Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°18 du 07 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°18 du 07 février 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°18 du 07 février 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 07 FEVRIER 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 07 FEVRIER 2023

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00240 20/01/2023 Portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

ÉTABLISSEMENTS BORDILS

sis à CHEVILLY-LARUE 39 rue de Carpentras

MIN de RUNGIS Bâtiment E3

5

2023/00407 01/02/2023 Prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2018/804 du 8 mars 2018 relative au projet de la Zone d’Aménagement Concerté «Campus Grand Parc» sur le territoire des communes de Villejuif et de l’Haÿ-les-Roses

11

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Sans N° 20/01/2023 Relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

14

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

2023/00460 07/02/2023 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne

16

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-00087 31/01/2023 Portant renouvellement de l’agrément du Centre de formation et d’intervention de Paris

Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer, pour les formations aux premiers secours

19

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICEDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2023/00240 du 20 janvier 2023

portant enregistrement au titre de la réglementation des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

ÉTABLISSEMENTS BORDILS

sis à CHEVILLY-LARUE 39 rue de Carpentras

MIN de RUNGIS Bâtiment E3

La préfète du Val-de-Marne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Chevilly-Larue ;

VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/02611 du 21 juillet 2022 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présentée par les Établissements BORDILS à CHEVILLY-LARUE 39 rue de Carpentras, Min de Rungis – Bâtiment E3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/04153 du 16 novembre 2022, portant prorogation du délai d’instruction sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par les Établissements BORDILS s à CHEVILLY-LARUE 39 rue de Carpentras, Min de Rungis – Bâtiment E3 ;

VU la demande du 30 août 2018 présentée par les Établissements BORDILS et complétée le 22 juin 2022, en vue d’exploiter à CHEVILLY-LARUE 39 rue des Carpentras – MIN de Rungis - Bâtiment E3, une installation de mûrissage de fruits répertoriées dans la nomenclature des installations

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEILclassées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement 2220-2-a ;

VU le registre de consultation du public mis à disposition à la mairie de Chevilly-Larue du 5 septembre au 2 octobre 2022 ;

VU l’avis favorable émis le 10 octobre 2022 par la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) sur les demandes d’aménagement aux dispositions des articles 5 et 18 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;

VU l’avis défavorable émis par la commune de Fresnes le 20 octobre 2022 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT-UD94) du 16 décembre 2022 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 10 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’en dehors des articles 5 et 18, la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les demandes d’aménagement des prescriptions générales des articles 5 et 18 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, sollicitées par les Établissements BORDILS, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, au regard notamment de l’avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 10 octobre 2022 précité ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers.

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments du dossier de demande d’enregistrement du 30/08/2018, complété le 22/06/2022 et du rapport de l’inspection des installations classées précité que la sensibilité du milieu ne justifie pas l’application des règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption

Est enregistrée, au titre de la réglementation des installations classées, l’activité des Établissements BORDILS, ci-après désignée l’exploitant, représentée par M. BORDILS BERNAT, président directeur général, dont le siège social est situé 39 rue de Carpentras à Chevilly-Larue, au sein du MIN de Rungis, faisant l’objet de la demande susvisée, déposée le 30/08/2018 complétée le 22/06/2022.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

Article 1.1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L’installation, objet du présent arrêté, est classée selon la rubrique suivante :

Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités

Volume

des

activités

2220-2-a E Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson,

appertisation, surgélation, congélation,

lyophilisation, déshydratation, torréfaction,

fermentation, etc..., à l’exclusion des activités

classées par ailleurs et des aliments pour le

bétail, mais y compris les ateliers de

maturation de fruits et légumes, la quantité de

produits entrant étant, supérieure à 10 t/j.

Mûrisserie de

fruits

31,3 t/j

Régime : E (enregistrement),

Le site est également classé à déclaration selon la rubrique suivante :

Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités

Volume

des

activités

1185-2-a DC Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement

(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre

fluorés et abrogeant le règlement (CE)

n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d’ozone visées par le règlement (CE)

n°1005/2009. Emploi dans des équipements

clos en exploitation. Équipements frigorifiques

ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de

capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité

cumulée de fluide susceptible d’être présente

dans l’installation étant supérieure ou égale à

300 kg.

Groupes

froids

482 kg

DC : déclaration avec contrôle périodiqueArticle 1.1.3 Situation de l’établissement

L’installation enregistrée est située sur la commune de Chevilly-Larue, au sein de l’entrepôt E3 implanté dans la Zone d’activité du MIN de Rungis, 39 rue de Carpentras.

Les activités mentionnées à l’article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES

Article 1.2.1. Conformité au dossier d’enregistrement

L’installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l’exploitant. Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, aux besoins aménagés par le présent arrêté.

Article 1.2.2 Mise à l’arrêt définitif

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités similaires, d’entrepôt ou de négoce.

Article 1.2.3 Arrêté ministériel de prescriptions générales

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à l’établissement, sous la réserve prévue à l’article 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté qui concerne respectivement l’aménagement des articles 5 et 18.

TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 2.1.1 Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013 En lieu et place des dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013 susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

• la zone de charge d’accumulateurs des engins est éloignée de plus d’un mètre des cloisons isolantes des chambres de mûrissage ;

• l’interdiction de stocker des produits combustibles (palettes, emballages) dans ou à proximité des chambres de mûrissage est affichée ;

• l’interdiction de fumer est rappelée par des panneaux ainsi que par une procédure d’information pour les usagers ;

• en cas d’apparition de zones de fragilité au niveau des mûrisseries (panneaux sandwich, portes sectionnelles) des réparations sont entreprises immédiatement ; • les locaux sont reliés par téléphone au PC incendie du MIN de Rungis ; • les locaux affectés au mûrissage sont équipés d’un système d’extinction automatique à eau pulvérisée ;

• des dispositifs d’alarme sonore, en cas d’incendie, sont mis en place dans la zone des mûrisseries.Article 2.1.2 Aménagement de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013 En lieu et place des dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013 susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

• un détecteur d’appauvrissement en oxygène de l’air ambiant est installé, dans la pièce où sont stockées les bouteilles de gaz Azéthyl ;

• en cas de détection d’une fuite d’azéthyl, un extracteur d’air est mis automatiquement en fonctionnement ;

• la purge des chambres de mûrissage est réalisée à une période durant laquelle les quais de chargement /déchargement sont vides et exempts de véhicules garés à proximité ; • une signalisation, interdisant le dépôt de produits combustibles (palettes/emballages) devant les grilles d’évacuation est mis en place ;

• l’interdiction de fumer est rappelée, près des bouches de ventilation des chambres de mûrissage, par des panneaux ainsi que par une procédure d’information pour les usagers ; • un marquage au sol, matérialisant l’interdiction de stationner à moins d’un mètre des quais, est mis en place ;

• des consignes précises concernant les conditions d’opération de la purge, sont établies, par l’exploitant et transmises au PC sécurité du MIN de Rungis ;

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2. Publicité, notification

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

• adressée à la mairie de CHEVILLY-LARUE pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public ;

• adressée pour information aux conseils municipaux des communes de CHEVILLY- LARUE, FRESNES et RUNGIS ;

• insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.3. Délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Article 3.4. Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le Maire de Chevilly-Larue et la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE Bachir BAKHTIDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/00407 du 1er février 2023

prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique

prononcée par arrêté préfectoral n° 2018/804 du 8 mars 2018

relative au projet de la Zone d’Aménagement Concerté «Campus Grand Parc» sur le territoire des communes de Villejuif et de l’Haÿ-les-Roses

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et

suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L.121-5 ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis ;

VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie

THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018/804 du 8 mars 2018 déclarant d’utilité publique le projet de la

ZAC « Campus Grand Parc » sur le territoire des communes de Villejuif et de L’Haÿ-les-

Roses ;

VU la délibération n° 2022-11-19_2959 du 19 novembre 2022 du conseil de l’Établissement

Public Territorial « Grand Orly Seine Bièvre » approuvant la demande de prorogation de la

déclaration d’utilité publique de la ZAC Campus Grand Parc auprès de la Préfète du Val-

de-Marne ;VU le courrier en date du 14 décembre 2022 du président de l’Établissement Public Territorial

« Grand Orly Seine Bièvre » sollicitant la prorogation des effets de l’arrêté n° 2018/804 du

8 mars 2018 déclarant d’utilité publique le projet de la Zone d’Aménagement Concerté

« Campus Grand Parc » pour une durée de cinq ans ;

Considérant que malgré l’avancée de l’opération, l’ensemble des emprises foncières

nécessaires à la réalisation du projet n’a pu être acquis pendant le délai de validité de la

déclaration d’utilité publique, dont les effets expireront le 8 mars 2023.

Considérant que ni l’objet, ni le périmètre du projet n’ont subi de modifications

substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique.

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause

d’utilité publique et à cette fin de proroger la déclaration d’utilité publique prononcée

par l’arrêté préfectoral n°2018/804 du 8 mars 2018 susvisé.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

La déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la Zone

d’Aménagement Concerté « Campus Grand Parc», est prorogée dans tous ses effets pour une

durée de cinq (5) ans, à compter du 8 mars 2023, au profit de la Société d’Aménagement et

de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94).

ARTICLE 2

La Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-

Marne (SADEV 94) est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie

d’expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet

susmentionné.

2/3ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villejuif et de l’Haÿ-les-Roses pendant deux (2)

mois. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires de Villejuif et de l’Haÿ-les-

Roses, qui en certifieront l’affichage.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans deux journaux diffusés

dans le département du Val-de-Marne.

Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur

place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours

(https://www.telerecours.fr/).

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui suspend le délai

contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le

président de l’Établissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Seine-Bièvre », les maires des

communes de Villejuif et de L’Haÿ-les-Roses et le directeur général de la Société

d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne

(SADEV 94), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

3/3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1 place du Général Pierre BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne,

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Val-de-Marne seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 août 2023.Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Créteil, le 20 janvier 2023

Par délégation de la préfète,

La directrice départementale des finances publiques

du Val-de-Marne

Signé

Nathalie MORINDirection Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2023/00460

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1.

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, l’Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 16 février 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral 2020/3901 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Nogent-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Nogent-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 22-716 reçue en mairie de Nogent-sur-Marne, le 31 octobre 2022 relative à la cession du bien situé 63 rue Paul Bert (cadastré section L n°118) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 22 décembre 2022 qui ont chacune prolongé les délais ;VU l’avis des domaines en date du 23 janvier 2023 ;

VU l’avis favorable de la commune en date du 02 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 22-716 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Nogent-sur-Marne ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier, définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme.

Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d’un projet 100 % social comprenant 13 logements locatifs sociaux dont 4 logements financés en PLAI, 2 logements financés en PLUS et 7 logements financés en PLS.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 63 rue Paul Bert (cadastré section L n°118).

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 07 février 2023

La Préfète du Val-de-Marne,

Sophie THIBAULT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Arrêté n° 2023-00087

portant renouvellement de l’agrément du Centre de formation et d’intervention de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer, pour les formations aux premiers secours

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la société nationale de sauvetage en mer, pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur

1

2023-00087en premiers secours » (PAEFPSC) ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage et de sauvetage en mer ;

Vu la décision d’agrément n° PAEFPSC-3108P75 du 31 août 2020 ;

Vu la décision d’agrément n° PSC1-0109P13 du 1er septembre 2020 ;

Vu la décision d’agrément n° PAEFPS-1203C75 du 15 mars 2021 ;

Vu la décision d’agrément n° PSE1-2311B75 du 23 novembre 2021 ;

Vu la décision d’agrément n° PSE2-2311B75 du 23 novembre 2021 ;

Vu la demande du 11 janvier 2023 (dossier rendu complet le 17 janvier 2023) présentée par le Centre de formation et d’intervention de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer ;

Considérant, que le Centre de formation et d’intervention de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :

Article 1er

En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Centre de formation et d’intervention de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer est agréé dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne à délivrer les unités d’enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).

La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Article 2

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.

Article 3

S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux

2

2023-00087dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4

Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.

Article 5

L’arrêté n° 2021-00087 du 3 février 2021 portant renouvellement de l’agrément du Centre de formation et d’intervention de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer, pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 3 février 2023.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police ainsi que des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 31 janvier 2023

Pour le préfet de Police,

Pour le préfet, Secrétaire général

de la Zone de défense et de sécurité,

Le Chef du Département Sécurité Défense

Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ

3

2023-00087RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD