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Arrêté - 24 083 DM URBANISME Delegation du droit de preemption a lEPFIF pour un bien situe 14 Avenue Charles de Gaulle
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Arrêté - 24 083 DM URBANISME Delegation du droit de preemption a lEPFIF pour un bien situe 14 Avenue Charles de Gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 15 novembre 2024 n° 24/83
DIRECTION DE L'URBANISME -— DÉVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Délégation du droit de préemption à l’EPFIF pour un bien situé 14 Avenue Charles de Gaulle
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 16°,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, R. 211-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, dont la révision a été prescrite par
délibération n°20/422 du 3 novembre 2020,
Vu le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération n°24/073 du 25 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°90-195 en date du 14 décembre 1990 instaurant un Droit de
Préemption Urbain Renforcé sur l'ensemble du territoire communal,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour
déléguer l'exercice du droit de préemption urbain, et notamment le 15°,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 29 août 2022, entre l’EPFIF et la ville de Houilles afin
de conduire une mission de portage foncier dans le périmètre dit « Cœur de Ville » incluant le secteur
de la gare,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°1A 078 311 24 00439, reçue en mairie le 14 octobre 2024,
adressée par la SAS SIMON-CATROU-DEMITRAS, Notaires Associés, 13 Avenue Foch à 78800 HOUILLES,
pour le compte de Monsieur LE ROUX Jacques demeurant Im HASENWINKEL 34 OBERTSHAUSEN
(63179) Allemagne, portant sur la cession d’une portion de terrain de 9 m°? correspondant au lot 27 de
la parcelle AR 671, moyennant le prix de 10 000 euros hors commission,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° IA 078 311 24 00440, reçue en mairie le même jour, par
l'intermédiaire de la SAS SIMON-CATROU-DEMITRAS, Notaires Associés, 13 Avenue Foch à 78800
HOUILLES, pour le compte de Monsieur LE ROUX Jacques demeurant Im HASENWINKEL 34
OBERTSHAUSEN (63179) ALLEMAGNE, portant sur la cession d’un appartement et d’une cave situés 14
avenue Charles de Gaulle, sur les parcelles cadastrées AR 526, moyennant le prix de 170 000 euros hors
commission,
Considérant que les deux DIA indiquent que les ventes sont indissociables,
Considérant que le biens objets des déclarations d'intention d’aliéner (DIA), positionnés dans le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241115-DM24-083-AI
Date de réception préfecture : 15/11/2024 périmètre de veille foncière, s'avèrent stratégiques au sein du secteur de projet de la Gare,
DÉCIDE :
Article 1°':
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le: 15/11/2024
Publication effectuée le : 17/11/2024
Exécutoire ce jour: 17/11/2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
DÉLÈGUE le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d’Ile-de-France pour l'acquisition des biens situés 14 avenue Charles de Gaulle, sur les parcelles cadastrées AR 526-AR 571, propriétés de Monsieur LE ROUX, objet des DIA n°lA 078 311 24 00439 et n° IA 078 311 24 00440 reçues en Mairie le 14 octobre 2024 et déposées par la SAS SIMON-CATROU-DEMITRAS, Notaires Associés, sise 13 Avenue Foch à 78800 HOUILLES.
L'établissement public foncier d'Ile-de-France exercera le droit de préemption urbain dans
les conditions fixées par la convention d'intervention foncière signée le 29 août 2022 et
dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme et autres textes en vigueur.
Le délégataire sera tenu de transmettre à la ville de Houilles, les éléments d’information
relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à
l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Directeur Général des Services par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241115-DM24-083-AI
Date de réception préfecture : 15/11/2024