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unknown - 115 2026 ANNEXE projet Convention PayFiP Titres La Guerche sur lAubois BP10800 DEMAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guerche-sur-l'Aubois.
Lien du pdf (unknown - 115 2026 ANNEXE projet Convention PayFiP Titres La Guerche sur lAubois BP10800 DEMAT)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Industrie,
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Ex REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
CONVENTION D'ADHESION
=
PAYŸZ.
Commune de La Guerche sur l’Aubois
Accusé de réception en préfecture
018-211801089-20260605-115-2026-DEL-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026
Version avril 2025 1/7
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES
LOCALES
entre
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1. Présentation de l'offre PayFiP
IV. C
Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)
Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)
Accusé de réception en préfecture
018-211801089-20260605-115-2026-DEL-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026
SOMMAIRE
.................................................................................................. 3
II. Objet de la convention ............................................................................................................ 4
III. Rôle des parties ..................................................................................................................... 4
....................................................................... 5
Pour la Direction Générale des Finances Publiques .................................................................................................... 5 Pour adhérente ............................................................................................................................................... 5
V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention ......................................................... 5
ANNEXES
ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs
ANNEXE 2 :
ANNEXE 3 : — Commune de La Guerche sur l’Aubois
— la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application
d’'encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP,
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par prélèvement unique, virement simplifié et
— de l'entité publique.
prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau..). Après contrôle de leur
e comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d’en assurer le recouvrement.
adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable
Srimentation)
VU I1O-£L I IOU IVOY-LULUUUUU- |] IUJ-LULU-LVEL LE
Date de réception préfecture : 10/06/2026
Version avril 2025 3/7
La présente convention régit les relations entre :
La représentée par Mr Marc Gignoux, Maire, créancier émetteur des titres1 ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par "l'entité adhérente".
et
représentée par Mme Isabelle PHEULPIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du Cher, ci- dessous désignée par « la DGFiP»
carte bancaire sur Internet.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement sur Internet via PayFiP fait également intervenir les acteurs suivants :
le comptable public de la collectivité ;
le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;
le gestionnaire de télépaiement par virement simplifié, prestataire de la DGFiP ;
le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;
les usagers, débiteurs
I. PRESENTATION DE L OFFRE PAYFIP
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de
régularité, l
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques
public (PayFiP Titres et Rôles).
PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par :
- prélèvement unique
-
- carte bancaire
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par prélèvement unique, virement simplifié ou carte bancaire sur Internet soient reconnus par les t de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement
effectif.
1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé) Les entités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte
s'interfacer avec le dispositif PayFiP.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP
usagers d'effectuer leurs paiements.
° les modalités d'échanges de l'information entre les parties
pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des
guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale
dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.
° réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFiP
conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention
adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par prélèvement unique,
l'adresse du portail). Elle s'engage
également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement
° s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le d'adhésion à
° s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE)
° dite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler leurs
°__ s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le d'adhésion à PayFiP Accusé de réception en préfecture
* s'engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFIPURÉ RARE A URRSSEE Le
-usager ou formulaire de saisie), doivent
https://www.payfip.gouv.fr
(uniquement disponible pour les Titres et Rôles)
apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux
II. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
le rôle de chacune des parties ;
.
Les modalités techniques et
ou départementale des finances publiques.
Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées
III. ROLE DES PARTIES
1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)
administre un portail Internet ;
;
transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, ;
indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures
virement simplifié ou carte bancaire sur Internet (indication de
;
formulaire
PayFiP (imputations, codes recettes) ;
2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à i
portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée.
2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres et Rôles) :
é
dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
formulaire ; Doit disposer d’un portail Internet permettant à l'usager
° Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.
4 NS
Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à PayFiP
Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité
également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ces modes
Doit disposer d’un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;
: au moins égal à 1,00 £ et inférieur à 1 000
000 000€
La régie adhérente s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données
Le système d’information de la régie doit être en mesure d'assurer, de manière automatisée, la
l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.
qu'après la réception de la notification par
PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d’erreur "502" par exemple) devront être
délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique poura-mise en œuvre duservice. Accusé de réception en préfecture
018-211801089-20260605-115-2026-DEL-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026
Version avril 2025 5/7
3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :
:
Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ;
concernant :
les produits payables en ligne par prélèvement unique, virement simplifié et carte bancaire ;
le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.
de payer en ligne par prélèvement unique, virement simplifié et carte bancaire. Elle s'engage de paiement ;
La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ;
Doit respecter les plafonds techniques des montants
;
(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée ;
concordance entre les facturations et les encaissements.
Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.2) communiquer à
Si les transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :
Un premier appel pour initier l'opération de paiement ;
Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir
espacés de
30mn au minimum.
La DGFiP :
administre le service de paiement des titres ou des factures par prélèvement unique, virement simplifié et carte bancaire sur Internet ;
; (DR/DDFiP) du département où se situe l’entité publique adhérente constitue le premier niveau
d'assistance et d'appui. Si la q
l'administration centrale de la DGFiP au sein de laquelle la Mission activités bancaire et moyens
de paiement (MAB) est le point d'entrée pour l'assistance de second niveau.
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
° s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le d'adhésion à
OUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
es coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés aux
, ainsi qu’au module de prélèvement
Pour l'entité adhérente
e 0,42 % du montant de la transaction + 0,06 € par
° hors de la zone UE : 0,70 % du montant de la transaction + 0,06 € par opération.
° pour les transactions d'un montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de la
tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0,03 € par opération
n'engendre aucun frais supplémentaire pour l'entité.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou
l'autre des parties
Accusé de réception en préfecture
018-211801089-20260605-115-2026-DEL-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026
; de ce point de vue, le correspondant
moyen de paiement rattaché à la direction régionale ou départementale des finances publiques
uestion posée ne peut pas être résolue au niveau local, il saisira
à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
formulaire
PayFiP.
IV. C
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
L
gestionnaires de paiement par virement simplifié et par carte bancaire unique sont à la charge de la DGFiP.
L'entité adhérente aura à sa charge, le cas échéant, les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire selon le barème en vigueur.
Au 1er avril 2026 ces coûts de commissionnement s'élèvent à :
pour une carte domiciliée dans la zone UE : opération ;
zone UE, une
pour la part fixe.
Ces commissions sont révisables par la DGFiP. Le recours au prélèvement unique et au virement simplifié
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
avec un préavis de deux mois.
A , le A , le
Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP Accusé de réception en préfecture
018-211801089-20260605-115-2026-DEL-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026
Version avril 2025 7/7
ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs
Collectivité / régie adhérente :
Nom du contact Fonction Coordonnées téléphoniques
Adresse courriel
Marc Gignoux Maire 02 48 77 53 53 contact@mairielaguerchea ubois.fr
Kevin Montagne Secrétaire, Comptable
02 48 77 53 52 kmontagne@mairielaguerc heaubois.fr
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Fonction Coordonnées téléphoniques
Adresse courriel
José POUPEAU Correspondant Moyens de paiement
02 48 23 70 28 ddfip18.pgp.cmp@dgfip.financ es.gouv.fr
Prestataire informatique
Nom du contact Fonction Coordonnées téléphoniques
Adresse courriel
Berger Levrault Prestataire 0820 005 460