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Déliberation - 25 050 DM URBA Consignation preemption Brenntag
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 050 DM URBA Consignation preemption Brenntag)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 15 mai 2025 n° 25/050
DIRECTION DE L'URBANISME
Objet : Dossiers SA BRENNTAG /Commune de HOUILLES — Décision du 21 janvier 2025 de préemption du
bien cadastré Section AY n° 238 et AY n° 239, situé 109-115, Boulevard Henri Barbusse à HOUILLES — Fixation
judiciaire du prix - consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de 82 800 €
correspondant à 15 % de l'évaluation par la Direction Générale des Finances publiques, France Domaine
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 16°;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 213-4-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 août 1987 portant institution du Droit de Préemption
Urbain de droit commun ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 1990 portant institution du Droit de Préemption Urbain renforcé ;
Vu la délibération n° 20/224 du Conseil Municipal du 5 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour
prendre les décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment le 15° permettant au Maire de « Exercer au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire » ;
Vu le plan local d'urbanisme de Houilles approuvé le 15 décembre 2016 dont la révision générale a été prescrite par délibération du 3 novembre 2020 ;
Vu la délibération du 25 juin 2024 arrêtant le projet de PLU révisé ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner du 04 novembre 2024, par laquelle la SA BRENNTAG a notifié à
la commune de HOUILLES son intention de vendre son bien cadastré Section AY n° 238 et AY n° 239,
situé 109-115, Boulevard Henri Barbusse à HOUILLES, au prix de 504.383 € ;
Vu l'avis rendu par la Direction Générale des Finances Publiques, Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, Pôle d'évaluation domaniale de Versailles, sous la référence
n°2025-78311-01888, en date du 16 janvier 2025, portant sur la valeur vénale du bien objet de la DIA
n° IA 078 31 24 00455 ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, où à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DM25-050-AR
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 Vu la décision du 21 janvier 2025, par laquelle la Ville de HOUILLES a décidé d'exercer le droit de
préemption sur le bien susvisé, au prix de 1 €, sans reprise des autres engagements contractuels de
l'acquéreur évincé à l'égard de la SA BRENNTAG, notamment la prise en charge des travaux de
dépollution du site ;
Vu le courrier reçu à la commune de HOUILLES le 03 mars 2025, par lequel la SA BRENNTAG a notifié
son refus du prix et des conditions de la vente proposés, et son acceptation de sa fixation par le juge
de l’expropriation ;
Vu la saisine du juge de l’expropriation par la commune de HOUILLES le 14 mars 2025 à la suite du
courrier de refus de l'offre de prix de la Commune ;
Considérant que depuis le début de l’année 2021, les communes limitrophes de SARTROUVILLE et de
HOUILLES réfléchissent à la mutation progressive de la Zone d'Activités (ZA) intercommunale dite du
Pas de la Mule, située dans le prolongement de la ZA dite de la Vaudoire à HOUILLES ;
Considérant que le PADD du projet de PLU révisé de la commune de HOUILLES, arrêté en Conseil
municipal du 25 juin 2024, fixe comme objectif « d'accompagner la mutation progressive de la zone
d'activités La Vaudoire en espace mixte habitat et activités économiques pour y intégrer une mixité des fonctions urbaines » ;
Considérant que les communes de SARTROUVILLE et de HOUILLES envisagent, sur un périmètre élargi,
la réalisation d’une opération d'aménagement avec une programmation mixte intégrant environ 500
logements, dont à minima 40 % de logements à vocation sociale, et 17 000 m? de locaux d'activités ;
Considérant que dans le périmètre de ce secteur de projet, se trouvent les parcelles cadastrées Section
AY n° 238 et AY n° 239, d’une superficie totale de 6.415 m2, situés 109-115, Boulevard Henri Barbusse
à HOUILLES constituant partie de l’ancien site industriel, propriété de la SA BRENNTAG ;
Considérant que par une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) du 04 novembre 2024, la SA BRENNTAG
a notifié à la commune de HOUILLES son intention de vendre son bien au prix de 504.383 € ;
Considérant que le site était anciennement exploité par la SA BRENNTAG aux fins de stockage et de
transport de produits chimiques, et qu'il fait l’objet d’une pollution importante et notoire ;
Considérant que dans le cadre de l’instruction de la DIA, en application de l’article L. 213-2 du Code de
l'urbanisme, la commune de HOUILLES a formé une demande unique de communication de pièces
complémentaires (relatives à la pollution) et de visite du site ;
Considérant que par un courrier reçu le 23 décembre 2024, la SA BRENNTAG a opposé un refus à la demande de visite du bien;
Considérant que faisant application des dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de
l'urbanisme, et considérant l'important état de pollution du terrain, la commune de HOUILLES a décidé
le 21 janvier 2025 d'exercer son droit de préemption urbain et offert d'acquérir l'immeuble au prix symbolique d’un euro ;
Considérant que par un courrier reçu à la commune de HOUILLES le 03 mars 2025, la SA BRENNTAG a
notifié son refus du prix et des conditions de la vente proposés, et son acceptation de sa fixation par le juge de l’expropriation ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA). La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DM25-050-AR
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 Considérant que le 14 mars 2025, la commune de HOUILLES a saisi le Juge de l’expropriation du
Tribunal Judiciaire de Versailles aux fins de fixation du prix d’aliénation du bien susmentionné ;
Considérant que dans son avis du 16 janvier 2025, les services de la Direction générale de Finances
Publiques indiquent que la valeur vénale du bien, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation,
est arbitrée à 552 000 € HT pour la partie située à Houilles ;
Considérant que la Commune doit consigner 15% de l'évaluation faite par le service des Domaines
dans les 3 mois suivants la saisine du juge de l’expropriation, faute de quoi elle sera réputée de
renoncer à l'exercice de son droit de préemption ;
Considérant que dans ce même délai de trois mois, la Commune doit notifier le récépissé de consignation à la SA BRENNTAG et au Tribunal Judiciaire de Versailles ;
DÉCIDE :
Article 1: DÉCIDE de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation la somme 82 800 €
représentant 15% de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances
publiques fixée à 552 000 € HT, conformément aux dispositions de l’article L. 213-4-1 du
Code de l’urbanisme.
Article 2: PRÉCISE qu’une copie du récépissé de consignation sera transmise à la juridiction
compétente et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette
juridiction.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Sartrouville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 Ê les-Yveét nes,
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le:
Publication effectuée le : es
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DM25-050-AR
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
19/05/2025
19/05/2025
19/05/2025