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Arrêté - cms 1
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
5erv/ce Juridique etAchats
ARR20220804 1
ARRËTÉ DE DÉLÉGATION DU MAIRE
Obiet : Arrêté donnant délégation de fonctions d'officier d'Etat Civil aux agents de la commune et
délégation de signature
Le Maire d'Eybens,
Vu la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe"" siècle,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'étatcivil,
Vu les articles R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales portant délégation
de signature aux agents exerçant les fonctions d'officier d'état-civil,
Vu l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales portant délégation de signature aux
responsables de services communaux,
Vu l'article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales relatif àla légalisation de signature,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R 2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'étatcivil,
Considérant que Madame Françoise WERLE est Responsable du service de l'Accueil et de l'Ètat-civilde la
commune d'Eybens et a la qualité de fonctionnaire territorial titulaire,
ARRETE
Article 1 : Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation
permanente à Madame Françoise WERLÉ, Responsable du service de l'Accueil et de l'État-Civil, pour les actes suivants :
légalisation des signatures ;
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés,préalables au mariage ou à sa
transcriptlon,
réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom d'enfant, du consentement
de l'enfant de plus de treize ans àson changement de nom, du consentement d'un enfant majeur
à la modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom, du
changement de nom via la procédure simplifiée ;
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de
Solidarité,
transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Ètat-civil,
dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes ;
délivrance des certificats de résidence, de domicile, attestations de recensement au titre du
service national et toutes autres attestations relatives à la situation des administrés.
Article 2 : La signature par Madame Françoise WERLE des pièces et actes repris à l'article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ». Article 3 : Cette délégation pourra prendre fin àtout moment et notamment si l'agent cesse d'exercer ses
fonctions au service de l'Etat-Civil.
Article 4 : L'arrêté n°ARR20210215_2 en date du 15 février2021 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délaide deux mois àcompter de la présentenotification.
Article 6 : Monsieurle Directeurgénéraldesservicesestchargédel'exécutiondu présentarrêté qui sera : Publié au recueil des actes administratifs de la commune d'Eybens,
Notifléàl'intéressée,
Transmis au Préfetde l'tsèreet au Procureur de la Républiquedu Tribunal de Grande
Instance de Grenoble.
Le Maire certifîe sous sa responsabilitéle caractèreexécutoire
de cet acte :
-Transmission en Préfecturele ^Q'-I/£^_î/?22//^
- Publication/Affichage le : O ^ / 0,g j~ tO'U_,
- Notificstion faite le .....,0 S f O'^
Sifinature de l'intéressée : ^
(^x
Fait àEybens, le 4 août2022
Le Maire,
Nicolas RICHA