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Document publié le Mercredi 28 août 2019 par la commune de Lamonzie-Saint-Martin.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
1
MAIRIE
de
LAMONZIE SAINT MARTIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 août 2019
Le vingt huit août deux mille dix neuf à 18 H 30, le Conseil Municipal de la commune de Lamonzie-Saint-Martin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry AUROY-PEYTOU, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 15
Etaient présents :
Jean-Jacques BORSATO - Jean-Claude DEGAUGUE - Jean-Pierre FRAY - Catherine LAROCHE - Natacha MURAT-GEVRIN - Bernard LESTANG - Jean-Pierre MAUVAIS – Benoît LASSERRE-LARGE - Marie José PILON – Xavier FAURE – Jacques RODRIGUEZ - Patricia GREGORI - Nadine RENAUD- Thierry AUROY-PEYTOU, Maire
Pouvoirs :
Carine CELERIER à Natacha MURAT-GEVRIN
Excusés :
Françoise PAUTY
Isabelle HIERNARD
Absents :
Kathia VALETTE
Yannick SOUVETRE
Secrétaire de séance: Jean-Claude DEGAUGUE
Convocation envoyée le : 22 août 2019
Date d’affichage de l’ordre du jour : 22 août 2019 2
ORDRE DU JOUR
PROCES VERBAL
Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2019
ORDRE DU JOUR :
Domaines et patrimoines
1. Avenant bail commercial du « Solopac »
Finances
2. Délibération Redevance d’occupation du domaine public 2018 2019 3. Condition de participation financière au SDIS 24
Décisions du Maire
Ordre du jour complémentaire :
RESSOURCES HUMAINES : Annule et Remplace la délibération n°262019 création d’un emploi dans le cadre du dispositif PEC (CUI CAE)
DOMAINE ET PATRIMOINE : Annule et Remplace la délibération n°292019 Ouverture Maison Médicale et baux professionnels
PROCES VERBAL
Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 mai 2019
Jean Claude DEGAUGUE est désigné secrétaire de séance 3
AFFAIRES JURIDIQUES
1. Révision baux commerciaux
Avenant au bail commercial de la pizzeria
Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le montant de la location du bail commercial de la pizzeria situé 2 places des commerces à Lamonzie- Saint-Martin. Le nouveau montant proposé est de 500 euros à compter du 1er octobre 2019 (au lieu de 700 euros).
Il indique qu’un avenant au bail commercial sera pris en ce sens.
Il demande au conseil municipal d’accepter le nouveau montant du loyer à 500 euros et de l’autoriser à signer un avenant au 1er octobre 2019.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
ACCEPTE le nouveau montant du loyer commercial à 500 euros à compter du 1er octobre 2019 pour le local situé 2 places des commerces « Le Solopac »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail commercial
FINANCES
2. Redevance d’occupation du domaine public (RODP)
Rapporteur Jean Pierre FRAY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications incluant les raccordements en fibres optiques.
Pour 2018 :
39.28 € par kilomètre et par artère en souterrain,
52,38 € par kilomètre et par artère en aérien,
26,19 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment)
Pour 2019 :
40.73 € par kilomètre et par artère en souterrain, 4
54.30 € par kilomètre et par artère en aérien,
27.15 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2018 :
39,28 € par kilomètre et par artère en souterrain,
52.38 € par kilomètre et par artère en aérien,
26.19 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment)
Pour 2019 :
40.73 € par kilomètre et par artère en souterrain,
54.30 € par kilomètre et par artère en aérien,
27.15 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment)
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics DECIDE d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323
AUTORISE le Maire à se charger du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes
3. Fonds de concours à attribuer au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne pour participer au financement de l’opération de reconstruction du centre d’incendie et de secours de Bergerac
Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire informe l’assemblée du projet de reconstruction du centre d’incendie et de secours (CiS) de Bergerac qui a été présenté par le Directeur départemental du SDIS 24 le lundi 25 juin 2018 dans les locaux de la communauté d’agglomération de Bergerac et le lundi 27 août 2018 dans les locaux du centre de secours de Bergerac. 5
Il précise que le SDIS 24 a inscrit au titre du programme pluriannuel d’investissement immobilier 2018-2022, le projet de reconstruction du (CiS) de Bergerac afin de satisfaire au besoin d’intérêt général que représente cet équipement public pour assurer la distribution des missions de Sécurité Civile sur le territoire de la commune de Bergerac et des communes desservies en 1er appel par ce CiS. Le Conseil d’Administration du SDIS 24 a défini des modalités de cofinancement d’un tel projet en fixant une répartition pour moitié du montant net du coût d’objectif de l’opération entre le SDIS 24 et les communes desservies en 1er appel. Le montant net du coût d’objectif de l’opération de reconstruction du CiS est mentionné dans l’estimation jointe en annexe 1. Qu’ainsi la commune de Bergerac, le SDIS 24 et chacune des communes desservies en 1er appel par le CiS participent à l’opération de reconstruction pour laquelle les conseils municipaux des communes concernées s’engagent à respecter le plan de financement selon la répartition jointe en annexe 2 de la présente délibération.
Il ajoute que la communauté d’agglomération de Bergerac s’engage également à transférer à titre gratuit une parcelle située au lieu-dit les Sardines au profit du SDIS 24, afin que ce dernier puisse assurer la maîtrise d’ouvrage de la totalité de l’opération de reconstruction.
Compte tenu de l’intérêt public local d’une telle opération pour l’ensemble des communes défendue en 1er appel et de la nécessité de mutualiser au maximum la charge liée au montant net du coût d’objectif de l’opération, le financement est réparti entre ces communes, y compris la commune de Bergerac, au prorata de la population légale INSEE 2015 arrêtée au 1er janvier 2018 de chaque commune appartenant au secteur de 1er appel du CiS de Bergerac, lequel secteur totalise une population globale de 62 410 habitants, soit l’équivalent d’une contribution de 33 euros maximum par habitant pour chacune des communes desservies par le CiS.
Compte tenu de l’état général du CiS répondant insuffisamment aux besoins essentiels des sapeurs-pompiers qui y sont affecté, il souligne que ces travaux doivent être considérés comme prioritaires et indispensables et propose à l’assemblée d’approuver le principe du soutien de la commune de Lamonzie-Saint-Martin à cette opération.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
APPROUVE le principe du soutien financier de la commune de Lamonzie-Saint-Martin sous la forme d’une subvention d’équipement auprès du SDIS 24 pour un montant maximum de 82 278, 23 euros représentant sa quote part.
PRECISE que la répartition du montant financé par les communes ainsi que les modalités pratiques de liquidation et de versement des subventions, font l’objet d’une convention jointe en annexe 3 de la présente délibération, à signer entre le SDIS 24 et chacune des communes contribuant au financement de l’opération sur la base du montant net du coût d’objectif de l’opération joint en annexes 1 et 2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris la convention. 6
RESSOURCES HUMAINES
4- Annule et Remplace la délibération n°262019 création d’un emploi dans le cadre du dispositif PEC (CUI CAE)
Rapporteur Catherine LAROCHE
Lors du conseil municipal du 3 juillet 2019, il a été voté la création de deux contrats parcours emploi compétences (PEC) à compter du 1er septembre 2019 (délibération n° 262019)
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le recrutement en contrat PEC pour les services techniques doit être reporté et par conséquent annulé.
Il indique également que le temps de travail prévu pour le 2ème contrat PEC au sein du service périscolaire doit être augmenté.
Il convient donc d’annuler la délibération n°262019 et de la remplacer par celle-ci.
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour la Dordogne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : agent communal polyvalent (aide périscolaire, surveillance de cours, remplacement ATSEM, animation sportive et entretien des espaces verts, entretien des bâtiments communaux, peinture ...)
Durée du contrat : 12 mois à compter du 1er septembre 2019
Durée hebdomadaire de travail : 26 heures annualisée
Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. 7
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
ACCEPTE d’annuler et remplacer la délibération n°262019 prise lors du Conseil Municipal du 03 juillet 2019
DECIDE de créer un emploi dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : agent communal polyvalent (aide périscolaire, surveillance de cours, remplacement ATSEM, animation sportive et entretien des espaces verts, entretien des bâtiments communaux, peinture ...)
Durée du contrat : 12 mois à compter du 1er septembre 2019
Durée hebdomadaire de travail : 26 heures annualisées
Rémunération : SMIC
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement
DOMAINE ET PATRIMOINE
5- Annule et Remplace la délibération n°292019 Ouverture Maison Médicale et baux professionnels
Rapporteur Jean-Claude DEGAUGUE
En séance du 03 juillet 2019 dernier, Monsieur le Maire informait le Conseil Municipal que la maison médicale située 21 avenue de Bergerac ouvrirait officiellement ses portes le 1er septembre 2019 (délibération 292019)
Après concertation avec les divers praticiens, Monsieur le Maire indique que divers points des baux professionnels doivent être modifiés et demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir annuler la délibération n° 292019 afin de la remplacer par celle-ci.
Il propose de voter les divers points suivants (communs à tous les futurs baux professionnels de la maison médicale) :
- loyer mensuel : 300 euros le 1er de chaque mois
- dépôt de garantie : 300 euros dès la signature du bail, encaissé et rendu au départ du locataire
- 2 mois de gratuité pour les baux professionnels signés en 2019
- 35 euros de charges par mois (eau, électricité, ordure ménagère), montant qui pourra être réévalué en conseil municipal chaque année.
Ce montant sera susceptible d’être régularisé en fin d’année après étude des factures reçues en mairie. 8
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
ACCEPTE d’annuler la délibération n°292019 et de la remplacer par celle-ci
ADOPTE les points suivants (communs à tous les futurs baux professionnels de la maison médicale :
- loyer mensuel : 300 euros le 1er de chaque mois
- dépôt de garantie : 300 euros dès la signature du bail, encaissé et rendu au départ du locataire
- 2 mois de gratuité pour les baux professionnels signés en 2019
- 35 euros de charges par mois (eau, électricité, ordure ménagère), montant qui pourra être réévalué en conseil municipal chaque année.
Ce montant sera susceptible d’être régularisé en fin d’année après étude des factures reçues en mairie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux professionnels
Fin de séance 20 H