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unknown - Communauté de communes - Clunisois - BC VIDANGES 20260709
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - BC VIDANGES 20260709)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Consommateurs,
1
BC 07/2026
DIRECTION ASSAINISSEMENT | 4 bis, Zone de la Courbe | 71250 Salornay-Sur-Guye | 03 85 22 98 81 |
assainissement@enclunisois.fr
SERVICE DE VIDANGE ET D’ENTRETIEN D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
1. CURAGE ET NETTOYAGE : Le service comprend les vidanges des systèmes de prétraitement (fosses septiques ou toutes eaux, bacs à graisses, stations de relevage, microstations…), le curage et le nettoyage des installations de prétraitement (préfiltres, regards en amont et juste en aval du prétraitement, s’ils existent) et un test de bon écoulement. L’entretien des ouvrages d’assainissement est réalisé en présence du propriétaire, du locataire ou de son représentant.
La remise en eau sera amorcée avec une partie des jus des ouvrages vidangés, s’il y en a. Le solde de remise en eau se fait avec l’eau de l’usager.
2. TOURNEES DE VIDANGES : La vidange programmée s’effectue dans un délai maximum de 7 semaines, selon les dates proposées par le vidangeur.
3 URGENCE : La vidange urgente s’effectue uniquement en cas de fosse bouchée, plus aucun écoulement des toilettes. Après prestation, l’usager se chargera du remplissage de ses ouvrages.
4. ACCES AUX OUVRAGES : Tous les regards devront être dégagés, rendus accessibles et non scellés.
5. VIDANGE PARTIELLE Dans le cas où, lors de la vidange, un risque d’affaissement ou de déformation d’un ouvrage d’assainissement (fosse, bac à graisses) est repéré par le vidangeur, l’usager en est informé. Une vidange partielle du liquide pour un soutirage maximum de boues sera alors proposée afin de limiter les risques.
6. BON DE COMMANDE/ RAPPORT D’INTERVENTION
Sur le présent BON DE COMMANDE, l’usager note les interventions d’entretien à réaliser sur son système d’assainissement. Le bon de commande n’a pas valeur de facture.
Lors de l’intervention, la commande est reprise avec l’usager et complétée selon les prestations réalisées. LE RAPPORT D’INTERVENTION détaille ainsi les prestations réalisées ainsi que la date de prise de rendez-vous et d’intervention, immatriculation du camion, chauffeur, nom de l’usager, téléphones, ouvrages vidangés, état de l’installation si besoin, les interventions réalisées et la signature du demandeur ou de son représentant.
7. LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIERES DE VIDANGE précisera la date d’intervention et le lieu, les volumes de boues vidangées, et le lieu de dépotage. Ce document est à conserver dans le carnet d’entretien de l’ouvrage d’assainissement.
8. L’usager peut SE DESISTER dans un délai de 48 heures avant l’intervention sans que le prestataire ne puisse prétendre à une indemnité.
En cas d’absence de l’usager non signalée, un forfait de déplacement sera facturé (prix N°8.1).
Pour toute intervention commandée mais irréalisable sur le terrain et ayant fait l’objet d’un déplacement du vidangeur, un forfait
de déplacement sans intervention sera également facturé.
9. FACTURE : Après la prestation, le recouvrement de la facture est effectué par le Trésor public pour le compte du service Assainissement.
10. Le service Assainissement ne saurait être tenu responsable de toutes dégradations, incidents ou accidents, commis par le vidangeur lors de la prestation.
11. L’acceptation du bon de commande vaut acceptation des conditions générales du service d’entretien des filières d’assainissement.
Information sur le traitement de vos données personnelles
Les informations recueillies dans le présent formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande.
Les destinataires de ces données sont les agents du Service d’assainissement et l’entreprise de vidange.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de l’assainissement – 4
bis zone de la courbe à Salornay sur Guye. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des
données vous concernant. 2
BC 07/2026
DIRECTION ASSAINISSEMENT | 4 bis, Zone de la Courbe | 71250 Salornay-Sur-Guye | 03 85 22 98 81 |
assainissement@enclunisois.fr
Demandeur :
Je soussigné(e) M. ou Mme …………………………………….………………....né(e) le…………………………………………..,
□ locataire □ propriétaire, souhaite bénéficier du service d’entretien mis en place par le Service Assainissement.
Lieu ou doit être effectuée la prestation :
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
CP : ……………… Commune : ………….…………………………….……Section et N° de parcelle :...............................
Tél (fixe et/ou portable) IMPORTANT :………………………………………..E-mail :…………...……………………………….
Adresse de facturation si différente :…………………………………..………………………………………………………………
………….………………………..…..………………………………………………....................... Tél : ………………………………..
Si le demandeur se fait représenter le jour de l’intervention,
Je me fais ,représenter par M ………………………………………......................N°
téléphone…………….........................
J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales du service jointes au présent document
DEROULEMENT DE LA PRESTATION
BON DE COMMANDE
(Tarifs applicables à compter du 01/11/2024)
SERVICE DE VIDANGE D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Remplir les 4 pages du bon de commande et le signer
Envoyer le bon de commande à : assainissement@enclunisois.fr ou via
l’adresse postale en bas de page
VALVERT vous contacte pour fixer un rendez-vous :
Le délai d’intervention est de 7 semaines après envoi du bon de commande signé
Le jour de l’intervention :
Vous, ou votre représentant, êtes obligatoirement présent ;
Les ouvrages à vidanger sont dégagés et accessibles ;
Le technicien procède à la vidange, au curage et à la remise en eau dans le cadre d’une tournée ;
L’intervention terminée, le technicien renseigne un bordereau de suivi des matières de vidange
et un rapport d’intervention que l’on vous demandera de signer électroniquement.
Facturation : Vous recevrez par courrier un avis des sommes à payer, à régler au Trésor
Public. 3
BC 07/2026
DIRECTION ASSAINISSEMENT | 4 bis, Zone de la Courbe | 71250 Salornay-Sur-Guye | 03 85 22 98 81 |
assainissement@enclunisois.fr
Conseils et précisions :
Renseigner la colonne « Commande en € TTC » dans le tableau ci-dessous, en y reportant le prix adapté à votre
situation, soit programmée, soit urgence (Si l’habitation à vidanger a moins de 2 ans, la TVA à 20 % s‘applique *)
Si vos ouvrages sont à plus de 30 m du stationnement du camion, ajouter un forfait 7.1 selon la distance Si vous disposez d’une MICRO STATION, précisez la Marque : ……………….…………….…………………………… et le Modèle : ……..…..……………………………………………………… / Année d’installation :……..…………….... Attention, dans ce cas, le prix à reporter ci-dessous est fonction du volume du compartiment de stockage de boues à vidanger (voir manuel d’utilisation).
URGENCE : uniquement lorsque l’installation est bouchée et que les eaux ne s’écoulent plus. Sinon, reporter le tarif « Intervention programmée ».
Si remplacement ou suppression de fosse, ou vidange de fosse étanche, reporter le prix au N°8.3. Après prestation, il vous est demandé de compléter le remplissage en eau de vos ouvrages.
N° Descriptif de la prestation Unité
Intervention
PROGRAMMEE
7 semaines de délais
TTC (TVA 10%)
URGENCE
hors tournée,
Sauf nuit et week-end
TTC (TVA 10%)
Commande
En € TTC
1 Vidange des fosses septiques, fosses toutes eaux et microstations
1.1 Jusqu’à 1 500 litres inclus Forfait 242.13 € 322.98 €
1.2 > 1500 à 2 000 litres inclus Forfait 253.68 € 357.63 €
1.3 > 2 000 jusqu’à 3 000 litres inclus Forfait 265.23 € 392.28 €
1.4 > 3000 jusqu'à 4 000 litres inclus Forfait 276.78 € 426.93 €
1.5
Au-delà de 4 000 litres, plus-value au
forfait 1.5 par tranche de 1000 l
supplémentaire
Forfait 40.43 € 57.75 €
2 Bac dégraisseur (hors professionnel) dans le cadre d'une intervention sur l'un des autres ouvrages de l'installation
2.1 Jusqu’à 300 litres inclus Forfait 40.43 € 75.08 €
2.2 > 300 jusqu'à 500 litres inclus Forfait 63.53 € 86.63 €
2.3 Au-delà de 500 litres Forfait 86.63 € 109.73 €
3 Bac dégraisseur (hors professionnel) - déplacement spécifique pour cette intervention
3.1 Jusqu’à 300 litres inclus Forfait 242.13 € 322.98 €
3.2 > 300 jusqu'à 500 litres inclus Forfait 253.68 € 357.63 €
3.3 Au-delà de 500 litres Forfait 265.23 € 392.28 €
4 Bac dégraisseur professionnel (restaurant, traiteur, cantine…)
4.1 Jusqu’à 500 litres inclus Forfait 348.70 € 474.70 €
4.2 > 500 l jusqu'à 1000 litres inclus Forfait 361.30 € 487.30 €
4.3 > 1000 l jusqu'à 1500 litres inclus Forfait 373.90 € 499.90 €
4.4 > 1500 l jusqu'à 2 000 litres inclus Forfait 386.50 € 512.50 €
4.5
Au delà de 2 000 l, plus-value au prix 4.4
par tranche de 1 000 litres
supplémentaire
Forfait 132.30 € 170.10 €
5 Filtre décolloïdeur - indépendant de la fosse
5.1
Filtre décolloïdeur, indépendant de la
fosse - dans le cadre d'une intervention
sur l'un des autres ouvrages de
l'installation
Forfait 40.43 € 57.75 € 4
BC 07/2026
DIRECTION ASSAINISSEMENT | 4 bis, Zone de la Courbe | 71250 Salornay-Sur-Guye | 03 85 22 98 81 |
assainissement@enclunisois.fr
N° Descriptif de la prestation Unité
Intervention
PROGRAMMEE
7 semaines de délais
TTC (TVA 10%)
URGENCE
hors tournée,
Sauf nuit et week-end
TTC (TVA 10%)
Commande
En € TTC
5.2
Filtre décolloïdeur, indépendant de la
fosse - déplacement spécifique pour
cette intervention
Forfait 253.68 € 392.28 €
6 Poste de relevage (ANC)
6.1
Entretien des postes de relevage (ANC) -
dans le cadre d'une intervention sur l'un
des autres ouvrages de l'installation.
Forfait 40.43 € 57.75 €
6.2
Entretien postes de relevage (ANC) –
déplacement spécifique pour cette
intervention
Forfait 253.68 € 392.28 €
7 Autres prestations - dans le cadre d'une intervention sur l'un des autres ouvrages de l'installation
7.1
Installation de tuyaux supplémentaires
au-delà de 30 ml du lieu de
stationnement de l'hydrocureur
Au mètre
linéaire
(ml)
2.89 € 2.89 €
7.2 Débouchage de canalisations diverses A l’heure 158.24 € 227.54 €
8 Débouchage, dégagement de regard– déplacement spécifique pour cette intervention ou déplacement sans intervention
8.1 Forfait de déplacement Forfait 154.35 € 322.98 €
8.2 Coût horaire Heure 158.24 € 227.54 €
8.3
Fosse étanche / Condamnation de
fosse- vidange et lavage sans remise en
eau.
Majoration en
% des prix 1.1 à
1.6
200%
(= prix 1.1 à 1.6 x3)
- 80 €
400%
(= prix 1.1 à 1.6 x 5)
- 160 €
9 Astreinte nuit et week-end - pour débouchage
9.1 Astreinte nuit et week-end - Forfait déplacement Forfait 1073.73 €
9.2 Astreinte nuit et week-end - Coût horaire A l’heure 380.73 €
TOTAL COMMANDE - TTC (TVA 10%)
ATTENTION ! Ce bon de commande rempli par mes soins n’a pas valeur de facture. Le rapport d’intervention établi sur place
au moment de la prestation précisera les travaux effectués. Je m’engage à payer le prix définitif dès réception du titre de
paiement. Je préviens au minimum 48 heures à l’avance l’entreprise VALVERT, si je ne peux pas être présent au rendez-
vous (Tél : 03.85.23.87.00).
Si les ouvrages ne sont pas accessibles, un déplacement sans intervention me sera facturé selon prix n°8.1
J’ai pris connaissance des points ci-dessus et je certifie sur l’honneur que :
* L’habitation de l’installation à vidanger a moins de 2 ans ou vous êtes un Professionnel : TVA à 20 % □ oui □ non
(calcul du tarif avec TVA 20% sur demande)
La dernière vidange de l’installation a : □ Moins de 6 ans □ date de vidange précédente :………………..…….
Remarques (accès difficile, distance importante, etc…) : …………………………………………………………………………………………
Signature du demandeur précédée de la mention « lu et approuvé » :
NOM …….………………………….. PRENOM…………..……………………..… SIGNATURE :