Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 138 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 155 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 155 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 160 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 160 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 148 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 148 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 024 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 141 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 138 publié 2 juin 2021
Document publié le Mercredi 2 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 138 publié 2 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-138
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-05-28-00002 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 portant
modification de la capacité installée de places d'hébergement permanent
de l'EHPAD "Nou Gran Moun" géré par le Centre Hospitalier de Capesterre
Belle-Eau (3 pages) Page 4
971-2021-05-28-00003 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 prononçant
la caducité de l'autorisation de la SARL "Les Monts Caraïbes" pour la
création d'un EHPAD de 50 places à Vieux-Fort (2 pages) Page 8
971-2021-05-25-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE PH du 25 mai 2021
modifiant l'arrêté n°2007-322-PREF/DSDS/P autorisant la MAS de l'UDAF à
Basse-Terre à étendre sa capacité d'accueil en internat de 4 places portant
la capacité total d'accueil de 24 à 28 places (2 pages) Page 11
971-2021-05-25-00006 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant
suppression d'une pharmacie à usage inérieur (2 pages) Page 14
971-2021-05-25-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant
suppression d'une pharmacie à usage inérieur (2 pages) Page 17
DAAF /
971-2021-05-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les
mesures de lutte contre les phytoplasmes (3 pages) Page 20
DEAL / RN
971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (6 pages) Page 24
DEAL / TMES
971-2021-05-20-00008 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 31
971-2021-06-20-00001 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 34
971-2021-05-25-00004 - Arrêté DEAL TMES du 25mai 2021 portant
modification de l'agrément n°971-2021-05-17-00009 du 17 mai 2021 (2
pages) Page 37
DRHRS /
971-2021-05-31-00001 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen
professionnel de SACE au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 40
2 971-2021-05-31-00003 - Arrêté de composition de surveillance des concours
interne et 3ème concours d'ISIC au titre de l'année 2021 (2 pages) Page 43
3 Agence régionale de santé
971-2021-05-28-00002
Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 portant
modification de la capacité installée de places
d'hébergement permanent de l'EHPAD "Nou
Gran Moun" géré par le Centre Hospitalier de
Capesterre Belle-Eau
Agence régionale de santé - 971-2021-05-28-00002 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 portant modification de la capacité installée de places d'hébergement permanent de l'EHPAD "Nou Gran Moun" géré par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 4 Ar © » Agence de Santé ST OT} CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA GUADELOUPE
Arrêté ARS/DAOSS/CD/
Portant modification de la capacité installée de places d’hébergement permanent de l'EHPAD « Nou
Gran Moun » géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le procès-verbal du 02 avril 2015 portant nomination de Madame Josette BOREL-LINCERTIN en
qualité de Président du Conseil Départemental (CD) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté N°2007-390/PREF/CG/DSDS-P/DTL/TEHPA-PH du 21 mars 2007, autorisant l'Hôpital
Local de Capesterre-Belle-Eau à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de 126 lits et places ;
Vu l’arrêté N°2008-13/DSAU/CA du 7 juillet 2008 portant habilitation à l’aide sociale départementale de
lP'EHPAD créé par l'Hôpital Local de Capesterre-Belle-Eau ;
Vu la décision ARS/DAOSS/SAE N° 971-2020-11-19-001 portant modification de l’arrêté N°
ARS/DAOSS/971-2020-10-12 accordant au CHCBE lautorisation d’exercer l’activité de soins de
médecine à titre dérogatoire ;
Vu la décision ARS/DAOSS/SAE-971-2021-02-05-009 relative aux avis de renouvellements tacites
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements et matériels lourds.
Considérant
La demande du 16 septembre 2020, référencée 2020/ER/EG/690/CHCBE, sollicitant la
réduction de 15 lits de la capacité installée en hébergement permanent de l'EHPAD « Nou
Gran Moun ». Cette diminution étant formalisée au profit de la délocalisation des 15 lits d’Unité
de Soins de Longue Durée (USLD) autorisés au niveau du bâtiment occupé par l’'EHPAD afin de
développer une activité de médecine dans les locaux laissés vacants.
Agence régionale de santé - 971-2021-05-28-00002 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 portant modification de la capacité installée de places d'hébergement permanent de l'EHPAD "Nou Gran Moun" géré par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 5 Considérant
Les difficultés relatives à la montée en charge du taux d’occupation des places autorisées et
installées de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau ;
La situation financière dégradée du CHCBE ;
La dynamique de restructuration de l’offre sur le territoire ;
L’évolution du projet médical du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau vers de nouvelles
perspectives et le statut « hôpital de proximité » ;
L’installation des lits d’USLD et lits de médecine en hospitalisation complète suite aux
autorisations obtenues par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau.
L’avis favorable émis par les autorités de tarification et de contrôle pour le déplacement des lits
d’USLD dans les locaux initialement prévus pour de l’'EHPAD.
Sur proposition de
La Directrice de l’ Animation et l’Organisation des Structures de Santé de l’ARS ;
La Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental de la Guadeloupe.
ARRÊTENT
Article 1 : La capacité installée des lits d’hébergement permanent de l’'EHPAD « Nou Gran Moun » du
Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau est modifiée de 95 à 80 (HP).
La nouvelle capacité totale installée de l’'EHPAD « Nou Gran Moun » est portée à 99 lits et
places, se répartissant comme suit :
- 80 lits d'hébergement permanent (HP) ;
- 7 lits d’hébergement temporaire (HT) ;
- 12 places d’accueil de jour (AJ).
Article 2 : Le présent arrêté ne modifie pas l’arrêté N°2007-390/PREF/CG/DSDS-P/DTL/ TEHPA-PH
du 21 mars 2007 d’autorisation initiale, relatif à la création de l’'EHPAD « Nou Gran Moun »,
mais précise la capacité installée.
Article 3 : La capacité autorisée reste de 126 lits et et places, comme suit :
- 95 lits d'hébergement permanent (HP) ;
- 7 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
- 24 places d’accueil de jour (AJ).
En cas de nécessité motivée, relevée par la Direction de l’'EHPAD et/ou par les autorités de
tarification et de contrôle, il sera procédé à une révision des lits et places installées dans les
conditions prévues par le CASF.
Article 4 : Conformément à l’article L 313-1 du CASF, l’autorisation de l’'EHPAD « Nou Gran Moun »
reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 21 mars 2007.
Agence régionale de santé - 971-2021-05-28-00002 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 portant modification de la capacité installée de places d'hébergement permanent de l'EHPAD "Nou Gran Moun" géré par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 6 Article 5 : Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès des services de l’ARS et du CD concernés ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, par
www.telerecours.com.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 : La Directrice Générale de l’Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le Directeur du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT, le présent arrêté sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
Gourbeyre, le 18 MAI 2071
La Directrice Générale Agence de Santé Le Président du Conseil Départemental
Dr Valérie DENUX Mme Josetté BOREL-LINCERTIN
Agence régionale de santé - 971-2021-05-28-00002 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 portant modification de la capacité installée de places d'hébergement permanent de l'EHPAD "Nou Gran Moun" géré par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 7 Agence régionale de santé
971-2021-05-28-00003
Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021
prononçant la caducité de l'autorisation de la
SARL "Les Monts Caraïbes" pour la création d'un
EHPAD de 50 places à Vieux-Fort
Agence régionale de santé - 971-2021-05-28-00003 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 prononçant la caducité de l'autorisation de la SARL "Les Monts Caraïbes" pour la création d'un EHPAD de 50 places à Vieux-Fort 8 Ar S r xl sua SELS Saint-Barthélemy AY CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA GUADELOUPE
Arrêté ARS/DAOSS/CD/
Prononçant la caducité de Pautorisation de la SARL « Les Monts Caraïbes » pour la création d’un EHPAD
de 50 places à Vieux-Fort
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-1 et suivants, article D 313-7-2 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la santé Publique ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment son article 2 ;
le procès-verbal du 02 avril 2015 portant nomination de Madame Josette BOREL-LINCERTIN en qualité de Président du Conseil Départemental (CD) de la Guadeloupe ;
l’arrêté N°2005-2228/ PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 15 décembre 2005 autorisant la SARL «Les Monts Caraïbes » à créer un établissement d’hébergement de 50 places pour personnes âgées valides et dépendantes à Vieux Fort ;
l’arrêté N°2008-12/DSAU/CA du 7 juillet 2008 portant habilitation à l’aide sociale départementale de EHPAD créé par la SARL « Les Monts Caraïbes » ;
le rapport de la visite du 15 décembre 2020, réalisé par les services de l’ARS, sur le site d’exploitation désigné pour le projet de création d’'EHPAD à Vieux-Fort.
Considérant ce qui suit,
Conformément à l’article D 313-7-2 dans sa rédaction applicable en l’espèce, le délai à l'issue duquel l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de trois ans.
Le projet n’a pas fait l’objet d’un achèvement des travaux afin de permettre l’ouverture au public depuis le 15 décembre 2005 date de l’autorisation initiale accordée à la SARL «Les Monts Caraïbes » ;
La visite des services de l’ARS du 15 décembre 2020, sur le site de construction, constate l’arrêt des
travaux depuis la visite de 2016, soit plus de 4 ans.
Les travaux de construction de cet établissement ayant été interrompus pendant plus de trois ans, l’autorisation doit être regardée comme caduque.
Agence régionale de santé - 971-2021-05-28-00003 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 prononçant la caducité de l'autorisation de la SARL "Les Monts Caraïbes" pour la création d'un EHPAD de 50 places à Vieux-Fort 9 Sur proposition de
La Directrice de l’ Animation et l’Organisation des Structures de Santé de l’ARS ;
La Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental de la Guadeloupe.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Gourbeyre, le
ARRÊTENT
L'autorisation de création d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans la commune de Vieux-Fort 97 141, accordée à la SARL « Les Monts Caraïbes » est caduque. La capacité de 50 places, avait été établie comme suit :
- 20 lits d'hébergement permanent (HP) :
- 15 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
- 15 places d’accueil de jour (AJ).
La caducité de l’autorisation accordée à la SARL « Les Monts Caraïbes », par l’arrêté N°2005- 2228/PREF/CG/DSDS-P/ TEHPA-PH du 15 décembre 2005, relatif à la création d’un EHPAD à Vieux-Fort, entraîne l’impossibilité de la cession de ladite autorisation.
Le présent arrêté sera enregistré au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès des services de l’ARS et du CD concernés ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, par www.telerecours.com.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Le présent arrêté sera notifié au représentant de l’organisme gestionnaire.
La Directrice Générale de l’Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le gestionnaire de la SARL Les Monts Caraïbes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT, le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
2 8 MAI 2071
La Directrice Générale Agence de Santé Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Dr Valérie DENUX Mme Josette BOREL-LINCERTIN
Agence régionale de santé - 971-2021-05-28-00003 - Arrêté ARS DAOSS CD du 28 mai 2021 prononçant la caducité de l'autorisation de la SARL "Les Monts Caraïbes" pour la création d'un EHPAD de 50 places à Vieux-Fort 10 Agence régionale de santé
971-2021-05-25-00008
Arrêté ARS DAOSS SAE PH du 25 mai 2021
modifiant l'arrêté n°2007-322-PREF/DSDS/P
autorisant la MAS de l'UDAF à Basse-Terre à
étendre sa capacité d'accueil en internat de 4
places portant la capacité total d'accueil de 24 à
28 places
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE PH du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté n°2007-322-PREF/DSDS/P autorisant la MAS de l'UDAF à Basse-Terre à étendre sa capacité d'accueil en internat de 4 places portant la 11 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté N°ARS/DAOSS/SAE/PH/
Modifiant l’arrêté N°2007-322-PREF/DSDS/P
Autorisant la MAS de l’'UDAF à Basse-Terre à étendre sa capacité d’accueil en internat de 4 places
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant la capacité totale d’accueil de 24 à 28 places.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé,
aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
le procès-verbal du 02 avril 2015 portant nomination de Madame Josette BOREL-LINCERTIN en
qualité de Président du Conseil Départemental (CD) de la Guadeloupe :
l’arrêté N°2007-322-PREF/DSDS/P du 09 mars 2007, autorisant la création d’un Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) pour majeur protégés de moins de 60 ans, d’une capacité de 24,
demandée par l’Union Départemental des Associations Familiales (UDAF).
Considérant que
Après examen de la demande d’extension de la MAS de Basse-Terre de l'UDAF, par les services
de l’ARS, il s’avère que l’acceptation de cette requête permettra à cette structure de répondre aux
besoins médico-sociaux identifiés localement et aux demandes des usagers, notamment ceux placés
en liste d’attente par l’établissement.
Sur proposition de la Directrice de l’Animation et l'Organisation des Structures de Santé ;
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE PH du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté n°2007-322-PREF/DSDS/P autorisant la MAS de l'UDAF à Basse-Terre à étendre sa capacité d'accueil en internat de 4 places portant la 12 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Gourbeyre, le
ARRÊTE
La demande présentée par la MAS UDAF de Basse-Terre en vue d’obtenir une
modification de sa capacité initiale est accordée. La capacité de la MAS de l’'UDAF à
Basse-Terre est portée à 28 places d’hébergement permanent.
Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux, auprès des services de l’ARS :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, par
www.telerecours.com.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
La Directrice Générale de l’Agence de Santé, l’organisme gestionnaire et le Directeur de
la MAS de Basse-Terre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
En application des dispositions de l’article R.314-36-IITI, le présent arrêté sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
25 MAI 202
La Directrice Générale Adjointe de l’ Agence de Santé
Ç Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE PH du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté n°2007-322-PREF/DSDS/P autorisant la MAS de l'UDAF à Basse-Terre à étendre sa capacité d'accueil en internat de 4 places portant la 13 Agence régionale de santé
971-2021-05-25-00006
Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021
portant suppression d'une pharmacie à usage
inérieur
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00006 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant suppression d'une pharmacie à usage inérieur 14 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ION ARS/DAOSS T2 LP DES STRUCTURES DE SANTE DECIS - d’ _. / _
Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires portant suppression d’une pharmacie à usage et pharmacies intérieur
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R.5126-1 à R5126-48, R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la décision ARH n°2009-16 du 6 avril 2009, portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Pharmacie des hôpitaux publics du Sud Basse Terre ;
Vu la décision ARS/DAOSS - 971-2019-12-30-009 du 30 décembre 2019, portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de la Basse Terre sis avenue Gaston Feuillard à Basse-Terre (97100) ;
Vu la décision ARS/DAOSS/SAE - 971-2020-03-20-002 du 20 mars 2020, portant dissolution du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Pharmacie des hôpitaux publics du Sud Basse Terre ;
Vu la convention de coopération tripartite signée entre le Centre hospitalier de la Basse Terre (CHBT), le Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et l'Etablissement public de santé mentale de Guadeloupe (EPSMG) pour la prise en charge des prestations pharmaceutiques de ces établissements ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de la Basse Terre fonctionne effectivement depuis janvier 2020 :
Considérant que la convention de coopération tripartite signée permet d'assurer la prise en charge pharmaceutique des patients de chacun des 3 établissements précédemment membres du GCS dissout ;
DECIDE
Article 1 : La pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Pharmacie des hôpitaux publics du Sud Basse Terre est supprimée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00006 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant suppression d'une pharmacie à usage inérieur 15 Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 5 MAI 2021
D La Directrice Générale
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00006 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant suppression d'une pharmacie à usage inérieur 16 Agence régionale de santé
971-2021-05-25-00007
Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021
portant suppression d'une pharmacie à usage
inérieur
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant suppression d'une pharmacie à usage inérieur 17 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE DECISION ARS/DAOSS/TLL1/ ju ; 2 Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires portant suppression d’une pharmacie a usage et pharmacies intérieur
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R.5126-1 à R5126-48,
R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la décision ARS/VSS n°2016-33 du 19 janvier 2016 portant autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur au sein du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) ;
Vu la décision ARS/DAOSS/SAE - 971-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020, portant dissolution du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie
(G2CO) ;
Vu le dossier déposé par la société d'exploitation - Clinique Les Eaux Claires sise, Moudong Sud à Baie- Mahault (97122), représentée par son directeur général, M. Guillaume BUIL, en vue d'être autorisée à réaliser une activité optionnelle dans sa pharmacie à usage intérieur ;
Considérant que chacun des établissements précédemment membres du GCS dissout, dispose d'une pharmacie à usage intérieur ;
Considérant que le dossier de demande de modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur déposé par la Clinique des Eaux claires correspond, notamment, au rattachement de l'activité de préparation de chimiothérapies anticancéreuses réalisée sur le site « Eaux claires » du GCS dissout ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du second membre du GCS dissout, Clinique Centre médico-social, est autorisée à réaliser des préparations de chimiothérapies anticancéreuses ;
DECIDE
Article1 : La pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Groupement guadeloupéen de coopération en oncologie (G2CO) est supprimée.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant suppression d'une pharmacie à usage inérieur 18 Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 25 MAI 2021
Que Directrice Générale Ki
F U 1
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-05-25-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 25 mai 2021 portant suppression d'une pharmacie à usage inérieur 19 DAAF
971-2021-05-31-00002
Arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les
mesures de lutte contre les phytoplasmes
DAAF - 971-2021-05-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes 20 Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 3 1 MAI 2021 portant
les mesures de lutte contre les phytoplasmes responsables du
jaunissement mortel du palmier (Candidatus Phytoplasma palmae)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 250-1 à L. 250-9, L. 251-10, L. 271-5 5° et suivants ainsi que l'article R. 201-5 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire :
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Guadeloupe en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Guadeloupe à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier (ou mycoplasme du jaunissement mortel, ou Lethal Yellowing, ou maladie de Kaincope, ou maladie du Cap Saint Paul) sont des organismes de quarantaine au titre de l'arrêté du 31 juillet 2000 (annexe B) établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Considérant que le vecteur des phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier, Haplaxius crudus (Hemiptera, Cixiidae) (ou Myndus crudus Van Duzee ou Myndus cocois Fennah ou Paramyndus cocois Fennah 1945) a été identifié en 2013 en Guadeloupe ;
Considérant que le phytoplasme Candidatus phytoplasma palmae, responsable du jaunissement mortel du palmier, a été détecté sur des prélèvements de copeaux de pseudo tronc d'un cocotier et d'autres palmiers réalisés sur la commune de Sainte-Anne le 19 avril 2021 ;
Considérant que les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier constituent une menace majeure pour la biodiversité et l'attractivité touristique de l'île, que l'impact économique peut s'avérer important pour la filière « eau de coco », et qu'il importe ainsi de mettre en place des mesures
DAAF - 971-2021-05-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes 21 de lutte contre ces organismes pathogènes afin d'éviter leur propagation sur l'ensemble du territoire guadeloupéen ;
Considérant le rapport d'expertise de l'ANSES sur l'évaluation du risque simplifiée du jaunissement mortel du cocotier datant de novembre 2012.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Dispositions générales
La lutte contre les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier est obligatoire dans le département de la Guadeloupe.
Article 2 - Surveillance
Un réseau de surveillance du jaunissement mortel du palmier est mis en place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF) qui peut déléguer tout ou partie de cette mission à FREDON Guadeloupe, reconnu en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Guadeloupe.
Les mesures de surveillance générale des palmacées (palmiers spontanés, palmiers ornementaux, cocotiers) s'appliquent à tout propriétaire ou détenteur de palmacées. Conformément à l'article L. 271- 7 5° du code rural et de la pêche maritime, ils sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, professionnels ou privés, comportant des palmacées aux agents habilités de la DAAF ou de FREDON Guadeloupe pour toute intervention sanitaire.
Article 3 - Obligation de déclaration
Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui constate ou suspecte la présence de symptômes évocateurs du jaunissement mortel du palmier, à savoir la chute précoce des fruits, la nécrose des inflorescences ouvertes ou non ouvertes, le jaunissement ascendant des palmes ou la mort du bourgeon terminal, dans des jardins privés, des parcelles plantées ou utilisées par elle, sur des palmacées lui appartenant, ou en tout autre lieu, est tenue d'en faire immédiatement la déclaration auprès de la DAAF (Service de l'alimentation).
Article 4 - Mesures de lutte
En cas de suspicion par un agent habilité, de symptômes du jaunissement mortel des palmacées, des prélèvements sont effectués et envoyés pour confirmation à un laboratoire officiel.
En cas de confirmation de la maladie par le laboratoire officiel, les mesures suivantes doivent être
réalisées sans délai :
* _ Abattage et découpage des arbres infectés en tronçons de 1 mètre maximum, puis incinération immédiate de l'ensemble des produits végétaux (troncs, feuilles, fruits) sur place ou à un endroit proche désigné à cet effet par la DAAF ;
En cas d'impossibilité de destruction sur place, après accord de la DAAF, le transport des végétaux pourra être effectué sous bâche. Un traitement insecticide à large spectre préalable de la couronne pourra être imposé, immédiatement après arrachage, par la DAAF :
* __ Prélèvements sur toutes les palmacées symptomatiques :
Page 2/3
DAAF - 971-2021-05-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes 22 * Prélèvements sur toutes les palmacées asymptomatiques voisines proches du ou des arbres infectés. La décision de prélever un arbre asymptomatique ou non sera prise par la DAAF en fonction du contexte épidémiologique de chaque foyer ;
* Surveillance visuelle mensuelle de l'ensemble des palmacées présentes dans une zone comprise dans un rayon de 100 m autour du ou des arbres infectés pendant une durée de un an.
Article 5 - Suivi des mesures de lutte
La mise en place des mesures de lutte est supervisée par la DAAF, qui peut déléguer cette mission à FREDON Guadeloupe.
En fonction de l'évolution de la maladie sur le territoire de la Guadeloupe, les mesures définies à l'article 4 du présent arrêté peuvent être modifiées après avis consultatif du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV), en session plénière ou végétale.
Article 6
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès verbal. Le contrevenant encourt les peines prévues par l'article L. 271-7, 15°, Il du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 3 MAI 2021
Alerandr ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Page 3/3
DAAF - 971-2021-05-31-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes 23 DEAL
971-2021-06-01-00001
Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant
restrictions provisoires en matière d'usages de
l'eau
DEAL - 971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 24 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Egalité Fraternité
ARRÊTE N° du À 1 JUN 27
Portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
le code de l'environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;
le code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementales ;
le livre V du code de l’environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
le titre 2 du livre Ill du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
l’article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2021-02-11-002 du 11 février 2021 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l'environnement le 26 octobre 2005 ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cecex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 25 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin du 4 mars 2020 ;
Considérant que la baisse des niveaux d’eau dans les cours d'eau de la Basse-Terre entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
Considérant le déficit de précipitations sur le mois de mai 2021, estimé de 60 à 80 % selon les zones par les services de Météo-France ;
Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Vieux-Habitants », « Baillif », « Capesterre-Belle-Eau », « Maison de la forêt », « La Boucan » et « Deshaies » :
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques en Grande-Terre, mise en évidence par le BRGM dans son bulletin du 31 mai 2021, et l'atteinte des seuils d'alerte sur les stations de Montrésor, Girard, Richeval, Laroche, Gentilly et Reneville ;
Considérant qu'aucun piézomètre n’a atteint son niveau d'alerte sur Marie-Galante ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
ARRETE
Article 1 — Restrictions d’usages
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur tout le territoire de la Guadeloupe, sauf Marie-Galante :
Mesures concernant aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d’eau potable.
Arrosage des pelouses, massifs |Interdit
fleuris
Arrosage des jardins potagers | Autorisé uniquement de 20h à minuit
Remplissage et vidange de Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m sauf remise à piscines privées niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
Piscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station
professionnelle
Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec un système
équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de bateaux Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels. Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
Nettoyage des façades,
terrasses et murs de clôture
Interdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression
Page 2/6
DEAL - 971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 26 Nettoyage des voiries Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par
des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontaines Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit fermé est publiques et privées autorisé après déclaration auprès du service de police de l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis
espaces verts (sauf terrain de moins de 1 an avec restriction d'horaires)
compétition au niveau national)
Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h
1.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils d'alerte constatés sur les stations hydrométriques de « Baillif », « Capesterre-Belle-Eau », « Maison de la forêt », « La Boucan », « Deshaies » et « Vieux-Habitants » et sur les 6 Stations piézométriques de Montrésor, Girard, Richeval, Laroche, Gentilly et Reneville en Grande-Terre, et conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 11 février 2021 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur les zones hydrographiques ci-dessous (cf. carte annexée) :
+ __ Côte-sous-le-vent nord (zone °1),
+ _ Côte-sous-le-vent centre (zone °2),
+ __ Côte-sous-le-vent sud (zone n°3),
* _ Côte-au-vent sud et les Saintes (zone n°4),
* __ Côte-au-vent nord (zone n°5),
* _ Grande-Terre et La Désirade (zone n°6).
— Irrigation collective :
* Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans leurs
documents de gestion de crise (tours d'eau le cas échéant).
* En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
* Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
— Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau) :
* Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
*__ L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
* Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.
* __ Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
1.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
* Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les
dispositifs spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Page 3/6
DEAL - 971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 27 * Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
1.4. Reijets et travaux en rivières
Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
* Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
* La vidange des plans d'eau est interdite.
° Les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence conformes au code de l'environnement.
Article 2 - Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31
jours.
Article 3 — Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 4 - Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL — BP 54 - 97 102 BASSE- TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 5 —- Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 6 — Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de Guadeloupe et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http:/www.quadeloupe.pref. gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (hitp://"ww.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Page 4/6
DEAL - 971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 28 Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, la présidente du Conseil départemental de Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau où d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.
Basse-Terre, le û1 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Secréiqie génées NS _ à
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 5/6
DEAL - 971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 29 SAS
ETAT
: VAR)
SE
MHUEdKA LIEN
« ag
(
\
MUMRO-SUEL
: L
DUIZ
#°
gi
SO21ISIQ
&1
-219-2PUIS
: 9
AU02
"
PLON
BA
NE-AND
:5 207
SRUIRS
597
- PAS
AUDA
NEO
!
FUOZ
9NS
Uhr
N0S-20
:E
107
aQUSD
AUDA-A-SNOE-AKD
:7 QUO
PLON
AURA-SH-SNOS-SKD
!TAZ
sonbupioandoupAy
sau07
anbpLLOZAG
LONEIS
anbLauospAy
UONRS
+
Saouuop
2 se) ao
D
ar
D
ue #eu.oN
D
uO{ENES apuabot
Cd
T204/S0/T€
ne sdnospens
ej ap onb|6ojo1pAy
uonenys
|
2S5212429S JhIS0ds1q
Es
(414N071:avN9
El 8P
SANOIHdYHOOHGAAH
SILINN)
11H4371v.Q
SINOZ
— IXINNY
DEAL - 971-2021-06-01-00001 - Arrêté DEAL/RN du 01/06/2021 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 30 DEAL
971-2021-05-20-00008
Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2021-05-20-00008 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 Ô MAI 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la {légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté DEAL TMES du 05 février 2024 autorisant Monsieur BESRY Harry à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “Auto- Ecole Besry Harry”, situé à résidence Félix Henri n°7 - POINTE-A-PITRE ;
Considérant qu’une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 05 février 2021 relatif à l'agrément n°E 19 9710013 0 délivré à Monsieur BESRY Harry pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à résidence Félix Henri n°7 - Pointe-à-Pitre, sous la dénomination «Auto-Ecole Besry Harry», est abrogé.
Article 2 — Monsieur BESRY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés. |
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadelonpe.developpement-durable, gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-20-00008 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 20/05/2021
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe "au Chef > Transports, Mobilités Edueati urité routières,
Emille GABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2021-05-20-00008 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 DEAL
971-2021-06-20-00001
Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2021-06-20-00001 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 PRÉFET L Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
L igalité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 20 MAI 2021
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2016 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 17 mai 2021 présentée par Monsieur CROUMP Elin en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 4: Monsieur CROUMP est autorisé à exploiter, sous le n°E 12 09A 0469 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL C.F.M.A» et situé à Rue Adrien Ladjyn - BOUILLANTE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2021-06-20-00001 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 20/05/2021
P°/Le Préfet et par délégation
* _
Service Transports,
lon et Sécurité routières,
L'Adjointe au'@
Mobilités E
“
Ermille CABIROL
DEAL - 971-2021-06-20-00001 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36 DEAL
971-2021-05-25-00004
Arrêté DEAL TMES du 25mai 2021 portant
modification de l'agrément
n°971-2021-05-17-00009 du 17 mai 2021
DEAL - 971-2021-05-25-00004 - Arrêté DEAL TMES du 25mai 2021 portant modification de l'agrément n°971-2021-05-17-00009 du 17 mai 2021 37 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
ie Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 5 MAI 2021
portant modification de l'agrément DEAL TMES n°971-2021-05-17-00009 du 17 mai 2021 pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur KANCEL Stéphane en date du 05 mai 2021 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PRESTIGE CONDUITE » situé à 63 Boulevard Général de Gaulle - LE GOSIER ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1- L'article 3 de l'arrêté préfectoral DEAL TMES n°971-2021-05-17-00009 du 17 mai 2021 est modifié
ainsi qu'il suit :
“L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis AM Cyclo — A1 — A2 — A - B/B1 - AM-Quadri léger — BE.
Article 2- Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-25-00004 - Arrêté DEAL TMES du 25mai 2021 portant modification de l'agrément n°971-2021-05-17-00009 du 17 mai 2021 38 précité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute per- sonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concer- nant, en s'adressant à la Déal de Guadeloupe — Bureau des Agréments — Zac d'activités Kan‘Opé — Dothémare - Les ABYMES.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Article 5— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 25/05/2021
P°/Le Préfet.et par délégation fé = :
é + n. %
1% NS
L'Adjointé’äü Chef de Service Transports, Mobilités Education.et Sécurité routières,
milie CABIROL.
DEAL - 971-2021-05-25-00004 - Arrêté DEAL TMES du 25mai 2021 portant modification de l'agrément n°971-2021-05-17-00009 du 17 mai 2021 39 DRHRS
971-2021-05-31-00001
Arrêté de composition de surveillance de
l'examen professionnel de SACE au titre de
l'année 2022
DRHRS - 971-2021-05-31-00001 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen professionnel de SACE au titre de l'année 2022 40 EX © = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
Arrêté n° 2021 - ISGC/DRH-RS/SPPAS du 3 1 MAI 202 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l’examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l'année 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009- 1388 du 11 novembre 2009 précité ;
Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 1” juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade
de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer :
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1*: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, qui se déroulera le 03 juin 2021 au lycée Raoul Georges Nicolo
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DRHRS - 971-2021-05-31-00001 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen professionnel de SACE au titre de l'année 2022 41 Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Valérie ARCHIMBAUD, directrice des ressources humaines et des relations sociales, Présidente Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre
Mme Stessy LADOGA, du service des ressources humaines et des relations sociales Membre
Article 3: La directrice du SGC de la Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 MAI 202
La Directrice du Secrétariat général
cornmun de Guautloupe
= ——
7 Claire JEAN-CHARLES
DRHRS - 971-2021-05-31-00001 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen professionnel de SACE au titre de l'année 2022 42 DRHRS
971-2021-05-31-00003
Arrêté de composition de surveillance des
concours interne et 3ème concours d'ISIC au
titre de l'année 2021
DRHRS - 971-2021-05-31-00003 - Arrêté de composition de surveillance des concours interne et 3ème concours d'ISIC au titre de l'année 2021 43 EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ae 3 1 MAI 2021 Arrêté n° 2021 ISGC/DRH-RS/SPPAS du portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et du 3ème concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur au titre de l'année 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des Systèmes d'information et de communication :
Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des Systèmes d’information et de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 03 février 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l'ouverture d’un concours interne et d'un 3e Concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 fixant la composition de jury du concours interne et 3ème concours d'accès au grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur au titre de l’année 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 fixant au titre de l’année 2021, le nombre de postes offerts aux concours interne et 3ème concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication 9
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DRHRS - 971-2021-05-31-00003 - Arrêté de composition de surveillance des concours interne et 3ème concours d'ISIC au titre de l'année 2021 44 ARRETE
Article 1° : Il est constitué une commission de surveillance Chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne et du 3° concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, le mardi 1er juin 2021, dans les locaux de la DEAL/DAAF/ONF.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Valérie ARCHIMBAUD), directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente
Mme GREGOIRE Lucette, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre Mme BORDIN Tanya, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre Mme BERNOS Marie-Ena, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre
Article 3: La directrice du SGC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 MAI 2021 Fait à Basse-Terre, le
La Directrice du Secrétariat général
commun de Guadeloupe
_ RE Se ———
—— Claire JEAN-CHARLES
DRHRS - 971-2021-05-31-00003 - Arrêté de composition de surveillance des concours interne et 3ème concours d'ISIC au titre de l'année 2021 45