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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 078 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 078 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-078
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-04-14-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau
n°175 de la ligne ferroviaire 650 000 de Toulouse-Bayonne sur le territoire
de la commune d'Adé (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-04-14-00002
Arrêté portant suppression du passage à niveau
n°175 de la ligne ferroviaire 650 000 de
Toulouse-Bayonne sur le territoire de la
commune d'Adé
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-14-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau n°175 de la ligne ferroviaire 650 000 de Toulouse-Bayonne sur le territoire de la commune d'Adé 3 PRÉFET |
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suppression du passage à niveau n°175 de la ligne ferroviaire 650 000
de Toulouse-Bayonne sur le territoire de la commune d’Adé
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer :
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à
la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 1992 portant classement du passage à niveau n°175, situé sur la
commune d’Adé, sur la ligne ferroviaire Toulouse à Bayonne ;
Vu le courrier du 5 août 2019 par lequel le Préfet des Hautes-Pyrénées sollicite SNCF Réseau en
vue de l’ouverture de l’enquête publique de suppression du passage à niveau n°175 d’Adé ;
Vu le dossier de mise à l’enquête publique de suppression du passage à niveau n°175 d’Adé
présenté par SNCF Réseau en réponse à cette demande :
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant ouverture de l’enquête publique de suppression
préalable à l’autorisation de suppression du passage à niveau n°175 d’Adé ;
Vu le registre d’enquête unique déposé pendant toute la durée de la consultation à la mairie de Adé ;
Vu l'avis favorable rendu le 30 décembre 2020 par le commissaire enquêteur sur l’autorisation de
suppression du passage à niveau n°175 d’Adé :
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE:
Article 1°”, — Le passage à niveau n°175, situé sur la commune d’Adé, au point kilométrique 169,48
de la ligne ferroviaire Toulouse à Bayonne, est supprimé le 30 avril 2021.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-14-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau n°175 de la ligne ferroviaire 650 000 de Toulouse-Bayonne sur le territoire de la commune d'Adé 4 Article 2. — L’arrêté du 4 mars 1992 portant classement du passage à niveau n°175 commune d’Adé
est abrogé à compter du 30 avril 2021.
Article 3. — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie d’Adé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Obligation est faite au pétitionnaire de prévenir les usagers par des panneaux bien exposés à leur
vue et placés de part et d’autre des voies ferrées 15 jours avant la suppression physique du passage à
niveau.
Article S. — La Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice
territoriale de SNCF Réseau Occitanie et le Maire d’Adé, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le AY onr LoLA
Le préfet,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-14-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau n°175 de la ligne ferroviaire 650 000 de Toulouse-Bayonne sur le territoire de la commune d'Adé 5