Arrêté - P 2025 34 voie verte passerelle Chaises

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Arrêté - P 2025 34 voie verte passerelle Chaises Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - P 2025 34 voie verte passerelle Chaises)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction Generale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

* 02.38.79.58.00 ne

ARRETE PERMANENT N°2025-34

portant création d’une voie verte

entre la rue des Saphirs et la rue Joséphine Baker

a

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8, R411-25, R412-7 et R417-10,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription

- approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),

CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité

des usagers de la voie publique,

CONSIDERANT qu'il convient de règlementer la circulation d’une voie verte entre la rue des Saphirs à la rue Joséphine

Baker,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures permanentes de circulation,

ARRETE

ARTICLE 1 : Une voie verte exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l’exception des

engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des piétons est créée entre la rue des Saphirs

et la rue Joséphine Baker.

ARTICLE 2 : La circulation, l’arrêt et le stationnement de véhicules motorisés (voitures, motos, scooters et

cyclomoteurs...} y sont interdits.

ARTICLE 3 : La signalisation suivante est mise en place :

- Panneau de type C115 : Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés,

- Panneau de type C116 : Fin de voie verte - réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la

signalisation.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent

de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment,

tout véhicule constaté en stationnement abusif ou gênant sur voie publique, pourra être mis en fourrière.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

- __ Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,

- __ Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le #7 décembre 2025

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoiré

- informe que le présente arrêté peut faire lot

mois après l'introduction du recours gracieuxer-#bsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire