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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2574
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2574)
Thèmes du document : Libertés publiques, Aménagement du territoire, Droits de l'homme,
EX © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Saint-Denis, le x} 4 DEC Luid
BUREAU DE LA MIGRATION ET
DE L'INTÉGRATION ÿ 5 7 à Le
ARRETE N° /2018
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’ATTENTE TEMPORAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles
L.221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants relatifs à la zone d’attente des gares, ports et aéroports,
VU la note des autorités françaises du 15 octobre 2015 adressée au Secrétariat Général du
Conseil de l'Union Européenne informant du rétablissement des contrôles aux frontières: intérieures
avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération suisse, l'Italie et l'Espagne du
13 novembre au 13 décembre 2015, en application de la procédure prévue à l'article 24 du Code
frontières Schengen.
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1627 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric
JORAM, Secrétaire général de la préfecture de la Réunion et à ses collaborateurs en cas d'absence
et d'empêchement de celui-ci ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone d’attente temporaire est créée sur l’emprise de.l’établissement hôtelier Hôtel
SELECT, sis 1 bis rue des lataniers 97400 Saint Denis,
Article 2 : Elle comprend :
- dix sept chambres de l’établissement désigné ci-dessus par voie de réquisition,
-Les Lieux où l'étranger devra se rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de
nécessité médicale : le CHU de Saint-Denis.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture,
Mme la directrice départementale de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Denis, le [1 4 DEC 2018
at délaañtan
Frédéric JOR: