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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Défense, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-205
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de
MOYDANS et ROSANS (16 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004
AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et
ROSANS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 3 EE LE | Direction Départementale des Territoires | Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET RO DES HAUTES-
ALPES Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 06 SEP 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA ue MOTTE-EN-CHAMPSAUR êt SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
_ ‘Le préfet des Hautes-Alpes
° Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU | le Code. de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4;
VU _ le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU. le-Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; | |
VU. : le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestrès protégés sur
l'ensemble. du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant.sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du ‘23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être ‘autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ; , |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 4 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application .de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être äccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 05/09/2023 par laquéllè Monsieur REYNAUD Jean-Paul sollicite une autorisation d ‘effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur REYNAUD jean-Paul,
CONSIDERANT que Monsieur REYNAUD Jean-Paul a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'Un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour et du regroupement en parc la nuit, ainsi que des chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur REYNAUD Jean-Paul par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les. arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui. ‘intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur REYNAUD Jean-Paul est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs.
Article 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; « l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2023- DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnés habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée .et aux opérations de tir de: prélèvement, en application de. l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;: ° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simplé doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 5 - sur les communes de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et SAINT-BONNET-E N-CHAMPSAUR ;
- à proximité du troupeau de Monsieur REYNAUD Jean-Paul; |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;. . |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluanit la conservation de la faune sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
CH . | Le tir de nuit ne peut être effectué qp'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse. À "à
Cr : _ 8 og |
Article 6:!Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de. réduction du son‘érmis par le tir n'est.pas autorisée. | . " . " : . . ‘ ° ’
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB,.tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de. défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
cc,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détéction thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la. date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ; :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir.;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur REYNAUD Jean-Paul informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de ‘conduire des recherches.
Si un loup.est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur REYNAUD Jean-Paul informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). .
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur REYNAUD Jean-Paul informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 6 territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de | ‘arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du | tir, le cadavre ne doit. -pas être déplacé ou manipulé.”
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants:
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté rninistériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication -sur le site internet dé la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les. clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.
Article 12 : L'arrêté préfectoral 05-2022-01-13-00014 du 13/01/2022, relatif à la dérogation accordée à. Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis. lupus) sur la commune de LA MOTTE-EN- CHAMPSALUR, est abrogé.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur 'REYNAUD Jean-Paul, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. 4
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente. peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 7 EE HE Direction Départementale des Territoires É Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité l . Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ...n ner snsn ressens ne nenenenes eine nement en een snnenne eee nieneenee eee
Représentant la SrUCtUrE innnnneninnnnnenennennnnnennnnnens don
donne mandat à Monsieur/Madame nee snnene cnenan sense nn n cnrs mens cnenmenennnnee
titulaire du permis de chasser NUMÉrO nn nn ennemis ne nes near messes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nue cee nes encreces eve eee een srscenrennen cel @ ou cnsonc anses sense enr enennsnnes
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 8 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 9 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
HAUTES- DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
ALPES Annexe 2
Liberté -
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
%
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou.
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérièureà 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;:
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 10 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 11 L 28ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 13 EN Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité .
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
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b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coUp par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des.armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 14 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00004 - AP TDR Mr G ALLIER communes de MOYDANS et ROSANS 15 L o8ed
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