Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 054 DM DEV URBA Delegation preemption EPFIF
Déliberation - 25 050 DM URBA Consignation preemption Brenntag
Déliberation - 25 001 DM URBA Exercice du droit de preemption Dec
Déliberation - 25 083 DM URBA Preemption 48 Bld Henri Barbusse
Déliberation - 24 049 DM URBA Marche 2024.04
Déliberation - 24 046 DM URBA Marche 2024.04
Arrêté - 24 083 DM URBANISME Delegation du droit de preempt
Déliberation - 24 045 DM URBA Ester en justice et designation avo
Déliberation - 24 052 DM DEV URBA Resiliation MP n.2022.03
Déliberation - 26 055 DM URBA Preemption 29 avenue Charles de Gau
Déliberation - 24 047 DM URBA Droit de Preemption 35 Solferino
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 047 DM URBA Droit de Preemption 35 Solferino)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 12 juin 2024 n° 24/047 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN Objet : Exercice du droit de préemption urbain Déclaration d’Intention d’Aliéner IA n°078311 2400131 relative à un bien sis à Houilles 35 rue de Solférino, cadastré section AW n°124 Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 15”, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L 300-1, R.211-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 1990 portant institution du Droit de Préemp- tion Urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ; Vu la délibération n° 20/224 du Conseil Municipal du 5 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 15° permettant au Maire de « Exercer au nom de la commune, les droits de préemp- tion définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire » ; Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner IA n°078311 24 00131, reçue en mairie le 27 mars 2024, portant sur un bien, sis à Houilles, 35 rue de Solférino, cadastré section AW n°124; Vu les courriers en date du 02 mai 2024 envoyés aux propriétaires et à leur notaire les sollicitant en vue d'organiser un rendez-vous aux fins de visiter ledit bien ; Vu le rendez-vous fixé au vendredi 17 mai 2024; Vu l'avis rendu par la Direction Générale des Finances Publiques, Direction départementale des Fi- nances publiques des Yvelines, Pôle d'évaluation domaniale de Versailles, sous la référence n°2024- 78311-28181, en date du 30 mai 2024, portant sur la valeur vénale du bien objet de la DIA IA n°078311 2400131 ; Considérant que la DIA IA n°078 311 2400131, porte sur la cession d’une parcelle sise à Houilles, 35 rue de Solférino, cadastrée section AW n° 124 d’une superficie totale de 420 m?°, est situé en zone UHa du Plan Local d'Urbanisme (PLU), a retenu l'attention de la Ville ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. 12 juin 2024 n° 24/047 Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240612-DM24-047-AI Date de télétransmission : 12/06/2024 Date de réception préfecture : 12/06/2024 Considérant les courriers en date du 02 mai 2024 envoyés aux propriétaires et à leur notaire les solli- citant en vue d'organiser un rendez-vous aux fins de visiter ledit bien et que celui-ci a été fixé au ven- dredi 17 mai 2024 ; Considérant que le bien vendu jouxte le terrain sur lequel est implantée l’école maternelle Léon Frapié. Celle-ci, compte actuellement 4 classes, un dortoir saturé, un réfectoire, une salle de motricité encom- brée, une petite salle polyvalente mais aucun espace propre ni pour l’accueil de loisirs des maternels ni pour les ATSEM et leur matériel d'entretien, sur une assiette foncière de 2 208,49 m°. De plus, envi- ron 50 % de l’espace extérieur de cette école, est utilisé alors que la parcelle est petite avec une cour à l'avant très imperméabilisée et avec un jardin à l'arrière constitué de pelouse et de quelques planta- tions. Dans le cadre de la reconstruction et/ou de la rénovation d'école maternelle, le Ministère de l'Education Nationale recommande une assiette de terrain de 2 500 m? pour 3 classes ; Considérant que les évolutions de la population ovilloise au croisement des quartiers des Belles Vues, de la Main de Fer et du Réveil Matin, font apparaître des besoins en scolarisation accrus ; Considérant que dans ce contexte, || est proposé de faire usage du droit de préemption pour permettre à la Ville : -_ De réaliser des travaux dans l’Ecole maternelle Léon FRAPIE ayant pour objectif de la surélever d’un étage, permettant ainsi de porter sa capacité d'accueil à 7 classes, avec des grandes sec- tions à 24 sans impacter l'emprise au sol existante ; - D'agrandir de 15 % l'assiette foncière de cet équipement, permettant ainsi de réaménager complètement ses espaces extérieurs notamment par la réalisation d’un potager pédagogique, par l’agrandissement de la cour de récréation qui garantira une meilleure circulation entre les espaces avant et arrière de l’école, par la création de tracés sportifs et ludiques, par l’augmen- tation de la partie en sol perméable (paillis/gazon...) ainsi que la surface plantée en arbres et en arbustes permettant de lutter contre l'effet d’îlot de chaleur urbain ; Considérant que l'exercice du droit de préemption urbain doit notamment répondre aux exigences combinées des articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l'urbanisme ; Considérant qu’il est fait exercice du droit de préemption en vue de la réalisation de travaux sur un équipement public destiné à l'éducation, répondant ainsi aux exigences des articles précités ; Considérant que le prix de cession, précisé par la DIA susvisée, est de 535 000 € (CINQ CENT TRENTCINQ MILLE EUROS) net vendeur auquel s'ajoute une commission due à l'agence d’un montant de 25 000 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS); \ Considérant que la Direction Générale des Finances publiques, France Domaine, dans son avis réfé- rence n°2024-78311-28181 en date du 30 mai 2024 indique que la valeur vénale du bien objet de la DIA est de l’ordre de 585 000 € (CINQ CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS); DÉCIDE : Article 1er : DE PRÉEMPTER le bien sis à Houilles, 35 rue de Solférino, cadastré section AW n°124, objet de la DIA IA n°078 311 2400131, aux prix et conditions indiqués dans celle-ci, soit un montant de 560 000 £€ (CINQ CENT SOIXANTE MILLE EUROS) en ce compris la commission d'agence ; Article 2: DE PRÉCISER que ces dépenses sont prévues au budget ; Article 3: DE DÉSIGNER l'office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour accompagner la Ville tout au long de la procédure à venir et notamment la rédaction de l’acte à intervenir ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240612-DM24-047-AI Date de télétransmission : 12/06/2024 Date de réception préfecture : 12/06/2024 Article 4: DE NOTIFIER la présente à M. le Sous-Préfet ainsi qu'aux intéressés ; Article 5: DE SIGNER tous actes relatifs à cette acquisition et à régler les frais et honoraires afférents ; Article 6: DE PRENDRE toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ; Article 7: Monsieur le Directeur Général Adjoint et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Ville de Houilles Le Maire, Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240612-DM24-047-AI Date de télétransmission : 12/06/2024 Date de réception préfecture : 12/06/2024 12 juin 2024 12 juin 2024 12 juin 2024