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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 5 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-099
PUBLIÉ LE 5 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-002 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur
la commune d'Orcières. (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-001 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur
les communes de Vars, Risoul et Crévoux. (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs
de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du
groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. (14 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des
tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la
prédation du loup. (6 pages) Page 24
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-002
Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur la
commune d'Orcières.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-002 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur la commune d'Orcières. 3 E . Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté aus nn
Égalité Gap,le -5 A! 2098 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation de captures de Tétras-Lyre sur la commune d'Orcières
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 424 - 11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction en milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement en milieu naturel d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU la demande du 11 février 2020 présentée par Pierre COMMENVILLE, Directeur du Parc National des Ecrins (PNE) ;
VU l'avis favorable du président de la Société de Chasse d'Orcières en date du 12 mars 2020;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) des Hautes-Alpes du 10 avril 2020 ;
VU lravis favorable du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des Hautes-Alpes en date du 10 avril 2020;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° Les agents du Parc National des Écrins - situé au domaine de Charance à Gap - sont autorisés à procéder à la capture temporaire de Tétras-lyre afin de réaliser une étude scientifique sur les Tétras-lyre pour améliorer les connaissances scientifiques.
Article 2 : Les captures seront réalisées selon Îles conditions et modalités suivantes :
* Nombre d'animaux capturés : 10
+ __ Périodes de capture:
= du F* mai au 30 juin 2020 incius;
“ du 1” octobre au 30 novembre 2020 ;
= du" avril au 30 juin 2021indlus;
“ Du” octobre au 30 novembre 2021 inclus ;
+ Lieu de capture : communed'Orcières
+ Les Tétras-lyre seront capturés à l’aide de filets, équipés de balise GPS et relâchés sur place.
Toutes précautions seront prises pour éviter de porter atteinte aux animaux.
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-002 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur la commune d'Orcières. 4 Article 3 : Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des
opérations et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Article 4: Un rapport annuel sera adressé à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Alpes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
22-24 Avenue de Breteuil 13006 Marseille Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou par l'application, Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,.
Article 6: Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur du Parc National
des Ecrins, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes Alpes, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la Société de Chasse
concernée, toutes autorités de Police et de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
La préfète,
DDT -3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-002 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur la commune d'Orcières. 5 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-001
Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur les
communes de Vars, Risoul et Crévoux.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-001 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur les communes de Vars, Risoul et Crévoux. 6 = L Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET € P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation de captures de Tétras-Lyre sur les communes de Vars, Risoul et Crévoux
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l’article L 424 - 11 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction en milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvment en milieu naturel d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU la demande du 9 mars 2020 présentée Philippe MOULLEC, Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable du Président de la société de chasse de Risoul en date du 26 février 2020 ;
VU l'avis favorable du Président de la société de chasse de Vars en date du 05 mars 2020;
VU l'avis favorable du Président de la société de chasse de Crévoux en date du 26 février 2020 ;
VU | l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) des Hautes-Alpes du 10 avril 2020 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Les agents de l'OFB - situé à Micropolis à Gap - sont autorisés à procéder à la capture temporaire de Tétras-lyre afin de réaliser une étude scientifique sur le comportement des Tétras-lyre en domaine skiable sur plusieurs années.
Article 2 : Les captures seront réalisées selon les conditions et modalités suivantes :
*__ Nombre d'animaux capturés : 18
+ Périodes de capture:
"du 1% mai au 10 juin 2020 inclus et- du 1° octobre au 30 novembre 2020 inclus ;
= du 1% avril 2021 au 30 juin 2021 inclus et du 1° octobre 2020 inclus au 30 novembre
2020 inclus;
" du 1 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus et du 1% octobre 2022 inclus au 30 novembre
2022 inclus;
“ du 1° avril 2023 au 30 juin 2023 inclus et du 1° octobre 2023 inclus au 30 novembre
2023 inclus;
DDT -3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-001 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur les communes de Vars, Risoul et Crévoux. 7 * Lieu des captures : communes de Risoul, Vars et Crévoux
* Les Tétras-lyre seront capturés à l'aide de filets, équipés de balise GPS et relâchés sur place.
Toutes précautions seront prises pour éviter de porter atteinte aux animaux.
Article 3 : Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des
opérations et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Article 4: Un rapport annuel sera adressé à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Alpes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
22-24 Avenue de Breteuil 13 006 Marseille Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou par l'application, Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr,.
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le président de la Fédération
départementale des chasseurs des Hautes Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le président de la Société de Chasse concernée, toutes autorités de Police et de
gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour ta nréfâte et car délégation,
4
Agnes CHAVANON
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-05-001 - Arrêté. Autorisation de capture de tétras lyre sur les communes de Vars, Risoul et Crévoux. 8 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005
Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à
Puy-St-Vincent.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 9 E . Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, sur la commune de PUY-SAINT-VINCENT.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427 -4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
AU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-12-09-010 du 9 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 10 VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus):
VU l'arrêté préfectoral n°2016181-7 du 29/06/2016 autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHE à effectuer des tirs de défense simples en vue _de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU la demande en date du 17/04/2020 par laquelle le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Narreyroux a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 76:
protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie,chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Narreyroux a mis en œuvre des tirs de défense entre le 07/08/2019 et le 04/09/2019:
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre dans la mesure où le Groupement pastoral de Narreyroux a subi 4 attaques en 2017, 4 attaques en 2018 et 3 attaques en 2019 dont la responsabilité du loup n'a pas été exclue pour un total de 55 victimes :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau du Groupement pastoral de Narreyroux a été attaqué le 05/08/2019, le 28/08/2019, le 04/09/2019 que ces attaques ont occasionné la perte de 17 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Narreyroux par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 11 Article 1er: Le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup;
+ ‘ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du 25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de PUY-SAINT-VINCENT;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Narreyroux;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 12 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l‘opération :
+ __ le nombre de loups observés :
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ __ la nature de l’arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé :
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHE informe le service départemental de l'OFB (téi 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 Î 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHE informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 06 75 97 3233 } 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHE informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 13 Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
En application du H de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2020.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période: au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 14 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 15 E L Direction Départementale des Territoires
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Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Renforcée (TDR)
Je SOUSSIENÉ same seen meme ner nement seems nement
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame issues
titulaire du permis de chasser numéro inner
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU Telative à la réalisation de tir de défense renforcée pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/wwuw.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à |
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 16 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 17 EE Ë Direction Départementale des Territoires
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ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
4. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d} À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3, Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4, Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
5, Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au IE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 18 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-005 - Arrêté. Autorisation pour la réalisation des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement pastoral de Narreyroux à Puy-St-Vincent. 19 L 2324
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004
Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de
défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection
des troupeaux contre la prédation du loup.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup. 24 | LL. Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET E P
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Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis Lupus)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427 -4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-12-09-010 du 9 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0008 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup. 25 aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux mentionnés dans les annexes 1 et 2 autorisant les bénéficiaires à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) pendant l'année 2019 :
CONSIDERANT que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2019 mettent en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup, soit au travers de contrats avec l'État, soit par leurs propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise
dans ce domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à leur troupeau ;
CONSIDERANT que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2019, listés dans les annexes, ont mis en œuvre des opérations de tirs de défenses en 2019 en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup ;
CONSIDERANT que les troupeaux appartenant aux bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2019, listés dans les annexes, se trouvent dans l’une des situations listées au 1-2° de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2018, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Lupus) :
CONSIDERANT qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causés à ces troupeaux par la mise ne œuvre de tirs de défense renforcée ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus- visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés, listés en annexe 1, sont renouvelés jusqu'au 31/12/2020.
Article 2 : Les arrêtés, listés en annexe 2, sont renouvelés, une première fois, jusqu'au 31/12/2020.
La seconde reconduction, pour la saison 2021, restera conditionnée par :
* le maintien des mesures de protection;
et
+ la mise en œuvre d'opérations de tirs de défense en 2020
et
* le maintien du troupeau dans l’une des situations énoncées au 1-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux différents bénéficiares, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative ou de manière dématérialisée via l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) selon l’article R.414-6 du code de la justice administrative.
La or éfète
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup. 26 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Liberté Liste des arrêtés de tirs de défense renforcée 2019 renouvelés jusqu'au Égalité 31/12/2020 Fraternité
Arrêté Préfectoral Tir de Défense Renforcée 2019 Nombre d'attaques 2019 au troupeau
Date Numéro Bénéficiaire Parcours ou sur la commune
25/01/2019 05-2019-01-25-007 Groupement pastoral de | Alpage de l'Alpavin sur la commune de | 3 attaques ou plus aux troupeaux en l'Alpavin La Roche de Rame 2019
25/01/2019 05-2019-01-25-009 GreUpemMent prstoral. de Alpage sur la commune de Ceillac RNIPERN PARU CORRE L'Adoux 2019
Association Alpage des | Alpage ovins des Baniols sur la commune S attaques avr le conan sur ges 08/02/2019 05-2019-02-08-012 î REA troupeaux mettant en œuvre des tirs Baniols d'Orcières F de défense
Association de l'alpage|parcours ovins sur l'alpage de la SraMAQUeE au Je sMenne ur des 08/02/2019 05-2019-02-08-013 : ns troupeaux mettant en œuvre des tirs des Estaris commune d'Orcières de défense
fur ou 3 attaques sur la commune sur des 08/02/2019 05-2019-02-08-014 P : 5 alpage de la Lavine à Ceillac troupeaux mettant en œuvre des tirs Vallon du Bois Noir - de défense Coste Belle
08/02/2019 05-2019-02-08-015 SONDE Péstsral et alpage communal du Bois Noir P'OHAGUES Où PIE AUX MOUReaur eh Bois Noir 2019
3 attaques sur la commune sur des
08/02/2019 05-2019-02-08-016 | GASTALDI Nadège Alpage ovin du Lautaret troupeaux mettant en œuvre des tirs de défense
15/02/2019 05-2019-0215-007 Groupement pastoral de Alpage de Pramouton à Saint-André-|3 attaques ou plus aux troupeaux en Pramouton d'Embrun 2019
05/03/2019 05-2019-03-05-001 Groupement pastoral de | parcours sur la commune du Dévoluy - 7 |3 attaques ou plus aux troupeaux en Saint-Etienne en Dévoluy Alpages de Saint-Etienne) 2019
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup. 27 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup. 28 EE
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liberté Liste des arrêtés de tirs de défense renforcée 2019 renouvelés, une première fois, Égalité jusqu'au 31/12/2020 Fraternité
Arrêté Préfectoral Tir de Défense Renforcée 2019 Nombre d'attaques 2019 au troupeau
Date Numéro Bénéficiaire Parcours ou sur la commune
arcours ovins sur la commune de La > _R'eques aus là commune fur des 01/02/2019 05-2019-02-01-001 FOURRAT Daniel or de hante troupeaux mettant en œuvre des tirs
de défense
à ROTNTS : parcours ovins sur les communes de La | 3 attaques ou plus aux troupeaux en 05/02/2019 05-2019-02-05-001 GAEC des Roubis Rochette, Gap et Ancelle 2019
Groupement pastoral| parcours ovins sur la commune de à Bteques Sur Pi COMMUNE Sur des 08/02/2019 | 05-2019-02-08-010 de tue P M Ghie jee balne troupeaux mettant en œuvre des tirs
de défense
parcours ovins sur les alpages de
Groupement pastoral | Rouanette, La Plaine, La cabane et la| 3 attaques ou plus aux troupeaux en
G/O2/20NS |OE2019-02-H6-0 d'Ancelle Selle sur les communes d'Ancelle et | 2019 Orcières
Gidibénen éol 3 attaques sur la commune sur des 05/03/2019 | 05-2019-03-05-003 d'A ue ät Es Alpages d'Agnières-en-Dévoluy troupeaux mettant en œuvre des tirs 8 Y de défense
EARL Du Chapeau de|parcours ovins sur les communes|3 attaques ou plus aux troupeaux en 05/08/2013 |05-2019-03-05-004 Napoléon d'Ancelle, La Rochette 2019
parcours ovés à année sur Je 3 attaques ou plus aux troupeaux en 15/07/2019 05-2019-07-15-004 RICHARD Philippe commune du Dévoluy et de q p P
Chateauneuf d'Oze 2019
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup. 29 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-30-004 - Arrêté. Renouvellement pour l'année 2020 des tirs de défense renforcée autorisés en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup. 30