Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°100 du 07 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°100 du 07 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°100 du 07 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°100

Du 07 juillet 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 100

Du 07 juillet 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/2459 06/07/2023 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre

temporaire THE PEACOCK SOCIETY EVENTS – manifestation YARDLAND / PEACOCK SOCIETY FESTIVAL à Choisy-le-Roi

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02466 06/07/2023 Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Carnot

1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Multisites du Centre-ville à Villeneuve-Saint-Georges

7

CABINET

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2023/00801 06/07/2023

Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 12h00 + Annexe

9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/41 07/07/2023 Hôpitaux de Saint-Maurice

Relative à la direction des systèmes d’information

12

2023/44 06/07/2023 Hôpitaux de Saint-Maurice

Relative à la signature des ordres de mission au sein

du Pôle 94I02-CCASA

14

2023/45 06/07/2023 Hôpitaux de Saint-Maurice

Relative à la signature des ordres de mission au sein

du Pôle 94I03-04

16

2023/49 07/07/2023 Hôpitaux de Saint-Maurice

Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie

18

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2023/2459

portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre temporaire THE PEACOCK SOCIETY EVENTS – manifestation YARDLAND / PEACOCK SOCIETY FESTIVAL à Choisy-le-Roi

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2023/2052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande du 20 juin 2023, de Monsieur Alexandre JAILLON, Directeur de la société THE PEACOCK SOCIETY EVENTS, sise 120, boulevard de Rochechouart – 75018 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à titre temporaire au niveau du Chemin des Boeufs et de la base nautique du parc interdépartemental de CHOISY-LE-ROI à CHOISY-LE-ROI, dans le cadre de la manifestation YARDLAND / PEACOCK SOCIETY FESTIVAL, prévue les samedi 8 et dimanche 9 juillet 2023 sur ce site ;

VU l’avis émis le 29 juin 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le Directeur de la société THE PEACOCK SOCIETY EVENTS, sise 120, boulevard de Rochechouart – 75018 PARIS, est autorisé à installer au niveau du Chemin des Boeufs et de la base nautique du parc interdépartemental de CHOISY-LE-ROI à CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras extérieures, à titre temporaire, dans le cadre de la manifestation YARDLAND / PEACOCK SOCIETY FESTIVAL, prévue les samedi 8 et dimanche 9 juillet 2023 sur ce site.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : L’autorisation est délivrée uniquement pour la durée de la manifestation YARDLAND / PEACOCK SOCIETY FESTIVAL, les samedi 8 et dimanche 9 juillet 2023.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de production de la société THE PEACOCK SOCIETY EVENTS afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ; - en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 juillet 2023

SIGNE

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien BECOULETDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ n° 2023 – 02466 du 06/07/2023

approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Carnot 1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Multisites du Centre-ville à Villeneuve-Saint-Georges

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011/752 du 25 février 2011 portant création de la ZAC «Multisites du centre- ville » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4807 du 27 mars 2014 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Multisites du centre-ville » ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges approuvé le 20 juin 2016 ;

Vu la demande de l’aménageur, EPA ORSA, en date du 28 juin 2023;

Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0402 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de- Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD et Mme Fiona TCHANAKIAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne

A R R Ê T E

Article 1er

Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot Carnot 1 relatif à un terrain (parcelles cadastrées AO 71, 72, 73, 74, 75 et 596) de 4 444 m² de superficie situé sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour la création de 13 420 m² de surface de plancher (SDP)

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frmaximum dont 7 000 m² de SDP à usage de résidence étudiante/jeunes actifs, 6 200 m² de SDP à usage de logement, 120 m² de SDP à usage de commerce et 100 m² de SDP à usage d’activité/ bureau.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :

• d’un affichage pendant un mois en mairie de Orly et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ;

• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de- marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs

Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi (94 600).

Article 3

Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Villeneuve-Saint-Georges et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de

l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne

Julie TISSOT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frCABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00801

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à

Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet

2023 à 12h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 6 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; qu’une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l’ordre avec des attaques ou incendies d’institutions publiques et de commerces ; qu’au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ; qu’entre le 1er et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier, ; qu’entre le 1er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d’évènements de violences urbaines et

d’exactions diverses ; qu’ainsi le contexte justifie de continuer à prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d’après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du vendredi 7 juillet à 18h00 au lundi 10 juillet à 12h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police. Fait à Paris, le 06 JUIL,2023

p/o Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

2ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00801 du 06 JUIL,2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à

compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et

comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit

et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à

compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée

comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un

recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

.

3DECISION N° 2023-41

relative à la direction des systèmes d’information

Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Hervé SECK, Monsieur Naji EL FADLY, Madame Nurgul KABADAYI et Monsieur Mahdi ABDELOUAHAB

La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :

 Le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007

 Le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007

 Le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010

 Le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013

VU le décret n°2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 1er juin 2021 nommant Monsieur Hervé SECK, Directeur Adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er juillet 2021,

VU l’organigramme de la direction,

D E C I D E :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé SECK, directeur adjoint chargé des systèmes d’information, à l’effet de signer tous devis, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes et correspondances.

Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des systèmes d’information.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Hervé SECK, délégation de signature est donnée à Monsieur Naji EL FADLY, responsable des systèmes d’information à la direction des systèmes d’information, à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 1.

Article 4 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Hervé SECK et de Monsieur Naji EL FADLY, délégation de signature est donnée à Madame Nurgul KABADAYI, responsable de la cellule applicative et Monsieur Mahdi ABDELOUAHAB, responsable de la sécurité des systèmes d’information à la direction des systèmes d’information, à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 1.

Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 7 Juillet 2023.

Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Maurice, le 7 Juillet 2023

La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2DECISION N° 2023-44

Relative à la signature des ordres de mission au sein

du Pôle 94I02-CCASA

Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Rémi BAILLY, Chef du Pôle 94I02-CCASA, Monsieur Xavier CHAILLOU, cadre coordonnateur du Pôle 94I02-CCASA, Madame Le Docteur Ann JUHEL, cheffe de service du pôle 94I02-CCASA, Madame le Docteur Noura KHELIL, cheffe de service du pôle 94I02-CCASA, Madame Nathalie LACUGNE, cadre de santé du pôle 94I02-CCASA et Monsieur Ludovic MICHEL, cadre de santé du Pôle 94I02- CCASA.

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,

Sur proposition de Monsieur Le Docteur Rémi BAILLY, Chef du Pôle 94I02-CCASA,

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Le Docteur Rémi BAILLY, chef du pôle 94I02- CCASA, et Monsieur Xavier CHAILLOU cadre coordonnateur du pôle 94I02-CCASA, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Le Docteur Rémi BAILLY, chef du pôle 94I02-CCASA, et de Monsieur Xavier CHAILLOU, cadre coordonnateur du pôle 94I02-CCASA, délégation est donnée à Madame Le Docteur Ann JUHEL, Madame le Docteur Noura KHELIL, Madame Nathalie LACUGNE, et Monsieur Ludovic MICHEL, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 3 : Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 6 juillet 2023.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 6 Juillet 2023

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2DECISION N° 2023-45

Relative à la signature des ordres de mission au sein

du Pôle 94I03-04

Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Jean-Paul BOUVATTIER, Chef du Pôle 94I03-04, Madame Florence MAURICE, cadre coordonnatrice du Pôle 94I03-04, et Monsieur Le Docteur Pierrick MOREL, adjoint au chef du pôle 94I03-04

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,

Sur proposition de Monsieur Le Docteur Jean-Paul BOUVATTIER, Chef du Pôle 94I03-04,

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Le Docteur Jean-Paul BOUVATTIER, chef du pôle 94I03-04, et Madame Florence MAURICE cadre coordonnatrice du pôle 94I03-04, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Le Docteur Jean-Paul BOUVATTIER, chef du pôle 94I03-04, et de Madame Florence MAURICE, cadre coordonnatrice du pôle 94I03-04, délégation est donnée à Monsieur Le Docteur Pierrick MOREL, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 3 : Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 6 Juillet 2023.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 6 Juillet 2023

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2DECISION N° 2023-49

Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie

Délégation de signature concernant Madame le Dr Laurence GAGNAIRE, Madame le Dr Bernadette DUPIRE, Madame le Dr Eliane SIMO KENMOGNE, Madame le Dr Domitille FLICOTEAUX, Madame le Dr Audrey Giordano-Taton, Monsieur le Dr Pascal DEBORD et Madame le Dr Claire CORDELLE.

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, établissement support des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, et du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;

Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017 ;

Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire GHT 94 Nord du 3 janvier 2017 approuvée par l’ARS par arrêté du 08/03/2017 et ses avenants ;

Vu l’organigramme de la pharmacie de territoire,

1DECIDE

Article 1 – Achats pharmaceutiques

Délégation est donnée à Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE en qualité de pharmacienne gérante de la PUI aux Hôpitaux de Saint Maurice, et à Madame le Docteur Bernadette DUPIRE, en qualité de pharmacienne gérante de la PUI au Centre Hospitalier Les Murets, à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, établissement support des Hôpitaux Paris Est Val-de- Marne, dans leur champs de compétence, les actes administratifs, documents, correspondances, bons de commande et de liquidation concernant les achats de pharmacie des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, à l’exclusion des marchés et documents afférents aux marchés, d’un montant inférieur ou égal à 221 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE, en qualité de pharmacienne gérante de la PUI des Hôpitaux de Saint Maurice, et de Madame le Docteur Bernadette DUPIRE, en qualité de pharmacienne gérante de la PUI du Centre Hospitalier Les Murets, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 à :

- Monsieur le Docteur Pascal DEBORD, en qualité de pharmacien, - Madame le Docteur Domitille FLICOTEAUX, en qualité de pharmacienne, - Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, en qualité de pharmacienne. - Madame le Docteur Claire CORDELLE, en qualité de pharmacienne - Madame le Docteur Audrey GIORDANO-TATON, en qualité de pharmacienne

Article 2 : Cette décision de délégation prend effet le 7 Juillet 2023.

Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Saint-Maurice,

Le 7 Juillet 2023

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,

Etablissement support

des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,

Madame Nathalie PEYNEGRE

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD