Arrêté - 326

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Arrêté - 326 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 326)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Libertés publiques, À VILLENEUVE LEZ AVIGNON

Hôtel de Ville

DÉPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT DE NIMES MAIRIE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON Réf. PB/XB/SS s-soulas@villeneuvelezavignon.com

Arrêté du Maire N° PA/2024/326 Objet : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Acte pris au nom de l'Etat et soumis au contrôle hiérarchique - ADMISSION EN SOINS SANS CONSENTEMENT SUR DECISION D'UN REPRESENTANT DE L’Etat- situation de danger imminent - Ilyes LOUAZAMI-

Le Maire de la commune de Villeneuve lez Avignon

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 3213-2, Vu le certificat médical en date du 5 septembre 2024 établi par le Docteur BONNASSIEUX, psychiatreà Avignon, au titre de l’article L.3212-1 11 1° du code de santé publique ; Vu la demande de la Police Nationale concernant la situation de danger imminent et la nécessité de la ma mesure à l’égard de :

M. llyes LOUAZAMI - Né le 4 mai 2010 à Carpentras (84)

Domicilié 170 avenue de Rheinbach - 30400 Villeneuve lez Avignon

ATTENDU qu'il résulte du contenu du certificat médical, que les troubles mentaux décrits et présentés par M. Ilyes LOUAZAMI nécessitent des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation complète et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques sans consentement,

ARRETE

Article | — est ordonnée l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de M. Ilyes LOUAZAMI au sein du Pôle psychiatrique du CHU de Nîmes 585 Chem. du Mas de Lauze 30900 Nîmes.

Article 2- Ampliation du présent arrêté sera immédiatement transmise au Préfet et au directeur du Centre Hospitalier.

Article 3- les voies de recours sont les suivantes : concernant la REGULARITE FORMELLE ou LE BIEN FONDE DE LA DECISION devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nîmes.

La commission départementale des soins psychiatriques, saisie par courrier adressé à son président peut demander la levée de la décision de soins psychiatriques sans consentement au directeur de l'établissement de santé d’accueil du patient.

Villeneuve lez Avignon, le 5 septembre 2024

Destinataires :

Préfecture du Gard, ARS

Commissaire de Police, PM, CHU

2, rue de la République — B.P. 45 - 30404 Villeneuve lez Avignon cedex Tél. 04 90 27 49 49 — Fax: 04 90 27 49 79 — email : mairie@villeneuvelezavignon.fr

www.villeneuvelezavignon.fr/ville