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Déliberation - DEL2025 10 07
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 10 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 7 octobre 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 14 octobre 2025 votants : 13
L’an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINT Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry -
FOSSEY Flavie - VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa -
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absents excusés :
THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à YBERT Valéry.
Absentes : LACAILLE Estelle - LE CORNU Séverine.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 - FINANCES LOCALES
7.10 - Divers
Autoriser M. Le Maire à admettre en Non Valeur la somme de 1000 € sur le budget
Assainissement
- Délibération n° DEL2025-10-07 -
M. Le Maire résume aux conseillers la demande d'admission en Non Valeur transmise par le responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances et relative à une somme de 1 000 € sur le budget Assainissement.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, Le courriel du responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances en date du 19 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
# Article unique: d’autoriser l’admission en Non Valeur de la somme de 1 000 € sur le budget Assainissement pour le dossier LELOUET Ludovic et d'autoriser M. Le
Page 1]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251013-DEL2025-10-07-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Maire à accomplir les démarches administratives et comptables correspondantes.
Adoptée à la majorité des votants
(7 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 13 octobre 2025,
La Secrétaire de Séance, LÉ k GER; … Le Maire,
Maryvonne POZZO 4 À LCR GILLES
ET
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251013-DEL2025-10-07-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025