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Procès Verbal - PV 17 06 pour site Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Quincampoix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 06 pour site)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

LE DIX JUIN DEUX MIL SEIZE ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE DIX SPET JUIN DEUX MIL SEIZE.

LE DIX SEPT DEUX MIL SEIZE, VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL, LEGALEMENT CONVOQUE S'EST REUNI A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR ERIC HERBET, MAIRE.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM : Éric HERBET, Francis DURAN, Sylvie HANIN, Régis LECLERC, Michel DURAND, Rémi FOLLET, Pascal CASSIAU, Sadirith PHENG, Maryse PETIT, Valérie FAKIR, Edwige GOUVERNEUR, Nadège MAMIER, André ROLLINI Erick BOQUEN, Fabienne METAIRIE, , Jean-Luc DUCLOS,

ABSENTS EXCUSES : Valérie LOPEZ, Gisèle POTEL, Dominique VASSEUR, Martine VINCENT, Gladys LEROY- TESTU, Martine DELAMARE, Chantal CHERRIER

POUVOIR : Madame LOPEZ à Monsieur DURAN

Madame POTEL à Madame FAKIR

Monsieur VASSEUR à Monsieur HERBET

Madame VINCENT à Monsieur LECLERC

Madame CHERRIER à Madame HANIN

Madame LEROY à Monsieur BOQUEN

Monsieur Pascal CASSIAU est nommé secrétaire de séance.

Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.

1. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 01 AVRIL 2016

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2. DEMISSION DE MONSIEU R CASTELLO

Lecture est faite du courrier de Monsieur Christian CASTELLO informant de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal, pour simple information il est précisé que ce dernier a également démissionné de son mandat de Conseiller Communautaire.

Monsieur le Maire expose :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, en application des dispositions de l'article L 270 du code électoral "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (...)", et ce, quel que soit le sexe.

La vacance d'un poste a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que ce dernier soit installé. Le Maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures, sauf si l'intéressé y renonce de manière expresse, dans les formes fixées à l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

SÉANCE DU 17 JUIN 20162

Ce conseiller municipal prendra place en dernier rang du tableau, la date de son élection sera celle à laquelle il a obtenu le statut de conseiller municipal.

Toutefois, Monsieur le Maire, sans installation formelle, acte le fait que Madame Chantal CHERRIER est désormais Conseillère Municipale.

Il est signalé que Monsieur DURAND MICHEL remplace Monsieur CASTELLO à la CCPNOR

3. DECISIONS DU MAIRE

3.1. Concessions cimetière

Il a été accordé le 25/03/2016 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur ANGOT Jean-Claude, une concession de 50 ans, à compter du 25/03/2016, à titre de concession nouvelle, moyennant la somme de 250 euros.

Il a été accordé le 30/05/2016 au columbarium, au nom de Monsieur DEHAIS Jacques, une concession de 50 ans, à compter du 30/05/2016/2016, à titre de concession nouvelle, moyennant la somme de 1450 euros.

Il a été accordé le 01/06/2016 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Madame COUDRAY Françoise, une concession de 50 ans, à compter du 01/06/2016, à titre de concession nouvelle, moyennant la somme de 250 euros.

3.2. Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

DATE DE

RECEPTION

DATE DE

REPONSE

PARCELLE ADRESSE NOM DU

NOTAIRE

ADRESSE

05/04/2016 05/04/2016 AD 203 226 rue

Maurice

Ducatel

Me PARQUET ND DE

BONDEVILLE

05/04/2016 05/04/2016 Ah 293 Sente des

Ecoliers

Me PARQUET ND DE

BONDEVILLE

21/04/2016 27/04/2016 AL

170/173

Rue du Sud SCP CHEVALIER-

DESBRUERES

ISNEAUVILLE

13/05/2016 17/05/2016 AH

358/359

1431 rue de

Cailly

Me

DAMOURETTE

CAILLY

20/05/2016 24/05/2016 AK 60 2513 route de

Neufchâtel

Me HARDY MT ST AIGNAN

24/05/2016 26/05/2016 AK 245 4 Résidence le

Tilleul

Me GENCE ROUEN

27/05/2016 27/05/2016 AK

117/AK

239

140 rue du

Sud

Me CHEVALIER ISNEAUVILLE

4. DECISION A PRENDRE OU A ENVISAGER3

4.1 Projet de périmètre de fusion des Communautés de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc-le-Hard,

Cottevrard, et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy.

Monsieur le Maire Expose qu’en application du SDCI approuvé par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016, madame la Préfète nous a transmis l’arrêté préfectoral instituant un périmètre préalable à la constitution d'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, de la communauté de communes du Moulin d’Ecalles, de la communauté de communes du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de communes du Bosc d'Eawy.

Notre Commune est incluse dans ce périmètre et figure parmi les collectivités membres de la future Communauté de communes.

Conformément aux dispositions de l’article 35 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal dispose d'un délai de soixante-quinze jours à compter de la notification( 9 juin 2016) pour se prononcer sur le périmètre de fusion-extension susvisé et la création de la nouvelle communauté de communes qui en résulte.

À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

La fusion-extension et la création de la nouvelle communauté de communes pourront, ensuite, être décidées par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Néanmoins, à défaut d`accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, la préfète de Seine-Maritime pourra par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale concernés (procédure dite du « passer outre »).

Par ailleurs, il est rappelé que la nouvelle communauté de communes exercera l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner.

Puis, il complète son propos en apportant des précisions (en cas d’adoption du périmètre de fusion extension) sur :

 Les délais de mise en œuvre

 Les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

 Les étapes de la fusion extension

 La gouvernance

 Les impacts financiers et fiscaux

 L’organisation des services et les ressources humaines

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le périmètre de fusion-extension susvisé et la création de la nouvelle communauté de communes qui en résulte. Monsieur le Maire argumente pour une réponse favorable en précisant que :

 La raréfaction des crédits publics, les mouvements de territoires, l’encouragement à la mutualisation et la rationalisation des syndicats intercommunaux doivent amener les élus locaux à réfléchir globalement, à l’horizon des 20 prochaines années.4

 Notre poids démographique (27 240 hab.), certes supérieur au seuil de 15 000 habitants (loi NOTRe) ne suffira pas pour subsister. La taille critique, à court terme, sera de 30 000 à 40 000 habitants pour rester crédible, compétitif, et se faire entendre auprès des grands décideurs.  Fusionner les 3 EPCI, à l’image des pionniers du Siade, c’est capitaliser l’existant tel que le Pays et le SCOT, c’est poursuivre et renforcer la cohérence et la cohésion du territoire Entre Seine et Bray.  C’est aussi préserver une identité territoriale, un cadre de vie et le mode de vie de nos habitants. Les 3 EPCI composant le Pays « Entre Seine et Bray » présentent plus de caractéristiques qui les rassemblent que de sources de division.

Ouï cet exposé, Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le périmètre de fusion des Communautés de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc-le-Hard, Cottevrard, et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy et la création de la nouvelle Communauté de Communes qui en résulte.

LA SEANCE EST LEVÉE À 22h055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBERATIONS

COMMUNE DE QUINCAMPOIX N° INSEE : 76517

N° d'ordre, objets et n° feuillet/page des délibérations prises durant la séance :

022 -fusion extension loi NOTRe

Membres présents :

NOMS Prénoms Signatures Observations

BOCQUEN Erick

CASSIAU Pascal

DUCLOS Jean-Luc

DURAN Francis

DURAND Michel

FAKIR Valérie

FOLLET Rémi

GOUVERNEUR Edwige

HANIN Sylvie

HERBET Éric

LECLERC Régis

MAMIER Nadège

METAIRIE Fabienne

PETIT Maryse

PHENG Sadirith

ROLLINI André

Procurations :

Mme LOPEZ Valérie donne pouvoir à M. DURAN Francis,

Mme POTEL Gisèle donne pouvoir à Mme FAKIR Valérie,6

M. VASSEUR Dominique donne pouvoir à M. HERBET Éric,

Mme VINCENT Martine donne pouvoir à M. LECLERC Régis,

Mme CHERRIER Chantal, donne pouvoir à Mme HANIN Sylvie,

Mme LEROY Gladys donne pouvoir à M. BOCQUEN Erick

Membres excusés :

CHERRIER Chantal, DELAMARE Martine, LEROY Gladys, LOPEZ Valérie, POTEL Gisèle, VASSEUR Dominique, VINCENT Martine

Secrétaire de séance :

CASSIAU Pascal