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Arrêté - P 2025 07 voie sans issue Fromentin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2025 07 voie sans issue Fromentin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
# 02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°2025-07
portant mise en voie sans issue
Chemin du Fromentin
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-25, R 411-26 et R 417-10,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l’arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT l’étroitesse du Chemin du Fromentin, section comprise entre la rue Charles Beauhaire et la
place Edith Piaf,
CONSIDERANT que du fait de la conception de la voie et de la nécessité d’assurer la sécurité publique, il
est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement chemin du Fromentin,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Chemin du Fromentin, section comprise entre la rue Charles Beauhaire et la place Edith Piaf
est placée en voie sans issue.
ARTICLE 2 : Un obstacle sera mis en place entre les numéros 38 et 39. Cet aménagement consiste à
interdire toutes les circulations de véhicules à moteurs, n’autorisant le passage qu'aux mobilités douces.
ARTICLE 3 : La circulation des véhicules à moteur sera autorisée de part et d'autre de l’obstacle.
ARTICLE 4 : En dehors des places matérialisées au sol, le stationnement et l’arrêt des véhicules sont
interdits de chaque côté de l'obstacle.
ARTICLE 5: La signalisation verticale de type panneau C13 « voie sans issue » est mise en place
conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par
tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs des contrevenants.
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- __ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- __ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint Jean de la Ruelle/le 18 juillet 2025
ERE DA SILVA
nt Jean de la Ruelle
Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire |’ n recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessifle par le sit internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission a
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux pedt être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recomméncera à cowfir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux
mois après l’introduction du recours gra£ieux sence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.