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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 036 Creation de la commission de delegation de service public DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
Ô COMMUNE DE NANGIS
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026 L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date du conseil municipal
09/04/2026 OBJET: CREATION DE LA COMMISSION DE Date de la convocation DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
02/04/2026
Date de l'affichage
02/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal
s’est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le deux avril deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Dramane TRAORE, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY,
Lucie BOURELY, Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA,
Frédérique HOUREUX, Gérard ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D’'HOKER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES,
Angélique RAPPAILLES, Conseillers municipaux.
Maureen BONNET-KHOUILDI a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à
l'unanimité des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-036-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 2026/AVR/036
DELIBERATION
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-5 et
L.2121-21,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Nangis d’instituer une commission de délégation de
service public, en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT,
CONSIDERANT les attributions confiées à cette commission consistant notamment à :
- Analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- Examiner les offres des soumissionnaires sur la base des critères qui auront été définis,
- Être consultée pour avis sur l'opportunité d'engager des négociations avec un nombre
suffisant de soumissionnaires,
- Être consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de concession ou de délégation de
service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.
CONSIDERANT la composition de la commission de DSP et les modalités d'élection à cette commission,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Approuve la création de la commission de Délégation de Service Public.
ARTICLE 2 : Fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de
service public de la façon suivante :
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pouvoir ;
- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Maureen BONNET-KHOUILDI
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le
Et de la transmission ou notification et de la
Ac LS … Le Maire certifie sous sa responsabilité Coturtèie exélutoire de cet acte, inforne que celui-ci peut le pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Mélun dans un délai de deux mois, à compter de sa phblication, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr y
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-036-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026