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Déliberation - 115 2026 DEL contrat payfip titre BP ville convention DGFIP DEMAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guerche-sur-l'Aubois.
Lien du pdf (Déliberation - 115 2026 DEL contrat payfip titre BP ville convention DGFIP DEMAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
République Française
Département du Cher
Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS En exercice : 23 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 19
Procuration : 4
Suffrage exprimé : 23 DEL N°115/2026
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OBJET: MISE EN PLACE CONTRAT PAYFIP TITRE - COMMUNE DE LA GUERCHE SUR L'AUBOIS BP 10800 VILLE
Le 05 JUIN à 18h30, le Conseil Municipal de La Guerche sur l'Aubois dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GIGNOUX, le Maire.
Date de convocation : le 29 mai 2026 |
Secrétaire de séance : Christelle BEZE
Etaient_ présents: Marc GIGNOUX (Maire), Christelle BÉZÉ, Christine BONNEFOY-CLAUDET, Sylvie BONNEREAU GAUTIER, Véronique COLAS DES FRANCS, Jennifer DECOSTER, Franck GABIGNON, Luc
GONALONS, Renaud GROSBOT, Romain LAMODIÈRE, Corinne PRÉAULT, Sophie RAFFESTIN, Laurence RATIUS-DENIZON, Jean-Luc ROBEYROLLE, Alexis TATERCZYNSKI, Benoit THIENNE, Nicolas THOMAS, Marcel VERDEZ, Fanny VILLENEUVE.
Absents excusés: Kévin GUILLOT (pouvoir à Mme Decoster), Marie-Monique IBARZ (pouvoir à Mme Villeneuve), Sylvie CARRÉ (pouvoirà M. le Maire), Stéphane LEVESQUE (pouvoir à Mme Bézé).
Dans le cadre de la "Facturation électronique" et afin de proposer aux collectivités une "alternative au recouvrement des recettes locales" dans le paiement par chèque, il est adressé les documents (convention et formulaire d'adhésion) nécessaires à la mise en place d'un contrat PayFiP “protocole Titre" sur le budget BP 10800 de la commune de La Guerche sur L'Aubois.
En effet, la collectivité émet 400 titres / an (données Hélios pour 2025) en PES ASAP. Ces titres concernent principalement les loyers communaux pour les personnes physiques (PP) et la "cantine". Afin de permettre aux administrés d'effectuer des "paiements dématérialisés" sur le site - payfip.gouv.fr — it est communiqué les éléments suivants :
e Convention PayFiP Titre pour le budget principal - BP 10800 - Commune de la Guerche sur l'Aubois + Formulaire d'adhésion PayFiP Titres pour le BP 10800
Après délibération du conseil municipal, la convention ainsi que le formulaire d'adhésion (au protocole "Titre") düment complétés, datés et signés permettront d'établir le contrat commerçant - PAYFiP Titre. À réception de ces documents, la DGFIP procédera alors à la création du contrat. A la suite de la mise en place du "paiement partiel" en mai 2025 sur l'ensemble des contrats PayFiP, la collectivité se réserve le droit d'autoriser ou non les paiements partiels sur ses recettes communales. Le “paiement partiel" permet ainsi aux administrés d'effectuer des paiements échelonnés sur leurs factures / ASAP.
Le Conseil Municipal est invité à débattre. Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
VOTE : suffrages exprimés : 23 pour:23 contre:0 abstention : 0 -__ de valider la proposition de la DGFIP proposée ci-dessus,
- d'autoriser le Maire à signer le projet de convention avec la DGFIP concernant la mise en place du contrat PayFiP "protocole Titre“ sur le budget BP 10800 de la commune. -__ d'autoriser les paiements partiels sur l'ensemble des recettes communales. -__ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus,
Certifié et exécutoire
Accusé de réception en préfecture
à : = 018-211801089-20260605-1 152028-DEL-DE Date de réception préfecture : 10/06/2026 : E& segrétaire de séance ___ p
RER| Chase BÉZÉ
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