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Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 04 37 Recueil n°37 du 4 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°37 du 4 mars 2022
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH Béziers)
Centre hospitalier du bassin de Thau (CH Thau)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA) ARS_Arreté_n°2022-0170_modification_autorisation_CSAPA_EPI-
DOSE_Antenne_Bédarieux 3
CH_Béziers_publication_A.S.E 6
CH_Béziers_publication_AEQ_sélection_professionnelle 7
CH_Thau_Délégations_ signature_accords_transports_corps_ava-
nt_mise_en_bière - 8
CHU34_Avis_d_ouverture_notice_RAEP 11
CHU34_Avis_ouverture_et_Notice_CT_Psychologues 23
DDETS34_Arrêté_n°2022-0015_composition_commission_réform-
e_Montpellier 28
DDETS34_Arrêté_n°2022-0016_composition_commission_réform-
e_Conseil_departemental 32
DDETS34_Arrêté_n°2022-0017_composition_commission_réform-
e_Conseil_régional 35
DDETS34_Arrêté_n°2022-0018_composition_commission_réform-
e_3M 38
DDETS34_Arrêté_n°2022-0019_composition_commission_réform-
e_SETE_et_ SETE_AGGLO 42
DDETS34_Arrêté_n°2022-0020_composition_commission_réform-
e_AGDE_et_COMMUNAUTE_AGGLO_HERAULT_MEDITERRA-
NEE 45
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-55_directeur _DDETS_ subdélégatio-
n_signature 49
DDTM34_Arrête_n°DDTM34-2022-02-12787_révision_prélèveme-
nt_eau_réalisés_ASL_La_Petite_Cosse_Vias_et_fixation_prescrip-
tions_complémentaires 53
DDTM34_Arrête_n°DDTM34-2022-02-12788_révision_prélèveme-
nt_eau_réalisés_ASL_La_Fourche_Vias_et_fixation_prescriptions-
_complémentaires 59 DDTM34_Arrête_n°DDTM34-2022-02-12789_révision_prélèveme-
nt_eau_réalisés_ASL_Libron_Vias_et_fixation_prescriptions_com-
plémentaires 63
DDTM34_Arrête_n°DDTM34-2022-02-12790_révision_prélèveme-
nt_eau_réalisés_ASL_Les_Dunes_Vias_et_fixation_prescriptions_-
complémentaires 67
DDTM34_Arrête_n°DDTM34-2022-02-12791_révision_prélèveme-
nt_eau_réalisés_ASL_Les_Peupliers_Vias_et_fixation_prescriptio-
ns_complémentaires 71
DDTM34_Arrête_n°DDTM34-2022-02-12792_révision_prélèveme-
nt_eau_réalisés_ASL_Les_Pins_Vias_et_fixation_prescriptions_c-
omplémentaires 77
DDTM34_Arrête_n°DDTM34-2022-02-12793_révision_prélèveme-
nt_eau_réalisés_ASL_L_Oasis_Vias_et_fixation_prescriptions_co-
mplémentaires 83
DDTM34_Arrêté_n°2022-03-12802_autorisation_passage_écluse-
s_ST FERREOL 89
DDTM34_Arrêté_n°2022-03-12803_autorisation_passage_écluse-
s_LANGON 91
DDTM34_Arrêté_n°2022-03-12805_subdélégation_Cadre_perma-
nence 93
DDTM34_Arrêté_n°2022-03-12806_subdelegation_MCEP 95
DDTM34_Arrêté_n°2022-03-12807_subdélégation_Ordonnancem-
ent_secondaire 97
DDTM34_Arrêté_n°2022-03-12809_subdelegation_SERN 100
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12739_médaille_honeur_ag-
ricole_mme_SANZ 102
DREAL_Arrêté_subdélégation_du_directeur_DREAL_à_agents_D-
REAL_Occitanie_département_Hérault 103 PREF34_DS_BPO_Arreté_n°2022-03-DS-0150_Perimetre_protec-
tion_PFUE 107
PREF34_DS_BPO_Arreté_n°2022-03-DS-0156_Perimetre_protec-
tion_PFUE 110
PREF34_DS_BPO_Arreté_n°2022-03-DS-0160_Interdiction_mani-
festation 113
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-03-0151_renouvellement_co-
mmission_départementale_de_sécurité_routière 115
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-03-0153_autorisation_course-
_de_côte_de_Neffiès 117 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Page 1 sur 3 Page 1 sur 3
ARRÊTÉ N°2022-0170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION EPISODE A BEZIERS ET BEDARIEUX
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret n°2007-87 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnements et de prévention en addictologies ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU l’arrêté n° 2004/l/011061 du 19 novembre 2004 autorisant l’association Episode à gérer un centre de soins spécialisés pour toxicomanes à Béziers ;
VU la circulaire DGS/SD6B 2006/119 du 10 mars 2006 relative au renouvellement des autorisations des CSST et à la mise en place des CSAPA ;
VU la demande présentée par l’association Episode en vue de la transformation du CSST en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation sociales et médico-sociales dans sa séance du 31 mars 2009 ; Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
VU l’arrêté du 18 mai 2009 autorisant la transformation du CSST Episode à Béziers en CSAPA ;
VU la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que, suite au déménagement de la permanence du CSAPA Episode dans de nouveaux locaux situés à Bédarieux (34), la visite de conformité de la Délégation Départementale de l’Hérault réalisée le 1er juillet 2021 a donné lieu à un avis favorable ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l’Hérault de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation prévue à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) délivrée au CSAPA EPISODE est modifiée par création d’une antenne sur la ville de Bédarieux.
Article 2
L’activité du CSAPA Episode est répartie comme suit :
- CSAPA EPISODE Béziers (établissement principal) ;
- Antenne du CSAPA EPISODE Bédarieux (établissement secondaire).
Article 3
L’unité budgétaire de cet établissement est portée par l’établissement principal. A ce titre, une dotation unique pour l’ensemble du CSAPA Episode est attribuée lors de la procédure budgétaire annuelle.
Les visites de conformité sont effectuées par les autorités départementales compétentes sur le territoire d’implantation du CSAPA et son établissement secondaire.
En matière de comptes administratifs, il est demandé à l’établissement principal de présenter les comptes administratifs des établissements secondaires en annexe dans un compte administratif consolidé.
Article 4
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ASSOCIATION EPISODE BEZIERS N° FINESS EJ : 34 000 834 1
Identification de l’établissement principal :
CSAPA EPISODE BEZIERS N°FINESS ET : 34 000 982 8 Adresse : 2 bis boulevard Ernest Perreal, 34500 Béziers Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Identification de l’établissement secondaire:
CSAPA EPISODE BEDARIEUX N° FINESS ET : en cours de création Adresse : 16 avenue Jean Jaurès, 34600 Bédarieux
Code catégorie de l’établissement :
[197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement
code Libellé code libellé code libellé
508
Accueil orientation
soins
accompagnement diff
spécifiques
21 Accueil de jour 814
Personnes
consommant
des substances
psychoactives
illicites
Article 5
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié et de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le Directeur de la délégation départementale de l’Hérault de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Présidente de l’association Episode sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2022
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation, la Directrice de la
Santé Publique
Catherine CHOMA CENTRE HOSPITALIER
BÉZIERS CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
Un concours sur titres pour le recrutement de 3 assistants socio-éducatifs est organisé au Centre Hospitalier de Béziers.
Peuvent être admis.ses à concourir :
- les candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et
permettant d'en exercer l'activité ;
- Les titulaires du diplôme d'état d’éducateur spécialisé ou les titulaires d’un titre ou d’un
diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13
février 2007.
Le concours comporte :
1/ Une admissibilité prononcée par le jury après examen du dossier de candidature des candidat.e.s
2/ Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel destiné à
apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômes
obtenus et les emplois occupés en précisant leurs durées
- La copie des diplômes obtenus
- La copie de la carte d'identité ou du livret de famille
Le dossier de candidature doit être retourné en 5 exemplaires
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés
au plus tard le 6 mai 2022 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Madame la Directrice des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Béziers, le 24 février 2022
La Directrice
PUBLICATION ARS
PUBLICATION HEBDOMADAIRE
PUBLICATION RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS En) CENTRE HOSPITALIER
BEZIERS RECRUTEMENT
AGENT.E.S D'ENTRETIEN QUALIFIE.E.S
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les
postes vacants suivants :
- 10 postes d’agent.e.s d ‘entretien qualifié.e.s
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
-_ Une lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômes
obtenus et les emplois occupés en précisant leurs durées
- La copie des diplômes obtenus
- La copie de la carte d'identité ou du livret de famille
Le dossier de candidature doit être retourné en 4 exemplaires
Les candidat.e .s seront sélectionné .e.s sur dossier par une commission.
Les candidat.e.s retenu.e.s . seront ensuite auditionné.e.s. par les membres de cette commission.
A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrêtée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés
Au plus tard le 6 mai 2022 minuit
{le cachet de la poste faisant foi)
à
Madame la Directrice des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Béziers, le 24 février 2022
PUBLICATION ARS
PUBLICATION HEBDOMADAIRE
PUBLICATION RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS DECISION
PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE
ji
|
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants rclatfs à la délégation de signature des directeut d'établissements publics de santé ;
VU Ha loi n° 83-634 du 13 juillet 1 modifiée portant droits et obligations d«
—
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fonctionnaires ; î
VÜ la loi n° 86-33 dn 9 janvier 1986 portan} dispositions statutaires relatives à la fonctio) publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patientt, à la santé ef aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de noire système de santé :;
VU les articles R2213-7 el. suivants du code général des collectivités territoriales relalifs à transport de corps avant mise en bière.
DEFIDE
Article 1 |
Délégation permanente est donnée à Madarïe Morgane PERGAY BOUAYAD, Cadre dk Santé Faisant Fonction aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à leffet de signer les accords transports de corps avant mise en bière entré les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau 0! vers l'extérieur de l'établissement (chambre fiinéraire / domicile).
+
Ur
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de {’Hérault.
Fait à Sète, le
PERGAY BOUAYAD La directrice,
Chase : RESLON Morgane
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
| __
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Lydie PIOCH VAES, faisant-fonction de Cadre de santé aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Sète, le. {04/2 94
Nom PIOCH VAES La directrice,
Prénom Lydie Claudie GR#
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
——
La Directrice des Hôpitaux da Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeut d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 198% modifiée portant droits ei obligations dé fonctionnaires :
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portari! dispositions statutaires relatives à la foneti publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patienté, à la santé et aux territoires ;
"2
A
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VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code bénéral des collectivités territoriales relatifs al
transport de corps avant mise en bière.
DELIDE
Article 1
Délégation permanenie est donnée à Made Morgane PERGAY BOUAYAD, Cadre d Santé Faisant Fonction aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords d transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Lhau 0! vers l'extérieur de l'établissement (chambre fénéraire / domicile).
AE
Le
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéreséés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 1Q 102 IP Z
PERGAY BOUAYAD É La directrice, Morgane Claudie GRESLON Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
CHI CT oo
AVIS D'OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 21°"° Classe
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 12 octobre 2011, modifié fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
VU l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 décembre 2021 ainsi que
l'ouverture de l'examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 1*° classe, sur le site de l'Agence
Régionale de santé en date 1°" mars 2022, en vue de pourvoir 2 postes dans les spécialités suivantes :
« Installations Sanitaires et Thermiques » 1 poste
« Achats » 1 poste
L'examen professionnel est ouvert :
Aux Techniciens Supérieurs Hospitaliers de 2°" classe justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième
grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de
même niveau.
Clôture des inscriptions le 30 mars 2022 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accés rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou > Ma vie PRO /® Ma carrière / Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, lé 1° mars 2022,
ectice des Ressources Humaines et de la
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des ResséÜrces Humaines et de la Fa notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
n däns les deux mois qui suivent la présente MONTPELLIER
Lo ANT
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
EXAMEN PROFESSIONNEL
Grade :
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
1ère Classe
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Arrêté du 12 octobre 2011, modifié, fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Article 1 :
1° Spécialités du domaine bâtiment et génie civil :
― gestion technique et contrôle ;
― réalisation de travaux de tous corps d'état.
2° Spécialités du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique : ― installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ; ― installation et maintenance thermique et climatique ;
― maintenance de matériels et équipements mécaniques ;
― fluides médicaux.
3° Spécialités du domaine logistique et activités hôtelières :
― gestion de la logistique ;
― logistique et production pharmaceutiques ;
― logistique de transport ;
― logistique d'approvisionnement ;
― blanchisserie et linge ;
― restauration et hôtellerie ;
― espaces verts.
4° Spécialités du domaine hygiène et sécurité :
― sécurité des biens et des personnes ;
― hygiène et bio-nettoyage.
5° Spécialités du domaine reprographie, dessin, documentation :
― imprimerie, reprographie ;
― documentation ;
― dessin.
Article 2 :
1° Spécialité du domaine techniques biomédicales :
― techniques biomédicales.
2° Spécialité du domaine techniques d'organisation :
Spécialité : Achats Spécialité : Installations Sanitaires et Thermiques
Christine Gisbert
(04.67.3)3.08.08
c-gisbert@chu-montpellier.fr
Evelyne Cassius de Linval
(04.67.3)3.98.98
e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr 2
― techniques d'organisation.
3° Spécialités du domaine hygiène et sécurité :
― sécurité incendie ;
― prévention des risques.
4° Spécialités du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale :
― informatique ;
― traitement de l'information médicale ;
― systèmes de télécommunications ;
― techniques de l'information et de la documentation.
Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie.
Ils peuvent être investis de responsabilités particulières et être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens hospitaliers ou à assurer la gestion d’un service ou partie de service. Ils peuvent également être chargés d’études.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
L’examen professionnel est ouvert :
Aux Techniciens Supérieurs Hospitaliers de 2ème classe justifiant d’au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5° Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. 3
NATURE DES EPREUVES
L’examen professionnel permettant l’inscription au tableau annuel d’avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe, prévu au 1° du II de l’article 25 du décret du 14 juin 2011, consiste en une unique épreuve d’admission.
L’épreuve d’admission est une épreuve orale se décomposant en deux parties :
- la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d’un dossier présentant les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d’expertise dans son domaine d’exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l’organisation, à la coordination et à l’animation d’une équipe ainsi que son projet professionnel. La durée de l’entretien est fixée à 25 minutes maximum, dont 5 minutes au plus d’exposé par le candidat.
- la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat, visant à apprécier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et sa capacité à élaborer un projet.
La durée de l’épreuve est fixée 20 minutes au maximum.
La durée totale de l’épreuve est de 45 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20.
Seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle n’est pas noté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l’établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l’établissement organisateur.
Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par ce dernier à la direction de l’établissement organisateur avec sa demande de participation à l’examen professionnel.
Les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l’examen professionnel.
A l’issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l’examen professionnel. 4
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d’attestation d’emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est
titulaire.
5) Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé validée et
signée par l’encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation est à retirer auprès des gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH.
6) Les 3 dernières fiches d’évaluations, ces documents sont à fournir uniquement pour les agents
du C.H.U. de Montpellier.
7) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l’Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour
vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle du candidat dont les
rubriques sont dûment remplies et accompagnées des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
10) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées 5
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Version papier Version dématérialisée Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service de la Formation continue
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul
document, en cliquant sur le lien suivant :
Achats :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/iHfoLbiZq7B4Xra
Installations Sanitaires et Thermiques :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/y35TSz8b9Lfzmbo MONTPELLIER
CHIU CENTRE HOSPITALIER (A Ja
1
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 1ère CLASSE
Spécialité « Achats » - « Installations sanitaires et thermiques »
M. MME (1)
NOM D'USAGE époux (se) _______________________________________
PRÉNOMS ____________________________________________________
NOM DE FAMILLE (Naissance) __________________________________ DATE DE NAISSANCE____________________
LIEU DE NAISSANCE ______________________
ADRESSE : ____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
CODE POSTAL : _______________________________ VILLE : ________________________________________
: (DOMICILE) ______________________________
: (TRAVAIL) ______________________________ : (MOBILE) __________________________
ADRESSE MAIL : ________________________________________________________________________________
(1) Cochez la case correspondant à votre choix
Je soussigné(e) (nom et prénom) ____________________________________________atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le
Signature du candidat précédé de la mention "Lu et Approuvé"
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
PARCOURS PROFESSIONNEL – FONCTION ACTUELLE
(Page à multiplier si nécessaire)
Nom et adresse de l'employeur
ainsi que le type d'activité de
l'établissement
Périodes
du…au
Catégorie/Corps
Cadre d'emplois
Métier
Quotité
d’activité
en %
Principales activités ou fonctions exercées
Principales compétences,
Connaissances,
Savoir-faire développés 3
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTIONS ANTERIEURES A VOTRE FONCTION ACTUELLE (joindre justificatifs) (page à multiplier si nécessaire)
Nom et adresse de l'employeur
ainsi que le type d'activité de
l'établissement
Périodes
du…au
Catégorie/Corps
Cadre d'emplois
Métier
Quotité
d’activité
en %
Principales activités ou fonctions exercées
Principales compétences,
Connaissances,
Savoir-faire développés 4
FORMATION EN LIEN AVEC LE PARCOURS PROFESSIONNEL ET/OU PROJET PROFESSIONNEL (joindre justificatifs) N’inscrire que les formations supérieures à deux jours.
Pour les agents du CHU, veuillez-vous adresser au Service Formation afin d’obtenir un relevé de formation Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée (page à multiplier si nécessaire)
Périodes
du…au
Durée totale de la formation
(dont heures de théorie/stage)
Domaine-Spécialité-Thème Organisme de Formation Intitulé et date du diplôme obtenu 5
Insérer
L e s D i p l ô m e s ,
L e s t i t r e s e t c e r t i f i c a t i o n s o b t e n u s s u i t e
à u n e f o r m a t i o n o u
L e s a t t e s t a t i o n s d e p a r t i c i p a t i o n à d e s
a c t i o n s d e f o r m a t i o n s 6
A C Q U I S P R O F E S S I O N N E L S
(page à multiplier si nécessaire)
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez
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- Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES DE PSYCHOLOGUES
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié, portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 août 1991 modifié, fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du
31 janvier 1991,
VU le décret n°2005-97 du 3 février 2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de
faire usage professionnel du titre de psychologue,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
VU l'Arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier 2022 ainsi que l'ouverture du concours sur
titres de Psychologues, sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° mars 2022, en vue de pourvoir 7 postes dans les
spécialités suivantes :
Psychologue clinicien : 6 postes
Neuropsychologue : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
« Décret n° 91- du 31 janvier 1991 » cité ci-dessous, arrêté du 1° août 1996, arrêté du 10 janvier 2008.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : a) soit d'un diplôme d'études supérieurs en psychologie,
b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les
conditions fixées au 5° de l'article 1°’ du décret n° 90-255 du 22 mars 1990.
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les
conditions fixées par le chapitre ll du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Clôture des inscriptions le 30 mars 2022 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr Travailler au CHU / Examens et Concours © Concours hors écoles paramédicales
fontpellier, le 1° mars 2022,
KO\PEL JE
x La Diréètrice de rces Humaines et de la Formation,
G
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame laDireètc
notification. ù
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ice des: Resso ce£ Humaine et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente QT DESCRIPTION DES FONCTIONS
CONDITIONS D'INSCRIPTION
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS SUR TITRES
Grade :
PSYCHOLOGUES
Spécialité : Psychologue clinicien
Neuropsychologue
Les psychologues conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. À ce titre ils étudient et traitent, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives, curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu’institutionnel.
Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action.
En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment par les établissements mentionnés à l’article 1er du décret n° 91-129 modifié par les écoles relevant de ces établissements (art. 2 décret n° 91-129 du 31 janvier 1991).
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
« Décret n° 91- du 31 janvier 1991 » cité ci-dessous, arrêté du 1er août 1996, arrêté du 10 janvier 2008.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l’obtention : a) soit d’un diplôme d’études supérieurs en psychologie,
b) soit d’un diplôme d’études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, c) soit d’un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 2° De la licence visée au 1° et d’un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. 3° Du diplôme de psychologie délivré par l’école des psychologues praticiens de l’Institut catholique de Paris.
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l’article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990. 5° D’une qualification reconnue comme équivalente à l’un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. NATURE DES EPREUVES
2
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifié à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Épreuve d’admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
Épreuve orale d’admission 30’ consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles. 3
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé comportant une description précise des fonctions de psychologue exercées et des modalités d'exercice, comportant la liste des titres, des expériences professionnelles, des stages, des fonctions exercées, des formations professionnelles. (joindre tous les justificatifs).
4) Copie des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation en psychologie obtenus par l'intéressé ; en outre, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger, attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis ;
5) Certificats de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de psychologue ou, si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de psychologue à titre libéral, attestation d'affiliation à un organisme du régime d'assurance vieillesse des professions libérales ;
6) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
7) Les 3 dernières fiches d’évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
8) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne, ou du passeport.
9) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
10) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats) RENSEIGNEMENTS DIVERS
4
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET + re
ILIÉ du travail et des solidarités
Lu TÉÉRUET Unité CM/CR Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine HENRY
Téléphone : 04 67 41 72 06
Mél : ddes-cmcr@herault.gouv.fr
. Montpellier, le 28loz /rott
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0015
portant composition de la commissiori départementale de réforme
de la Ville de Montpellier
Le préfet de l'Hérauit
©
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique térritoriale :
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concérnant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;: : °°
Vu. le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; .
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif:aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herault gouv.fr
@Prefet 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0014 du 8 février 2022 portant composition du comité médical
départemental;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Maire de la ville de Montpellier
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
T- Deux praticiens parmi les généralistes membres du comité médical:
+ Médecins généralistes :
Titulaires _:
Dr MOULS Patrick
Dr ALIOTTI Christian
Suppléants ;
Dr TUSZYNSKI David
Dr Olivia POIGNANT
Dr Jean-Roch ALEA
Dr Anne SILVESTRE
Il leur est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin
spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes; dans le cas contraire, un des
médecins généralistes s'abstient de voter
° Médecins spécialistes
Dr Marie-Christine LEGOUFFE
Dr Yaëlle VAN-RAAY
Dr Jean-Guilhem DUQUENNE
2/4 2 - Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe
délibérant titulaires d'u n mandat électif :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Michel ASLANIAN
Elodie BRUN-MA NDON
Hervé MARTIN
Tasnime AKBARALY .
Yves BARRAL
Fanny DOMBRE COSTE
3- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 6,1 de l'arrêté du 4
août 2004, chaque titulaire ayant deux suppléants.
e Catégorie A
TITULAIRES UPPLEANTS
Josiane LAJOINIE .
Danielle
‘IMOURE
Yannick NAVARRETTE
BOUSCARY
Patricia CLAVEL Sylvie CENDRAS
e Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Céline EDOUARD
Jessica ARNAL
[Franck FICARA
Aline DELACHAPELLE
e .Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Fabien MOLINA Laurence COULON
Patricia VERGNAUD
Grégory LLANAS
Sophie BALIARDO
L'ensemble des membres de la commission est soumis aux obligations de secret
et de discrétion professionnelle pour
tous les faits, informations ou documents dont ils
qualité.
3/4
ont eu connaissance en cette Article 2 : . |
Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel prennent
fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier
suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT ‘
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un.délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré
par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponsé dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux
mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 maïs 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un récours administratif à été préalablement ‘déposé. Le ‘tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
4/4 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET em emplo
ILIÉ du travail et des solidarités ps: L'HÉRAULT
Unité CMJCR
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Affaire suivie par : Karine HENRY Montpellier, le z Slot Pour Téléphone : 04 67 41 72 06
Mél : ddes-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0016
portant composition de la commission départementale de réforme
du Conseil Départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Mu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
' ‘
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant
le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de
réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n° 86:442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires :
Vu - le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ét relatif à
l'organisation des comités médicaux et ‘des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu . le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif ay régime de retraite
des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de
réforme et au comité médical supérieur dans la fonction
publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière : : |
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herau t.Bouv.fr
@Prefet 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0014 du 08 février 2022 portant composition
du comité médical départemental :
Vu l'arrêté du Président du conseil départemental du 6 janvier 2022
portant composition des instances
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission départementale de est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant, qui dirige les délibérations
mais ne participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
1- Deux praticiens parmi les généralistes membres du comité médical:
Dr Patrick MOULS
Dr Anne-lsabelle ANGELY-SILVESTRE
Dr Béatrice LOGNOS FOLCO
Il leur est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa
compétence, un médecin spécialiste membre
du comité qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes : dans
le Cas contraire, un des médecins généralistes
s'abstient de voter ;
2 - Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de
l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Sylvie PRADELLE
Monsieur Jean-Luc FALIP
Madame Nicole MORERE
Monsieur Jacques Madame Séverine SAUR
RIGAUD Monsieur Jean-Louis GELY
3- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 6.1 de l'arrêté du 4
août 2004, Chaque titulaire ayant deux suppléants.
2/3 L'ensemble des membres de la commission est soumis aux obligations
de secret et de discrétion professionnellé pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Article 2 :
Le mandat des représentants de l'administration et celui des
représentants du personnel prennent fin lorsque
ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au
titre desquels ils sont désignés.. Ce mandat est prolongé
jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité
pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois Suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars
2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du. Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot :— 34000 MONTPELLIER dans
le délai mMaximal de deux mois Suivant l'expiration d'un délai d'un mois
à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à Compter de la réponse
de. l'administration si UN recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site
3/3 Direction départementale de l'emploi,
CRÉÉ RAULT du travail et des solidarités
Liberté Unité CM/CR Égalité .
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Affaire suivie par : Karine HENRY Montpellier, le 28 loz/to2t Téléphone : 04 67 41 72 06
Mél : ddes-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0017
portant composition de la commission départementale de réforme
du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale : |
Vu la loi n° 2012-347 du 12 miars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des " secrétariats des comités médicaux et commissions.de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ; °
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu . le décret n°87:602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu. le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : |
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ; .
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv fr
: @Prefet 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0014 du 8 février 2022 portant composition du comité médical
départemental;
Vu la désignation des représentants de l'administration par la Présidente de: la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
5.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission départementale de réforme du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées Méditerranée est
placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne
participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
1- Deux praticiens parmi les généralistes membres du comité médical:
Dr Patrick MOULS
Dr Jean-Roch ALEA
Il leur est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin
spécialiste membre du comité qui participe aux débats mais ne prend.pas part aux votes ; dans le cas
contraire, Un des médecins généralistes s'abstient de voter ;
2 - Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les
membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif:
ITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Noël Monsieur Bertrand
BADENAS JIVANCOS
Madame Zina BOURGUET
Madame Myriam GAIRAUD [Madame Maria Alice PELE
Monsieur Jean-Marc BIAU
3- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 61
de l'arrêté du 4 août 2004, chaque titulaire ayant deux suppléants.
L'ensemble des membres de la commission est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
2/3 Article 2 :
Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel prennent
fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont désignés. Ce mandat
est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient
automatiquement titulaire. ‘
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. | |
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
le secrétaire pénéral
Thierry L'AURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire
déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, Soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal
de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état-d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
3/3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | PS
IDUÉ du travail et des solidarités
ne HERAULT Unité CM/CR
Égalité
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Affaire suivie par : Karine HENRY Montpellier, le 28/02/ 2022
Téléphone : 04 67 41 72 06
Mél : ddes-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/0018
portant composition de la commission de réforme
de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'or- ganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 jan- vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organi- sation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: WWW.herault.gouv.fr
@Prefet 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0014 du 8 février 2022 portant composition du comité médical
départemental :
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet ou de son repré-
sentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
1- Deux praticiens parmi les généralistes membres du comité médical :
e Médecins généralistes
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ALIOTTI Christian
Suppléants_:
Dr TUSZYNSKI David
Dr Olivia POIGNANT
Dr Jean-Roch ALEA
Dr Anne SILVESTRE
il leur est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécia-
liste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes : dans le cas contraire, un des méde-
cins généralistes s'abstient de voter
e Médecins spécialistes
Dr Marie-Christine LEÉGOUFFE
Dr Yaëlle VAN-RAAY
Dr Jean-Guilhem DUQUENNE
2 - Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif :
2/4 TITULAIRES SUPPLEANTS
Joël RAYMOND Maryse FAYE
Eliane LLORET Régine ILLAIRE
Roger CAZERGUES
Michel ASLANIAN
3- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 6.1
de l'arrêté du 4 août 2004, chaque titulaire ayant deux suppléants.
e Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Catherine LANDAINE Grégory FARGAS
Aurélie PALHOL
e Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Laurent BERNARD
Stéphane BERTAUX Gilles GUY
e Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Abdelkader AMLOUK Ichem MOGHEL
Edwige HERNANDEZ Denis SAVOYE
L'ensemble des membres de la commission est soumis aux obligations de secret et de discrétion pro-
fessionnelle pour tous les faits, informations où documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
3/4 Article 2 :
Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel prennent
fin lorsque ceux-ci cessént d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont dési-
gnés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le prémier sup-
pléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry ur
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résis- tance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égélement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad- ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
4/4 PRÉFET. Direction départementale de l'emploi,
DE L'HÉRAULT | du travail et des solidarités
Éealié Unité CMCR Fraternité
Affaire suivie par : Karine HENRY .
Téléphone : 04 67 41 72 06 Montpellier, le 28 [02/Lo?2&
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0019
Portant composition de la commission de réforme
de la Ville de Sète et de Sète Agglopôle Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude Physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0014 du 8 février 2022 portant composition du comité médical départemental Vu la désignation des représentants de l'administration par le Maire de Sète 8 P p
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Président de Sète
Agglopôle
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 :La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui
dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
1- Deux praticiens parmi les généralistes membres du comité médical :
e Médecins généralistes
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ALIOTTI Christian
Suppléants :
Dr TUSZYNSKI David
Dr Olivia POIGNANT
Dr Jean-Roch ALEA
Dr Anne SILVESTRE
Il leur est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste
qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes : dans le cas contraire, un
des médecins généralistes s'abstient
de voter
e Médecins spécialistes
Dr Marie-Christine LEGOUFFE
Dr Yaëlle VAN-RAAY
Dr Jean-Guilhem DUQUENNE
2 - Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de
l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif, ;les conseillers départementaux désignés sont :
2/3 + __ Ville de Sète et CCAS :
TITULAIRES UPPLEANTS
Francis HERNANDEZ Myriam REYNAUD
Sylvain DOMINGUEZ Colette JAMMA
e Sète agglopôle méditerranée :
TITULAIRES UPPLEANTS
Myriam Reynaud DARDE Pascaline
SAVY Max VIDAL Alain
3- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 61 de l'arrêté
du 4 août 2004, chaque titulaire ayant deux suppléants.
L'ensemble des membres de la commission est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Article 2 :Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, Le préfet,
Le secrétaire général
Thierry I AURENY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de là réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET
: idarité LÉ du travail et des solidarités
sd HERNUET Unité CM/CR Égalité |
Fraternité
Affaire suivie par : Karine HENRY | Montpellier, le 2 8 *O2- 2022
Téléphone : 04 67 41 72 06
Mél : ddces-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0020
portant composition de la commission de réforme
de la Ville d'Agde et de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062. MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du publie : WWW.herault.gouv.fr
@Prefet 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0014 du 8 février 2022 portant composition du comité médical
départemental; +
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Maire de la ville d'Agde , arrêté communal N° A-AP-2020-166 |
VU la désignation des représentants de l'administration par le Président de la communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée , arrêté N° A-AP-2020-169
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1:
La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
1- Deux praticiens parmi les généralistes membres du comité médical:
Titulaires :
e Dr MOULS Patrick
e Dr ALIOTTI Christian
Suppléants :
. Dr TUSZYNSKI David
e Dr Olivia POIGNANT
e Dr Jean-Roch ALEA
e Dr Anne SILVESTRE
Il leur est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas rélevant de sä compétence, un médecin
spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; dans le cas contraire, un des
médecins généralistes s'abstient de voter
Médecins spécialistes
. Dr Marie-Christine LEGOUFFE
: Dr Yaëlle VAN-RAAY
. Dr Jean-Guilhem DUQUENNE
2/4 2 - Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les
membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif :
° Ville d’Agde
TITULAIRES SUPPLEANTS
Marion MAERTEN Mary-Hélène MATTIA
Christiane MOTHE [Martine VIRABEL
e__ Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
TITULAIRES E UPPLEANTS
DESPLAN Jean Charles BARRAU Gérard
GUTTON Michel PEPIN-BONNET Stéphane
MICHEL Didier
BOULAYA Rémi
3- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 6.1
de l'arrêté du 4 août 2004, chaque titulairé ayant deux suppléants.
e Ville d'Agde
e Catégorie A
TITULAIRES | SUPPLEANTS
Hélène CAUMIL Stéphane BLAVA
Stéphanie BARRAU Catherine MAUREL
e Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Laurent NERVINO Bernard LARTIGUE
Michèle IVARS | Romuald IBANEZ
e Catégorie C
TITULAIRES UPPLEANTS
Joëlle ARNAUD Michel Rémy
Gisèle GUIRAUD Stéphanie RIGAL
3/4 e Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
e Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
ESCANDE Philippe _: PARSY Christine
MICHAUPR Séverine ICOUSINIER Claude
ADAM Thierry |
RIGAUDIE Angélique
L'ensemble des membres de la commission est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Article 2 : | :
Le mandat des représentants del'administration et celui des représentants du personnel prennent
fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier
suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire qe
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la’ Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'H
ÉRAU
LT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: RL
n
Téléphone
: 04 67 22
88 88
Montpellier,
le
4
mars
2022
Mél
: ddets-direction@herault.gouv.fr
ARRETE
DU
DIRECTEUR
DE
LA
DDETS
n°
22-XV/III-55
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
Hugues
MOUTOUH,
préfet
de
l'Hérault
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
M.
Hugues
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
M.
Richard
LIGER,
directeur
du
travail
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2021-01-834
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
de
M.
Hugues
MOUTOUH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
ARRETE
ARTICLE
1 :
a)
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
parties
11 à VI,
à :
e
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint,
+
Mme
Ève
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https:/1www.herauit.gouv.fr/ b)
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
— partie
lI-Emploi
et
politique
de
la ville,
à :
e
Mme
Eve
DELOFFRE,
cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
M.
Nicolas
TINIE,
chef
de
pôle
adjoint,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
IlI-Relations
du
travail
et
mutations
économiques,
à
:
e
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
de
pôle
adjoint,
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- partie
IV-Inclusion
sociale
et
logement,
à :
+
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pêle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe,
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
— partie
V-Egalité
entre
les femmes
et
les
hommes,
à:
e
Mme
Stéphanie
CANOVAS,
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité.
à l'article
1 de
l‘arrêté
préfectoral
susvisé
- partie
VI- Comité
médical
et commission
de
réforme
à: e
Mme
Karine
HENRY,
cheffe
du
service
comité
médical
et
commission
de
réforme.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Richard
LIGER,
subdélégation
est
donnée
à
effet
de
signer
pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l’article
1 - partie
| - Administration
générale
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
e
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint,
+
Mme
Ève
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers
à
Mme
Carole
DAVILA
et
à
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chefs
de
pôle.
:
ARTICLE
2
:
En
cas
d'empêchement
du
directeur
départemental
et
des
directeurs
départementaux
adjoints,
subdélégation
est
donnée,
à effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à :
e
M.
David
DUPONT,
chargé
de
mission
«
Faire
société,
faire
République,
lutter
contre
toutes
les
formes
de
replis
communautaristes
»
;
e
M.
Kamel
GAHOUAL,
chargé
de
mission
«
Plan
départemental
de
contrôle,
inspection,
contrôle,
évaluation
et
audit
(PDICEA).
2/4 ARTICLE
3
:
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôle
adjoints,
subdélégation
est
donnée,
à effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
+ __ Mme
Sandra
ATGÉ,
cheffe
du
service
emploi
e
M.
Mehdi
JOUHAR,
chef
du
service
central
travail
e
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
».
e
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
e
Mme
Sophie
LANGLOIS,
cheffe
de
l'unité
«
Economie
sociale
et
solidaire
»
e
Mme
Gina
MILLIET,
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»
e
Mme Lucie
POLLIN,
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
e
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
ARTICLE
4
:
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle,
chefs
de
pôle
adjoints
et
chefs
d'unité,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
+
Mme
Jeanne-Marie
ARTHAUD,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
e
Mme
Samira
LOUNIS,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
+
Mme
Justine
PERRIER,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
ARTICLE 5 : Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...»."
Il est
rappelé
que
sont
exclues
de
la délégation
donnée
par
le
préfet
au
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
en
conséquence
exclues
de
la
subdélégation
:
1.
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
2.
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
aux
ministres
et
aux
cabinets
ministériels,
aux
parlementaires,
aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale,
aux
maires
des
communes
du
département
;
3.
les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif
à
l'exception
des
contentieux
DALO.
3/4 ARTICLE
6
:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
directeur
départèmental
Richard
LIGER
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 23 FEV. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM3U-& 7/22 42483
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par l'ASL la Petite Cosse sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45, R.214-1, R.214-39, R.214-54 à 55;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet du département à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier de demande de renseignements de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé le 14 décembre 2018 au représentant légal de l’ASL ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 septembre 2021 pour procédure contradictoire ;
VU la réponse en date du 26 octobre 2021 du représentant légal de l'ASL, sur le projet d'arrêté transmis ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de l'ASL susvisée sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de l'ASL susvisée prélève dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras- Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras- Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°3 de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l’article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, lui permettant de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de l’ASL la Petite Cosse à partir du forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique de l’article R 214.1 du même code concernée est la suivante :
2/5 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A):
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3: localisation et caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement concerné
Parcëll Coordonnées Lambert Il |
Commune Nom forage . | Année
n° |section | X | Y | Z
Vias ASL la Petite | 45 | BH | 734350,3 6243876,2) 1,59 1982
Cosse | 2 8
ARTICLE 4: L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace tout volume annuel autorisé par un acte antérieur au présent arrêté.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier suivant :
L Volume annuel (m%/an)
2021 a]
16000
Année 207 |
10000
2023
4000
-
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le titulaire de la présente autorisation n'a pas présenté un tel plan dans les échanges contradictoires préalables, il transmet un programme pluri-annuel d'actions d'économies d’eau détaillé au service de la police de l’eau ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : suivi des ouvrages et prélèvements.
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
3/5 Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de télérelève et de télétransmission et inscrivent cet équipement dans leur programme d'action constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage.
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
- tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement «la Petite Cosse» dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d’adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), elle est tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
ARTICLE 7 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d’études et de travaux de l’astien (SMETA), le représentant légal de l'ASL et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-* notifié au représentant légal de l’ASL,
- notifié au président du SMETA,
+ notifié au directeur de l’ARS,
- notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
4/5 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 23 FEV. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTW 3u-_2022 -o2-J23$Ç
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par l'ASL la Fourche sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45, R.214-1, R.214-39, R.214-54 à 55;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet du département à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier de demande de renseignements de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé le 14 décembre 2018 au représentant légal de l’ASL la Fourche ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 septembre 2021 pour procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du représentant légal de l’ASL, sur le projet d'arrêté transmis ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de l’ASL susvisée sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de l’'ASL susvisée prélève dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras- Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur lequel
des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras- Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°3 de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par l'ouvrage détaillé à l’article 3 du présent arrêté est de 22 287 m° en 2019 et que le volume alloué, qui doit répondre aux besoins des usages déclarés existants en 2011, une fois rationalisés, a été fixé à 21 000 m° lorsque toutes les actions d'économies d'eau ont été réalisées ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, lui permettant de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2022 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de l’ASL la Fourche à partir du forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R 214.1 du même code concernée est la suivante :
2/4 Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : localisation et caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement concerné
Parcelle Coordonnées Lambert Il
Commune Nom forage e Année n° |section X | Ÿ Z
Vias | ASLla 0008. AI | 731059 | 6243509 | 1,86 1999 Fourche-F2 | | |
| | |
ASL la | 0008 | AI 731 047 | 6 243 522 1,97 | 2004 Fourche F3 | | |
ARTICLE 4: l'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation est fixée à 21000 ms. Elle doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2022. Cette allocation annule et remplace tout volume annuel autorisé par un acte antérieur au présent arrêté.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessus, le titulaire de la présente autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne.
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le titulaire de la présente autorisation n'a pas présenté un tel plan dans les échanges contradictoires préalables, il transmet un programme d'actions d'économies d'eau détaillé au service de la police de l’eau ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (SMETA), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d’attester l’effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses prélèvements dans la nappe astienne.
ARTICLE 5 : suivi des ouvrages et prélèvements.
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal où supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de télérelève et de télétransmission et inscrivent cet équipement dans leur programme d'action constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
3/4 ARTICLE 6 : communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage.
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
- tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
- toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement «ASL La Fourche» dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), elle est tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
ARTICLE 7 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le représentant légal de l’ASL et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au représentant légal de l’ASL,
- notifié au président du SMETA,
- notifié au directeur de l’ARS,
- notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
_ , Toçr da i ; Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribARBI admimiIstratrt téthMefernent ompétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement aitiiou GRES
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément rvés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site interne elerecours.fr
4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 3 FEV. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OOTM3ù. 20 22-02 -À2389
portant révision des prélèvements d’eau réalisés
par l’ASL Libron sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45,
R.214-1, R.214-39, R.214-54 à 55;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l’Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet du département à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier de demande de renseignements de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé le 14 décembre 2018 au représentant légal de l'ASL ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 septembre 2021pour procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du représentant légal de l’ASL, sur le projet d'arrêté transmis ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de l'ASL susvisée sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de l'ASL susvisée prélève dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras- Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras- Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°3 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l’article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, lui permettant de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2022 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de l’ASL Libron à partir du forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique de l'article R 214.1 du même code concernée est la suivante :
2/4 Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : localisation et caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement concerné
Parcelle Coordonnées Lambert Il
Commune Nom forage | | Année | n° section! X Y | Z
Vias ASL Ie Libron| 34 | AW | 732905 | 6243805 | 1,7 2005
F2 |
ARTICLE 4 : L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation est fixée à 8000 my». Elle doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2022. Cette allocation annule et remplace tout volume annuel autorisé par un acte antérieur au présent arrêté.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessus, le titulaire de la présente autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne à l'échéance précisée à l'alinéa suivant.
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le titulaire de la présente autorisation n'a pas présenté un tel plan dans les échanges contradictoires préalables, il transmet un programme d'actions d'économies d'eau détaillé au service de la police de l’eau ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l’effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses prélèvements dans la nappe astienne.
ARTICLE 5 : suivi des ouvrages et prélèvements.
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de télérelève et de télétransmission et inscrivent cet équipement dans leur programme d'action constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage.
3/4 Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
- toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'ASL Libron dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d’eau brute), elle est tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
ARTICLE 7 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le représentant légal de l’ASL et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au représentant légal de l’ASL,
+ notifié au président du SMETA,
+ notifié au directeur de l’ARS,
+ notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code dMeitlies Ris ORY
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément ré és. Ce recour ectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 3 FEV. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOTMZU 252702 J 2390
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par l'ASL les Dunes sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45, R.214-1, R.214-39, R.214-54 à 55;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet du département à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier de demande de renseignements de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé le 14 décembre 2018 au représentant légal de l'ASL ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 septembre 2021 pour procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du représentant légal de l’ASL, sur le projet d'arrêté transmis ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de l'ASL susvisée sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de l'ASL susvisée prélève dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras- Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras- Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°3 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, lui permettant de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2022 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de l'ASL les Dunes à partir du forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique de l'article R 214.1 du même code concernée est la suivante :
2/4 Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé : Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11
1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : localisation et caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement concerné
Parcelle Coordonnées Lambert Il :
Commune Nom forage | | | | Année n° | section! X “. | Z
Vias ASLles | 418 | AI | 730868 6243050 | 1,99 | 1999 Dunes F2 | |
ARTICLE 4: L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation est fixée à 8500 m5. Elle doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2022. Cette allocation annule et remplace tout volume annuel autorisé par un acte antérieur au présent arrêté.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne à l'échéance précisée à l'alinéa précédent.
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le titulaire de la présente autorisation n'a pas présenté un tel plan dans les échanges contradictoires préalables, il transmet un programme d'actions d'économies d'eau détaillé au service de la police de l'eau ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le 1er mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l’effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses prélèvements dans la nappe astienne.
ARTICLE 5 : suivi des ouvrages et prélèvements.
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de télérelève et de télétransmission et inscrivent cet équipement dans leur programme d'action constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage.
3/4 Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
- toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'ASL les Dunes dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), elle est tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
ARTICLE 7 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le représentant légal de l’ASL et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au représentant légal de l'ASL,
- notifié au président du SMETA,
- notifié au directeur de l'ARS,
* notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le ete adieln Eté ER O'ialement compétent
èt dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code GË l'énvironnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
aa PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 3 FEV. 2022
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ODT IN 24 2592 ATV O/
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par l'ASL les Peupliers sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45, R.214-1, R.214-39, R.214-54 à 55:
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 :;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet du département à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/5
34064 MONTPELLIER Cedex 2 tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier de demande de renseignements de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé le 14 décembre 2018 au représentant légal de l'ASL ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 septembre 2021 pour procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du représentant légal de l’ASL, sur le projet d'arrêté transmis ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de l’ASL susvisée sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de l’ASL susvisée prélève dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras- Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras- Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°3 de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ; -
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, lui permettant de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de l’ASL les Peupliers à partir du forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique de l’article R 214.1 du même code concernée est la suivante :
2/5 Arrêté de
prescriptions Rubrique
Intitulé Régime générales
correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11
1310 | zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) :
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : localisation et caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement concerné
Pätéëlle Coordonnées Lambert II |
Commune Nom forage | . | Année
| n° |section | X | À | Z .
Vias | ASLles | 342 | AI |731176,9 62431656) 1,7 | 1996 | Peubpliers | | 1
1 |
ARTICLE 4: L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace tout volume annuel autorisé par un acte antérieur au présent arrêté.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le
calendrier suivant :
Année | 72021 | 2022 | 2023 annee | UE
| 25000 | 21500 | 17500 CL
Te | 7 Volume annuel (m3/an)
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le titulaire de la présente autorisation n'a pas présenté un tel plan dans les échanges contradictoires préalables, il transmet un programme pluri-annuel d'actions d'économies d'eau détaillé au service de la police de l'eau ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d’attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il à menées pour garantir la rationalisation de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : suivi des ouvrages et prélèvements.
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
3/5 Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal où supérieur à 5 000 m* s’équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de télérelève et de télétransmission et inscrivent cet équipement dans leur programme d'action constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage.
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'ASL les Peupliers dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau
public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), elle est tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
ARTICLE 7 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le représentant légal de l’ASL et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
* notifié au représentant légal de l’ASL,
- notifié au président du SMETA,
- notifié au directeur de l’ARS,
+ notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
4/5 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision.
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux
et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Ce recours
peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
5/5 PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 3 FEV. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TN 34 2o2_o2 À2 F2
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par l'ASL les Pins sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45, R.214-1, R.214-39, R.214-54 à 55;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE)
de l'’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet du département à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier de demande de renseignements de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé le 14 décembre 2018 au représentant légal de l’ASL ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 septembre 2021 pour procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du représentant légal de l’ASL, sur le projet d'arrêté transmis ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de l'ASL susvisée sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de l'ASL susvisée prélève dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras- Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras- Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°3 de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, lui permettant de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2022;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de l'ASL les Pins à partir du
forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l'article R 214.1 du même code concernée est la suivante :
2/5 Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : localisation et caractéristiques de l’ouvrage de prélèvement concerné
Coordonnées Lambert II Parcelle
Commune Nom forage . Année n° section. X Y | Z
| 1,83 2003
||
Vias ASL les Pins F2] 32 | AE | 731710 | 6243531 ||
_— L = =
ARTICLE 4: L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation est fixée à 11500 m°. Elle doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2022. Cette allocation annule et remplace tout volume annuel autorisé par un acte antérieur au présent arrêté.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne à l'échéance prévue à l'alinéa précédent.
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le titulaire de la présente autorisation n'a pas présenté un tel plan dans les échanges contradictoires préalables, il transmet un programme d'actions d'économies d'eau détaillé au service de la police de l’eau ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d’'attester l’effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses prélèvements dans la nappe astienne.
ARTICLE 5 : suivi des ouvrages et prélèvements.
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et là mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s’équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de télérelève et de télétransmission et inscrivent cet équipement dans leur programme d'action constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage.
3/5 Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l’ASL les Pins dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d’eau brute), elle est tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
ARTICLE 7 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (SMETA), le représentant légal de l’ASL et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au représentant légal de l'ASL,
+ notifié au président du SMETA,
* notifié au directeur de l’ARS,
+ notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
atthien GREGORY
4/5 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 3 FEV. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM3U_ 202202| 2193
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par l'ASL l'Oasis sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45,
R.214-1, R.214-39, R.214-54 à 55;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet du département à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier de demande de renseignements de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressé le 14 décembre 2018 au représentant légal de l'ASL ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 septembre 2021 pour procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse du représentant légal de l’ASL, sur le projet d'arrêté transmis ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de l'ASL susvisée sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de l'ASL susvisée prélève dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras- Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l’État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras- Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°2 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, lui permettant de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2022 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'éau destinés aux usages de l'ASL l'Oasis à partir du forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
2/5 ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R 214.1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : localisation et caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement concerné
Parcelle Coordonnées Lambert Il ‘
Commune Nom forage | . | Année | n° |section| X | T Z
Vias ASL Oasis F2 | 149 | AN |730241,5 | 6243001,3| 1,58 2001 | | 2 4 + pu fe las qe fn" à pen, = fu nur
ARTICLE 4 : L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation est fixée à 6500 m3. Elle doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2022. Cette allocation annule et remplace tout volume annuel autorisé par un acte antérieur au présent arrêté.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne.
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le titulaire de la présente autorisation n'a pas présenté un tel plan dans les échanges contradictoires préalables, il transmet un programme d'actions d'économies d'eau détaillé au service de la police de l’eau ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d’attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses prélèvements dans la nappe astienne.
ARTICLE 5 : suivi des ouvrages et prélèvements.
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place
3/5 de télérelève et de télétransmission et inscrivent cet équipement dans leur programme d'action constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage.
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
- tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'ASL L'Oasis dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.
ARTICLE 7 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d’études et de travaux de l'astien (SMETA), le représentant légal de l’ASL et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au représentant légal de l'ASL,
+ notifié au président du SMETA,
* notifié au directeur de l’ARS,
+ notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
Le Djfeétobr ental
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tibu8s-Territaires et cela Mer ent compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement Matthieu GR£GORY
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
4/5 - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le 1°’ mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-03-12802
: Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
= Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action .
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «St Ferréol», immatriculé BX 1885 F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 30/03/2022 au 06/11/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
: Lui ie Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par délégation,
ai ET
Cédric INDJIR DJIA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le 1°’ mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-03-12803
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ; | Vu l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; |
Vu l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
ConsipéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «LANGONb», immatriculé LY001039F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 30/03/2022 au 06/11/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article A. 4241-48-17 du’code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
| CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu’en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par délégation,
. Le Di pleurs int /\ SE - Ps
Cédric INDJI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Direction Liberth Égalité
Fratertith
Affaire suivie par : Nans RICHAUD
Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2022-
Portant subdélégation de signature x Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-837 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault:
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature Délégation de
signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Delphine CAFFIAUX et Émilie PERRIER, adjointes à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, adjointe au chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Monsieur Yann LETROUBLON, chef du service infrastructures éducation et sécurité routière, Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint au chef du service infrastructures éducation et sécurité routière, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint au chef du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Silvain CZECHOWSKI, chef de la mission connaissance étude et prospectives, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur le foncier public,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
84062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publie :
@Prefet34 plan de relance et transitions, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tañt que cadres de permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
°__ article 1-II-a1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 Code de la
Route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
«article -I-a-2: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 C. Route) ;
article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R411-20 C. Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la
circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
* article 1-l-a-5: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.41118 C. Route) ;
* article 1-Il-a-6 : Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411:18 C. Route).
ARTICLE 2 : Exécuti ubli
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires etdel#f mer,
Eh
"Matffiieu GRÉGORY /
’ ’
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut.décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Direction Liberté °
Frateraité
Affaire suivie par : Nans RICHAUD
Téléphone : 04 34 46 60.25 Montpellier, le Mél
VU
VU
vu
VU
VU
: nans.richaud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM384 N°2022-
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérauit (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novernbre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; - ‘
l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée-à Monsieur Silvain CZECHOWSKI, responsable de la mission connaisance étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission, adjoint et responsable de l'unité géomatique de la DDTM, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de le Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accuell du public :
@Prefet34 ARTICLE 2 : ion et licatio,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires’et de l> mer,
LL Pa
Matthiéy'GREGORY
f 4
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de.la présente décision, ou à compter de la réponse de ‘administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ‘
22 E 3 Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Direction DE L'HÉRAULT Libertt
Épalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nans RICHAUD
Téléphone : 04 34 48 60 25 Montpellier, le Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
VU
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VU
Décision DDTM34 N°2022-
portant subdélégation « Préfet du département de l'Hérault » pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses Lirii:]
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du ‘3 novembre 2009 relatif aux directions. départementales interministérielles ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2016-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2021-1-832 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères : Intérieur - Premier ministre - Agriculture et de l'Alimentation - Transition Écologique et Solidaire - Cohésion des Territoires et Relations avec les Collectivités Territoriales - Finances et Comptes Publics ;
ARRETE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accuell du publie:
13 @Prefet34 ARTICLE 1 : Délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée :
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault,
et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,
tous les actes et marchés de l'État figurant aux articles 1 et articles 3 de l'arrêté préfectoral n° 2020-1 du
16 avrit 2021 susvisé :
- à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, à l'effet de signer, en
tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
118 (Paysage, Eau et Biodiversité), BOP 181 (Prévention des risques) et du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds BARNIER » à l'exception des actes et des marchés
publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée ;
les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du Bop 113 (Eau et Biodiversité), BOP 181
{Prévention des Risques) et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds BARNIER).
- à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Mylène RAUD,
adjointe de la cheffe du service agriculture forêt, Monsieur Luis DE SOUSA, Chef d'unité Forêt-Chasse, à
l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur : :
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, Eau et Biodiversité), BOP 149 (Compétitivité et. durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture), à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics
à procédure adaptée : .
les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la.pêche et de l'aquaculture).
- à Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Madame Sophie
METTETAL, adjointe du chef du service habitat-construction et affaires juridiques, à l'effet de signer, en
tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
185 (Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat), à l'exception des actes et des marchés
publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée ;
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les 2/3 affaires relevant de leur compétence en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 723
concernant les actions 723-12 (Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques),
72313 (Maintenance à la charge du propriétaire) et 723-14 (Gros entretien, réhabilitation, mise
en conformité et remise en état), à l'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur Yann LETROUBLON, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière,
Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint du chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière,
à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ;
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnellé du BOP
207 (Sécurité et éducation routières) à l'exception des’ actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Florence BOULENGER, adjointe au délégué à la mer et au littoral, Monsieur Stéphane
CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes :
*__ pour les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement sur le BOP 205 (Sécurité et
Affaires Maritimes, Pêche et aquaculture).
ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques - service facturier, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoirés et de la mer,
1.177. 7/4
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public:
353 @Prefet34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Direction Liberté
Far
Affaire suivie par : Nans RICHAUD
Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2022-
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
hthrr
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en ‘qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires ét de la mer de l'Hérault ;
VU : l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, à Madame Delphine MATHEZ chef de l'unité prévention des risques naturels, à Madame Lolita ARRIGHI, cheffe du pôle eau, à Monsieur Jean-Baptiste SEGUY adjoint du chef de l'unité prévention des risques naturels, à Monsieur Nicolas MANTHE chef de l'unité nature et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public:
12 @Prefet34 En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions :
+ toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 .dans le domaine environnement (article 1-11)
ARTICLE 2 : Exécution et publication Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoirés et ge lz mer,
MattHieu/GRÉGORY
sf Ÿ r
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/2 E 3 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault PRÉFET Direction
DE L'HÉRAULT Liberté
Éealits Frateraité
Montpellier, le 1° Janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-02-12739
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 1° Janvier 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1‘ janvier 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame Nathalie SANZ |
Salariée chez GROUPAMA MEDITERRANEE DE MONTPELLIER
demeurant à LATTES
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame Nathalie SANZ .
Salariée chez GROUPAMA MEDITERRANEE DE MONTPELLIER
demeurant à LATTES
Article 3 : La médaille d'honneur agricole Or est décernée à :
- Madame Nathalie SANZ
Salariée chez GROUPAMA MEDITERRANEE DE MONTPELLIER
demeurant à LATTES
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet À
AA FL DDTM 34 Bât, Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
62
30
26
67
. Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hughes
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
à compter
du
19
juillet
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2021
du
préfet
de
région,
préfet 'de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-I-820
du
19
juillet
2021
du
préfet
de
l'Hérault portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête
:
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté préfectoral
SUSVISÉ,
à
:
o
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint,
o
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe,
o
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe,
o
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Cité
administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
-
Bâtiment
G
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable.
gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
Hervé
LABELLE,
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
|
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
parties
C
et
D,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
E,
à:
+
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1,
partie
F, à:
*__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
+
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
;
+ __ Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
*
Romain
CUNNIET,
Caroline
IBORRA,
Céline
INFRAY,
Michel
JEANJEAN,
Vincent
LANEUVILLE,
Stéphanie
METGE,
Carole
REDON,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
|
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
G,
à:
*__
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
subdivision
véhicules
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
et
David
BOYER et
José
LACROIX,
ses
adjoints
;
+
Didier
BOT,
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités à
l'article
1°",
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
-__
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels,
et
Marie-Line
POMMET,
son
adjointe
;
.
et
à:
+
Gabriel
LECAT,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions ;
+
Emmanuel
BALLOFFET,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Germain
COURALET,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD
(à
compter
du
1
mars
2022),
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
|
2/4 Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Christian
GODILLON;
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+ __
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
+ __ Alex
URBINO,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+ __
François
GHIONE,
adjoint
au
chef
de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
A,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance
;
et
à:
+
__
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est ;
+
Sébastien
GRENINGER,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest
;
+ __
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la division
développement
durable
et
partenariat.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°",
parties |,
J et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à:
|
*<
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe
;
+ __
Michel
BLANC,
chef
du
département
eau
et
milieux
aquatiques ;
*__
Frédéric
DENTAND),
chef
du
département
biodiversité
;
*__
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers ;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
+ __
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale
;
+ _
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée.
et
à:
+
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Isabelle
BILLAUD,
Xavier
CAMPS,
Sébastien
FOURNIE,
Julie
LATIL,
Émilie
PAULET,
Agnès
SANSONETTI-MATEU
et
Nathalie
SCHWEIGERT,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
-:
Matty
BASCOUL,
Jean-Luc
GAMEZ,
Valérie
REGO,
Christophe
SALVY
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l’environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées.
3/4 Article
3
-—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer :
- tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»,
à:
+
__
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint
;
°._
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe ;
+ __ Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe ;
.
+
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général
;
+ __
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint
;
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
25000
€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante :
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le ……..
».
Sont
exclus :
+
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
+ __
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrêle
financier
;
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
4
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
13
décembre
2021
est
abrogé.
Article
5
-—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
Fait
à Toulouse,
le
2
5
FEv,
2622
Le
directeur
régionalide
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie, Patrick
BERG
4/4 PRÉFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
rs Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le
0 4 MARS 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DS.0150
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne le dimanche 6 mars 2022 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 33311 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116 et L. 226;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
, Mu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01-1490 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault :
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité rénforcée - risque attentat », posture « hiver 2021 — printemps 2022 » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2261 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes
commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée -— risque attentat;
Considérant que le dimanche 6 mars 2022 aura lieu, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, une réunion plénière des 27 ministres européens du développement dans le centre-ville de Montpellier ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette réunion, compte tenu de la présence des personnalités précitées qui seront accompagnées de délégations officielles, dont il convient également d'assurer la sécurité ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités et au vu des événements majeurs se déroulant actuellement en Ukraine, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur une partie de la. place de la
1/3 Comédie et aux alentours de l'Opéra de la Comédie en descendant vers la gare Saint-Roch aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault:
ARRÊTE
Article 1° : Du dimanche 6 mars de 14 heures au lundi 7 mars 2022 à 00 heure, il est instauré un périmètre de protection délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe: Rue de Maguelone - Place de là Comédie - Rue de la Loge - Grand Rue Jean Moulin - Boulevard de l'Observatoire — Rue de la République.
Article 2 : L'accès au périmètre de protection, par des points d'accès définis dans le plan annexé, sera soumis à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite du véhicule effectuées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale et par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 3: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 4 : Sont interdits du dimanche 6 mars de 14 heures au lundi 7 mars 2022 à 00 heure à l'intérieur du périmètre de protection délimité par l'article 1° du présent arrêté :
* tous rassemblements et manifestations ;
* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices,
quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
* la circulation d'animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1ere et de la 2eme catégorie :
*__ le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
* le stationnement des véhicules non autorisés.
Article 5 : Afin de faire respecter l'interdiction de stationnement des véhicules dans le périmètre défini à l’article 4 du présent arrêté, il sera procédé à partir du dimanche 6 mars 2022 à 06 heures à leur enlèvement et mise en fourrière.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
tk
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalemert être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi bar l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wuwtelerecours.fr
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Annexe : Périmètre de protection du dimanche 6 mars de 14 heures au lundi 7 mars 2022 à 00 heure
3/3 PRÉFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
pas Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le
O 4 MARS 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DS.0156
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne le lundi 7 mars 2022 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01-1490 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée -— risque attentat », posture « hiver 2021 - printemps 2022 » ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » :
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat;
Considérant que le lundi 7 mars 2022 aura lieu, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, Une seconde réunion plénière des 27 ministres européens du développement dans le centre-ville de Montpellier ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette réunion, compte tenu de la présence des personnalités précitées qui seront accompagnées de délégations officielles, dont il convient également d'assurer la sécurité ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités et au vu des événements majeurs se déroulant actuellement en Ukraine, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur Une partie de l'esplanade Charles de Gaulle et aux alentours du musée Fabre aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant
1/3 toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Le lundi 7 mars 2022 de 05 heures à 17 heures, il est instauré Un périmètre de protection délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe : Esplanade Charles de Gaulle (allée Paul Boulet) - Boulevard de Bonne Nouvelle - Rue Girard - Rue du Collège - Rue Montpelliéret.
Article 2 : L'accès au périmètre de protection, par des points d'accès définis dans le plan annexé, sera soumis à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite du véhicule effectuées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale et par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 3: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 4 : Sont interdits le lundi 7 mars 2022 de 05 heures à 17 heures à l'intérieur du périmètre de protection délimité par l'article 1” du présent arrêté :
° tous rassemblements et manifestations ;
* le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices,
quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
° la circulation d'animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1ere et de la 2eme catégorie ;
* le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
* le stationnement des véhicules non autorisés.
Article 5 : Afin de faire respecter l'interdiction de stationnement des véhicules dans le périmètre défini à l’article 4 du présent arrêté, il sera procédé à partir du lundi 7 mars 2022 à O5 heures 30 à leur enlèvement et mise en fourrière.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
| U 1}
| /\u/Ww
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de i'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 re Pitot — 34900 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le HTAIA tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Téiérecours citoyens” accessibie via le site
2/3 Annexe : Périmètre de protection du lundi 7 mars 2022 de 05 heures à 17 heures
3/3 PRÉFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Futé Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le {) 4 HARS 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DS.0160
Portant interdiction de toute manifestation organisée
sur la place de la Comédie à Montpellier le dimanche 6 mars 2022
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 2711-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01-1490 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « hiver 2021 - printemps 2022 » ;
Considérant que l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article T°. » ;
Considérant que l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l‘interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [..] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 », de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier; qu'aucune de ces manifestations n’a fait l’objet de déclaration ;
Considérant que le dimanche 6 mars 2022 aura lieu, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, Une réunion plénière des 27 ministres européens du développement dans le centre-ville de Montpellier ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette réunion, compte tenu de la présence des personnalités précitées qui seront accompagnées de délégations officielles, dont il convient également d'assurer la sécurité ;
Considérant qu'à cette occasion, Un appel à se rassembler sur la place de la Comédie à Montpellier, le dimanche 6 mars 2022, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 » :
Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que depuis le 14 juillet 2021, de 400 à 10 000 personnes opposées aux mesures sanitaires, se
1/2 rassemblent chaque samedi en démontrant leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire défini par arrêté préfectoral et déambulent de manière aléatoire dans le centre-ville de Montpellier ;
Considérant que lors des précédentes manifestations dans le cadre du mouvement contre le « passe vaccinal », des actions violentes entreprises par des individus hostiles, souvent vêtus de noirs et cagoulés façon « black bloc », ont eu lieu (tentative d'intrusion dans la préfecture, dégradations des portes vitrées de la gare Saint-Roch, de mobiliers urbains et de distributeurs automatiques de billets, intrusions dans les commerces du centre-ville, jets de projectiles, de mortiers d'artifices et de pétards sur les forces de l’ordre, incendies de poubelles) ; que les forces de l’ordre doivent intervenir régulièrement afin d'éviter tout incident majeur :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 2021 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la iutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses variants ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur la place de la Comédie à Montpellier est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: En raison d'un risque de trouble à l’ordre public, toute manifestation organisée sur la place de la Comédie à Montpellier, est interdite du dimanche 6 mars à 12 heures au lundi 7 mars 2022 à 00 heure.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
| LL ]
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www telerecours.fr
2/2 E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Section Prévention
Affaire suivie par : C. MAELSTAF . Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 03 / 0151
Modifiant l'arrêté n°2020/01/937 du 8 septembre 2020 modifié renouvelant la composition
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de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 et R. 325-24 :
le code du sport et notamment les articles R. 331-11, R. 331-26 et R. 331-37 :
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
15 ;
le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
là composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
l'arrêté préfectoral n°2020/01/937 du 8 septembre 2020 modifié renouvelant la composition
de là commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2021/01/937 du 29 juillet 2021 renouvelant la composition de la
commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2021/01/1196 du 20 septembre 2021 modifiant l'arrêté n°2020/01/937
du 8 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la commission départementale
de sécurité routière de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2022/01/050 du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté n°2020/01/937 du 8
septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la commission départementale de
sécurité routière de l'Hérault ;
la démission de M. Jean-Michel SENECHAL, représentant l'Association des Motards en Colère
(FFMC) de son mandat de membre titulaire de la commission départementale de sécurité
routière de l'Hérault ;
les consultations effectuées ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-1490 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de l'Hérault !
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2020/01/937 du 8 septembre 2020 modifié renouvelant la
composition de la commission départementale de la sécurité routière, est modifié comme suit :
L'article 1, paragraphe e) : « représentants des associations d'usagers »
et
L'article 6, paragraphe : « 4 représentants des usagers » :
« M. Jean-Michel SENECHAL, représentant l'association des motards en colère (FFMC) ou M. Patrice
BERNEDO, suppléant. »
est supprimé.
L'article 6 :
« 4 représentants des usagers »
est remplacé par :
« 3 représentants des usagers »
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 06? MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 : Cabinet
PRÉPE LR AULT Direction des sécurités
Liber Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention Fraternité
Montpellier, le 01 mars 2022
Affaire suivie par : CM
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 03 / 0153
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 29° course de côte régionale et 5° course de côte VHC de Neffiès »
le samedi 12 et le dimanche 13 mars 2022
Le préfet de l'Hérault
le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 :
le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à À. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
le Code général des collectivités territoriales :
la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre :
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
le règlement standard des courses de côte et slaloms de la FFSA ;
les règles techniques et de sécurité des montées et courses de côte émises par la FFSA :
le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
le permis d'organisation n°CC1/2022 et 30 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 2 décembre 2021 ;
la demande présentée en préfecture le 14 décembre 2021 par M. Jean-Marie ALMERAS, président de l'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerrannée, en vue d'organiser le samedi 12 et le dimanche 13 mars 2022, sur la commune de Neffiès, une course de côte automobile dénommée 29° course de côte régionale et 5° course de côte VHC de Neffiès :
les arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et du Maire de la commune de Neffiès portant les mesures de restriction de circulation et de stationnement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès de la compagnie LESTIENNE :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 23 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-1490 du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Hérault :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Jean-Marie ALMERAS, Président de l'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerranée est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 12 mars et le dimanche
13 mars 2022, sur la commune de Neffiès (34), Une course
dénommée « 29° course de côte de Neffiès et 5° course de côte VHC de
Neffiès » sur le parcours annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan
de sécurité établi par l'organisateur et les textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard des courses de côte et slaloms et aux règles techniques et de sécurité
de la Fédération Française du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre
et la sécurité publique. Il est rappelé que la sécurité des
concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise en place du service de sécurité.
La couverture médicale sera assurée par la présence d'un médecin réanimateur, deux VSAV et d'un VSR, conformément au dossier déposé par l'organisateur.
Le P.C. sécurité et la direction de course seront implantés sur la ligne de départ (RD15) et joignables au 06.79.42.31.08. L'organisateur devra disposer
de liaisons radio ou filaire entre lé PC. et les points d'observation
en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 2/6
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 M. le Dr. Abdel BENAZZOUZ (Tél: 06.05.05.50.04) est désigné en qualité de responsable des secours. || devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Une heure avant le départ de la course, les organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18).
En cas d'accident, et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le responsable des secours contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 et les services de Gendarmerie (17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél. 18) ainsi que les services préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
Les cartographies annexées au présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
L'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conformes à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre suffisant de commissaires de course aux points sensibles du parcours (liste des commissaires en annexe). L'organisateur rappellera aux commissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalement du public.
Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve. Üne demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s’assurera de l'évacuation totaie de la route par le public.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de secours.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin d'empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française du Sport Automobile, les zones réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiés par de la rubalise de couleur verte (voir zones en annexe). Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l'annexe 1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident
donnant lieu à un arrêt de course.
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous moyens les règles élémentaires de sécurité. L'organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour de l'épreuve conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la pose de panneaux de signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et du Maire de Lodève joints en annexe.
Les différentes possibilités d'accès aux sites réservés aux Spectateurs seront par ailleurs fléchées.
L'organisateur sera responsable et devra assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature pouvant être causés par l’ensemble des participants à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Les photographes et journalistes accrédités Sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 5 :
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental
emprunté par ja manifestation, sont interdits :
* Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quelle que
soit la nature des indications et le procédé utilisé pour sa
réalisation : * D'apposer
des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et
leurs Supports, sur les plantations, sur les équipements et
ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant
celui-ci.
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction : * Sous réserve que les dispositifs légers
mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des équipements
routiers, leur perception et leur compréhension ;
* Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans
un délai de 24 heures après la manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager
une procédure d'indemnisation pour dommage au domaine public
à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 6:
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que
les Consignes du service d'ordre.
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee- shirts, casquettes, où autres), qui ne devront
par ailleurs pas être imposées aux spectateurs, ne pourront être effectuées
qu'après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du Code
de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 8 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en particulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y
compris de fumer, dans les zones où ils seront amenés à circuler et
à stationner.
ARTICLE 9 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 4/6
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 * __D’allumer des feux de toute nature ;
* __D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 10 : PROTOCOLE SANITAIRE
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, l'organisateur s'engage à prendre connaissance de tout protocole sanitaire applicable au jour de sa manifestation sportive et de s'y conformer strictement en ce qu'il concerne les participants, les organisateurs et bénévoles, et le public.
Il engage son entière responsabilité en cas d'infraction à la réglementation sanitaire applicable au jour de la manifestation sportive.
ARTICLE 11 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M. Jean-Charles MASSU joignable au n° de téléphone 06.17.55.16.47.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par courriel à (pref- manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 12 :
La présente autorisation pourra être rapportée par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité publique informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 13 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 14 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant
le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le président du
conseil départemental de l'Hérault, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le maire de Neffiès, l'association sportive automobile Montpellier Méditerranée, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
| W
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX
2 où hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux
mois à compter de Îà3 notification de l'arrêté où à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 6/6
Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouv.fr/
@Prefet34 2021/063
République Française
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DE L’HERAULT DE BEZIERS
COMMUNE DE NEFFIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE de la Commune de NEFFIES,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et L
2213-2
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 1 10-2,R 411-7, R 411-25, R411-26,
R 412-27,R 415-3, R415-7, R415-10, R 415-11.
Vu le Code pénal, articles R610-1 et R610-5.
Vu le règlement général de circulation de la commune de NEFFIES.
Considérant la demande de l’ASA Montpellier - Méditerranée dont le siège social est à
PALAVAS LES FLOTS-34250, Allée des Loisirs, représentée par son Président Monsieur
Jean-Charles MASSU, d’organiser la Course de Côte Régionale de Neffiès le DIMANCHE
13 MARS 2021, sur la RD 15 Neffiès-Cabrières, de 7 H 30 à 19 H 00. Les vérifications
administratives et techniques auront lieu le samedi 12 mars 2019 aux Ateliers Municipaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’'ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE est autorisée à organiser sa COURSE DE COTE annuelle le DIMANCHE 13 MARS 2022, ainsi que les vérifications
le samedi 12 mars 2021 aux Ateliers Municipaux.
ARTICLE 2 : La route est barrée, la circulation et le stationnement sur la RD15 entre le
PR 23.300 et 30.300 reliant Neffiès à Cabrières, et sur le chemin communal reliant la
commune de Neffiès à Vailhan sont interdits de 7h30 à 19h30, le dimanche 13 mars 2021.
Cette interdiction sera levée après le passage de la voiture balai de l’organisation
matérialisant la fin de la « spéciale ».
ARTICLE 3: L’ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE devra respecter et sera chargée de faire respecter les consignes de sécurité et souscrire toutes les assurances
obligatoires lors de l’organisation de cette manifestation, à charge pour elle, la
responsabilité de la sécurité des pilotes et du public.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Chef de Gendarmerie de ROUJAN-SERVIAN, la Police Pluri- communale ROUJAN-NEFFIES et la secrétaire de mairie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée.
Fait à Neffiès, le 16 décembre 2021
Le Maire
DAVID ASTRUC Montpellier, le 22 février 2022
1 Departement
érault
Direction Générale
des Services
Arrêté du Président
DGA - Aménagement du territoire
Pôle routes et mobilités
Direction des mobilités, politiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière
Dossier suivi par : Lucile VALETTE
T:0467 67 79 62
Références : 2022-03-13 Course de côte Neffiès
Le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu l'article L. 32214 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine
départemental,
Vu le Décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et
ses dispositions modificatives du Code du Sport et du Code de la Route,
Vu le code de la route et notamment le livre 4,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature,
Vu la demande de M. MASSÜU Jean-Charles, représentant l'association sportive automobile Montpellier
Méditerranée, d'emprunter le réseau routier départemental pour l'organisation d'un rallye automobile,
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière réunie le 23/02/2022,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la
sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « 29°" course
de côte de Neffiès »,
Arrête : Article 1 /
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les sections de routes
départementales hors agglomération empruntées par le rallye, suivant le parcours figurant au dossier
présenté par l'organisateur et détaillées ci-dessous : en,
- RD15, du PR23+470 au PR30+320 sur le territoire des communes de Neffiès et Cabrières
Ces restrictions de circulation seront applicables le dimanche 13 mars de 7h00 jusqu’à 19h30.
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours qui restent prioritaires
sur la course.
Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction du déroulement de
l'épreuve.
Pendant la manifestation, la circulation générale sera déviée suivant l'itinéraire RD 174 / 124 et inversement.
La mise en place de l'itinéraire de déviation sera assuré par l'organisateur de la manifestation sportive.
Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(LIVRE 1-8° partie).
Le demandeur, M. MASSU Jean-Charles (04.48.78.48.54), représentant l'association sportive automobile de
Montpellier Méditerranée (Allée des Loisirs — 34250 Palavas Les Flots) a pour obligation d'assurer la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans
le respect de la règlementation en vigueur. |
Article 3 /
Avant l'épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du département sur les sections de routes
concernées par l'épreuve. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.
A l'issue de la course, les services du département effectueront une visite de contrôle.
Conformément aux dispositions du Code du sport, l'organisateur à obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occassion de la
manifestation et s'engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d'ouvrage.
Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins) est proscrit.
Article 4 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
Article 5 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Cœur d'Hérautt,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés en ce qui les concerne de l'éxécution du présent arrêté.
Le Président
Pour le Président du Conseil départements!
et par délégation, Le Chai du service-exploltaljon et sécurité routière,
SRE nn
Copie :
Mairie de Neffiès et Cabrières
EDSR
CODIS
Hérault transport
2/2 a. VUUIDC UE LVULE UE INGBITIES ; 19 Mars £U2Z1
és oa-coapalter seu
Heure d'arrivée : Heure de fermeture de la route :
I DEAN
BEEMONTAGNE
Mise en place terminée :
Dimanche 7h00 Dimanche 7h45 Dimanche 7h45
Chargée des commissaires : Christine GRAUBY 0811/163787 06 19 83 71 06
| Pré grille — _ [2 Point GPS | Nom des officiels | Téléphones
Relation concurrents : Delphine GRAUBY 0812/163789 06 47 73 82 70
Relation concurrents : Laurent COSTE 0812/133526 06 84 45 24 79
Relation concurrents : : |_ Thierry LE FOLL _0809/58387 __ 06 81 565171
._ Départ
DIRECTEUR de Course : Yves ESCLOUPE 0903/76046 06 80 33 88 79
DIRECTEUR de Course adjoint : Thierry GRAUBY 0811/163786 06 95 16 07 48
Main courante : Dominique DUPONT 0811/256694
Chronométreur : Sophie LIMOUZY 0811/243147 06 87 70 8248
Cale : Raphaël DE TORO 0811/297967 | 06 22 10 23 17
Câne : Thierry ENJALBERT 0811/235769 | 06 80 62 97 94
Dispositif de sécurité Départ E.S.
Médecin : Dr Jean Claude DESLANDES 0811/223706 06 07 04 40 82
Ambulance : ASSM 34
Dépanneuse : Montpellier Dépannage
Véhicule d'intervention rapide : BESNARD
Préposé matériel : CHAUNEAU Didier 0811/146022 06 24 46 60 45
| Postes Intermédiaires |
Poste Emplacement Point GPS Nom des commissaires | Téléphones
POSTE 1 | Chemin àgauche dans | Gaby NAYRAL 0811/186539 | 07 78 39 55 32
| | _l'épingle | ___ | Alex ENJALBERT _____ 0811/239337 | 06 63 08 82 39 |
POSTE 2 | Chemin à droite au château David PUESA 0809/197950 | 06 80 35 60 61
d'eau Laurent SANCHEZ 0804/257259 | 06 33 93 98 45
L un =. | Christopher VIDAL h 0811/245573 | 0615070246,
POSTE 3 | Carrefour Vailhan à gauche Ron BOURMANNE 0811/256021 07 68 50 01 92
Philippe BRIOLOTTI 0804/298207 | 06 63 49 97 19
2 René LAFON 0816/38126 06 15 93 11 24
| : L_ _|_ Daniel MARTINS 0816/28192 | 0686324982,
POSTE 4 Chemin à gauche LIGNEUE Joël 0811/174759 06 70 06 75 39
| Cyrille FAVRE 0812/323028 07 71 77 42 89
on EE |_ François DUPEYRAT 0811/260792 | 06 63 08 8239
POSTE 5 Chemin à droite Manuel PARREGA 0804/53581 06 20 94 11 12
_ _ | Daniel ESPINASSE __0804/210172 06 32 66 67 20]
POSTE 6 Chemin à gauche STEAD Stuart 0811/257197
| | STEAD Karine 0811/257198 | 06 65 47 19 64,
POSTE 7 Chemin à droite SAHUQUET Julien 0906/228370 07 88 83 44 86
| CAMBON Marion 0906/258049 | _
POSTE 8 Daniel SIRE 0806/37975 06 85 45 63 79
__ | |_ Patrick AZEMAR 0806/171355 | |
POSTE 9 Jean-Marie LAPEBIE 0804/157075 06 81 08 10 29
_ Manuel ESQUIVA 0804/24749
| Arrivée lancée - . _
Chronométreur : Marcel PUEL 0805/147627 06 89 58 91 22
Aide Chronométreur : | Cyril DURAND 0805/215675 | 06 70 06 75 39,
. Parc d'arrivée |
Commissaire : | Maryse LAUSSEL 0804/219138 | 064393 75 52
Retournement
Commissaire : Frédérique TORRES 0804/170720 | 06 20 08 93 29 Course de côte de Neffies : 13 mars 2021 PT
A SA Menrpester Méditarrante
ue
FFSA
“RREMONTAGNE
d eau __\__1 commissaire
Heure d'arrivée : Heure de fermeture de la route : Mise en place terminée :
Dimanche 7h00 Ditnanche 7h45 Dimanche ‘h4s
Chargée des commissaires : Christine GRAUBY 0811/163787 06 19 83 71 06
[7 Prés grille | Point GPS __.. .Nomdes officiels LL Téléphones | s |
IRelation concurrents : | Delphine GRAUBY 0812/163789 06.47 73 82 70
Relation concurrents : | Laurent COSTE: 0812/133526 06 84 45 24 79
IRelation concurrents : LL Thierry LE FOLL 0809/58387 06 81 56 51 71:
«#2 Départ|
DIRECTEUR de Course : Yves ESCLOUPE 6903/76046 06 80 33 88 79
DIRECTEUR de Course adjoint : Thierry GRAUBY 0811/163786 06 95 16 07 48
(Chronométreur : Sophie LIMOUZY 0811/243147 | 06 87 70 8248 |
(Cale : Raphaël DE TORO 0811/297967 06 22 10.23 17:
Câne : Thierry ENJALBERT 0811/235769 06 80 62 97 94
Tr : Dispositif de sécurité Départ ES.
Médecin : Dr Jean Claude DESLANDES 0811/223706 06 07 C4 40 82
‘Ambulance :: ASSM 34
IDépanneuse : Montpellier Dépannage
(Véhicule d'intervention rapide : . BESNARD
[Préposé matériel : : CHAUNEAU Didier 0811/146022 06 24 46 60 45
| À
[ Postes Intermédiaires |
| : Poste | Emplacement Point GPS Nom des commissaires
Téléphones
/ | Cheminà, gauche dans 1 commissaire : POSTE 1
in 1] l'épingle | 1 commissaire L
| POSTE 2 || Chemin à droite au château | À commissaire
) ï
Î a |
POSTE 3 || Carrefour Vaiïlhan à gauche |
POSTE 4 | Chemin à gauche
PPOSTE 5. | Chemin à droite
nn Li
| Po POSTE 6 | Chemin à gauche
| au
| POSTES | nn
POSTE 9 L
Arrivée lancée . .
Chronométreur : :
Aide Chronométreur :
Parc d'arrivée.
(Commissaire :
Retournement
(Commissaire : EE
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ER)
a — _
: 1 commissaire
| 1 commissaire
| 1 commissaire
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1 commissaire
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1 commissaire
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