Conseil Municipal - Conseil municipal du 07 Novembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 07 Novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Châteauneuf-de-Galaure. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 07 Novembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs, 336

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre, le Conseil Municipal de la commune de CHATEAUNEUF DE GALAURE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raphaël BRUN, Maire,

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

présents : 19

votants : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2022

Ordre du jour :

- Convention étang Pré Cossin - Renouvellement,

- ZA Les Airs – Acquisition / rétrocession parcelles commune / CCPDA,

- Personnel communal – Assurance risques statutaires - Contrat,

- Personnel communal – Création de poste technique non permanent,

- Subventions communales 2022,

- Provisions pour risques,

- DBM Budget principal et service de l’eau,

- Durée d’amortissement des subventions versées sur compte 204,

- Décision du Maire – MAPA Voie communale Charrière – Avenant n°1

- Questions diverses.

Présents : MM. BARNAUD, BELIC, BENOIT, BLAIN, BONIN, BOUCHET, BREGOLI, BRUN, BURLON, CHELS, COQUERAY, CURCIO, MARGARITO, MENAGER, ROBERT, SHERWIN, SAADI, SANDON, VIGIER

Secrétaire de séance : Mme VIGIER

Objet : PLAN D’EAU PRE COSSIN - CONVENTION LA CARPE DE LORIS –

RENOUVELLEMENT (DCM 1)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de renouvellement de la convention de mise à disposition de l’Association « La Carpe de Loris » de l’Etang dit de Pré Cossin qui relève du Domaine Privé de la Collectivité.

Après visite sur place et constat du bon entretien de l’étang, il propose la prolongation de cette convention pour une nouvelle durée d’un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :

- VALIDE le renouvellement de la convention précaire et révocable originale pour une durée d’un an soit jusqu’au 15 octobre 2023,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour la signer.

__________________

Objet : Acquisition et rétrocession de parcelles /zone Les Airs / commune Châteauneuf de Galaure- communauté de communes Porte de DrômArdèche (DCM 2)

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche aménage et gère l’ensemble des zones d'activités intercommunales de son territoire afin de permettre à des entreprises de se développer et de créer de l’emploi. 337

Une régularisation de parcelles situées sur la commune de Châteauneuf de Galaure est nécessaire pour assurer la poursuite de la commercialisation par la Communauté de communes des lots de la zone les Airs et être en conformité avec le Permis d’Aménager déposé.

Les parcelles suivantes, appartenant à la commune de Châteauneuf de Galaure doivent être rétrocédées à la Communauté de communes Porte de DrômArdèche : - ZL229 : 38m²

- ZL230 : 10m²

- ZL232 : 4m²

- ZL231 : pour partie (120m²)

Les parcelles suivantes, appartenant à la communauté de communes, doivent être acquises par la commune :

- ZL220 : 13m²

- OE1722 : 54m²

- ZL228 : pour partie (329m²)

La communauté de communes et la commune ont convenu d’effectuer ces opérations à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :

 DECIDE :

o De céder à l’euro symbolique les parcelles ZL229, ZL230, ZL232, ZL231pp à la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, d’une superficie globale d’environ 172m²

o D’acquérir à l’euro symbolique auprès de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche les parcelles ZL220, OE1722, ZL228 pp, d’une superficie globale d’environ 396 m²

 PRECISE que les surfaces seront confirmées par un document d’arpentage établi par un géomètre expert, à charge de la Communauté de communes.

 CHARGE l’Office Notarial de Maîtres Frédéric LATTIER et Silvia COSTAN, Notaires associés à Hauterives, d’engager les démarches nécessaires, les frais notariés étant pris en charge par la Communauté de communes.  AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision. __________________

Objet : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (DCM 3)

Le Maire rappelle :

 Qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- DECIDE :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances338

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) – maintien du taux 2 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de 6.55 %

 Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC :

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,30 %

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les Conventions en résultant.

__________________

Objet : CREATION DE POSTE NON PERMANENT (DCM 4)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Conformément au Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-8 et suivants, ces emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires mais peuvent, par exception, être occupés par des contractuels,

Considérant la réintégration du titulaire du poste d’Adjoint Technique Principal 2e classe au 01 janvier 2023,

Vu le contrat de droit public à durée déterminée signé avec son remplaçant du 06 septembre 2022 au 05 septembre 2023,

Considérant qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques, principalement aux bâtiments communaux, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique Principal 2e classe en raison des nécessités de service et du bon fonctionnement de celui-ci,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2e classe, non permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires du 1er janvier au 05 septembre 2023.

- La nature des fonctions sera précisée par une fiche de poste jointe au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :

DECIDE

- De créer l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2e classe, non permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires du 1er janvier 2023 au 05 septembre 2023 et de l’inscrire au tableau des effectifs,

- Que la rémunération est fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique Principal 2e classe,

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront imputés sur les crédits prévus à cet effet au budget principal.

Option 1339

- Cet emploi pourra être pourvu par un contractuel par exception dans les conditions prévues aux articles L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique en fonction des nécessités de service.

__________________

Objet : SUBVENTIONS COMMUNALES 2022 (DCM 5)

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes présentées et en avoir délibéré, ALLOUE les

subventions de fonctionnement suivantes au titre de l’exercice 2022 :

CASTEL THON ................................................................................... 750 € - à l’unanimité

LA CARPE DE LORIS – Subvention exceptionnelle ......................... 160 € - à l’unanimité

LA COOPERIE .................................................................................... 300 € - 18 pour

1 abstention SAADI

ADMR MOYENNE GALAURE ......................................................... 800 € - 18 pour

SAADI ne prend pas part au vote

PETIT MAGICIEN ........................................................................... 1 500 € - 13 pour

6 abstentions COQUERAY, BONIN, BRUN, CHELS, SANDON,

VIGIER

ASSOCIATION DES MAIRES DU PAS DE CALAIS ................... 1 000 € - 16 pour

3 abstentions BENOIT, BONIN, COQUERAY

MFR ANNEYRON (1 enfant) .............................................................. 50 € - à l’unanimité

MFR ST ANDRE LE GAZ (1 enfant) .................................................. 50 € - à l’unanimité

TOTAL ............................................................................................ 4 610 €

__________________

Objet : BUDGET PRINCIPAL – PROVISIONS POUR RISQUES (DCM 6)

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (article R.2321- 2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru »

- La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.

- Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d 'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement.340

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques : au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant. La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire. Le risque est estimé à 15 % des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,

- DECIDE d’inscrire au budget primitif chaque année les provisions semi-budgétaires au chapitre 68, article 6817 sur production de l’état transmis par le comptable pour un montant égal à 15 % des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

__________________

Objet : SERVICE EAU – PROVISIONS POUR RISQUES (DCM 7)

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (article R.2321-2 du CGCT) : - La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru »

- La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.

- Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d 'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M49, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques : au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant. La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire. Le risque est estimé à 15 % des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Vu l’instruction budgétaire M49,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, - DECIDE d’inscrire au budget primitif chaque année les provisions semi-budgétaires au chapitre 68, article 6817 sur production de l’état transmis par le comptable pour un montant égal à 15 % des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

__________________341

Objet : BUDGET PRINCIPAL – DETERMINATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DEPENSES COMPTE 204 (DCM 8)

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix contre (BONIN), 17 voix pour et 1 abstention (SHERWIN) :

- DECIDE d’amortir les dépenses du compte 204 sur une durée de 5 ans avec point de départ de chacune d’entre elles du 01 janvier qui suit leur mandatement.

__________________

Objet : FINANCES - DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 03/2022- BUDGET PRINCIPAL (DCM 9)

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :

- PROCEDE aux ouvertures de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

CPTE 6413 – Dépenses personnel non titulaire CPTE 022 – Dépenses imprévues

+ 3 200.00 -3 200.00

CPTE 6811 – Dépenses amortissement cpte 204 CPTE 022 – Dépenses imprévues

+ 14 000.00

-4 646.00

CPTE 60611 – Eau et assainissement

-7 000.00

CPTE 60633 – Fournitures voirie

-2 354.00

CPTE 6817 – Dépenses pour provisions CPTE 022 – Dépenses imprévues

+ 1 614.00 - 1 614.00

INVESTISSEMENT

Programme 125 – MATERIEL – pour acompte tracteur NEW HOLLAND

CPTE 21578 - 125 Dépenses CPTE 020 Dépenses imprévues

+ 9 830.00 - 9 830.00

Programme 218 – VOIRIE 2022 – pour Voirie route de Charrière, Route des Granges de Treigneux

et traçage / signalisation RD 51

CPTE 2151 - 218 Dépenses CPTE 020 Dépenses imprévues

+ 11 500.00 - 11 500.00

Programme 222 – Réfection appartement communal – pour surplus réfection 2 appartements

Résidence Arc en Ciel

CPTE 2138 - 222 Dépenses CPTE 2804182

+ 14 000.00

+ 7 650.00

CPTE 28041512

+ 6 000.00

CPTE 28041582

+ 350.00

__________________342

Objet : FINANCES - DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 01/2022- SERVICE EAU (DCM 10)

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

- PROCEDE aux ouvertures de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

CPTE 6817 CH 68 – Dépense pour provisions CPTE 701241 CH 70– Recette Redevance

pollution domestique

+ 102.00 + 102.00

CPTE 701249 CH 014– Dépense Redevance

pollution domestique

CPTE 701241 CH 70– Recette Redevance

pollution domestique

+ 5.00 -+ 5.00

__________________

Objet : DECISION DU MAIRE – M.A.P.A. REALISATION VOIE COMMUNALE ET STATIONNEMENT QUARTIER CHARRIERE – AVENANT N°1 (DCM 11)

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2123-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégations d’attributions du Conseil

Municipal à Monsieur le Maire, modifiée par la délibération du 30 mai 2022,

Vu la Décision du Maire du 30 mai 2022 attribuant le marché au Groupement d’Entreprises TP

REALISATIONS d’ALBON et REVOL d’EPINOUZE (26),

Vu les travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation du chantier pour un montant de

7 959.60 euros TTC pour 95 m² de béton désactivé et 2 potelets de protection,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE SOUS LA FORME D’UNE DECISION

Article 1 : D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché signé avec le Groupement d’entreprises TP

REALISATIONS d’ALBON (26), mandataire et REVOL d’EPINOUZE (26), co-traitant, pour un montant

de 7 959.60 euros TTC, par signature de l’avenant et notification à l’entreprise le 20 octobre 2022,

Article 2 : Les dépenses correspondants seront prélevées sur les crédits inscrits au Budget 2022, opération 108,

Article 3 : Conformément à l’article l.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. 343

DELIBERATIONS 01 A 11

PRESENTS SIGNATURE ou cause empêchement signature

BRUN

VIGIER