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Déliberation - 43 00 Renouvellement delegation marche approvisionnement
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 43 00 Renouvellement delegation marche approvisionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
|. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/MAI/43
Date du conseil municipal
29/05/2024 OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU MARCHE D’APPROVISIONNEMENT Date de la convocation
14/05/2024
Date de l’affichage
14/05/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni
sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 14
mai 2024 et le 23 mai 2024.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY,
Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Martial DISCH, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie
PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Sylvie
GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE,
Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Chantal REGNAULT-GALLOIS, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES,
Nimca CIGE, pouvoir à Alban LANSELLE,
Mahmut GÜNER pouvoir à Valérie JACKY,
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Stéphanie SCHUT
Nathalie COSSERON pouvoir à Clotilde LAGOUTTE
Était absent :
Thomas LECONTE
Philippe DUCQ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité des
suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240604-DELIB-2024-043-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 2024/MAI/43
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU MARCHE D’'APPROVISIONNEMENT
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (portant partie législative) et décret
n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (portant partie réglementaire) du code de la commande
publique,
VU la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession,
VU les articles L. 1410-1 à L. 1410-3, les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales (CGCT), plus spécialement son article L.1411-5,
VU le rapport du Maire relatif au choix du concessionnaire du service public du marché
d’approvisionnement, présentant les motifs du choix proposé en faveur de l'offre de la Société
LES FILS DE MADAME GERAUD ET ASSOCIES, la description de l'économie générale du contrat
et les tarifs proposés par l'entreprise,
VU le projet de contrat transmis à chacun des conseillers municipaux dans les conditions
prévues à l’article L 2121-12 du CGCT,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE par 28 voix POUR,
ARTICLE 1 : Approuve le choix de la société LES FILS DE MADAME GERAUD, comme délégataire
du service public relative à l’exploitation du service public d’eau potable.
ARTICLE 2 : Approuve le projet de contrat de concession ci-après annexé, à intervenir entre la
commune de Nangis et la société LES FILS DE MADAME GERAUD, sans réserve ni modification.
ARTICLE 3 : Autorise Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public et
ses annexes (arrêté fixant le règlement du marché et le plan du périmètre du marché et de son
nettoyage) avec cette société et les documents qui en découlent, pour une durée de 6 ans à
compter du premier jour du mois suivant sa notification au délégataire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
jé exécutoire compte-tenu de la
éetransmission en Sous-Préfecture
Le O4 JUIN 20%
Ÿ Et de la transmission ou notification et
‘ Publication le 0 4 JUIN 2024
Le Maire md
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci-peui
pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à can |
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acckssible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240604-DELIB-2024-043-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024