera modifié ainsi :
L’assurance de la manifestation sera prise en charge par la Ville de Chinon.
L’association Chinon Basket Club a la responsabilité de la buvette et de la restauration.
. Pour le tournoi Beach volley, l’article 4 sera modifié ainsi
L’assurance de la manifestation sera prise en charge par la Ville de Chinon.
Le Club Nautique Chinonais a la responsabilité de la buvette et de la restauration.
. Pour la Corrida, l’article 4 sera modifié ainsi
L'assurance de la manifestation sera prise en charge par la Ville de Chinon et le Club Athlétique Chinonais.
L’association Club Athlétique Chinonais a la responsabilité
DEBAT :
Monsieur DUFRESNE intervient en indiquant que lors de la commission sport, il avait été prévu l'installation d’une
fan zone le 19 juillet.
Monsieur Le Maire répond que cela a été annulé. Au regard des conditions et des exigences, ceux qui avaient envisagé
de l’organiser ont décidé de l’annuler étant donné les contraintes particulières de ce type d’organisation notamment en
matière de sécurité.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur FLEUREAUX propose de procéder au vote
DECISION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :
- VALIDE la modification de l'article 4 des 4 conventions citées ci-dessus pour les manifestations Caisse à
savon, Tournoi de basket 3X3, Beach Volley et Corrida
V ja € A
29 29
a [ AGENDA
Conseils Municipaux
Commission des finances mardi 15 septembre 2026 à 18h00
Commission préparatoire mardi 15 septembre 2026 à 19h00
Conseil Municipal mardi 29 septembre à 19h00
Commission des finances du lundi 2 novembre 2026 à 18h00
Commission préparatoire du lundi 2 novembre 2026 à 19h00
Conseil Municipal du mardi 10 novembre 2026 à 19h00
Commission des finances du lundi 30 novembre 2026 à 18h00
Commission préparatoire du lundi 30 novembre 2026 à 19h00
Conseil Municipal du lundi 14 décembre 2026 à 19h00
Commission des finances du jeudi 4 février à 18h00
Commission préparatoire du jeudi 4 février à 19h00
Conseil Municipal (DOB) du jeudi 18 février à 19h00
Commission des finances 4 ou 08 mars à 18h00
Conseil Municipal du jeudi 18 mars à 19h00
Commission des finances du jeudi 15 avril à 18h00
Commission préparatoire du jeudi 15 avril à 19h00
Conseil Municipal du jeudi 06 mai à 19h00
Commission des finances du jeudi 10 juin à 18h00
Commission préparatoire du jeudi 10 juin à 19h00
Conseil Municipal du jeudi 24 juin à 19h00
Conseils Communautaires
Jeudi 09 Juillet à 18h00
Commémorations
Cérémonie de la fête nationale le mardi 14 juillet 2026 à 10h au monument aux morts, place Jeanne d'Arc, suivie du
défilé en musique, accompagné par les majorettes Les Davily's jusqu'à la place du Général de Gaulle.
Feu d'artifice
Spectacle pyrotechnique à 23h sur la plage de Chinon, quai Danton avec scénographie lumineuse de la Forteresse
royale en arrière-plan.
42 Après avoir sollicité la parole auprès de M. le Maire, Monsieur NIZOU informe que Monsieur Le Maire a été saisi par
la section chinonaise du parti socialiste il y a quelques semaines et lui demande s’il envisage un rappel du devoir
d’exemplarité des élus.
Monsieur Le Maire précise que ce rappel a été fait à la personne concernée et précise qu’il a répondu par écrit à cette
interpellation. Monsieur NIZOU précise qu’il ne l’a pas reçu.
Monsieur Le Maire indique qu’il a signé le courrier. Il ajoute qu’il a été précisé que lors de la séance d’installation,
chaque élu a reçu la charte de l’élu local qui rappelle le statut de l’élu, ses droits et obligations, et que chaque élu qui ne
la respecte pas, s’expose lui-même à des rappels à l’ordre.
Monsieur DUFRESNE s’étonne que le bal populaire du 14 juillet n’ait pas lieu sur la place de l'Hôtel de Ville selon la
tradition.
Monsieur Le Maire répond que ce n’est plus la tradition depuis 2 ans. Il explique que jusqu’à 22h30 il y a du monde
partout dans la Ville et ensuite les personnes partent au feu d’artifice. Quand ces personnes revenaient en Ville, tous les
commerces étaient fermés. Cela s’est produit pendant 3 années de suite où 500 personnes se retrouvaient autour du bal
et plus un commerce ouvert autour pour pouvoir boire un verre. Il a été proposé aux commerçants de s’adapter et ils
n’ont pas souhaité jouer le jeu. De fait, l’année dernière il a été proposé de faire le bal à la guinguette et c’est comme ça
que les choses se sont organisées. C’est une décision assumée, qui peut être contestée mais qui n’est pas contestable
dans les faits. Les commerçants ont été alertés, ils ont été réunis. Les commerçants profitaient du départ des personnes
vers le feu d’artifice pour fermer leur établissement. Il a été considéré que cela ne correspondait pas à l’image que la
Ville doit donner de l’accueil dû aux chinonais et aux chinonaises lors de la fête nationale qui doit être une fête populaire.
Le déplacement à la guinguette est une réponse à l’incapacité des établissements de centre-ville à rester ouverts ce soir-
là.
L'ordre du jour étént épuisé, la séance est levée à 21h14.
Le secrétaire,
Madame BOURGEOIS
43