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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-039
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA
ROCHE-DES-ARNAUDS. (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SERRES. (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LARDIER-ET-VALENCA.
(10 pages) Page 25
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de LA ROCHE-DES-ARNAUDS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 3 FE . Direction Départementale des Territoires #7 e A e :
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 1 MARS zucé Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA ROCHE-DES-ARNAUDS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de ” destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 4 VU la demande en date du 08/03/2022 par laquelle Monsieur COPPEL Bernard sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur COPPEL Bernard ;
CONSIDERANT que Monsieur COPPEL Bernard a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur COPPEL Bernard par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
+
Article 1 : Monsieur COPPEL Bernard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable. pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup; : * l'ensemble des. chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA ROCHE-DES-ARNAUDS;
- à proximité du troupeau de Monsieur COPPEL Bernard ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 5 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : | 2
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;,
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir Utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur COPPEL Bernard informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / ‘06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans _un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans lé cadre de la présente autorisation, Monsieur COPPEL Bernard informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 32 33 | 06304887 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur COPPEL Bernard informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 06.75 97 3233. | 0630 4887 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT
tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 6 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ll de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
- Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection :
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COPPEL Bernard, et publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 7 E H Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité |
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ nn nn eneeenneneneennene men nntenne een neeneneeenenennnne nement
Représentant la StrUCtUre seen cree
donne mandat à Monsieur/Madame ns ssnnnnseneseeesesnenenenennennenenenenenenenneeennennennes
titulaire du permis de chasser nUMÉrO esse
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Um. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à mue sreuseree ces vue verre ee ace av one aus cu senenneel@ evcess es ene senc men esse sssssesesenenr es ssoee ne
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 8 | 5 Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET 8 P DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2-du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes :
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 9 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur COPPEL Bernard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SERRES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 14 ÈS pu Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ALPES
Liberté LS ave
Égalité Gap,le À 1 MAS del Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
‘ Objet de l'arrêté |
Dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SERRES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes.- Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU . l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU là note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 15 VU la demande en date du 08/03/2022 par laquelle Monsieur MANCUSI Richard sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont'a été informé Monsieur MANCUSI Richard,
CONSIDERANT que Monsieur MANCUSI Richard a mis en œuvre des’ options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MANCUSI Richard par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans ün état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE . :
Article 1: Monsieur MANCUSI Richard est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contré la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Aïticle 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'Un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 4:.La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SERRES;
- à proximité du troupeau de Monsieur MANCUSI Richard ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 16 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. :
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
Ja description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Monsieur MANCUSI Richard informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 3444 ] 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MANCUSI Richard informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 06 7597 3233 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MANCUSI Richard informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 067597 3233 / 06 30 48 87 59 1 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 17 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; .
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26. ‘Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
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* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de. spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MANCUSI Richard, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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"Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 18 EE LL. Direction Départementale des Territoires
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Fraternité k . . , Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... eme
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/{www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à uceccs ce cu ce erencen creer ssenes men mremeneeel@ ssnntessener nn nennenesneme essences one
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 19 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 20 L o8e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MANCUSI Richard, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la 24 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00004
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de LARDIER-ET-VALENCA.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 25 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le {1 MARS 2022 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LARDIER-ET-VALENCA.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;.
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites: dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU : la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ; .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-05-17-005 du 17 mai 2018 relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LARDIER-ET- VALENCA. t
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 26 VU la demande en date du 08/03/2022 par laquelle Monsieur ROBERT Benjamin sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ROBERT Benjamin,
CONSIDERANT que Monsieur ROBERT Benjamin a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ROBERT Benjamin par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 .octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2018-05-17-005 du 17 mai 2018 est abrogé.
Article 2 : Monsieur ROBERT Benjamin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. ns
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: ” + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; ° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER:125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs .du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur la commune de LARDIER-ET-VALENCA;
- à proximité du troupeau de Monsieur ROBERT Benjamin ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 27 Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son énvironnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des. missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Articlé 9 : Monsieur ROBERT Benjamin informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROBERT Benjamin informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 067597 3233 / 06 30 48 8759 1 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 8824).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROBERT Benjamin informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04925134 44 / 06 75 97 32 33 1 0630 48 8759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB surles lieux du.tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROBERT Benjamin, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 28 Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. .
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont.la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits destiers. :
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROBERT Benjamin, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ. nimes nn nneeennenenenenemennenenennenenneneninnennmennns
Représentant la StrUCTUTE een
donne mandat à Monsieur/Madame esse
titulaire du permis de chassér nUMÉrO een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Um relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
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1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes méntionnées au III.
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