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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no229 portant creation zat le select
Document publié le Lundi 4 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no229 portant creation zat le select)
Thèmes du document : Libertés publiques, Aménagement du territoire, Droits de l'homme,
D Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Saint-Denis, le 4 février 2019
BUREAU DE LA MIGRATION ET
DE L'INTÉGRATION
ARRETE N°229/2018
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’ATTENTE TEMPORAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles
L.221-1 et suivants et R. 221-I et suivants relatifs à la zone d’attente des gares, ports et aéroports,
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU Parrêté n°2593 du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric
JORAM, Secrétaire général de la préfecture de la Réunion et à ses collaborateurs en cas d'absence
et d'empêchement de celui-ci ;
Considérant l’arrivée d’un bateau avec un nombre important de ressortissants étrangers à
son bord ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone d’attente temporaire est créée sur l’emprise de l'établissement hôtelier Hôtel
SELECT, sis 1 bis rue des lataniers 97400 Saint Denis,
Article 2 : Elle comprend :
- Le nombre de chambres de l’établissement désigné ci-dessus par voie de réquisition,
-Les Lieux où l’étranger devra se rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de
nécessité médicale.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture,
Mme la directrice départementale de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Denis, le 4 février 2019
Le préfet
Pour le préfet e élégation
écréfaire Général