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Déliberation - 24 054 dm DEV Urba Delegation preemption EPFIF
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 054 dm DEV Urba Delegation preemption EPFIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 02 juillet 2024 du n° 24/054
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Délégation du droit de préemption à l’EPFIF pour un
bien situé 14 Avenue Charles de Gaulle
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 213-3, L 300-1, R.211-1 et
suivants,
Vu la délibération n° 20/224 du Conseil Municipal du 5 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour
prendre les décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment le 15° permettant au Maire d’« exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour l'intégralité des aliénations de biens sou-
mises au droit de préemption »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 90-195 en date du 14 décembre 1990 instaurant un Droit de
Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble du territoire communal,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 15 décembre 2016, dont la révision a été prescrite par
délibération n°20/422 en date du 3 novembre 2020,
Vu le projet de PLU révisé arrêté par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2024,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 29 août 2022, entre l’EPFIF et la Ville de Houilles afin
de conduire une mission de portage foncier dans le périmètre du projet d'aménagement du secteur de
la gare,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant {e Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240702-DM24-054-AU
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner IA n° 078 311 2400263, reçue en Mairie le 13 juin 2024, adressée
par la SAS CATROU-DEMIRTAS-FITERMAN-BENAND (Notaires Associés) sise 13 avenue Foch à 78800
HOUILLES, pour le compte de Monsieur DIAS Laurent et de Madame PLAÏITANO Ingrid demeurant 14
avenue Charles de Gaulle à 78800 HOUILLES, portant sur la cession des biens suivants :
un appartement - lot 29 de la copropriété cadastrée AR 526 et AR 671,
- une cave - lot 5 de la copropriété cadastrée AR 526 et AR 671,
une portion de terrain à usage de parking — lot 7 de la copropriété cadastrée AR 526 et AR
671,
situés 14 avenue Charles de Gaulle à 78800 HOUILLES, moyennant le prix de 292 000 € dont 12 000 €
de commission à la charge du vendeur,
Considérant que les biens objets de la présente Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), positionnés
dans le périmètre de veille foncière, s'avèrent stratégiques au sein du secteur de projet de la Gare,
Considérant que article 8 de la convention d'intervention foncière signée entre la Ville et l’EPFIF le 29
août 2022 précise les modalités d'intervention de l’EPFIF et notamment les acquisitions par délégation
du droit de préemption à l’EPFIF,
Considérant que la commune étant titulaire du droit de préemption urbain, la convention prévoit que
la commune délègue, au cas par cas, son droit de préemption à l’EPFIF.
Considérant qu'aux termes de l’article L. 213-3 du Code de l'Urbanisme, le titulaire du droit de pré-
emption peut déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation,
DÉCIDE :
Article 1° : DE DÉLÉGUER le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d’Ile-de-
France pour l'acquisition des biens situés 14 avenue Charles de Gaulle, sis sur les parcelles
cadastrées AR 526 et AR 671, propriétés de Monsieur DIAS Laurent et de Madame PLAI-
TANO Ingrid, objet de la DIA n° IA 078 311 2400263 reçue en Mairie le 13 juin 2024 et
notifiée par la SAS CATROU-DEMIRTAS-FITERMAN-BENAND, Notaires Associés, sise 13
Avenue Foch à 78800 HOUILLES.
Article 2: DE PRÉCISER que l'établissement public foncier d'Ile-de-France exercera le droit de pré-
emption urbain dans les conditions fixées par la convention d'intervention foncière signée
le 29 août 2022 et dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme et autres textes
en vigueur.
Article 3: DE PRÉCISER que le délégataire sera tenu de transmettre à la ville de Houilles, les éléments
d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions confor-
mément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
Article 4: DE NOTIFIER la présente à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu'aux intéressés.
Article 5: DE PRENDRE toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240702-DM24-054-AU
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Article6: Monsieur le Directeur Général Adjoint des services est chargé, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte
AR. délivré le : O2 juillet 2024
Publication effectuée le: (2 juillet 2024
Exécutoire ce jour : 02 juillet 2024
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240702-DM24-054-AU
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024