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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 276 bis recueil des actes administratifs spécial du 30 novembre 2017
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 276 bis recueil des actes administratifs spécial du 30 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N°
13-2017-276-bis- recueil des actes
administratifs
spécial
PUBLIE LE
: 30
novembre
2017 Sommaire
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
Délégations de
signature
- Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
d’Istres
- Madame
la
directrice
de
la
sécurité,
polices administratives
et
réglementation
- Madame
la
directrice
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
l’environnement
- Monsieur
le
directeur
des
migrations,
de
l’intégration
et
de
la
nationalité
- Monsieur
le
directeur
des
services
de
la
coordination
interministérielle
et
de
Pappui
territorial Liberté » Libre » Égalué » Fraternité
Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE SERVICE
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Mission
Coordination
Administrative
RAA
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR Sous-Préfet
de
l’arrondissement
d'Istres
La
Préfète
Déléguée
pour
l'Égalité
des
Chances
chargée
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département
Vu le code civil ; Vu
le
code de
la
route
;
Vu le code rural ; Vu
le
code
électoral
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
93-1362
du
30
décembre
1993
relatif
aux
déclarations
de
nationalité
aux
décisions
de
naturalisation,
de
réintégration,
de
perte,
de
déchéance
et
de
retrait
de
la
nationalité
française
modifié
et
notamment
les articles
35
et
41
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1151
du
15
octobre
2012
modifié,
relatif
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
2014-134
du
17
février
2014
relatif
à l'organisation
des
services
de
Etat
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
et
aux
attributions
du
Préfet
de
Police
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République en
date
du
25
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur Serge
GOUTEYRON
en
qualité
de
Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence
; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
20
avril
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marc
SENATEUR
en
qualité
de
Sous-Préfet
d’Istres
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
en
date
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
03
juin
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
CHPILEVSKY
en
qualité
de
sous-préfet
d’Arles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
09
août
2017
portant
nomination de
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON
en
qualité
de
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
auprès
du
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
à compter
du
04
septembre
2017
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
BOUILLON,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-2017-11-30-002
du
30
novembre
2017
portant
organisation
des
directions,
services
et
bureaux
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l” État
dans
les
régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON,
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Marc
SENATEUR,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
d'Istres,
dans
les
matières
et
pour
les
actes
ci-après
énumérés, dans
la
limite
de
son
arrondissement.
TITRE
1°
- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1.1
Élections
1.1.1
Opérations
préparatoires
au déroulement
des
élections
municipales
complémentaires
prévues
à l'article
L.
258 du
code
électoral
en vue
desquelles
la
convocation des
électeurs
est
faite
par
le
sous-préfet
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
247
du
code
précité.
1.1.2
Délivrance des
récépissés
de
déclarations
de
candidature
aux
élections
municipales
et
communautaires. 1.2
Sépultures
et
opérations
funéraires
1.2.1
Autorisations
de
création
ou
d’agrandissement
des
cimetières,
situés
à la
fois
à moins
de
35m
des
habitations
et
à l’intérieur
du
périmètre
aggloméré
des
communes
urbaines
;
1.2.2
Autorisations
de
création
des
chambres
funéraires.
1.3
Enquêtes
publiques
1.3.1
Enquêtes
en
vue
de
l’établissement
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
et
des
ouvrages
de
transport
de gaz
;
1-3-2
Enquêtes
publiques
demandées
par
la
SNCF
et/ou
SNCF
Réseau
pour
la
suppression
des
passages
à niveau,
aqueducs,
siphons.
TITRE
II
- POLICE ADMINISTRATIVE
GÉNÉRALE
2.1
Police
des
étrangers
2.1.1
Signature
des
titres
de
séjour
dont
le
traitement
est
déconcentré
en
sous-préfecture
(renouvellement des
cartes
de
résident;-des
cartes
de
séjour
temporaire,
des
cartes
de
séjour
pluriannuelles
toutes
nationalités
confondues)
;
2.1.2
Délivrance
des
titres
d’identité
républicains
pour
mineurs
(TIR)
;
2.1.3
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
(DCEM)
;
2.1.4
Délivrance
des prolongations
de
visas
;
2.1.5
Délivrance
des
visas
de
retour
;
2.2
Police
administrative
2.2.1
Délivrance
des
récépissés
de
brocanteurs
et
colporteurs
;
2.2.2
Autorisation
des
épreuves
sportives
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
;
2.2.3
Autorisations
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
2213-22
et
2213-24
du
code
général
des
collectivités
Territoriales;
2.2.4
Autorisation
d’inhumation
et
de crémation
au-delà
du
délai
légal
;
2.2.5
Autorisation
d’inhumation dans
les
propriétés
privées
;
2.2.6
Autorisation
de
lâchers
de
pigeons
voyageurs
;
2.2.7
Autorisation
de
courses
de
taureaux
;
2.2.8
Délivrance
des
permis
de
chasser
et
des
licences
de
chasse
;
2.2.9
Décisions
relatives
aux
associations
loi
1901;
2.2.10
Opposition
à la
sortie
du
territoire
des mineurs.
2.3 Certificats
d'immatriculation
Identifications
des
propriétaires
de
véhicules
pour
les
services
de
police
ou
de gendarmerie
ou
pour
les
compagnies
d’assurances
; TITRE
III
- ADMINISTRATION
COMMUNALE
3.1
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
des
communes
de
l’arrondissement
telles
qu’elles
sont
prévues
par
l’article
L.
2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
3.2
Modification
aux
limites
territoriales
des
communes
et
transfert
de
leur
chef-lieu
;
3.3
Détachement
d’une
section
de
commune
ou
d’une
portion
de
territoire
d’une
commune
soit
pour
la
rattacher
à une
autre
commune,
soit
pour
l’ériger
en
commune
séparée
;
3.4
Création
de
la
commission
syndicale,
prévue
à
l’article
L-
5222-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chargée
de
l’administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
de
l’arrondissement
;
3.5
Recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
;
3.6
Attestation
de
non
recours
contre
les
actes
communaux;
3.7
Autorisation
partielle
de
dérogation à
l’obligation
d’assurance des
communes
pour
les
dommages
pour
les
travaux
réalisés
par
celles-ci
ou
par
les
groupements
de
communes;
3.8
Constitution,
dissolution,
adhésions
et
retraits
de
communes,
modifications
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
réunissant
des
communes
de
l’arrondissement
;
3.9
Notification
des
arrêtés
rendus
par
les
receveurs
des
finances
pour
l'apurement
des
comptes
de
gestion
des
collectivités
territoriales
;
3.10 Établissement des
certificats
de
quitus
délivrés
à la
demande
des receveurs des
finances
pour
Les
comptables
des
collectivités
territoriales
de
leur
ressort.
TITRE
IV -
AFFAIRES
DIVERSES
4.1
Compétences
générales
4.1.1
Autorisations
de
désaffectation
d’édifices
cultuels
;
4.1.2
Procès
verbaux
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(arrêté
préfectoral
n°2013073-0007
du
14
mars
2013)
;
4.1.3
Procès
verbaux
de
la
commission
d’arrondissement
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
(arrêté
préfectoral
n°2013051-0011
du
20
février
2013)
;
4.1.4
Tout
acte
pris
en
application
du
dispositif
de
prévention
des
expulsions
locatives
;
4.1.5
Tout
acte
relatif
au
logement
social
;
4,1.6
Octroi
des
congés
annuels
du
personnel
de
la
sous-préfecture
;
4.1.7
Décompte
du
temps
de
présence
effectif
des
agents,
acquisition
et
validation
des
crédits
d’heures
dans
le
cadre
du
dispositif
d’enregistrement
du
temps
de
travail
ainsi
que
des
jours
ARTT
et
compte
épargne
temps
;
4.1.8
Validation
des
autorisations
d’absence
et
congés
;
4.1.9
Pièces
comptables
(contrats,
bons
de
commande.)
se
rapportant
à la
sous-préfecture.
4.2
Pouvoirs
propres
du
corps
préfectoral
4.2.1
Demande
d’octroi
du
concours de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
;
4.2.2
Dossiers
relatifs
aux
recours
pour
dommages
causés par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
en
matière d'expulsion
locative
; 4.2.3
Demande
d’octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
d'expulsion
et
d'évacuation
de
campements
illicites
;
4.2.4
Mise
en
demeure
et
évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
conformément
à la
loi
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
et
en
particulier
les
articles
27
et
28
portant
sur
l’accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
;
4.2.5
Mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
d’introduction
et
de
maintien
dans
le
domicile
d’autrui
et
mise en
œuvre
de
l’évacuation forcée
conformément
à l’article
38
de
la
loi
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
;
4.2.6
Analyses
et
suites
à donner en
cas
de
recours
devant
les
juridictions
administratives
ou
de
droit
commun
portant
sur
les
situations
relevant
des
deux
alinéas
précédents
;
4.2.7
Signature,
à la
demande
du
préfet,
de
toute
convention
d’intérêt
local
engageant
l” État
;
Article
2
:
Délégation de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Marc
SENATEUR
pour
les
actes
entrant
dans
le
cadre
de
la
mission
spécifique
de
coordination
en
matière
de
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
confié
à Monsieur
le
Sous-Préfet
d'Istres
par
Monsieur
le
Préfet
par
lettre
de
mission.
L'ensemble
de
cette
mission
sera
conduite
sur
la
totalité
du
territoire
départemental.
Monsieur
Jean-Marc
SENATEUR
bénéficiera
pour
la
mener
à bien
du
concours
des
services
de
l'Etat
concernés. Article
3
:_
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jean-Marc
SENATEUR,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
l'article
1”
du
présent
arrêté
sera
exercée,
à
l'exclusion
des
matières
énumérées
au
Titre
V
alinéa 5.2
et
des
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
par
Madame
Josiane
HAAS-FALANGA,
attachée
hors
classe,
Conseillère
d'Administration
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
dans
la
limite
de
leurs attributions
respectives
par : -
Madame
Odile
BROCH,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
de
la
sécurité
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
-
Madame
Laure
BERNARD,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
de
lPéconomie,
de
l'emploi
et
de
l'environnement,
-
Madame
Emilie
BOUDAILLE,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
de
la
police
administrative
et
des
étrangers,
- Madame
Chantal
LUCCHEL,
attachée,
cheffe
du
bureau de
la
cohésion
sociale,
- Madame
Christine
BOISSON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure, adjointe
à la
cheffe
du
bureau de
la
cohésion
sociale
- Madame
Céline
HUYART,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à la
cheffe
du
bureau de
l’économie,
de
l'emploi
et
de
l'environnement,
- Monsieur
Patrick
GILSON,
secrétaire administratif,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau de
la
sécurité
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales, -
Madame
Christine
NICOT-MASSON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers, - Madame
Cristina
DEVANTOY,
secrétaire
administrative,
adjointe
à la
cheffe
du
bureau de
la
police
administrative
et
des
étrangers.
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
concomitant
de
Monsieur
Jean-Marc
SENATEUR,
Madame
Josiane
HAAS-FALANGA,
Madame
Emilie
BOUDAILLE,
Madame
Christine
NICOT-MASSON
et
Madame
Cristina
DEVANTOY,
la
délégation
concernant
les
autorisations
de
transport
de
corps hors
du
territoire
métropolitain
et
les
dérogations
au
délai
légal
d’inhumation
et
de
crémation pourra
être
exercée par
:
- Madame
Odile
BROCH,
attachée
principale,
- Madame
Laure
BERNARD),
attachée
principale,
- Madame
Chantal
LUCCHE,
attachée,
- Madame
Christine
BOISSON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure.
Article 4 : S'agissant
des
matières
visées
au
Titre
Il
alinéa
2.1,
la
délégation
de
signature
conférée
à
Monsieur
Jean-Marc
SENATEUR
pourra
être
exercée
par
:
- Madame
Josiane
HAAS-FALANGA.
attachée
hors
classe,
Conseillère
d’
Administration
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture,
- Madame
Odile
BROCH,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
de
la
sécurité
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
-
Madame
Emilie
BOUDAILELE,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
de
la
police
administrative
et
des
étrangers,
- Madame
Laure
BERNARD,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
de
l'Économie,
de
l'Emploi
et
de
l'Environnement,
- Madame
Chantal
LUCCHIL,
attachée,
cheffe
du
bureau
de
la
cohésion
sociale,
- Madame
Christine
BOISSON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
à
la
cheffe
du
Bureau
de
la
Cohésion
Sociale
- Madame
Christine
NICOT-MASSON,
secrétaire
administrative, adjointe
à
la
cheffe
du
bureau de
la
police administrative
et
des
étrangers,
- Madame
Cristina
DEVANTOY,
secrétaire
administrative,
adjointe
à la
cheffe
du
bureau de
la
police administrative
et
des
étrangers.
Pour
les
récépissés
et la
prorogation
des
récépissés
par
:
- Madame
Josiane
HAAS-FALANGA,
attachée
hors
classe,
Conseillère
d'Administration
de
l’intérieur et
de
l’Outre-Mer,
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture,
-
Madame
Emilie
BOUDAILLE,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
de
la
police
administrative
et
des
étrangers,
-
Madame
Christine
NICOT-MASSON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
à la
cheffe
du
bureau de
la
police administrative
et
des
étrangers,
- Madame
Cristina
DEVANTOY,
secrétaire
administrative, adjointe
à la
cheffe
du
bureau de
la
police administrative
et
des
étrangers. Article S : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet de
l'arrondissement
d'Arles,
ou
Monsieur
Serge
GOUTEYRON,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement d’Aïx-en-Provence. Article 6 : En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, Secrétaire Générale de
la
sous-préfecture
d'Istres,
délégation
est
donnée
pour
présider
les
réunions
de
Ia
commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements
recevant
du
public
et
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à : - Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales, - Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales, - Monsieur Jean
Guy THOME,
secrétaire
administratif au bureau
de
la
sécurité
et
des
relations avec les collectivités territoriales. Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1” décembre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée. Article
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait
à Marseille,
le
5
5
NOV
217
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'État
dans le département
A
DA
TE
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liborté » Lbertd» Hyatt» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE SERVICE
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative RAA
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame
Anne-Marie
ALESSANDRINTI,
Conseiller
d’
Administration
de
l’Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
Directrice
de
la
Sécurité Polices
Administratives
et
Réglementation
La
Préfète
Déléguée
pour
l'Égalité
des
Chances
chargée de
l’administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1151
du
15
octobre
2012
relatif
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
09
août
2017
portant
nomination
de
Madame
Marie-
Emmanuelle
ASSIDON
en
qualité
de
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
auprès
du
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
à
compter
du
04
septembre
2017
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
BOUILLON,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-2017-11-30-002
du
30
novembre
2017
portant organisation
des
directions,
services
et
bureaux
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
la
note
de
service
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône du
portant
affectation
de
Madame
Anne-Marie
ALESSANDRINI,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
en
qualité
de
Directrice
de
la
Sécurité-
Polices
Administratives
et
Réglementation; Considérant qu'en application de
l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
F État
dans
les
régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-
Rhône
est
assurée
par
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON,
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances. Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Anne-Marie
ALESSANDRINI,
Directrice
de
la
sécurité
polices
administratives
et
réglementation,est
autorisée
à
adresser
les
expressions
de
besoin
se
rapportant
à
la
direction
de
Padministration
générale,
dans
la
limite
de 5.000
euros
T.T.C.,
aux
prescripteurs
du
secrétariat
général
et des services communs. Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Anne-Marie
ALESSANDRINE,
Directrice
de
la
sécurité
polices
administratives
et
réglementation,
, dans
les
matières
et
pour
les
actes
ci-après
énumérés
:
- les
correspondances
courantes
ainsi
que
les
attestations
et
les
copies
conformes
entrant
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
direction
de
l'administration
générale,
hormis
les
attributions
transférées
au
Préfet
de
Police
des
Bouches-du-Rhône
par
décret
N°
2012-1151
du
15
octobre
2012,
susvisé,
- l'octroi
des
congés
annuels
et
RTT
du
personnel
de
la
direction,
- les
documents
et
correspondances
se
rapportant
aux
activités
suivantes
ainsi
que
leur
contentieux.
Bureau
des
POLICES
ADMINISTRATIVES
EN
MATIERE DE
SECURITE
A)
Agents
verbalisateurs
et
de
contrôle
«agrément
des
agents
de
contrôle
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
Provence-Azur
+
approbation
du
dispositif
mis
en
place
par
les
sociétés
de
transport
public
pour
procéder
à
des
relevés d’identité +
agrément
des
agents
verbalisateurs
B)
Explosifs +
habilitation
à l'emploi,
la
mise
en
œuvre
et
Le
tir
d’explosifs,
+
agrément
des
préposés
et
salariés
du
titulaire
d’une
autorisation
d’exploitation,
ayant
connaissance
de
mouvements
des
produits
explosifs
ou
intervenant
en
vue
de
l'entretien
des
équipements de
sécurité,
-
certificat
d’acquisition d’explosifs
et
bons
de
commande,
*
autorisation
de
transport d’explosifs,
+
Autorisation
individuelle
d’exploitation
et
validation
des
études
de
sûreté
des
entreprises
fabriquant
ou
exploitant
les
explosifs. C)
Casinos
et
cercles
de
jeux
+
avis
relatifs
aux
agréments
et
autorisations
relevant
de
la
compétence
du
Ministère
de
lPntérieur.
D)
Délivrance
des
autorisations
de
domiciliations
d’entreprise
pour
le
département
des
Bouches-
du-Rhône. E)
Affaires
aéronautiques
et
aéroportuaires
°
autorisation
et
refus
de
manifestations
aériennes,
-__
dérogations
de
survol
à basse
altitude
en
agglomération
et
pénétration
en
ZRT
et
ZIT,
+
création
de
ZIT
ou
ZRT,
*
créations
d'hélistations
et
hélisurfaces,
°
création
et
mise
en
service
des
plates-formes
U.L.M,
*
autorisation
d’utiliser
les
hélisurfaces
ou
hydrosurfaces
ou
espaces
similaires d’atterrissage
d’aéronefs, +
autorisations
et
refus
de
lâchers
de
ballons
+
autorisation
vols
de
nuit
ou
hors
hauteurs réglementaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
(drones)
F)
Manifestations
sportives
+
autorisation
et
refus
d’autorisation
des épreuves
sportives
et
concentrations
sportives
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à la
circulation,
+
récépissé
de
déclaration
de
manifestations
sportives
et
concentrations
sportives
non
soumises
à
autorisation, +
__
homologation
de
circuits.
G)
Chiens
dangereux
+
transmission
au
ministère
des
statistiques
relatives
aux
chiens
dangereux,
*__habilitation
des
formateurs
pour
les
propriétaires
de
chiens
dangereux.
H)
Grand
port
maritime de
Marseille
+
_habilitations
à pénétrer
dans
les
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
du
GPMM
et
agréments
à exercer
les
fonctions
d’agent
chargé
des
visites
de
sécurité
(ACVS)
au
sein
des
ZAR
du
GPMM
D
Dossiers
divers
traitement
de
dossiers
ponctuels
de
police
administrative relevant
d’autres
réglementations,
dont
les
sanctions sur
ls
Min
Arnavaux
permis
de
visite
aux
détenus
hospitalisés
en
milieu somatique,
°_
raves-parties
J)
Correspondances
diverses
+
réponses
aux
interventions
autres
que
celles
émanant
d'élus,
correspondances
adressées
aux
ministères
ne
portant
pas
sur
des
questions
de
principe,
«ensemble
des correspondances
nécessaires
à l'instruction
des
dossiers. ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
LAURENT,
Attachée
Principale,
chef
du
bureau
des
polices administratives
en
matière
de
sécurité
pour
la
signature
des
documents
ci-après
:
+
congés
du
personnel
du
bureau
des
activités
professionnelles
réglementées,
+
récépissé
de
demande
de
reconnaissance
de
l’aptitude
professionnelle
acquise
dans
un
Etat
membre
de
la
communauté
européenne
ou
d’un
Etat
partie
à
l’accord
sur
l’espace
économique
européen, récépissé
de
déclaration
aux
revendeurs
d’objets
mobiliers,
+
récépissé
de
demande
d’agrément
ou
d’autorisation
en
matière
de
produits
explosifs,
+
accusé
de
réception
de
la
demande
d'agrément
des agents
verbalisateurs,
+
accusés
de
réception
en
matière
de
dépôt d’une
déclaration
ou
demande
autorisation
d’une
manifestation
sportive
ou
homologation
de
cireuit
motorisé
+
saisine
des
services
instructeurs
pour
les
homologations
de
circuits
et
les
procédures
en
matière
de
manifestations
sportives
et
concentrations
sportives
+
permis de
visite
des
détenus
en
milieu
somatique
+
délivrance
des
cartes
d'autorisation
permanente
d'utiliser
les
hélisurfaces
et
hydrosurfaces,
*
autorisations
de
vols
de
nuits
ou
hors
hauteurs
réglementaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
(drones) *
autorisation
et
refus
de
lâchers
de
ballons
,
+
_habilitations
à pénétrer
dans
les
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
du
GPMM
et
agréments
à exercer
les
fonctions
d’agent
chargé
des
visites
de
sécurité
(ACVS)
au
sein
des
ZAR
du
GPMM
+
correspondances
courantes
ainsi
que
les
attestations
et
les
copies
conformes
entrant
dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Hélène
GUARNACCIA,
adjointe
au
chef
de
bureau, Attachée,
pour
signer
les
documents
suivants
:
+
habilitations
à pénétrer
dans
les
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
du
GPMM
et
agréments à
exercer
les
fonctions
d’agent
chargé
des
visites
de
sécurité
(ACVS)
au
sein
des
ZAR
du
GPMM
*
autorisations
de
vols
de
nuits
ou
hors
hauteurs réglementaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
(drones) +
accusé
de
réception
de
la
demande
d’agrément
des
agents
verbalisateurs
+
récépissé
de
déclaration
aux
revendeurs
d’objets mobiliers,
*
autorisation
et
refus
de
lâchers
de
ballons
+
récépissé
de
demande
d’agrément
ou
d’autorisation
en
matière
de
produits
explosifs,
+
accusés
de
réception
en
matière
de
dépôt d’une
déclaration
ou
demande
autorisation
d’une
manifestation
sportive
ou
homologation
de
circuit
motorisé
+
correspondances
courantes
ainsi
que
les
attestations
et
les
copies
conformes
entrant
dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Christine
CEREGHINL,
chef de
la
mission
sécurité,
Secrétaire
Administrative
de
Classe
Supérieure,
pour
signer
les
documents
suivants
:
+
récépissé
de
déclaration
aux
revendeurs
d’objets mobiliers,
+
récépissé
de
demande
d’agrément
ou
d’autorisation
en
matière
de
produits
explosifs,
+
_habilitations
à pénétrer
dans
les
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
du
GPMM
et
agréments
à exercer les
fonctions
d’agent
chargé
des
visites
de
sécurité
(ACVS)
au
sein
des
ZAR
du
GPMM.
+
accusé
de
réception
de
la
demande
d’agrément
des
agents
verbalisateurs;
correspondances
courantes
ainsi
que
les
attestations
et
les
copies
conformes
entrant
dans
le
cadre des
attributions
du
bureau.
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Eurielle
JULLIAND,
chef
de
la
mission
police
administrative, Secrétaire
Administrative
de
Classe
Supérieure,
pour
signer
:
- les
correspondances
courantes
et les
copies
conformes
relevant
de
ses
attributions
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Christine
LEGAL,
chef
du
pôle
ZAR,
Secrétaire
Administrative
de
Classe
Normale,
pour
signer
:
- les
habilitations
à pénétrer
dans
les
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
du
GPMM
et
agréments
à exercer
les
fonctions
d’agent
chargé
des
visites
de
sécurité
(ACVS)
au
sein
des
ZAR
du
GPMM
- les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
attributions
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Joëlle
FRACHI,
Secrétaire
Administrative
de
Classe
Normale,
pour
signer:
- les
demandes
de
pièces
réglementaires
manquantes
aux
dossiers
et
les
bordereaux
d’envoi
et
courriers
pour
notification
et
information
- Jes
autorisations
de
vols
de
nuits
ou
hors hauteurs
réglementaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
(drones) - les
autorisation
et
refus
de
lâchers
de
ballons
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Corinne
ROGER,
Adjointe Administrative
Principale
de
2ème
classe,
pour
signer
Les
demandes
d’enquête
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
demandes
de
pièces
réglementaires
manquantes
aux
dossiers
et
les
bordereaux
et
courriers
d’envoi
pour
notification
et
information.
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Elisabeth
ABADIE,
Adjointe Administrative
Principale
de
1ère
classe,
pour
signer
Les
demandes
d’enquête
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
demandes
de
pièces
réglementaires
manquantes
aux
dossiers
et
les
bordereaux
et
courriers
d’envoi
pour
notification
et
information.
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Laurence
ZEOFILO,
Adjointe
administrative,
pour
signer
les
demandes
d’enquête
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
demandes
de
pièces
réglementaires
manquantes aux
dossiers
et
les
bordereaux
et
courriers
d’envoi
pour
notification
et
information.
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Jean-Michel
GENESTA,
Secrétaire
Administratif
de
Classe
Supérieure,
pour
signer
les
demandes
d’enquête
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
demandes
de
pièces
réglementaires
manquantes aux
dossiers
et les
bordereaux
et
courriers
d’envoi
pour
notification
et
information.
En
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
Madame
Carine
LAURENT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
de
cet
article
sera
exercée par
Madame
Marie-Hélène
GUARNACCIA,
adjointe
au
chef
du
bureau,
ou
en
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Madame
Marie-Hélène
GUARNACCIA,
par
Mesdames
Marie-Christine
CEREGHINI
et
Eurielle
JULLEAND,
dans
le
cadre des
attributions
relevant
de
leur
mission. ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Anne-Marie
ALESSANDRINTI,
Directrice
de
la
sécurité-
polices
administratives
et
réglementation,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par
l'article
1 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
+
Madame
Carine
LAURENT,
chef
du
Bureau
des
polices administratives
en
matière
de
sécurité.
ARTICEE
À
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Madame
Carine
LAURENT,
de
Madame
Marie-
Hélène
GUARNACCIA,
de
Madame
Marie-Christine
CEREGHINI
et
de
Madame
Eurielle
JULLIAND,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
consentie
au
titre
du
Bureau
des
polices
administratives
en
matière
de
sécurité
sera
exercée
par
Madame
Elisabeth
ORSONI,
chef
du
Bureau
des armes. ARTICLE
5
:
Au
titre
du
Bureau
de
la
circulation
routiére,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Linda
HAOUARL,
Attachée,
chef
du
bureau de
la
circulation routière
pour
la
signature
des
documents
ci-
après :
*_
congés
du
personnel
du
bureau
des
activités
professionnelles
réglementées,
A)
Enseignement
de
la
conduite
et
animation
des
stages
de
récupération
de
points
:
+
Délivrance,
retrait
et
suspension de
l’agrément des
établissements
d'enseignement de
la
conduite
automobile
et
des
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
+
Délivrance,
retrait
et
suspension de
l’agrément
des
associations
d’insertion
ou
de
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
qui
souhaitent
dispenser
l’enseignement
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
+
Délivrance
du
BEPECASER
(brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière),
+
délivrance,
retrait
et
suspension
de
l'autorisation
d'enseigner
et
de
l'autorisation
d'animer des
stages,
*
Délivrance,
retrait
et
suspension
de l’homologation
des
centres
de
formation
des
candidats
au
BEPECASER,
._
Mesures
administratives
à l'encontre
de
ces
activités,
°
Documents
relatifs
à
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
siégeant
en
sections
restreintes spécialisées.
B)
Droits
à conduire
:
°
Mesures
administratives
consécutives à
un examen
médical,
<_
Mesures
portant
reconstitution
de
points
du
permis de
conduire
suite
à stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
+
Délivrance
du
récépissé
de
remise de permis de
conduire
invalidé
pour
solde
de
points
nuls,
+
Organisation des
commissions
médicales
préfectorales
(Aix-en-Provence, Arles
et
Marseille) «Délivrance
et
retrait
d'agrément
des
médecins
agréés,
des
centres
de
tests
psychotechniques,
+
Convocation
d'office
à une
visite
médicale
en commission.
C)
Taxis
- Voitures
de
transport
avec
chauffeur
(VTC)
:
+
Délivrance,
suspension
et
retrait
de
la
carte
professionnelle
de conducteur
de
taxi,
VTC,
et
de
conducteur de
véhicule
motorisé
à
deux
ou
trois
roues,
+
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
agréments
octroyés
aux
écoles
de formation
en
vue
de
la
préparation
à
l’examen
de conducteur de
taxi,
aux
formations
continues
et
aux
formations
de
la
mobilité
et,
en
vue
de
la
préparation
à l'examen
de
conducteur
VTC
et
aux
formations
continues
,
+
Documents
relatifs
à la
commission
locale
de
transports
publics
particuliers
de
personnes
+
Décisions
prises
en
application
des
dispositions
de
ia
loi
modifiée
n°77-6
du
3
janvier
1977
relative
à l'exploitation
des
voitures
dites
de
petite
remise
et
du
décret
modifié n°
73-225
du
2
mars
1973
relatif
à l’exploitation
des
taxis
et
voitures
de
remise,
°
Actes
relatifs
à l’exploitation
d’autorisations
de
taxis
sur
l’emprise
de
l’aéroport
de
Marseille-
Provence, °
Mesures
administratives
à l'encontre
de
ces
activités,
D)
Professions
réglementées
:
+
Délivrance de
l’attestation
préfectorale
d'aptitude
à la
conduite
de
véhicules
+
Délivrance
et
retrait
des
agréments
des
installateurs
de
dispositifs
d’anti-démarrage
par
éthylotest
électronique,
+
Délivrance
et
retrait
des
agréments
des
centres
de
contrôle
technique,
+
Délivrance
et
retrait
des
agréments
des
contrôleurs
techniques,
°__
Mesures
administratives
à l'encontre
de
ces
activités,
+
Agrément
des
gardiens
de
fourrière,
*
Convocation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
(section
restreinte),
+
Suivi
et
contrôle
des tableaux
de bord
établis
par
les
gardiens
de
fourrière
sur
le
département
des
Bouches-du-Rhône, *__
Documents
relatifs
au
protocole
d’accord
en
vue
de
l'indemnisation
des
gardiens
de
fourrière,
*__
Documents
relatifs
à l'indemnisation
des
gardiens
de
fourrière.
E) Conventions
d'habilitation
et
d'agrément
des
professionnels
au système
d’immatriculation des
véhicules F)
Attributions spécifiques
:
°
Documents
relatifs
à
la
commission
départementale
de
sécurité routière
(formation
plénière
siégeant
en
cas
de
consultation
sur
la
mise
en
place
d’itinéraires
de
déviation
de
poids-lourds).
G)
Correspondances
diverses
ne
soulevant
pas
de
problèmes
de
principe
et
réponses
aux
interventions
ARTICLE
6
:
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
simultanés
de
Madame
Anne-Marie
ALESSANDRINI
et
de
Madame
Linda
HAOUARI
,
la
délégation
de
signature
qui
leur est
consentie
au
titre
du Bureau
de
la
circulation routière sera
consentie
à Madame
Hélène
CARLOTTI-BARBUT,
secrétaire
administratif
de
classe exceptionnelle, adjointe
au chef de
bureau,
chef
du
pôle
droits
à conduire
et
Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administratif de classe supérieure,
adjointe au chef de bureau,
chef du pôle professions réglementées pour l’ensemble des attributions du bureau de la circulation routière
et à Madame Marie-Pierre NICOLAL, secrétaire administratif de classe normal uniquement
pour
l’ensemble
des
attributions
du
pôle
professions
réglementées
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
1°
décembre
2017,
date
à partir
de
laquelle
toute
décision
comportant des dispositions contraires est abrogée. ARTICLE
8
:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-
Rhône.
Fait
à Marseille,
le
+
Ho.
3007
La Préfète Déléguée pour l’'Égalité des Chances
chargée de l’administration de PEtat
dans le département
Marie-Emmanuelle
ASSIDON Liberté » Liburté » Égalté » Fratarié
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL Mission Coordination Administrative RAA
Arrêté portant délégation de signature à Madame Annie BÉNÉTREAU,
Conseillère d’ Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice
de
la
Citoyenneté,
de
la
Légalité
et
de
l'Environnement,
La
Préfète
Déléguée
pour
l'Égalité
des
Chances
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu
le
Code
de l’environnement
;
Vu l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 relative à l'harmonisation des polices de l’eau et des milieux aquatiques de la pêche et de l'immersion des déchets ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
09
août
2017
portant
nomination de
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON
en
qualité
de
Préfète
Déléguée pour
l'Egalité
des
Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
à compter
du
04
septembre
2017
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; Vu
l'arrêté
ministériel
n°
14/0897/A
en
date
du
2
juillet
2014
portant
réintégration,
mutation
à
la
préfecture
des
Bouches-du
Rhône,
nomination
et
détachement
de
Madame
Annie
BÉNÉTREAU
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directrice
des
collectivités
locales,
de
l’utilité
publique
et
de
l’environnement Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-2017-11-30-002
du
30
novembre
2017
portant organisation
des
directions,
services
et
bureaux
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
la
note
de
service
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des
Bouches-du-
Rhône
n°
749
en
date
du
3 juillet
2014,
nommant
Madame
Annie
BÉNÉTREAU,
Conseillère
d'Administration
de
l’Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
en
qualité
de
Directrice
des
collectivités
locales,
de
l'utilité
publique
et
de
l’environnement
à compter
du
15
juillet
2014
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l” État
dans
les
régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON,
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Annie
BÉNÉTREAU,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
au
titre
de
la
Direction
de
la
Citoyenneté,
de
la
Légalité
et
de
l'Environnement,
Dans
le
cadre
de
la
délégation consentie ci-dessous
et
sous
l’autorité
de
Madame
Annie
BÉNÉTREAU,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
David
LAMBERT,
attaché
principal,
directeur adjoint
à l’effet
de
signer
les
mêmes
actes,
à savoir
:
- octroi
des
congés
de
toutes
natures
pour
le
personnel
de
la
direction
de
la
citoyenneté
de
la
légalité
et
de
l’environnement.
- expressions
de
besoin
se
rapportant
à
la
DCLE,
dans
la
limite
de
5.000
euros
TT.C.,
aux
ptescripteurs
relevant
de
cette structure.
-
établissement
des
attestations
relevant
des
attributions
de
la
direction
et
signature
des
correspondances
courantes
ainsi
que
des
décisions
pour
lesquelles
le
préfet
a compétence
liée,
ainsi
que
dans
les
matières
et
pour
les
actes ci-après
énumérés
:
I)
FINANCES
LOCALES
ET
INTERCOMMUNALITE
A)
Finances
locales
: 1)
Contrôle
budgétaire
:
—
Contrôle
des
budgets
et
des
comptes
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics,
ainsi
que
des
groupements
de
collectivités
locales
des
Bouches-du-Rhône,
—
Fiscalité
locale
( états
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales),
—
Instruction
des
dossiers
de
mandatement
et
inscription
d'office,
—
Analyse
financière,
suivi
statistique.
2) Dotations : —
Versement
des
dotations
de
l'Etat
(FCTVA, DGE,
DGD,
amendes
de
police,
toutes
DGD,et
toutes
autres dotations)
au
profit
des
collectivités
locales
et
des
groupements
de
collectivités
locales
des
Bouches-du-Rhône,
—
Recensement
des
données
physiques
et
financières
des
collectivités
locales
et
des
groupements
de
collectivités
locales
des
Bouches-du-Rhône.
B)
Intercommunalité
:
—
Intercommunalité,
rationalisation,
suivi
statutaire
des
groupements
de
collectivités
locales
des
Bouches-du-Rhône
(création/suivi/dissolution),
mise
à
jour
de
la
base
de
données
ASPIC/BANATIC, —
Secrétariat
de
la
CDCI.
11)
UTILITÉ
PUBLIQUE,
CONCERTATION
ET
ENVIRONNEMENT
A) Expropriations : —
Expropriation
pour
le
compte
de
l’État,
des
établissements publics
nationaux
et
sociétés
d'économie mixte à
caractère
national
(SNCF,
sociétés d'autoroutes,
EDF,
GDF,
canal
de
provence,
Euroméditerranée......),
—
Périmètre
de
restauration
immobilière,
—
Procédures
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
locales
(département,
communes)
et
de
leurs
établissements
publics,
—
Servitudes
d’utilité
publique,
—
Commission
départementale chargée
de
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs. B)
Enquêtes
publiques
et
environnement
:
—
Déconcentration des
autorisations
de
travaux
en
site
classé,
—
Commission
départementale des
objets
mobiliers,
—
Commission
départementale de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(formations
« nature
»,
« paysages
et sites
»,
« publicité
»,
« faune
sauvage
et
captive
»), —
Parcs
naturels
nationaux,
régionaux,
—
Réserves
naturelles,
—
Protection
des
biotopes,
—
Chartes
pour
l'environnement,
—
Agrément
des
associations
en
matière
d'environnement
et
d'urbanisme,
—
Démoustication,
—
Opérations
ponctuelles
menées
par
le
Ministère
en
charge
de
l'écologie
(printemps
de
l'environnement,
journée
sans
voiture,
etc.),
—
Coordination
des
dossiers
à
enjeux,
—
Appui
à la
mission
départementale
énergies renouvelables.
III)
INSTALLATIONS
ET
TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS
POUR
LA
PROTECTION
DES
MILIEUX
A)
Secrétariat
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST).
B)
Installations
nucléaires
de
base:
enquêtes
publiques
et
suivi
des
procédures
départementales
en
liaison
avec
l'ASN.
C)
Carrières
y
compris
secrétariat
de
la
formation
carrières
de
la
CNDPS
:
—
Stockages
souterrains
d'hydrocarbures,
—
Permis
exclusifs
de
recherche
d'hydrocarbures.
D)
Titres
miniers.
E)
Déchets
—
Planification
des
déchets
ménagers,
industriels,
hospitaliers
et
des
déchets
de
chantiers
du
bâtiment
et
des
travaux
publics,
—
Déclarations
et
autorisations
(enquêtes
publiques),
procédures
diverses
relevant
de
la
législation
ICPE/déchets,
arrêté
de
mise en
demeure,
arrêtés
d'urgence,
—
Récépissés
de
déclarations
d'entreposages
de
déchets
d'activités
de
soins
(DASRI),
—
Constitution
des
CLIS,
CSS.
F)
Autorisation
de
création
de
chambres
funéraires,
d'agrandissement
de
cimetière,
de
crématorium
dans
Le
cadre
du
CGCT.
G)
Certificat
d'agrément de
transport,
négoce
et
courtage
de
déchets.
H)
Installations
classées
pour
l'environnement
en régime de
déclaration,
d’enregistrement
et
d'autorisation
:
— Nomination
par
arrêtés
préfectoraux
des
inspecteurs
des
ICPE
avec
suivi
du
bilan
d'activités
de
l'inspection, —
Diffusion
instructions
et
participation
aux
campagnes
de
mise
en
œuvre
des réglementations
ICPE
et
eau
(contrôle
périodique,
rejets
substances
dangereuses
dans
l'eau),
—
Synthèses
dossiers
spécifiques
ICPE,
—
Suivi
des
procédures
PPRT,
prescriptions,
enquêtes
publiques,
publications,
Constitution
des
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
(CLIC)/comités
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
les
installations
SEVESO,
— Agrément
des
collecteurs
et/ou
éliminateurs
de
pneumatiques
ou
d'huiles
usagées,
—
Agréments
des
détenteurs
de
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
—
Récépissés
de
déclarations
de
stockage
de
FOD
chez
les
particuliers,
—
Plan
d'élimination
des
PCB-PCT,
— Échanges de quotas. 1)
Procédures
relevant
de
la
législation
« eau
et
protection
des
milieux
aquatiques
» :
—
Guichet
unique
de
l'eau
(enregistrement
des
dossiers
sur
le
logiciel
CASCADE,
tableau
de
suivi), _
Procédures de
déclaration
et
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
des
concessions
hydrauliques
et
des
procédures
contentieuses
relatives
à ces
sections,
—
Planification
(SAGE,
contrats
de
rivières,
contrat
d'étang....),
—
DUP
captages
d'eau
potable,
—
Sécheresse,
inondations,
—
Classement
des
digues,
—
Suivi
des
milieux
aquatiques
(pollution,
zone
humide.....),
—
Mise
en
œuvre
des
directives
européennes
(assainissement
urbain,
directive
cadre
sur
l'eau),
—
Installations
nucléaires
de base
(aspect «
rejets
dans
le
milieu
aquatique
»),
J)
Plan
de
protection
de
l'atmosphère
: procédures
air
(PM
10,
ozone
...).
K)
Certificat
d'agrément
de
dressage
de
chiens
au
mordant.
L)
Plaintes
environnementales.
M)
Diffusion
de
l'information
environnementale.
N)
Comités
de
pilotage.
O)
Contentieux
ou
pré-contentieux
dossiers
sensibles.
P)
Réunions
de
coordination
inter-services
sur
thématiques
du
bureau.
Q)
Participation
à la
tenue
du
fichier
national
des études
d'impact. IV)
CONSEIL
AUX
COLLECTIVITÉS
ET
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
A)
Contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
locales
et
conseil
aux
collectivités
- Actes
de
la
commande
publique
selon
la
stratégie
départementale,
- Actes
de
fonction
publique
territoriale et
tous
autres
actes
selon
la
stratégie
départementale,
- Actes
des
SEM,
SPLA,
SPL
- Réception
et
ventilation
des
actes,
- Statistiques
et
suivi
des
indicateurs
de
performance.
- Conseil
aux
collectivités
B)
Tutelle
de
la
chambre
d’agriculture
C)
Affaires
scolaires
V)
ÉLECTIONS
_ET
RÉGLEMENTATION
A)
Élections
+
délivrance
des
récépissés
définitifs
des
déclarations
de
candidature
aux
élections
politiques
et
professionnelles,
+
prise
en
charge
des
mémoires
des
dépenses
relatives
à
l’organisation
des
élections
politiques
et
professionnelles,
B)
Police
administrative
générale
1)
Activités
touristiques
«classement
des
offices
de
tourisme,
+
dénomination
des
communes
en
communes
touristiques
et
classement
des
communes
en
stations
de
tourisme,
«délivrance
des
cartes
de
guides
conférenciers,
«délivrance
de
titres
de
maîtres
restaurateurs,
2)
Activités
funéraires
-__
autorisation
d’inhumer dans
les
propriétés
privées,
*
_habilitation
des
entreprises
dans
le
domaine
funéraire
et
attestation,
+
autorisation
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
2213-22
et
R.
2213-24
du
code
général
des
collectivités
locales. 3)
Jeux
et
quêtes
sur
la
voie
publique
+
ouverture des
hippodromes,
autorisation
et
refus
de
courses
de
lévriers,
+
agrément
des
commissaires de
courses
de chevaux, autorisation
des
quêtes
départementales,
-_
Récépissé
et
autorisations
pour
Les
appels
à la
générosité
publique.
4) Chasse/pêche +
agrément
des
piégeurs,
+
attestation
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasse
5)
Régies
de
police
municipale
°
création,
modification
et
clôture
des
régies
de
police
municipale,
+
calcul
et
engagement
des
indemnités
de
responsabilité
des
régisseurs
de
police
municipale.
6)
Annonces
judiciaires
et
légales
+
arrêté
fixant
la
liste
des
journaux
habilités
à publier
des
annonces
judiciaires
et
légales.
T7)
Délivrance
récépissés
aux
revendeurs
d’objets
mobiliers
8)
Répartition
des
jurés
d’assise
+
arrêté
fixant
la
répartition
des
jurés
d’assise
C)
Aménagement
commercial
et
tutelle
1)
Tutelle
des
associations
+
autorisation
pour
les
associations
et
organismes
visés
à
l’article
910 du
code
civil
de
recevoir
des
dons
et
legs,
*__
qualification
et
tutelle
administrative
des
associations
cultuelles,
+
qualification
et
tutelle
administrative
des
associations
d’intérêt
général,
*_
création,
modification,
dissolution
et
correspondances
relatives
aux
fondations,
fonds
de
dotation
et
associations
reconnues
d’utilité
publique,
*
tutelle
administrative
des
congrégations,
fondations,
associations
et
associations
reconnues
d’utilité
publique.
2)
Aménagement
commercial
:
+
Instruction
des
dossiers
d’aménagement
commercial,
+
Secrétariat
de
la
CDAC,
+
Suivi
des travaux
de
l’observatoire
de
l'aménagement
commercial.
ARTICLE
2
:
Délégation de
signature
est
donnée
à Madame Anne
WERMELINGER,
attachée
principale,
Chef
du Bureau
des
Finances Locales
et
de
l'Intercommunalité,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
énumérés
ci-après
: - les
correspondances
ne comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés,
avis
et
certificats.
-
octroi
des
congés
de
toutes
natures
pour
le
personnel
du
bureau
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Anne
WERMELINGER,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par
le
présent
arrêté
sera
exercée par
Madame
Sylvie
CHEVAL,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Pierre
BARRE,
attachée
hors
classe,
Chef
du
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances ne
comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés, avis
et
certificats.
-
octroi
des
congés
de
toutes
natures
pour
le
personnel
du
bureau
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie-Pierre
BARRE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Sylvie
HAGOPIAN,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Gilles
BERTOTHY,
attaché
principal,
Chef
du Bureau
des
Installations
et
Travaux Réglementés
pour
la
Protection
des Milieux,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés,
avis
et
certificats.
-
octroi
des
congés
de
toutes
natures
pour
le
personnel
du
bureau
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Gilles
BERTOTHY,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par
le
présent
arrêté
sera
exercée par
Madame
Christine
HERBAUT,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
PAYAN,
attaché,
Chef du
Bureau
de
l'Utilité
Publique,
de
la
Concertation
et
de
l'Environnement, à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
des
attributions
du
bureau
: - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les copies conformes de documents,
- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière
de
servitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation). - octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau ARTICLE
6
:
Délégation de signature est donnée à Madame Marylène CAIRE , Attachée Principale, chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, et à Madame Florence KATRUN, Attachée, adjointe au chef de bureau pour la signature des documents ci-après : +
correspondances courantes et attestations,
+
délivrance
des
récépissés
provisoires
et
définitifs
des
déclarations
de
candidature
aux
élections politiques et professionnelles, *
prise
en
charge
des
mémoires
des
dépenses
afférentes
à
l'organisation
des
élections
politiques et professionnelles, +
accusés
de
réception
de
la
désignation
des
mandataires
financiers
des
candidats
aux
élections politiques, +
délivrance des cartes de guide-conférencier,
*
autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans
les conditions prévues à
l'article R.
2213-22 et R.
2213-24 du code général des collectivités
locales. +
dérogations au délai d’inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales),
+
récépissé de demande de reconnaissance de l'aptitude professionnelle acquise dans un État
membre de la communauté européenne ou d’un État partie à l'accord sur l’espace économique +
récépissé de déclaration aux revendeurs d’objets mobiliers,
+
récépissé de demande d’habilitation en matière funéraire,
+
récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation, ARUP,
*
autorisation
pour
les
associations
et
organismes
visés
à
l’article
910
du
code
civil
de
recevoir des dons et legs, *
qualification et tutelle administrative des associations culturelles,
*__
qualification et tutelle administrative des associations d’intérêt général,
*
attestations de délivrance des permis de chasse.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie CATHALA,
Secrétaire Administratif de
Classe
Exceptionnelle,
pour
signer
les
récépissés
provisoires
pour
le
dépôt
des
déclarations
de
candidature
aux
élections
politiques
et
professionnelles. ARTICLE
7
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie BÉNÉTREAU, la délégation de signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par Monsieur
David
LAMBERT
ou,
dans
la
limite de leurs attributions respectives, par : -
Madame
Anne
WERMELINGER,
Chef
du
Bureau
des
Finances
Locales
et
de
l'ntercommunalité, -
Madame
Marie-Pierre
BARRE,
Chef
du
Bureau
du
Conseil
aux
Collectivités
et
du
Contrôle de Légalité, - Monsieur Gilles BERTOTHY,
Chef du Bureau des Installations et Travaux Réglementés
pour {a Protection des Milieux, - Monsieur Patrick PAYAN,
Chef du Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de
l'Environnement, - Madame Marylène CAIRE, Chef du Bureau des Elections et de la Réglementation. ARTICLE
8
:
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° décembre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée. ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
est chargé
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du- Rhône.
Fait
à Marseille,
le
8
ë
à
il
63,
2047
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département DAape
Marie-Emmanuelle ASSIDON
10 Liberté » Liberté + Égalité » Fraterait
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL Mission Coordination Administrative RAA
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations de l’Intégration et de la Nationalité
La Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances
chargée de l'administration de PEtat dans le département
Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ; Vu le code des relations entre le public et administration ; Vu le code civil ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,
relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
09
août
2017
portant
nomination
de
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON
en
qualité
de
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
auprès
du
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
à compter
du
04
septembre
2017
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
BOUILLON,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-2017-11-30-002
du
30
novembre
2017
portant
organisation
des
directions,
services
et
bureaux de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
la
note
de
service
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des
Bouches-du-
Rhône
n°574
en
date
du
27
septembre
2017,
portant
affectation
de
Monsieur
François
LEGROS,
Attaché
Hors
Classe,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
Directeur
des
Migrations,
de
l’Intégration
et
de
la
Nationalité ; Considérant
qu'en
application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’ État
dans
les
régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON,
Préfète
Déléguée pour
l'Égalité
des
Chances.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
François
LEGROS,
directeur
des migrations
de
Pintégration
et
de
la
nationalité
(DMIN)
dans
les
matières
et
pour
les
actes
ci-après
énumérés: Dans
le
cadre
de
la
délégation consentie
ci-dessous
et
sous
l’autorité
de monsieur
le
directeur
des
migrations
de
l'intégration
et
de
Ia
nationalité,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
MOVIZZO,
attachée
principale,
directrice
adjointe à
l’effet
de
signer
la
totalité
des
actes
de
la
direction.
A) Compétences
générales
°
expressions
de
besoin
et
engagements
juridiques
se
rapportant
à la
DMIN,
dans
la
limite
de
5
000
euros T.T.C. B)
Admission
au
séjour
:
e
délivrance
de
visas
de
transit,
de
court
séjour
ou
prorogation
de
visas
de
court
séjour,
document
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
e
délivrance
d'attestation
d'autorisation
de
séjour
permettant
l'admission
en
franchise
du
mobilier,
e
délivrance
du
certificat
de
résidence
aux
ressortissants
algériens,
e
délivrance
de
la
carte
de
séjour
aux
ressortissants
d'un
État
membre
de
l’Union
Européenne,
e
délivrance
de
la
carte
de
séjour
aux
ressortissants
des
autres
États,
délivrance
de
sauf
conduits
et
titres
d'identité
et
de
voyages
aux
étrangers
réfugiés,
apatrides
et
personnes
de
nationalité
indéterminée,
délivrance
des
cartes
spéciales
d'industriels,
commerçants
et
artisans
étrangers,
documents
relatifs
au
regroupement
familial,
y compris
les
refus,
documents
relatifs
au
fonctionnement
de
la
commission
du
titre
de
séjour
refus
de
délivrance
ou
de
prolongation
de
visas
et
de
documents
de
circulation
trans-
frontière
+
refus
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire
et
décisions
fixant
le
pays
de
destination
°
décisions
de
retrait
de
titre
de
séjour.
€)
Éloignement,
contentieux
et
asile
:
*
documents
relatifs
au
fonctionnement
de
la
commission
d’expulsion
où
il
assure
les
fonctions
de
rapporteur,
°
procédure
d'asile
prévue
au
Livre
VII
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile
(CESEDA),
e
décisions,
avis
et
arrêtés
préfectoraux
d’expulsion,
°
notifications
des
procédures
d'expulsion,
°
refus
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
décision
de
prolongation
de
départ
volontaire
initialement
accordée
et
décisions
fixant
le
pays
de
destination,
e
décisions
de
retrait
de
titre
de
séjour,
e
arrêtés
de
réadmission,
décisions
de placement
en
rétention administrative,
décisions
de
maintien
en
rétention
suite
à
une
demande
d’asile
formulée
en
centre
de
rétention
administrative,
décision
d’irrecevabilité
d’une
demande
d’asile
formulée
en
rétention
administrative,
demandes
de
prolongation
de
la
rétention administrative,
appel
devant
le
premier
président
de
la
cour
d’appel
ou
son
délégué
contre
les
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
information
du
parquet,
+
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
d’une
demande
d’autorisation
de
visite
du
domicile
en
application
de
l’article
L
561-2
H
du
code de
l’entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile
(CESEDA),saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
°
_ assignations
à résidence
des
étrangers
et
avertissements
très
solennels,
°
_
interdictions
de
retour sur
le territoire
français, prolongation
d’interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
interdictions
de
circulation
sur
le
territoire
français,
requêtes
dans
le
cadre
des
référés,
mémoires
en
appel,
mémoires
en
défense
et
représentation
de
l’État
en
défense
et
en
appel
dans
le
cadre
du
contentieux
administratif
et
judiciaire
des
étrangers,
D)
Naturalisations
:
D-1
instruction
des
demandes
des
Bouches-du-Rhône
:
avis
sur
les
demandes
de
:
1.
libération
des
liens
d'allégeance
française
(article
23.4
du
code
civil),
2.
acquisition
de
la
nationalité
française
en
raison
du
mariage
(article
21-2
du
code
civil).
propositions
de
naturalisation
et
réintégration
dans
la
nationalité
française
(articles
21
15
et
suivants
du
code
civil),
décisions
défavorables
sur
les
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
: irrecevabilité,
rejet,
ajournement,
classement
sans
suite
(articles
35
et
41
du
décret
n°
93-1362
du
30
décembre
1993
modifié),
récépissés
de
déclaration
de
nationalité
par mariage,
procès-verbaux
de
notification
d’un
décret d’opposition,
de
restitution,
de
carence
ou
de
désistement
d’une
demande
de
naturalisation
ou
d’une
déclaration
de
nationalité,
Représentation
en
défense
de
l'État
dans
le
cadre
du
contentieux
administratif
relatif
au
classement
sans
suite
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française.
D-2
instruction
des
demandes
des
Alpes
de
Haute
Provence, des
Hautes-Alpes
et
de
Vaucluse
:
tout
document
relatif
à l'instruction
des
demandes,
propositions
de
décisions
soumises
à la
signature
du
préfet
du
département
concerné.
E)
Bureau
des
relations
générales
et
de
l'identité:
1)
Missions
de
proximité
identité
+
établissement
des
passeports
de
mission,
des
passeports
de
service
et
des
passeports
temporaires
e
établissement
des
passeports
de
mission
de
la
légion
étrangère
pour
l’ensemble
du
territoire
national
+
procès
verbal
de
retrait
de
cartes
nationale
d’identité
(CNI)
ou
passeports
délivrés indûment
*
refus
d'établissement
des
CNI
et
des
passeports
motivés
par
une
interdiction
de
sortie
du
territoire
°
demandes
de
titres
faisant
apparaître
une
fiche
S ou
une
fiche judiciaire
au
fichier
des personnes
recherchées
e
documents
relatifs
aux
réquisitions
e
inscription
au
fichier
des personnes
recherchées
°_
documents
relatifs
à
l’archivage
CNI/passeports e
opposition
à
sortie
du
territoire
des
mineurs
e
correspondances
diverses
ne
soulevant
pas
de
problèmes
de
principe
et
réponse
aux interventions
2)
Missions
affaires
générales
e
les
attestations
de
résidence
sur
le
fondement de
l'article
L313-11
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
ou
de
l'article
6
de
l'accord
franco-algérien
du
27
décembre
1968
modifié,
e
déclarations
d'option
relatives
au
service
militaire
pour
les
jeunes
gens possédant
la
double
nationalité
franco-algérienne,
e
échange
de
permis de
conduire
étrangers
F)
Correspondances
:
e
correspondances
diverses
et
réponses
aux
interventions.
ARTICÉE
2
:
Dans
le
cadre
de
la
délégation consentie
à l'article
1er
du
présent
arrêté
et
sous
l'autorité
de
monsieur
le
directeur
des
migrations,
de
l'intégration
et
de
la
nationalité,
délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
les
attributions
de
leur
bureau
à
:
°
Monsieur
Zouhair
KARBAL
attaché,
chef
du
bureau de
éloignement,
du
contentieux
et
de
l’asile
(BECA).
Délégation
lui
est
également
donnée, dans
le
cadre des
examens
spécifiques,
pour
signer
tout
document
relatif
à
la
procédure
de
délivrance
de
titre
de
séjour
et
de
certificat
de
résidence,
+
Madame
Emeline
GUILLIOT,
attachée
principale,
chef
du
bureau
de
l'accueil
et
de
l’admission
au
séjour
(BAAS),
e
Madame
Karine
HAMON,
attachée,
chef
du
Service
Interdépartemental
des
Naturalisations
(SIN),
+
Madame
Sylvie
MALFAÏT,
attachée,
chef
du
bureau
des
relations
générales
et
de
l'identité
(BRGI)
En
cas d'absence
ou
d’empêchement
d'un
des
chefs
de
bureau,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pour
les
attributions
de
son
bureau pourra
être
exercée
par
l'un
de
ceux
mentionnés
au
présent
article,
indépendamment
des
délégations
prévues
à l'article 3.
ARTICLE
3
:
A)
Bureau
de
l’accueil
et
de
l’admission
au
séjour
(BAAS)
:
Dans
le
cadre des
dispositions
des
articles
1 et
2 du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée, dans
la
limite
des
attributions
propres
au
bureau de
l’accueil
et
de
l'admission
au
séjour
à
:
5 e
Madame
Amélie
SIRVAIN,
attachée,
adjointe
au chef
du
bureau,
e
Madame
Christine
JUE,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
assurer
la
représentation
en
défense
de
PÉtat
dans
le
cadre
des
référés
et
du
contentieux
des
mesures
d’éloignement
prévues
au
livre
V
du
code de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile
dans
les
conditions
fixées
par
le
titre
VIL,
livre
VIL,
chapitre
VI
à
chapitre
VII
ter
du
code
de
justice
administrative
pour
l’ensemble
des
attributions
exercées par
Madame
Emeline
GUILLIOT.
e
Monsieur
François
NICOLAÏ, Madame
Aurélie
BENOIT,
Monsieur
Marc
PINEL
et
Monsieur
Lue
MAILLASTRE,
secrétaires
administratifs
pour
:
1.
les
titres
de
séjour
et
cartes
spéciales
des
étrangers
et
les
attestations
relatives
à ces
titres,
2.
les
récépissés
de
demandes
de
titre
de
séjour
et
les
autorisations
provisoires
de
séjour,
3.
les
correspondances
ou
consultations
diverses
ne
comportant
ni
décision
ni
instruction
générale,
les
notifications
ou
bordereaux
d'envois,
4.
la
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs, prorogation
de
visas
court
séjour,
établissement
de
visas
retour,
y compris
les
refus,
5.
la
délivrance
de
sauf
conduit,
titres
d’identité
et
de
voyage
aux
étrangers
réfugiés
et
apatrides
6.
documents
relatifs
au
regroupement
familial,
y compris
les
refus.
B)
Bureau
de
l’éloignement,
du
contentieux
et
de
l'asile
(BECA)
:
Dans
le
cadre des
dispositions
des
articles
1 et
2 du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
+
Monsieur
Henri
BEURDELEY,
attaché
d’administration,
adjoint
au
chef
de
bureau,
chef
du
pôle
régional
dublin
et
du
GUDA
e
Madame
Samia
NEKROUCHE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
des
affaires
juridiques
et
réservées,
e
Monsieur
Yves
ASSOULINE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chef
de
la
section
éloignement.
pour
l’ensemble
des
attributions
exercées
par
Monsieur
Zouhair
KARBAL
e
Madame
Camille
TOMASINI
Madame
Fabienne
REGNIER,
Madame
Muriel
CARRIE,
Monsieur
Mathias
BLANCHET,
Madame
Assia
SALEM,
Monsieur
Sébastien
FORMA,
Monsieur
Joseph
BALDASSERONTI, Madame
Lucie
NAHMIAS,
Madame
Isabelle
BERNARD,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale,
affectés
à la
section «
affaires
juridiques
et
réservées
» pour
:
1.
les
correspondances
ou
consultations
diverses
ne
comportant
ni
décision,
ni
instruction générale,
les
notifications
ou
bordereaux
d’envoi
dans
les
matières
relevant
de
la
section, 2.
la
représentation
en
défense
de
l’État
dans
le
cadre
des
référés
et
du
contentieux
des
mesures
d’éloignement prévues
au
livre
V
du
code de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile
dans
les
conditions
fixées
par
le
titre
VIT,
livre
VIL
chapitre
VI
à chapitre
VII
ter
du
code
de
justice
administrative
du
code
de
justice
administrative.
3.
la
représentation
en
défense
de
l’État
dans
le
cadre
du
contentieux
judiciaire
de
la
rétention administrative,
e
Madame
Sarah
DAMECHE,
Madame
Angéline
LAURENCOT,
Madame
Lucie
NAHMIAS
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
et
Madame
Martine
FRECKHAUS,
adjointe
administrative
principale
première
classe,
dans
le
cadre des
attributions
de
la
section
«
éloignement
» pour
:
1.
les
copies
conformes
de
documents
émanant
du
service,
bordereaux
d'envoi
et
consultations
des
services administratifs
dans
le
cadre des
procédures
de
reconduite
à
la
frontière,
2.
les
actes
ne
faisant
pas
grief
ou
ne
comportant
ni
décision,
ni
instruction
générale
dans
les
matières
relevant
de
la
section
(convocation,
correspondances
diverses),
3.
la
notification
des
procédures
d’expulsions,
4,
la
représentation
en
défense
de
l’État
dans
le
cadre
des
référés
et
du
contentieux
administratif
des
étrangers,
5.
la
représentation
en
défense
de
l'État
dans
le
cadre
du
contentieux
judiciaire
de
la
rétention
administrative.
e
Monsieur
Philippe
GIRAUD),
secrétaire
administratif
de
classe supérieure,
responsable
de
l'accueil
des
demandeurs
d’asile,
dans
le
cadre des
attributions
de
la
section,
la
signature
:
1.
des
autorisations
provisoires
de
séjour
, attestation
de
demande
d’asile
et
récépissés
délivrés
aux
demandeurs
d'asile,
2.
des
copies
conformes
de
documents émanant
du
service,
les
bordereaux
d'envoi,
les
consultations
des
services administratifs
dans
le
cadre des
procédures
d'asile,
3.
des
actes
ne
faisant
pas
grief
ou
ne
comportant
ni
décision,
ni
instruction
générale
dans
les
matières
relevant
de
sa
section
(convocations,
correspondances
diverses),
4.
la
représentation
en
défense
de
l’État
dans
le
cadre
des
référés
et
du
contentieux
des
mesures
d’éloignement prévues
au
livre
V
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
dans
les
conditions
fixées
par
le
titre
VII,
Hvre
VIT,
chapitre
VI
à
chapitre
VII
ter
du
code
de
justice
administrative
du
code de
justice
administrative.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Philippe
GIRAUD
la
délégation qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Madame
Claudie
CUFFARO,
secrétaire
administrative
de
ciasse
normale. ©) Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN): Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame
Karine HAMON,
dans la
limite des attributions propres au Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN) à
:
e
Madame Patricia DAUBIÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de bureau e
Monsieur Bruno FORABOSCO), secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au
chef de bureau e
Madame Vanessa DE VELLIS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef
de bureau D) Bureau des Relations Générales et de l’Identité (BRGD) : Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble
des
attributions exercées par Madame
Sylvie MALEFAIT dans ia
limite des attributions propres au bureau des relations générales et de l'identité: +
Madame Aurélie DI CERTO secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, pour l’ensemble des attributions du bureau.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté prend effet à compter du 1* décembre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée. ARTICLE5
:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du- Rhône.
Fait
à Marseille,
le
2
E
HOV.
dt
La Préfète Déléguée pour l'Egalité des
Chances
chargée de l’administration de l'Etat
dans le département
rat
Marie-Emmanuelle
ASSEIDON Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL Mission Coordination Administrative RAA
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stanislas VARENNES,
Conseiller d'Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,
Directeur du Service de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
La Préfète Délégnée pour l’Égalité des Chances
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret
du Président de
la République du 09
août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON
en
qualité
de
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances
auprès
du
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ; Vu le décret du Président de la République du 11
octobre 2017 portant nomination de Monsieur
Stéphane BOUILLON,
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-2017-11-30-002
du
30
novembre
2017
portant
organisation
des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nomination et détachement de Monsieur
Stanislas
VARENNES,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ; Considérant
qu'en
application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
la
suppléance
ou
l’intérim
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
assurée
par
Madame
Marie-Emmanuelle
ASSIDON,
Préfète
Déléguée
pour
l'Egalité
des
Chances.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stanislas
VARENNES,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer,
Directeur
du
Service
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l'Appui
Territorial,
pour
les
actes
ci-après
énumérés
:
- les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés, avis
et
certificats,
- les
pièces
comptables
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000
€
se
rapportant
à la
direction
(contrats,
bons de
commande...),
- l'octroi
des
congés
annuels
et
RTT
du
personnel
relevant
de
son
autorité.
ARTICLE
2
:
Délégation de
signature
est
donnée
à Madame
Nicole
ARSANTO,
attachée,
chargée
de
mission
« Coordination
administrative
»,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
se
rapportant
à la
mission
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés, avis
et
certificats,
- l'octroi
des
congés
annuels
et
RTT
du
personnel
relevant
de
son
autorité,
- les
pièces
comptables
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000
€
(bons
de
commandes).
ARTICLE
3
:
Délégation de
signature
est
donnée
à Madame
Krystel
POTHIN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale, responsable
de
la
coordination
stratégique,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
se
rapportant
à la
coordination
stratégique
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne comportant
ni
décisions,
ni instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés, avis
et
certificats,
- l'octroi
des
congés
annuels
et
RTT
du
personnel
relevant
de
son
autorité.
- les
pièces
comptables
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000 €
(bons
de
commandes). ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Aurélien
LECINA,
attaché,
chargé
de
mission
« Projet
métropolitain
et
politiques
partenariales
»,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
se
rapportant
à
la
mission
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés,
avis
et
certificats,
- l'octroi
des
congés
annuels
et
RTT
du
personnel
relevant
de
son
autorité.
La
délégation
concerne
notamment
les
actes
relevant
de
la
gestion
des
subventions
de
L'État
relevant
des
BOP
112
(Fonds
National
d’
Aménagement
du
Territoire)
et
119
(Fonds
de
Soutien
à
l’Investissement
Local,
Dotation
d’Equilibre
des
Territoires
Ruraux,
réserve parlementaire),
pour
lesquelles
la
fonction
de
RUO
est
assurée (responsable
d’unité
opérationnelle).
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
PANDOLEFTI,
attachée,
chargée
de
mission
« Economie
et
emploi
»,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
se
rapportant
à la
mission
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés,
avis
et
certificats,
- l’octroi
des
congés
annuels
et
RTT
du
personnel
relevant
de son
autorité.
ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Antoinette
MAZZEO,
attachée,
chargée
de
mission
« Santé,
culture
et
services
publics
»,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
se
rapportant
à
la
mission
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne comportant
ni
décisions,
ni
instructions générales,
- les
attestations
et
récépissés,
avis
et
certificats.
ARTICLE
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Chantal
GIOVANOLLA,
attachée,
chargée
de
mission
« Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
logement
» en
ce qui
concerne
fes
documents
et
décisions
se
rapportant
à
la
mission
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions,
ni
instructions générales,
- Jes
attestations
et
récépissés, avis
et
certificats,
- l’octroi
des
congés
annuels
et
RTT
du
personnel
relevant
de son
autorité. ARTICLE
8
:_
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Rose
LABEILLE,
attachée,
chargée
de
mission
« Ingénierie
et
accompagnement
des
projets
»,
en
ce
qui
concerne
les
documents
et
décisions
se
rapportant
à
la
mission
énumérés
ci-après
:
- les
correspondances
ne comportant
ni
décisions,
ni
instructions
générales,
- les
attestations
et
récépissés,
avis
et
certificats.
ARTICLE
9
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Stanislas
VARENNES,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
:
- Madame
Isabelle
PANDOLEFL
attachée,
chargée
de
mission
« Economie
et
emploi
»
-
Madame
Antoinette
MAZZEO,
attachée,
chargée
de
mission
« Santé,
culture
et
services
publics» -
Monsieur
Aurélien
LECINA,
attaché,
chargé de
mission
« Projet
métropolitain
et
politiques
partenariales
»
- Madame
Chantal
GIOVANOLLA,
attachée,
chargée
de
mission
« Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
logement
»
- Madame
Rose
LABEILLE,
attachée,
chargée
de
mission
« Ingénierie
et
accompagnement
des
projets
»
- Madame
Nicole
ARSANTO,
attachée,
chargée
de
mission
« Coordination
administrative
»
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
d'un
des
chargés
de
mission,
la
délégation qui
lui
est
consentie
pour
les
attributions
de
sa
mission
sera
exercée par
l'un
de
ceux mentionnés
au
présent
article. ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
1*
décembre
2017,
date
à
partir
de
laquelle toute
décision
comportant
des
dispositions
contraires
est
abrogée.
ARTICLE
11
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches- du-
Rhône.
Fait
à
Marseille,
le
HA
un
La Préfète Déléguée pour PEgalité des Chances
chargée de l'administration de État
dans le département Aa
Marie-Emmanuelle ASSIDON