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Arrêté - cms 2
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 S L 7
ID : 038-213801582-20240301-ARR20240301_1-AR
Service Juridique et Achats
N° ARR20240301_1
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DU MAIRE
Objet : Arrêté donnant délégation de fonctions d’officier d’État-civil aux agents
de la commune et délégation de signature
Le Maire d’Eybens,
Vu la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’État-civil,
Vu les articles R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales
portant délégation de signature aux agents exerçant
les fonctions d’officier d’État-civil,
Vu l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales relatif à la légalisation de signature.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 2122-10 du Code
général des collectivités territoriales, le Maire peut
déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'État-civil,
Considérant que Madame Laetitia SALMI a la qualité de fonctionnaire territorial
titulaire,
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire de la commune d’Eybens, donne sous sa surveillance et
sa responsabilité, délégation permanente
à Madame Laetitia SALMI, officier d’État-civil au service Accueil et État-civil
pour les actes suivants :
- légalisation des signatures ;
- réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables
au mariage où à sa transcription,
- réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans
vie, de reconnaissance d'enfants,
de déclaration parentale conjointe de changement de nom d'enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un
enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom,
du changement de nom via la procédure
simplifiée ;
- l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions
des Pactes Civils de Solidarité,
- transcription et mention en marge de tous actes où jugements sur les
registres de l'État-civil, - dresser
tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes.
Article 2 : La signature par Madame Laetitia SALMI des pièces et actes repris à l’article
1 du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative Suivante « par délégation du Maire ».
Article 3 : Cette délégation pourra prendre fin à tout moment et notamment si l'agent
cesse d'exercer ses fonctions au service de l’Etat-Civil. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 S L $
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excèl Publié
le 13/08/2024 . à ie a. à . _
- -ARR20240301_1-AR administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la pi:1D:088-218801582-20240801 -
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera : -_ Publié
au recueil des actes administratifs de la commune d’Eybens,
- _ Notifié à l’intéressée,
- Transmis au Préfet de l'Isère et au Procureur de la République du Tribunal
de Grande Instance de Grenoble.
Fait à Eybens, le 1° mars 2024 Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire |
de cet acte :
- Transmission en préfecture le :
- Publication/Affichage le:
- Notification faite le
Signature de l’intéressée :
Le Maire,
Nicolas RICHARD