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Déliberation - 1734949959 delib 2024 42
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1734949959 delib 2024 42)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
COMMUNE DE SARDENT ID : 023-212316806-20241216-202442-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/42
L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de monsieur
Thierry GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 10
Etaient présents : MMES Joëlle FAUCONNET, Patricia ANGELINI, Fanny CADILLON-LAPORTE,
Angélique THELIOL, MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, DUGUET Pierre, Pascal LESOUPLE,
Christian GAUTHIER, Jérôme CANDORET
Etaient absents et excusés : Mmes Christelle BAUMET, Sandra TERRACOL, Ms Régis GUYONNET,
David CHASSAGNE
Secrétaire de séance : Mme Joëlle FAUCONNET
Objet : Redevance concernant la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année
2025
Le Conseil municipal de Sardent :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire
Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1*
janvier 2025 par :
- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L
4 4 D : 023-212316806-20241216-202442-DE e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs étab l F
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui
en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
Décide :
- De fixer à 0,084€HT /m5 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1°' janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement
collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,
selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Fait et délibéré, en Mairie,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 16/12/2024
Publié, le 23/12/2024
Transmis, le 20 /12/2024 FÈ
Certifié exécutoire EE ;
Le Maire, Thierry GAILLARD;
4
La secrétaire de séance, Joëlle FAUCONNET | Signé par : Thierry GAILLARD Date : 20/12/2024 Qualité : Maire