Arrêté - cms 3

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Arrêté - cms 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Arrêté - cms 3)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026 SL

ID : 038-213801582-20260403-ARR20260403 3-AR

Service Juridique et achats

N° ARR20260403_3

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DU MAIRE

Objet : Arrêté donnant délégation de fonctions d’officier d’état-civil et la délégation de signature

aux agents de la commune |

Le Maire de la commune d’Eybens,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI" siècle ;

Vu les décrets n° 2011-167 du 10 février 2011, n° 2017-270 du 1° mars 2017et n° 2017-890

du 6 mai 2017 relatifs à l’état-civil ;

Vu l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales relatif à la légalisation de

signature ;

Vu les articles L. 2122-32, R.2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales portant

délégation de signature aux agents exerçant les fonctions d’officier d’état-civil ;

Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de

procéder, sous sa surveillance et sa responsabilité, à une délégation de signature, notamment au

directeur général des services et aux responsables des services communaux;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321_1, en date du 21 mars 2026, par laquelle

M. Nicolas Richard a été élu Maire de la commune d’Eybens ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 2122-10 du Code général des

collectivités territoriales, le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la

commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état-civil ;

Considérant la nécessité de procéder aux délégations de fonction d’'officier d'état civil et aux

délégations de signature pour une bonne administration de la commune ;

Considérant que Mesdames Françoise Werlé, Laetitia Salmi, Maryline Favier et Sabrina Hafsi ont la

qualité de fonctionnaire territorial titulaire ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de fonction d’officier d’état civil est donnée, sous le contrôle et la responsabilité

de Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à :

- Mme Françoise Werlé, responsable de service accueil - état civil - élections,

- Mme Laetitia Salmi, agente de service accueil - état civil - élections,

- Mme Maryline Favier, agente de service accueil - état civil - élections,Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026 SL

ID : 038-213801582-20260403-ARR20260403 3-AR

- Mme Sabrina Hafsi, agente de service accueil - état civil — élections.

Article 2 : Le Maire de la commune d’Eybens, donne sous son contrôle et sa responsabilité, délégation

de signature permanente à Mme Françoise Werlé, à Mme Laetitia Salmi, à Mme Maryline Favier et à

Mme Sabrina Hafsi, pour tous les actes relevant des fonctions d’officier d’état civil, à l’exceptions de

ceux prévu à l’article 75 du Code civil, et notamment :

- réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa

transcription ;

- réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom d’enfant, du

consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement

d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de modification ou établissement de

filiation, du changement de prénom, du changement du nom via la procédure simplifiée, de

déclaration de reprise de vie commune ;

- transcription de tous les actes reçus par d’autres officiers publics ;

- l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes civils de

solidarité ;

- transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état-

civil ;

- dresser tous les actes et documents relatifs aux déclarations ci-dessus ;

- délivrance de toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes ;

- tenue des registres d'état civil et s'assurer de leur bonne conservation;

- délivrance de duplicatas des livres de famille ;

- mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du décret n° 2011-

167 du 10 février 2011 et du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article 3 : Le Maire de la commune d’Eybens, donne sous son contrôle et sa responsabilité, délégation

de signature permanente à Mme Françoise Werlé, à Mme Laetitia Salmi, à Mme Maryline Favier et à

Mme Sabrina Hafsi, pour tous les actes suivants :

- légalisation de signature ;

- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés par l’administré et

destinéà l'étranger.

Article 4: Le Maire de la commune d’Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,

délégation de signature permanente à Mme Françoise Werlé, pour les actes suivants :

- délivrance des certificats de résidence, de domicile, des attestations de recensement au titre

du service national et toutes les autres attestations relatives à la situation des administrés.

En cas d’empêchement de Madame Françoise Werlé, responsable de service accueil - état civil -

élections, la délégation de signature concernant les actes cités au présent article est donnée à

M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions er prévention.

Article 5 : La signature des délégataires des pièces et actes repris aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté

devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire », et devra être suivi

de leur nom, prénom et qualité.Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026 S L Gr

ID : 038-213801582-20260403-ARR20260403 3-AR

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera :

- Transmis au Préfet de l’Isère et publié sous forme électronique ;

-__ Transmis au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Grenoble ;

- Publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à Eybens, le 3 avril 2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte :

- Transmission en préfecture le :

- Publication/Affichage le :

Le Maire,

Nicolas RICHARD