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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-163
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du
Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. (6 pages) Page 3
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-004 - Autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la commune de EMBRUN. (13 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. (13 pages) Page 24
Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du
masque de protection dans certaines voies de la commune de Briançon. (2 pages) Page 38
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup du
troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à
l'Argentière la Bessée.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. 3 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉF ET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | |
Écalité Gap,le ? { AgÛt ? Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GP du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT sur la commune de l'Argentière-la Bessée.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411414 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.3112 et suivants :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
9 & Ê ê
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-05-004 du 05/12/2016 autorisant le GP du Fournel représenté par Monsieur Vincent BELLOT à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU . la demande en date du 06/08/2020 par laquelle le GP du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GP du Fournel a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611 protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que le GP du Fournel a mis en œuvre des tirs de défense entre le 10/06/2020 et le 27/07/2020 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau de le GP du Fournel a été attaqué le 26/09/2019, le 05/06/2020, le 09/06/2020, le 05/07/2020, le 11/07/2020 et le 05/08/2020, que ces attaques ont occasionné la perte de 12 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GP du Fournel par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: le GP du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de F'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. 5 4
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. |
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours {du er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1} et qu'elles aient suivi Une formation auprès de l‘OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loûp ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du 25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de l'ARGENTIERE-LA BESSEE;
- à proximité du troupeau du GP du Fournel;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement . à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB,
a
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. 6 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir:
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet,
Article 8 : Le GP du Fournel, représenté par Monsier Vincent BELLOT informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 | 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15} qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT ‘informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 84 44 } 06 75 97 32 338 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte),
En application du H de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. 7 Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 où du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu'au 31 décernbre 2022.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du 1l de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; 4
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. 8 publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-11-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du GP du Fournel - M. Vincent BELLOT à l'Argentière la Bessée. 9 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-004
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la
commune de EMBRUN.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-004 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la commune de EMBRUN. 10 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la commune de EMBRUN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages portant délimitation du cercle 0 ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-004 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la commune de EMBRUN. 11 VU l’arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2016-12-05-006 du 05/12/2016 autorisant Monsieur Laurent RIGNON à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2020-06-05-003 du 05/06/20 autorisant le GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur Christian EYME à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 04/08/2020 par laquelle Monsieur Laurent RIGNON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent RIGNON a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7,6,1 protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent RIGNON a mis en œuvre des tirs de défense entre le 30/05/2020 et le 04/08/2020 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur Christian EYME a mis en œuvre des tirs de défense entre le 07/08/2020 et le 14/08/2020 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de EMBRUN, et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués le 05/08/2020, le 31/07/2020 et le 14/08/2020 et que ces attaques ont occasionné la perte de 25 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Laurent RIGNON par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent RIGNON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-004 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la commune de EMBRUN. 12 Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB et qu’il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB et qu’elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du 25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de EMBRUN ;
- à proximité du troupeau Monsieur Laurent RIGNON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-004 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la commune de EMBRUN. 13 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Laurent RIGNON, informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Laurent RIGNON, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Laurent RIGNON, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-004 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Laurent RIGNON, sur la commune de EMBRUN. 14 Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de l’arrondissement
de Briançon
Hélène LESTARQUIT
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
A l’issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Egalité
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Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense Renforcée (TDR)
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours, une assurance couvrant le tir de loup et avoir réalisé la formation loup de l’OFB.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
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Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de cétégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
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Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par le Groupement pastoral de Réallon, représenté par Monsieur Régis, PEYRON, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre par le Groupement pastoral de Réallon, représenté par Monsieur Régis, PEYRON, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
▪ d’une formation loup de l’OFB
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JUILLET DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
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Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
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Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
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N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur
la commune de SIGOTTIER.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 24 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages portant délimitation du cercle 0 ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 25 VU l’arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-01-25-001 du 25/01/2017 autorisant Monsieur Bernard LANTEAUME à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 13/08/2020 par laquelle Monsieur Bernard LANTEAUME sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard LANTEAUME a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7,6,1 protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard LANTEAUME a mis en œuvre des tirs de défense le 12/08/2020 et le 13/08/2020 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau de Monsieur Bernard LANTEAUME a été attaqué le 11/04/2020, le 02/07/2020 et le 10/08/2020, que ces attaques ont occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GP du Fournel par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Bernard LANTEAUME est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 26 Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB et qu’il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB et qu’elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du 25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SIGOTTIER;
- à proximité du troupeau de Monsieur Bernard LANTEAUME ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 27 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Bernard LANTEAUME informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard LANTEAUME informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard LANTEAUME informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 28 Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de l’arrondissement
de Briançon
Hélène LESTARQUIT
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
A l’issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 29 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense Renforcée (TDR)
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours, une assurance couvrant le tir de loup et avoir réalisé la formation loup de l’OFB.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 30 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 31 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de cétégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 32 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-003 - Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau Monsieur Bernard LANTEAUME sur la commune de SIGOTTIER. 33 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par le GP du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre par le GP du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
▪ d’une formation loup de l’OFB
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JUILLET DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
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Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
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Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
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N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-002
Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de
protection dans certaines voies de la commune de
Briançon.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de protection dans certaines voies de la commune de Briançon. 38 E | Préfecture des Hautes-Alpes
£ Direction des Services du Cabinet
PRE F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 14 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant obligation du port du masque de protection dans certaines voies de la commune de Briançon
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 22154;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L, 81381-1, L, 3131-8, L. 3181-9 et L. 31361;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU . le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
VU la demande du maire de Briançon en date du 1 4août 2020 ;
CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée au risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de militer les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3181- 12 et suivants dU code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque Îles circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département des Hautes-Alpes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus, qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - CS 66002-05011 GAP Cedex -- Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes,pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque de protection dans certaines voies de la commune de Briançon. 39 CONSIDERANT que le brassage de populations de toutes origines géographiques et le niveau de fréquentation particulièrement élevé que connaît la commune de Briançon lors de l'été 2020, sont de nature à accroître le risque sanitaire, plus particulièrement dans l'artère étroite et attractive que constitue la « Gargouille » (Grande Rue) et lors de la foire du 15 août dans la Ville Basse ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid9, compte tenu de la demande formulée par la maire de Briançon, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus dans la Grande rue du 15 août au 30 août
inclus, de 8 heures à 19 heures et sur le parcours de la foire du 15 août (Avenue du 159ème RIA et Rue Centrale} le 15 août 2020 de 8 heures à 19 heures :
Sur Proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes:
ARRÊTE
Article 1%": Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus dans la Grande Rue sur la commune de Briançon, de 8 heures à 19 heures tous les jours du 15 au 30 août
inclus.
Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus dans
l'avenue du 159ème RIA et dans la Rue Centrale le 15 août 2020 de 8 heures à 19 heures.
Article 2P Sbligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juitlet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus,
Article 8: La commune de Briançon disposera une signalisation suffisante informant le public accédant à ces voies.
Article 4: La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 31361 du code de la santé publique,
ArticleB: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Madame la Sous-Préfète de Briançon, Monsieur le Directeur Départemental d ela Sécurité Publique des Hautes-Alpes et Monsieur le Maire de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
La préfète,
Pour la Préfète et par Délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
Héféne LESTARQUIT
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