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Arrêté - arrete prefectoral 2025 334 phardage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2025 334 phardage)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques,
Rx
F
Direction
Départementale
des
x
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Eure
PREFET DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°
DDTM/SEBF/2025-334
portant
autorisation
d'utiliser
des
sources
lumineuses
pour
des
comptages
de
nuit
Le
préfet
de
l'Eure
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.421-5,
L. 425-5
et
R.428-9 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse
et
de
destruction
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SEBF/2024-191
du
10
septembre
2024
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2024-2030 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCAT-SJIPE-2024-118
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M.
François
LANDAIS
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure
;
VU
la
décision
n°
DDTM/2024-18
du
directeur
de
la
DDTM
donnant
subdélégation
de
signature
à
ses
collaborateurs
en
matière
administrative ;
VU
la
demande
présentée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure
en
date
du
4
novembre
2025;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réaliser
les
comptages
nocturnes
pour
suivre
l'évolution
des
populations
de
grands
gibiers,
renards
et
lièvres
dans
le
département;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
dénombrer
annuellement
certains
gibiers
pour
ajuster
les
prélèvements
compte
tenu
des
objectifs
de
densités
fixés
ou
en
vue
de
restaurer
si
nécessaire
les
populations
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
ARRÊTE :
Article
1°’:
Le
personnel
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure
est
autorisé
à
utiliser
des
sources
lumineuses
dans
le
but
de
réaliser
des
comptages
de
grands
gibiers,
renards
et
lièvres
dans
le
département
de
l'Eure
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
30
avril
2026.
Ils
pourront
être
accompagnés
ou
déléguer
à
des
personnes
placées
sous
la
responsabilité
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
assistant
le
service
technique
et
agissant
sous
le
contrôle
direct
du
responsable
de
ces
opérations.
Article
2
: Les
brigades
de
gendarmerie,
les
maires
des
communes,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
seront
détenteurs
du
planning
complet
des
recensements
nocturnes
pour
la
période
prévue
et
pour
vérification
d'information
des
communes
traversées
ainsi
que
les
coordonnées
des
responsables
d'opération
fourni
par
la
FDC27.
Article
3
: Le
service
technique
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure
fournira
la
liste
des
véhicules
avec
l'immatriculation
à
l'Office
français
e
la
biodiversité
et
les
brigades
de
gendarmerie
des
secteurs
concernés
au
minimum
48
heures
à
l'avance.
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Eure
1, avenue
du
Maréchal
Foch
- CS
20018
— 27020
EVREUX
CEDEX
tél
: 02
32
29
60
60 Ces
opérations
seront
réalisées
à
l'aide
des
véhicules
qui
seront
équipés
de
deux
phares
au
maximum,
d'un
gyrophare
vert
ou
de
feux
de
pénétration
vert.
Ils
devront
être
clairement
identifiables
par
Un
panneau
«recensement
de
la
faune»
sauf
ceux
déjà
sérigraphiés
«
recensement
de
la
faune
»
Article
4:
Un
compte
rendu
des
opérations
devra
être
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure.
Il
présentera
l'évolution
du
nombre
d'individus
observés
ainsi
qu'une
cartographie
communale
des
classes
d'effectifs
pour
chaque
espèce.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code de
justice
administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Il
peut
également
faire
l'objet,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
proroge
de
2
mois
le
délai
sus-mentionné.
L'absence
de
réponse
expresse
à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
6:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
les
maires
des
communes
du
département,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure
et
qui
sera
notifié
à
chaque
personne
visée
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
par
les
soins
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure.
Évreux,
le 20
novembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
et
par
subdélégation,
La
cheffe
de
service,
eau,
biodiversité,
forêts
Nathalie
MORVAN
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure
1,
avenue
du
Maréchal
Foch
—
CS
20018
—
27020
EVREUX
CEDEX
tél
: 02
32
29
60
60