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Conseil Municipal - 07 7 novembre 2022 7 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 7 novembre 2022 7)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 23

L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, M. Guy CHOMEL, Mme Amandine DEYGAS, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Françoise VARIZAT, Mme Joséphine PALANCA, M. Pierre GAUTHIER, Mme Elisabeth JUNIQUE, Mme Michelle SAUZET, Mme Véronique DALLOZ, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Éric FAURE, M. François PALISSE, M. Stéphane BILLON, Mme Gariné SAUVAJON, M. Adrien BLAISE, M. Olivier LANGNEL, M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT, Mme Anne-Isabelle COLOMER,

Avaient donné procuration : M. Bernard MOULIN à M. Xavier ANGELI, M. Hervé MULLER à M. Guy CHOMEL, Mme Julie DESCORMES à Mme Annie GUIBERT, M. Michaël VERDIER à M. Jean HERNANDEZ,

Excusés : Mme Sophia ELKHAL,

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

Carnet de M. le Maire

M. le Maire, au nom du Conseil Municipal, adresse ses condoléances à :

- La famille de M. Frédéric VIALLON, trésorier à l’AGTTBC pour son décès. Obsèques civiles mercredi 9 novembre 16h à l’Espace ROCHEGUDE.

L’annonce de son décès a été un grand choc pour tout le club sportif. Avant d’être trésorier, M. VIALLON était un ancien joueur mais également un partenaire en tant que chef d’entreprise. C’était une personne très appréciée.

Il adresse également ses félicitations à :

- Mme Fabienne MAFRICA, ASVP pour la naissance de sa fille, Catleya née le 26 octobre 2022.4

Vie locale et manifestations

7, 8 et 9 octobre : déplacement d’une délégation d’élus (M. le Maire, Mme LECOMTE, Mme VARIZAT, M. BREYSSE) à Fellbach,

Avec la période du COVID-19, Monsieur le Maire rappelle que depuis deux ans aucun déplacement n’a pu être organisé. Il évoque trois jours intenses de « retrouvailles » avec la présence importante de personnes, un défilé magnifique.

16 octobre : arrivée à Tain l’Hermitage de la 3ème édition du semi-marathon Hermitage-St Joseph avec 614 participants,

Monsieur le Maire indique que cette 3ème édition, très performante, a rencontré un fort succès populaire et une présence importante de la population.

18 octobre : le gagnant du concours photos du salon des Vins de Tain l’Hermitage est Mme Josiane Sophie Quiblier. Pour rappel, le salon se déroulera les 24, 25 et 26 février 2023 à l’Espace Rochegude, Monsieur le Maire souligne que ce fut un très beau concours de photos de très grande qualité.

21 octobre : spectacle d’Octobre Rose à l’Espace Charles Trenet,

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la continuité de l’événement d’Octobre Rose qui a démarré début octobre.

24 octobre : orages violents - inondations sur la Ville : relogement de l’ALSH Sou des Ecoles dans les écoles maternelles et élémentaires Jules Verne jusqu’aux vacances d’hiver,

Monsieur le Maire évoque que les communes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône ont vécu sur une courte durée une véritable tempête. Monsieur le Maire indique que l’ensemble des services a été surpris car l’alerte orange avait été stoppée.

Beaucoup de dégâts sont à déplorer et notamment des arbres tombés sur les voies publiques, beaucoup d’inondation de garage chez les particuliers et des torrents de boue qui ont déversé des coteaux. Monsieur le Maire souligne des moments très difficiles.

Monsieur CHOMEL intervient en évoquant cette tempête comme historique.

Madame LECOMTE précise qu’au cours de l’assemblée générale de l’ALSH Sou des Ecoles à laquelle elle était présente, les membres ont tenu à remercier la mairie et à féliciter les services pour le travail réalisé et rajoute que les travaux de rénovation risquent de durer plus longtemps que prévu compte tenu des dégâts.

5 novembre : concert Restos du Cœur à l’Espace Charles Trenet.

Monsieur le Maire recense, lors de ce concert en faveur des restos du cœur, une centaine de personnes avec la présence de nombreux élus.

A venir

11 novembre : 104ème Anniversaire de l’Armistice de la guerre de 1914-1918. Des lettres des poilus seront lues par les enfants du CME.

Monsieur le Maire accueille la bonne initiative du Conseil Municipal des Enfants.

17 novembre : Duo Day, une journée à l’échelle nationale qui permet à des personnes en situation de handicap de s’immerger pendant une journée dans le monde du travail. La Ville participe à la démarche et accueille pas moins de 5 candidats (dont M. le Maire et Mme LECOMTE pour un « vis ma vie d’élu »), Monsieur le Maire dédie cette journée comme une belle opportunité pour ces personnes en situation de handicap de vivre un court moment la vie des élus de la commune.5

19 novembre : inauguration des Espaces Sans Tabac à 10h45 à l’Ecole Notre Dame. Suivie à 11h30 de l’officialisation de la gestion de la Passerelle Marc Seguin entre les villes de Tain l’Hermitage et Tournon-sur- Rhône,

Monsieur le Maire mentionne à cet effet que 50 % de la passerelle appartient à Tain l’Hermitage.

26 novembre : Compétition de danse sportive standard et latine organisée par Magic Dance à l’Espace Rochegude,

M. le Maire précise que dans le cadre de cette compétition, seront présents des artistes de « Danse avec les stars » et notamment LICATA.

1er et 2 décembre : distribution des colis de Noël aux personnes tainoises de plus de 65 ans à l’Espace Charles Trenet,

3 décembre : Téléthon à l’Espace Charles Trenet, passerelle Marc Seguin et l’Espace aquatique Linaë. Le Conseil Municipal des Enfants fera une collecte lors du marché via une vente de sets de table. Le programme complet sera à retrouver sur le site de la Ville.

M. le Maire annonce cette journée de Téléthon comme une grande journée et invite à venir nombreuses et nombreux.

8 décembre : A partir du 16 novembre, toute la programmation de Tain Etincelle (Illuminations de la Ville et du sapin géant de Noël, descente aux flambeaux, marché de Noël …) sera consultable sur le site de la Ville. Les illuminations de la Ville et du sapin géant de Noël auront lieu du 8 décembre 2022 au 2 janvier 2023.

10 décembre : Le marché de Noël ouvrira ses portes de 17h à 22h le 10 décembre 2022 (évènement organisé en partenariat avec l’Union des Commerçants de Tain l’Hermitage).

Il sera précédé d’une grande semaine commerciale à partir du 3 décembre 2022.

Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Décision n° 2022-25 du 7 octobre 2022 : Vu la nécessité pour la commune de disposer de cartes d’achat de carburant pour répondre au besoin quotidien des agents municipaux dans le cadre de leurs missions de service public, la Ville a conclu l’adhésion à la carte de carburant Pro pour un montant maximum de 21 000 € annuel.

Décision n° 2022-26 du 17 octobre 2022 : Dans le cadre des opérations de travaux de VRD, la ville a confié les études de voirie à la SARL CAP INGE (30000 NIMES) pour un montant global de 17 800 € HT soit 21 360 € TTC.

APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

Rapporteur: M. le Maire

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022.6

N° 2022 – 53 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération n° 2022-20 du 11 avril 2022 approuvant le budget primitif de la commune, Considérant que la prévision des crédits n’a pas été suffisante au regard du chapitre 011, charges à caractère générales pour l’année 2022,

Considérant que la charge financière relative au prélèvement du Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice 2022 pour un montant de 1 543.00 € n’est pas inscrite au chapitre 014,

Vu l’état des réalisations en dépenses de fonctionnement,

Vu l’avis de la commission finances en date du 27 octobre 2022,

Le rapporteur propose les modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Nature Libellé Fonction Gestionnaire Service Dépenses Recettes

011 60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 020 T00 CTM 3 000,00

011 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 71 A00 REF 23 500,00

011 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 020 A00 A10 200,00

011 6135 LOCATIONS MOBILIERES 020 A00 A10 500,00

011 615221 BATIMENTS PUBLICS 211 T01 E40 5 000,00

011 615231 VOIRIES 822 T00 020 5 000,00

011 615232 RESEAUX 814 T00 050 3 000,00

011 6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 020 A00 A10 3 000,00

011 6232 FETES ET CEREMONIES 023 A00 COM 2 000,00

011 6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 020 A00 A10 300,00

011 6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 33 T00 ROC 1 700,00

47 200,00

65 65548 Autres contributions 311 A00 410 -47 200,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

FONCTIONNEMENT

Chapitre Nature Libellé Fonction Gestionnaire Service Dépenses Recettes

014 739223 Prélèvement fonds national de péréquation 01 A00 A10 1 543,00

022 022 Dépenses imprévues 20 A00 A10 -1 543,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative N°1.7

Mme COLOMER rappelle les demandes qui ont été faites en commission des finances du 27 octobre 2022. Elle souhaite avoir des précisions autour des cartes de transport puisqu’elle évoque la démarche de sobriété. Mme COLOMER souhaite des projections sur l’avenir au détriment de photographies faites sur l’instant T.

Elle souhaite avoir des informations sur les véhicules, les consommations, les kilométrages, les cartes etc.

Par ailleurs, elle rappelle que les dépenses en lien avec les bâtiments publics doivent suivre les nombreuses lois, directives et prioritairement le décret tertiaire qui impose des réductions drastiques au niveau des dépenses énergétiques. Son constat soulève qu’il est réalisé de la maintenance sur les bâtiments mais en aucun cas de la performance énergétique.

Elle souhaite plus d’éclairage sur les projets à venir car elle rappelle que lors du dernier mandat, il a été fait un travail important sur les performances énergétiques avec notamment l’éclairage public. Elle aimerait le même type de démarche c’est-à-dire un contrat de performance énergétique sur les bâtiments communaux.

M. le Maire rappelle l’organisation d’un séminaire avec l’ensemble des conseillers municipaux. L’assemblée a été invitée à venir travailler sur un plan de de sobriété énergétique et certaines décisions ont été prises. Monsieur le Maire informe qu’il annoncera les grandes directions du plan sobriété lors d’une prochaine conférence de presse.

M. le Maire, mentionne à son tour, que le contrat de performance énergétique a optimisé de grandes économies sur l’éclairage public. Le sujet des bâtiments communaux sera étudié et traité prochainement. Monsieur le Maire spécifie que tous les leviers vont être utilisés pour lutter contre cette explosion du coût de l’énergie.

Il insiste sur la mise en place de futures actions visant à limiter l’impact du coût de l’énergie qui a déjà engendré près de 400 000€ de dépenses supplémentaires.

Il espère que le coût de l’énergie reviendra à des valeurs plus ou moins normales pour permettre ainsi une programmation dans le futur.

Simultanément, Monsieur le Maire, signale également que le chapitre 012, charges de personnel subi une augmentation significative de près de 200 000€, induite par diverses mesures statutaires 2022 (+3,5 % de revalorisation de l’indice concernant l’ensemble des fonctionnaires et la poursuite de la réforme visant au reclassement de nombreux cadre d’emploi). Ce sujet fera l’objet d’une décision modificative lors du prochain conseil municipal.

Il tient à souligner que la commune de TAIN L’HERMITAGE n’a pas augmenté le taux des impôts et n’a pas diminué le montant des attributions de subventions au tissu associatif.

Pour autant, la TLPE, taxe locale sur les publicités extérieures a été mise en place et devrait apporter à la commune des recettes supplémentaires.

S’agissant de l’isolation thermique et la rénovation énergétique, la commune s’est déjà engagée dans cette démarche d’économie puisque l’école rue Rémy Vallet a complètement été transformée et des travaux sont en cours d’exécution au sein du groupe Jean Moulin pour le remplacement des fenêtres et des volets. Monsieur le Maire affirme continuer cette feuille de route et la volonté est de ne pas réduire la qualité du service public.

M. CHOMEL ajoute que le contrat de performance a permis de contribuer à de grandes économies : - En 2017 : la consommation en KWh de l’éclairage public était de l’ordre de 789 782 KWh

- À fin 2021, la consommation en KWh de l’éclairage public est de 229 352 KWh

C’est-à-dire, 70,8 % de baisse.8

Pour optimiser cette baisse, l’éclairage public est réduit une partie de la nuit de l’ordre de 50 % sans pénaliser les usagers puisque la commune conserve partout une lumière suffisante pour se déplacer et sécuriser la population.

Mme COLOMER remercie M. CHOMEL d’avoir évoqué ces chiffres impressionnants mais sa demande est d’entrer dans une seconde phase et l’attendu serait d’avoir une feuille de route qui précise des indicateurs et qui précise les points d’étape.

Elle rappelle une fois de plus le décret tertiaire avec les ambitions et les dates-butoirs qui sont : 2030 : - 40 % de sobriété énergétique pour les bâtiments

2040 : -50 % avec un objectif de -60 % en 2050.

Par ailleurs, elle informe que Tain l’Hermitage a été identifié comme une commune qui pouvait accueillir un réseau de chaleur. Si Tain l’Hermitage est reconnu comme ayant la potentialité d’accueillir un réseau de chaleur, cette mise en œuvre serait extrêmement intéressante pour les Tainois.

Le troisième point abordé par Mme COLOMER est une actualité qui est parue le 7 novembre. Une commune du sud de l’Ardèche a mis en place des systèmes d’achat groupé pour le fioul, organisés par le CCAS. Ces achats groupés permettent d’avoir des quantités plus importantes, d’acheter moins cher, d’obtenir des réductions de prix pour les habitants de cette commune.

M. Le Maire indique que beaucoup de pistes sont en réflexion mais rappelle que c’est le SDED qui gère notre commune. Il souligne par ailleurs que l’État a déjà apporté une aide aux particuliers contrairement aux communes et entreprises. Pour autant, Monsieur le Maire précise que l’État devrait accompagner les collectivités à hauteur de 50 % de l’augmentation subie au niveau des énergies.

Enfin, Monsieur le Maire réaffirme le choix des élus qui s’est portée sur la continuité de l’éclairage public la nuit.

M. GUIRON précise que le fioul est une énergie qui n’a pas d’avenir donc l’achat du fioul groupé n’est pas envisageable.

M. CHOMEL complète les propos de Monsieur le Maire sur l’éclairage public en précisant qu’une ville qui n’a fait aucune démarche sur l’éclairage public, n’a aucune autre alternative significative que de couper l’éclairage public la nuit.

Pour la commune de Tain l’Hermitage et conformément aux chiffres annoncés, le passage à LED a fait diminuer les dépenses de 70 %.

M. CHOMEL renouvelle l’information que grâce à la convention CEE rétroactive, la commune va percevoir une recette de 83 000 €. en mars 2023.

N° 2022 – 54 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION DU GACT

Rapporteur: Mme DEYGAS

Le rapporteur informe l’assemblée que le Groupement d’Association des Commerçants Tainois a souhaité être accompagné financièrement par la Commune de TAIN L’HERMITAGE dans ses différentes actions commerciales.

S’agissant de la semaine commerciale, la commune propose une participation exceptionnelle, dite de lancement pour cette première édition à hauteur de 1 000.00 €.9

Concernant le marché de Noël, un partenariat a été conclu entre la commune de Tain l’Hermitage et le Groupement d’Association des Commerçants Tainois selon une méthode de calcul qui consiste à définir le montant de la subvention sur la base d’1/3 du montant prévisionnel de l’opération du marché de Noël, montant plafonné à 3 000 €.

En conséquence pour l’événement 2022 et selon le budget prévisionnel alloué, l’attribution de la subvention pourra s’élever à 3 000.00 € maximum (montant plafonné) sur présentation des frais contractualisés.

Par ailleurs, au titre de la régularisation relative à l’opération du marché de Noël 2021, la ville propose d’attribuer la subvention forfaitaire de 1 000 € calculée à partir du bilan financier fournit par l’association.

Enfin, la ville propose de verser une subvention de fonctionnement annuelle à hauteur de 250 € sous réserve de la continuité des activités de l’association.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCORDE au Groupement d’Association des Commerçants Tainois :

▪ Une participation exceptionnelle pour la semaine commerciale à hauteur de : 1 000.00 €

▪ Une participation financière au titre du marché de Noel 2022 plafonnée à : 3 000.00 € Sur présentation des frais contractualisés ;

▪ La régularisation du marché de Noel 2021 pour un montant de : 1 000.00 €

▪ Une subvention de fonctionnement annuelle à hauteur de : 250.00 € Sous réserve de la continuité des activités de l’association.

- DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 065 qui présente les disponibilités suffisantes;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y affèrent.

M. Le Maire rappelle que le GACT n’avait pas demandé de subvention depuis 2015. Il est important de soutenir l’activité commerciale dans l’intérêt des commerces et de la population. Ces subventions sont « équivalentes » à d’autres associations pour des actions similaires.

M. BREYSSE demande le détail de la semaine commerciale.

M. Le Maire répond qu’un programme a été donné et que cette semaine commerciale se déroulera du 3 au 10 décembre.

N° 2022 – 55 : ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur: Mme DALLOZ

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Elles doivent être distinguées de la réduction ou de l’annulation d’un titre de recettes ou encore de la remise gracieuse. L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.

Conformément à l’article R.1627-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), seul le comptable public est compétent pour demander l’admission des créances en non-valeur dont il a constaté10

l’irrécouvrabilité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.1617-5 et R.1617-24,

Vu la présentation des demandes en non-valeur référencées T-267 et T-372 dressée et certifiée par le Trésorier d’Annonay qui en date du 21 octobre 2022 demande l’admission en non-valeur,

Vu la commission finances du 27 octobre 2022,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances susvisées ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires,

Considérant que les créances en non-valeur concernent :

Exercice Référence de la pièce Imputation Montant Motif de la présentation

2020 T-267 / Bord

56

70688 250.00 Non recouvrement d’un

dépôt sauvage

2018 T-372 / Bord

91

70231 58.80 Chèque impayé – droit

de place Marché

TOTAL 308.80

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement eu égard à la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...), Considérant qu’au regard de la même présentation de demande d’admission en non-valeur du 21 octobre 2022, soit les demandes référencées T-267 et T-372, les autres créances, sur la base d’informations supplémentaires et complémentaires communiquées par la commune de Tain L’Hermitage au Trésorier Payeur, doivent à nouveau faire l’objet de requêtes par Monsieur le Trésorier-receveur municipal.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE, selon la procédure prévue par la Comptabilité Publique, l’admission en non-valeur au compte 6541 du budget principal de la commune 2022, les sommes ci-après mentionnées, référencées T- 267 et T-372 joint par le receveur municipal d’Annonay pour un montant total 308.80 € et correspondant à l’admission en non-valeur des créances datant de 2020 et 2018.

- DIT que les autres créances inscrites sur la demande d’admission en non-valeur du 21 octobre 2022, doivent faire l’objet, à nouveau, de requêtes diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal après communications d’informations supplémentaires et complémentaires par la Commune de TAIN L’HERMITAGE

- DIT que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget Général 2022 à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.

Mme DALLOZ souligne que seulement 2 créances sont retenues en Non-Valeur.

N° 2022 – 56 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : ARCHE AGGLO

Rapporteur: Mme DALLOZ

Vu l’arrêté inter préfectoral N° 07-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 portant modifications des compétences de la Communauté d’Agglomération ARCHE AGGLO,11

Considérant qu’en application du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les attributions de compensation sont recalculées lors de chaque nouveau transfert de charges,

Considérant qu’en application du IV de l’article 1609 nonies C, la commission locale d’évaluation des charges transférées est obligatoirement saisie à chaque transfert de charges, afin de déterminer les conséquences financières entre communes et intercommunalités de ces transferts et d’en garantir la neutralisation budgétaire,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées dispose de 9 mois, à compter du transfert de charges, pour se prononcer sur l’évaluation des charges et produire son rapport,

Considérant ledit rapport est adressé à l’ensemble des communes constituant le périmètre d’Arche AGGLO, à des fins de validation,

Considérant que pour être validé ledit rapport doit recevoir approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux telle que prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT,

Considérant le rapport validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 21 avril 2022

Considérant que 70.7 % des communes rassemblant 78.6% de la population, représentant la majorité qualifiée requise, ont validé le rapport

Considérant la délibération du Conseil d’Agglomération N° 2022-302 du 12 octobre 2022 : ✓ Validant le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées. ✓ Décidant, en application bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, de fixer librement le montant des attributions annuelles de compensation applicables depuis le 1er janvier 2022.

Considérant que pour la commune de Tain L’Hermitage, ce montant est fixé à 1 302 835.41 €.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le montant de l’attribution de compensation applicable à compter du 01/01/2022, issu de la révision dite « libre ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y affèrent

M. le Maire précise qu’Arche Agglo avait la possibilité d’attribuer un montant d’attribution de compensation soit conformément à la loi ou bien de fixer librement le montant de l’attribution de compensation.

En choisissant l’option de la révision dite « libre », Arche Agglo a permis de ne pas diminuer l’attribution de compensation et faire bénéficier à l’ensemble des 41 communes cet impact de 65 000 €.

Théoriquement, le montant d’origine aurait dû être de l’ordre de 1 289 090,01 € mais au regard de la décision d’Arche Agglo, le montant attribué à la commune de Tain l’Hermitage est de 1 302 835,41 €. Puisque Arche Agglo a maintenant la compétence de l’école de musique, les city stade sont revenus à la compétence de la commune ce qui a permis d’obtenir 8000 € (4000 € par city stade). Les deux city stade en mauvais états ont été refaits et remis en état de fonctionnement par Arche Agglo. A charge de la commune d’assurer maintenant le maintien et le bon fonctionnement.12

N° 2022 – 57 : ADHÉSION AUX CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 26

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’accepter la proposition suivante :

o Assureur : CNP Assureur

o Courtier : SOFAXIS

o Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023)

o Préavis : contrat résiliable chaque année sous reserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

➢ Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

o Risques garantis : Décès / Accident de service et maladie contractée en service / Longue maladie, maladie longue

durée / Tems partiel thérapeuthique

➢ Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC :

o Risques assurés : Accident du travail et maladie profesionnelle, grave maladie, maternité / adoption / paternité et

accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeuthique.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions en résultant.

M. le Maire précise que le taux est passé de 2.90 % à 2.91 % soit une augmentation de 0.1 % par rapport au précédent contrat.

Mme LEMME souligne l’importance de conserver les mêmes garanties que le précédent contrat. Elle ajoute qu’au regard de l’historique des arrêts de travail, souscrire un contrat sans franchise ne serait pas opportun et notamment sur le sujet des longues maladies.13

N° 2022 – 58 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: M. le Maire

La mobilité du personnel amène une réorganisation temporaire du service des finances. Le poste de direction des finances (attaché principal) sera occupé à partir du 1er décembre 2022 par un agent titulaire muté à cette date.

Parallèlement, l’actuelle directrice financière a fait valoir son droit à mutation et elle sera radiée des cadres le 21 janvier 2023. Du 1er décembre 2022 au 20 janvier 2023, la directrice des finances actuelle sera positionnée sur un poste d’agent de la commande publique/finances. Par conséquent, il convient d’ouvrir temporairement un poste d’attaché principal sur cette période uniquement. L’objectif étant d’assurer la bonne gestion administrative de ces deux agents.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la modification temporaire suivante du tableau des effectifs :

DATE D’EFFET CRÉATION

01/12/2022 – Service Commandes publiques/finances - 1 ATTACHE PRINCIPAL à temps complet DATE D’EFFET SUPPRESSION

21/01/2023 – Service Commandes publiques/finances - 1 ATTACHE PRINCIPAL à temps complet

Mme GUIBERT souligne que le passage de la directrice des finances et de la commande publique a été de courte durée. M. le Maire précise qu’il s’agit d’un départ pour raisons familiales. Suite à une promotion, le projet de mutation de son mari est devenu caduque.

N° 2022 – 59 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES AUTORISATIONS D’OUVERTURES DOMINICALES

DÉROGATOIRES DES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2022

Rapporteur: Mme DEYGAS

Le Conseil Municipal est appelé à déterminer le nombre d’autorisations d’ouvertures dominicales dérogatoires en faveur des commerces de détail sur la commune pour l’exercice 2023, conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail.

Vu l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail ainsi modifié, précisant les modalités de dérogation au repos dominical des commerces de détail, notamment la consultation préalable du conseil municipal dans la limite des 5 premières dérogations, et le cas échéant l’avis conforme du conseil d’agglomération dans la limite des 7 dérogations suivantes annuelles maximum,

Vu les demandes d’ouverture commerciale dominicale sollicitées pour 2023,

Vu l’avis de la Commission municipale en date du 19 octobre 2022,

Article 1er - Le conseil municipal, amené à donner son avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2023, propose :

➢ de fixer au nombre de 5 le nombre de dérogations à l’interdiction d’ouverture dominicale délivrées en faveur de chaque commerce de détail situé sur la commune de Tain-l’Hermitage pour l’année 2023, chaque autorisation comptant pour l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective de la branche d’activité du demandeur ;14

➢ De solliciter l’avis conforme du Conseil d’agglomération d’Arche Agglo pour l’autorisation des 4 autorisations supplémentaires aux 5 premières, de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale.

Article 2 - Les dates pressenties sont les suivantes :

➢ Branche « Distribution de véhicules de loisirs » :

o 05, 12, 19, 26 mars 2023

o 01, 08, 15, 22, 29 octobre 2023

➢ Pour les autres branches de commerce de détail :

o 15, 22 janvier 2023

o 02 juillet 2023

o 27 août 2023

o 03 septembre 2023

o 03, 10, 17, 24 décembre 2023

Article 3 - En fonction de l’avis du Conseil d’agglomération d’ARCHE AGGLO, Monsieur le maire délivrera par arrêté les autorisations de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale en faveur de chaque commerce de détail situé sur le territoire communal.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

EMET un avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2023 aux jours indiqués ci-dessus.

1 abstention de Mme COLOMER.

M. le Maire souligne que cette proposition intervient après la commission municipale du 19 octobre qui proposait à l’origine 10 dates. Cette année et en fonction des demandes, il est proposé 9 dates. Monsieur le Maire précise que la commune a répondu aux demandes et aux besoins.

Joséphine PALANCA informe que le tabac est ouvert tous les jours.

M. le Maire précise que le tabac ne rentre pas dans les branches d’activités qui sont celles de la “distribution de véhicules de loisirs” et “autres branches de commerce de détail.

INFORMATIONS DIVERSES

Mme COLOMER souhaite revenir sur les lois passées au 49.3 et particulièrement sur celle de la loi Finances qui va avoir un impact majeur sur les propriétaires. Sur 2023, il est annoncé une augmentation de 7% de la masse de la taxe foncière, donc cumulé 2022 et 2023, le taux sera à plus de 10%.

Mme COLOMER saisit l’opportunité du conseil municipal pour demander de faire baisser les bases communales pour protéger les Tainois.

Monsieur le Maire rappelle sa volonté de protéger les Tainois en n’ayant ni augmenté les taux d’imposition ni réduit les attributions de subventions au tissu associatif.

Séance levée à 19h35.