Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 31 octob
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 20 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 23 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 20 n
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 20 n
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 24 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 20 juin
Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil spécial du 20 décem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 3 avril
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 20 novembre 2017
Document publié le Lundi 20 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 20 novembre 2017)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°118 du 20 NOVEMBRE 2017 Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes et
droits indirects d’OCCITANIE
18 rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 17 NOVEMBRE 2017
Affaire suivie par C. MACHOVA
Téléphone : 09.70.27.69.00
Télécopie : 06.67.58.79.15
Mél: di-montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision n° 003 du 17/11/2017 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d’OCCITANIE
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’OCCITANIE bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du
droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d’OCCITANIE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
BRIVET François MONTPELLIER
DIONET Jean-Marie PERPIGNAN
PILLON Jean-Michel TOULOUSE
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Fait à MONTPELLIER
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects,
Signé
Gérard CANAL