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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°107 du 17 juillet 2023 (2)
Document publié le Lundi 17 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°107 du 17 juillet 2023 (2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°107
Du 17 juillet 2023 (2)
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 107
Du 17 juillet 2023 (2)
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02581 13/07/2023 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la
commune de Saint-Maur-des-Fossés le mercredi 19 juillet 2023 + Annexe
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02446 05/07/2023 Déclarant d’utilité publique le projet de transport collectif en site
propre dénommé « TCSP Sénia-Orly » sur les communes de Thiais,
Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91)
8
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0624 17/07/2023
Portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A6b, dans le sens Province vers Paris, entre les PR 1+030 et 0+225, pour des travaux de réparation du mur de soutènement du Tunnel d’Italie.
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00847 13/07/2023
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de l’Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) + Annexe
15
2023/00847 13/07/2023
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de l’Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) (rectificatif)
19
2023/00849 13/07/2023
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
à l’occasion du test relatif à la cérémonie d’ouverture des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 2023 + Annexe
20
2023/00853 15/07/2023
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l’Haÿ- les-Roses du département du Val-de-Marne (94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h00 + Annexe
24
2023/00854 15/07/2023
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 + Annexe
28
2023/00860 17/07/2023 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l’immobilier et de l’environnement
31
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 13 juillet 2023
ARRETE n° 2023/02581
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés le mercredi 19 juillet 2023
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté n° 2023/02052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande reçue le 7 juillet 2023 de la SARL «Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA)» sise 37 rue de Bonnières à Villeneuve-en-Chevrie (78270), représentée par Madame Jacqueline DEMANET en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique le 19 juillet 2023 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280 délivrée le 30 juin 2021 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 février 2023 du petit train routier touristique initial immatriculé CQ 032 SM ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 1er mars 2023 du petit train routier touristique de secours immatriculé BR 696 BK ;
Vu l’autorisation de circulation du 6 juillet 2023 du maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
…./...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL 2
ARRETE
Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 37 rue de Bonnières à Villeneuve-en-Chevrie (78270) est autorisée à l’occasion de l’inauguration de la passerelle de la Pie à proposer des promenades en petit train touristique sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés le mercredi 19 juillet 2023, de 16 heures à 19 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie I est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé CQ 032 SM et de trois remorques immatriculées CQ 008 SM, CQ 053 SM et CQ 911 SL.
Un petit train de secours est prévu.
Le premier train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé BR 696 BK et de trois remorques immatriculées BR 610 BK, BR 655 BK et BR 549 BK.
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Saint-Maur- des-Fossés selon l’itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la Préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés et Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : M. Sébastien BECOULET
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté. DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2023/02446 du 5 juillet 2023
déclarant d’utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly »
sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91).
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.122-6 et R.121-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la délibération n°20220217-050 du 17 février 2022 du conseil d’administration d’Île-de- France Mobilités approuvant le schéma de principe et le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de TCSP Sénia-Orly ;
VU le bilan de la concertation présentant les résultats de la concertation préalable qui s’est déroulée du 22 septembre au 3 novembre 2014 ;
1 VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2017-224 en date du 15 novembre 2017 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2022/03938 du 24 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique, du 7 novembre 2022 au 8 décembre inclus, préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly » sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91) ;
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions de Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur, en date du 25 janvier 2023, formulant un avis favorable ;
VU le courrier en date du 3 mars 2023 de Monsieur Laurent PROBST directeur général d’Île-de-France Mobilités, sollicitant un arrêté déclarant d’utilité publique le projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly » sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91) ;
Considérant que le prolongement de la ligne existante de transports en commun en site propre (TCSP) 393 Thiais Pompadour – Sucy-Bonneuil de son actuel terminus jusqu’à l’aéroport d’Orly, répondra à de nouveaux besoins liés à la construction de nouveaux logements, bureaux et équipements avec la ZAC Chemin des Carrières, ZAC du Sénia- Orly, le projet d’ADP Parcs en scène ;
Considérant l’amélioration de l’offre de service par une meilleure connexion avec les lignes de transports existantes dans le territoire (TGV, RER, métro) et la desserte des pôles d’échanges de l’aéroport d’Orly ;
Considérant que le projet de « TCSP Sénia-Orly » offrira un confort et un service de qualité avec une amplitude et une fréquence élevées, une vitesse régulière et des stations et espaces publics accessibles ;
Considérant que la réalisation du projet nécessite des atteintes à la propriété privée qui ne concernent pas de propriétés bâties ;
Considérant que le projet ne présente pas un coût excessif compte tenu des conditions de sa réalisation et des répartitions de son financement entre les diverses entités qui le financent ;
SUR propositions des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
Est déclaré d’utilité publique, au profit d’Île-de-France Mobilités, le projet de bus en site propre dénommé « TCSP Sénia – Orly » situé sur le territoire des communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91).
2 Est annexé au présent arrêté :
• le plan général des travaux
ARTICLE 2
Île-de-France Mobilités est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la
date de publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions
prévues par l’article L.121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3
Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Thiais, Orly et Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91) pendant un mois. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires de Thiais, Orly, Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91), qui en certifieront l’affichage.
Il fera l’objet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du Val- de-Marne et de l’Essonne.
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
précédentes formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l’État aux adresses suivantes :
• Préfecture du Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-ouverture-d-Enquetes- Publiques
• Préfecture de l’Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/ Amenagement.
3 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui suspend le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Sous-préfet de Palaiseau, les maires de Thiais, Orly et Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91) et le Directeur Général d'Île-de-France Mobilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Le Préfet de l’Essonne
SIGNE
SIGNE
Bertrand GAUME
4 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0624
Portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A6b, dans le sens Province vers Paris, entre les PR 1+030 et 0+225, pour des travaux de réparation du mur de soutènement du Tunnel d’Italie.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0624
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la consultation du 28 juin 2023 et la relance du 11 juillet 2023 effectuées par le DIRIF auprès de la mairie du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 03 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Directeur des Routes d’Île-de-France du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne du 11 juillet 2023 ;
Vu la demande transmise le 12 juillet 2023 par la Direction des Routes d’Île-de-France, suite à sa propre demande formulée le 28 juin 2023 ;
Considérant que les travaux de réparation du mur de soutènement du tunnel d’Italie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 18 juillet 2023 à 04h00 et jusqu’au samedi 26 août 2023 à 05h00, la circulation est modifiée sur l’autoroute A6b, dans le sens Province vers Paris, entre les PR 1+030 et 0+225. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réparation du mur de soutènement du tunnel d’Italie.
Article 2
La voie de droite de l’A6b, sens Province vers Paris, est interdite à la circulation et neutralisée du PR 0+460 au PR 0+225.
La voie de gauche de la bretelle de sortie vers la porte d’Italie est interdite à la circulation et neutralisée jusqu’au carrefour de la rue Jacques Destrée.
La voie de retournement entre la bretelle de sortie de l’autoroute A6b et la rue Gabriel Péri est interdite à la cir - culation et neutralisée.
Entre les PR 1+030 et 0+460, la voie de droite est affectée aux mouvements de tourne à droite vers la bretelle de sortie et la voie de gauche est affectée aux mouvements filants vers Paris. La vitesse est réduite à 50 km/h sur l’A6b sens Province vers Paris du PR 1+030 au PR 0+225.
L’accès au chantier s’effectuera :
- depuis l’A6b dans la voie neutralisée via un homme chantier ;
- depuis la bretelle de sortie vers la porte d’Italie dans la voie neutralisée via un homme chantier.
Par ailleurs la circulation sera interdite sur l’autoroute A6b, sens Province vers Paris, entre le PR 4+700 et le PR 0+000 de 21h30 (début des opérations de balisage) à 5h00 (ouverture effective à la circulation) pour chaque nuit figurant sur le calendrier suivant :
Mois Semaine Nuit
S29 17 au 18, 20 au 21
Juillet S30 24 au 25, 25 au 26, 26 au 27, 27 au 28
S31 31/07 au 01/08
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0624
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 S31 01 au 02, 02 au 03, 03 au 04
Août S32 07 au 08, 08 au 09, 09 au 10, 10 au 11
S33 16 au 17, 17 au 18
S34 21 au 22, 22 au 23, 23 au 24, 25 au 26
Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés et empruntent l’autoroute A6a, sens Province vers Paris, jusqu’à la porte d’Orléans pour y récupérer toutes les directions possibles.
L’information concernant les fermetures de l’A6b sera relayée par SYTADIN et les panneaux à messages variables.
Article 3
Aucun matériel, outillage et engin ne sera stocké hors de la zone chantier.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation sont réalisés par l’entreprise AGILIS (joignable au numéro d’astreinte 06 30 96 42 68).
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le directeur de cabinet de la Préfète du Val de Marne ;
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Le directeur de l’Ordre Public et de la Circulation ;
Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Sud d’Île-de-France ; Le directeur des Routes Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire du Kremlin-Bicêtre ;
Le maire de Gentilly ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juillet 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0624
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00847
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de l’Haÿ-les- Roses dans le département du Val-de-Marne (94)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l’ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 13 juillet à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00 sur la commune de l’Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et les violences urbaines qui se sont déroulés pendant plusieurs jours en continu, marqués par de multiples dégradations et destructions de bâtiments publics et de biens professionnels, par des exactions et des violences contre les personnes notamment dans le Val-de-Marne ; que dans ce cadre, le domicile du maire de l’Haÿ-les-Roses a été attaqué par une voiture-bélier dans la nuit du samedi 1er au dimanche 2 juillet 2023 alors que son épouse et ses deux enfants étaient dans le pavillon avant qu’ils puissent en sortir tandis que la maison était en flammes ; que le cadre de la fête nationale du 14 juillet implique une vigilance maximale qui se traduira par une mobilisation massive des forces de sécurité intérieure pour protéger les habitants et les élus contre toute résurgence de ces violences urbaines ; qu’il s’ensuit, dans ce contexte et eu égard
à la violente agression dont ont été victimes le maire et sa famille, la nécessité de prévenir par des moyens adaptés les troubles à l’ordre public qui pourraient de nouveau viser cette commune Val-de- Marnaise, singulièrement des domiciles d’élus ou des bâtiments publics comme la mairie ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l’engagement total de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées par d’intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination pour commettre des exactions contre les personnes et les biens ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à la commune de l’Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
2 Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Pour le Préfet de Police
La Sous-Préfète, Directrice adjointe
du cabinet
Elise LAVIELLE
3 ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00847 du 13 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
.
4 CABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 2023-00847
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de l’Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) (rectificatif)
Rectificatif dans le titre de l’arrêté n°2023-00847 du 13 juillet 2023, dans le dernier visa et à l’article 4 : au lieu de : « vendredi », lire : « jeudi ».
1 CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-00849
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l’occasion du test relatif à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2023 formée par le contrôleur général, chef d’état- major de la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 dans le cadre d’un test relatif à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et dans le Val-de-Marne ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public et d’assurer notamment la prévention d’actes de terrorisme dans des lieux ouverts au public ; Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, afin de garantir la sécurité du rassemblement, des cheminements des spectateurs par les moyens de transports publics, des cheminements des bateaux sur la Seine ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ; que la mobilisation de ces deux caméras aéroportées permettra de disposer d’un visuel sur les mouvements dans le périmètre et les axes menant à ce périmètre et de prévenir les troubles à l’ordre public en repérant d’éventuels groupes signalés à risque susceptibles de commettre des dégradations ou des violences volontaires en direction du public présent à cette occasion ou à l’encontre des forces de l’ordre ;
Considérant que les secteurs concernés par l’autorisation sont dépourvus de moyen de vidéo surveillance au sol ; que cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu’eu égard au niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, ce dispositif fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.
2 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et au Val-de-Marne dans un périmètre géographique correspondant au tracé prévu pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée au titre :
• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 ;
• de la finalité 3 (prévention d’actes de terrorisme), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 ;
de la finalité 4 (régulation des flux de transport), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 ;
Article 5 – L’information du public est assurée par l’affichage du présent arrêté aux portes de la préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3 ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00849 du 13 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4 CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00853
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l’Haÿ-les-Roses du département du Val-de-Marne (94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l’ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 15 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d’après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d’une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d’écoles et de commissariats, entraînant l’interpellation de 98 individus par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l’agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, occasionnant l’interpellation, dans l’agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine- Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux commerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, le commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre l’enjeu critique que les drones puissent couvrir l’ensemble des communes du département ; que dans la nuit du 1er juillet au dimanche 2 juillet 2023, le domicile du maire de l’Haÿ-les-Roses a été attaqué par une voiture-bélier ; que son épouse et ses deux enfants étaient dans le pavillon avant qu’ils puissent en sortir tandis que la maison était en flammes ; qu’enfin, entre le 1er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d’évènements de violences urbaines et d’exactions diverses, démontrant la nécessité de continuer à prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l’engagement total de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par d’intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
2 Article 3 – La présente autorisation s’applique aux communes de Paris, d’Asnières-sur-Seine, Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des Hauts-de- Seine, à la commune de l’Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine, al-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3 ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00853 du 15 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
.
4 CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-00854
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi
17 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 17 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés depuis le 27 juin ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; qu’une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l’ordre avec des attaques ou incendies d’institutions publiques et de commerces ; qu’au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ; qu’entre le 1er et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les- Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier, ; qu’entre le 1er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-
Saint-Denis à l’occasion d’évènements de violences urbaines et d’exactions diverses ; qu’ainsi le contexte justifie de continuer à prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ; Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d’après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 15 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2 ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00854 du 15 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
.
3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00860
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l’Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.,
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
3 les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
4 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations pari- siennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
5 Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI-LEFEBVRE, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI-LEFEBVRE, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Aude MEYER, ingénieure de la filière technique, cheffe de la section territoriale Cité (75), M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la section territoriale Nord (75), Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente immobilier à la section territoriale Sud (75), et M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la section interventions techniques (75).
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
6 Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe THOMAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic D’ANGELO, la délégation qui lui est consentie par l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 31
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
7 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d’achat et d’approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 32
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d’administration de l’État, chef de la section hygiène et propreté, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.
Article 33
Délégation est donnée à M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, attaché d’administration de l’État, chef de la Mission Soutien et Coordination, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 34
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 35
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yann FAQUET, agent contractuel ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 36
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 37
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 36 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
8 Article 38
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 36 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 39
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 36 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Dispositions finales
Article 40
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 juillet 2023
Laurent NUÑEZ
9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD